Surendettement : révision de la capacité de remboursement et rééchelonnement du passif

La contestation des mesures imposées est recevable lorsqu’elle est adressée au secrétariat de la commission dans les trente jours de la notification, selon les formes prévues par l’article R.733-6 du code de la consommation. La juridiction a retenu que le recours avait été exercé dans les délais et formes prescrits.

La situation de surendettement s’apprécie au jour de l’audience, au regard des ressources, du patrimoine et du passif exigible ou à échoir, y compris les dettes visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation. Les dépenses courantes sont appréciées conformément aux articles L.731-2, R.731-2 et R.731-3, sur la base des montants réels justifiés ou du barème applicable.

En application de l’article L.731-1, la capacité de remboursement est déterminée par référence à la quotité saisissable, tout en réservant prioritairement les ressources nécessaires aux dépenses courantes. Après actualisation des éléments financiers, la juridiction l’a fixée à 987 euros par mois, puis a arrêté un rééchelonnement des créances sur 26 mois à taux nul. Le plan est subordonné à l’absence de nouvel emprunt et d’actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine, conformément à l’article L.733-7.

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La commission de surendettement avait recommandé un rééchelonnement sur 51 mois. Après contestation liée à l’augmentation des charges, la juridiction a retenu des ressources de 3 625 euros, des charges de 2 638 euros et un passif de 25 037,82 euros. La capacité de remboursement a été fixée à 987 euros, avec un plan de 26 mois sans intérêts.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier du traitement légal de ses dettes. La commission a déclaré sa demande recevable, puis recommandé un rééchelonnement sur 51 mois avec une capacité mensuelle de 514,77 euros.

La débitrice a contesté ces mesures après avoir obtenu un logement, ce qui a accru ses charges. Elle a produit des justificatifs financiers, mais n’a pas comparu à l’audience. Les créanciers ne se sont pas présentés, certains ayant seulement adressé des observations non communiquées contradictoirement.

La juridiction a retenu des ressources mensuelles de 3 625 euros, des charges de 2 638 euros, trois enfants à charge et l’absence de patrimoine significatif. Le passif a été arrêté à 25 037,82 euros, incluant une créance actualisée de 4 632,90 euros. La capacité de remboursement a été fixée à 987 euros, avec un plan de 26 mois sans intérêts.

• Contestation formée dans les trente jours de la notification
• Respect des formes prévues par l’article R.733-6
• Appréciation de la situation au jour de l’audience
• Prise en compte de l’ensemble des ressources et charges justifiées
• Absence de patrimoine significatif mobilisable
• Capacité de remboursement compatible avec le passif exigible

• État descriptif de situation établi par la commission
• Justificatifs financiers produits par la débitrice
• Bordereau actualisant la créance à 4 632,90 euros
• État des créances arrêté au 30 octobre 2025
• Éléments relatifs aux ressources salariales et allocations CAF

La débitrice bénéficie d’un plan de remboursement de 26 mois sans intérêts, mais doit respecter strictement les échéances et les interdictions fixées. Les créanciers doivent actualiser leurs modalités de recouvrement et ne peuvent poursuivre de voie d’exécution pendant le plan, sauf caducité.

• Versement mensuel de 987 euros affecté au passif
• Prise de contact avec chaque créancier pour organiser les règlements
• Absence de nouvel emprunt pendant le plan
• Interdiction des actes patrimoniaux non autorisés
• Caducité possible après une échéance impayée et mise en demeure infructueuse

À faire

• Respecter chaque échéance mensuelle de 987 euros
• Contacter les créanciers pour obtenir les nouvelles modalités
• Conserver les justificatifs de paiement
• Signaler tout changement significatif de ressources
• Saisir la commission en cas de difficulté nouvelle

À éviter

• Contracter un nouvel emprunt
• Aggraver la situation financière
• Disposer du patrimoine sans autorisation judiciaire
• Laisser une échéance impayée
• Négliger une mise en demeure

La recevabilité de la contestation des mesures imposées

La contestation est recevable lorsqu’elle respecte les formes et le délai de trente jours prévus par l’article R.733-6 du code de la consommation. La juridiction relève que le recours a été adressé dans les délais et formes prescrits après notification des mesures.

L’appréciation de la capacité de remboursement

La situation doit être appréciée au jour de l’audience selon les ressources, le patrimoine et le passif, conformément aux articles L.731-1, L.731-2, R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation. Les justificatifs produits ont conduit à retenir 3 625 euros de ressources et 2 638 euros de charges, soit une capacité réelle de 987 euros.

Le rééchelonnement des créances sans intérêts

Compte tenu de l’endettement et de la capacité retenue, les créances sont rééchelonnées pendant 26 mois à taux nul. En application de l’article L.733-7 du code de la consommation, le plan est assorti de l’interdiction de recourir à un nouvel emprunt ou de disposer du patrimoine sans autorisation du juge.

Article R.733-6 du code de la consommation, Articles L.733-1, L.733-4, L.733-7, L.733-8, L.733-9 et L.733-14 du code de la consommation, Articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation, Article L.731-2 du code de la consommation, Articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation, Article L.731-1 du code de la consommation, Articles L.732-1 et L.733-1 du code de la consommation, Articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, Article L.114-12 du code de la sécurité sociale, Article 1756 du code général des impôts, Article 1745 du code général des impôts, Article L.267 du livre des procédures fiscales

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