Surendettement : réévaluation judiciaire de la capacité de remboursement et rééchelonnement des dettes

La contestation des mesures imposées est recevable lorsqu’elle est formée dans les trente jours de la notification, selon les modalités prévues par l’article R.733-6 du code de la consommation. Le recours doit notamment préciser les mesures contestées et ses motifs.

La situation de surendettement s’apprécie au jour de l’audience, en tenant compte des ressources, du patrimoine et du passif exigible ou à échoir, y compris les dettes visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation. Les dépenses courantes sont appréciées conformément aux articles L.731-2, R.731-2 et R.731-3, sur la base des dépenses réelles justifiées ou du barème applicable.

En application de l’article L.731-1 du même code, la capacité de remboursement doit préserver prioritairement les ressources nécessaires aux dépenses courantes et respecter la quotité saisissable résultant des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail. La juridiction a retenu une capacité réelle de 76,38 €, inférieure à l’évaluation initiale, puis rééchelonné les créances sur 73 mois à taux nul.

Sur le fondement de l’article L.733-7 du code de la consommation, le plan est subordonné à l’absence de nouveau recours au crédit et d’acte de disposition du patrimoine sans autorisation judiciaire.

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La débitrice, sans emploi stable et hébergée gratuitement, percevait 839 euros d’allocation mensuelle pour 652 euros de dépenses courantes. Dépourvue de patrimoine et d’épargne, elle contestait la capacité de remboursement initialement fixée à 154,38 euros. Après examen des justificatifs actualisés, le juge l’a arrêtée à 76,38 euros et a prévu un plan de remboursement sur 73 mois sans intérêts.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier du dispositif applicable aux particuliers. La commission a déclaré sa demande recevable, puis retenu une capacité de remboursement mensuelle de 154,38 € et recommandé un rééchelonnement des créances sur 37 mois sans intérêts.

La débitrice a contesté cette évaluation dans le délai requis, en faisant valoir que son activité professionnelle n’était pas stabilisée. À l’audience, elle a indiqué être à la recherche d’un emploi, effectuer ponctuellement des vacations et être hébergée gratuitement par sa sœur. Ses ressources mensuelles étaient constituées d’une allocation d’aide au retour à l’emploi de 839 €, pour 652 € de dépenses courantes. Elle ne disposait ni d’un bien immobilier, ni d’un patrimoine mobilier significatif, ni d’épargne.

Après examen des justificatifs actualisés, le juge a fixé la capacité de remboursement à 76,38 € et arrêté un plan sur 73 mois sans intérêts.

• Contestations formée dans les trente jours de la notification
• Respect des formes prévues par l’article R.733-6
• Appréciation de la situation au jour de l’audience
• Prise en compte des ressources, charges, patrimoine et passif
• Préservation prioritaire des dépenses courantes du ménage
• Respect de la quotité saisissable
• Absence de capacité suffisante pour régler les échéances exigibles

• État des créances arrêté au 18 décembre 2025
• État descriptif de situation établi par la commission
• Justificatifs financiers actualisés produits à l’audience
• Justificatifs produits en cours de délibéré
• Éléments relatifs à l’allocation mensuelle de 839 €

La débitrice bénéficie d’un plan révisé, avec une contribution mensuelle ramenée à 76,38 € et un rééchelonnement sans intérêts pendant 73 mois. Elle doit contacter ses créanciers, respecter les échéances et s’abstenir de tout nouvel emprunt ou acte patrimonial non autorisé ; les créanciers doivent actualiser leurs échéanciers et suspendre les poursuites pendant l’exécution du plan.

• Contribution mensuelle fixée à 76,38 €
• Rééchelonnement des créances sur 73 mois à taux nul
• Prise de contact avec chaque créancier pour organiser les paiements
• Caducité possible du plan après impayé et mise en demeure infructueuse
• Interdiction des nouveaux crédits et actes patrimoniaux non autorisés
• Réexamen par la commission en cas de changement significatif de ressources

À faire

• Contacter chaque créancier après notification du jugement
• Vérifier le nouveau tableau d’amortissement
• Régler chaque échéance à sa date
• Conserver les justificatifs de ressources et paiements
• Saisir la commission en cas de changement significatif

À éviter

• Contracter un nouvel emprunt pendant le plan
• Accumuler une échéance impayée
• Réaliser un acte patrimonial sans autorisation judiciaire
• Ignorer une mise en demeure d’un créancier
• Communiquer des justificatifs incomplets ou non actualisés

La recevabilité de la contestation des mesures imposées

La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans les trente jours de la notification, par déclaration remise ou adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle doit identifier son auteur, les mesures contestées et les motifs, et être signée. Ces conditions résultent de l’article R.733-6 du code de la consommation.

La détermination de la capacité de remboursement

La situation s’apprécie au jour de l’audience, selon les ressources, le patrimoine et le passif exigible ou à échoir. Les dépenses courantes sont évaluées selon les justificatifs ou le barème applicable, conformément aux articles L.731-2, R.731-2 et R.731-3. L’article L.731-1 impose de préserver prioritairement ces dépenses et de respecter la quotité saisissable prévue par les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les obligations attachées au plan de redressement

Sur le fondement de l’article L.733-7 du code de la consommation, le juge peut subordonner le redressement à des actes facilitant l’apurement. Le plan interdit ici tout nouvel emprunt et tout acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine sans autorisation du juge.

Article R.733-6 du Code de la consommation, Articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du Code de la consommation, Articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14 du Code de la consommation, Articles L.711-4 et L.711-5 du Code de la consommation, Article L.731-2 du Code de la consommation, Articles R.731-2 et R.731-3 du Code de la consommation, Article L.731-1 du Code de la consommation, Articles L.732-1 et L.733-4 du Code de la consommation, Articles L.3252-2 et L.3252-3 du Code du travail, Article L.114-12 du Code de la sécurité sociale, Article 1756 du Code général des impôts, Article 1745 du Code général des impôts, Article L.267 du Livre des procédures fiscales

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