TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01526 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCKE

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. [L] [A], [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me GOUTAIL Coralie, [Adresse 2]

DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 24 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 22 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01526 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCKE

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 18 février 2022, la SA [Adresse 4] a consenti à M. [Z] [J] un crédit renouvelable d’un montant maximal en capital de 1 800 euros au taux débiteur de 19,19% (TAEG de 21,15 %), remboursable en 35 mensualités de 66 euros, et une dernière de 71,04 hors assurance.

Selon offre préalable acceptée le 13 mars 2023, les modalités du contrat de prêt ont été modifiées et la SA [L] [A] a consenti à M. [Z] [J] un montant maximal en capital de
6 000 euros au TAEG de 10,48 %, remboursable en 59 mensualités de 132 euros, et une dernière de 142,08 euros, hors assurance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 Janvier 2025, la SA [L] [A] a mis en demeure M. [Z] [J] de régler les mensualités impayées, soit la somme de 555 euros, sous 8 jours sous peine de prononcer la déchéance du terme. La lettre recommandée est revenue avec la mention  » pli avisé non réclamé « .
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2025, la SA [L] [A] a prononcé la déchéance du terme. La lettre recommandée est revenue avec la mention  » pli avisé non réclamé « .

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SA [L] [A] a fait assigner M. [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de :
– Constater qu’elle est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt ;
– À titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt avec effet à la date de l’assignation ;
En conséquence :
– Condamner M. [Z] [J] au paiement d’une somme de 7 647,54 euros dont avec intérêts au taux contractuel de 10,48 % l’an à compter du 13 février 2025, date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance du terme ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts ;
– Condamner M. [Z] [J] à payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la SA [L] [A] fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 5 octobre 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

Appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2026, la SA [Adresse 4], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité et la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) ont été soulevés d’office et soumis au débat, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Bien que régulièrement assigné à personne, M. [Z] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 24 juin 2026, étant rappelé qu’en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l’emprunteur, ou soulevé d’office par le juge, constitue une défense au fond et n’est donc pas soumis à la prescription (article 72 du code de procédure civile et Avis n° 15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’événement qui fait courir le délai (Civ. 1ère, 17 mars 1998, n° 96-15.567).
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 octobre 2024, de sorte que la demande effectuée le 29 décembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655 ; Civ. 1ère, 22 juin 2017, n° 16-18.418).
L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, à de nombreuses reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not. CJCE, 4 juin 2009, n° C-243/08, Pannon ; CJUE, 21 avr. 2016, n° C-377/14, Radlinger).
Il est dès lors constant en droit interne que le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.476 et n° 21-16.044, publié). La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (Civ. 2ème, 3 oct. 2024, n° 21-25.823, publié).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 8), prévoyant une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elle ne prévoit pas de délai pour payer les échéances impayées. Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, de sorte qu’elle doit être regardée comme abusive et déclarée non écrite.

La SA [L] [A] ne peut donc pas opposer à [Z] [J] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause et doit être déboutée de cette demande. Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de l’article 1111-1 du code civil, le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque – le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation – s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps.
Le paiement régulier des mensualités de remboursement constitue une obligation essentielle de l’emprunteur. En l’espèce, le défaut de paiement des échéances depuis le mois d’octobre 2024 caractérise une inexécution persistante et suffisamment grave de cette obligation essentielle, rendant impossible la poursuite du contrat.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de M. [Z] [J] à compter du 29 décembre 2025, date de l’assignation.

Sur le montant de la créance

Sur le droit aux intérêts de la banque

Si les effets de la résiliation prononcée s’opèrent sans effet rétroactif, il appartient à la banque, qui sollicite que sa créance soit majorée de l’intérêt au taux contractuel, de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 18 février 2022 et de son avenant du 13 mars 2023, ainsi que leur exécution jusqu’à la résiliation, sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

S’agissant d’un crédit renouvelable, les obligations suivantes sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts :
– la remise d’une fiche d’information précontractuelle normalisée européenne (FIPEN) (article L. 312-12 du code de la consommation), à peine de déchéance totale (article L. 341-1) ;
– la remise de la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29), à peine de déchéance totale (article L. 341-4) ;
– la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) avant remise des fonds (article L. 312-16), à peine de déchéance totale ou partielle (article L. 341-2) ;
– la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des pièces justificatives (article L. 312-16), à peine de déchéance totale ou partielle (article L. 341-2) ;
– la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière (article L. 312-14), à peine de déchéance totale ou partielle (article L. 341-2) ;
– l’envoi annuel d’une lettre de reconduction précisant les conditions de renouvellement du contrat (article L. 312-65), à peine de déchéance totale (article L. 341-5) ;
– la consultation annuelle du FICP avant toute proposition de reconduction (article L. 312-75), à peine de déchéance totale ou partielle (article L. 341-2).

Par ailleurs, en cas d’avenant modifiant le montant emprunté ou le taux applicable, le prêteur est tenu de présenter une nouvelle offre de crédit en bonne et due forme, à peine de déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 18 janvier 2000, n° 97-19.048).

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de l’envoi annuel d’une lettre de reconduction précisant les conditions de renouvellement du contrat.

La demanderesse sera par conséquent déchue de son droit aux intérêts.

Sur le calcul de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.341-8 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L. 341-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus à la date de la résiliation judiciaire et les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. Quant à la période postérieure à la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la créance ne pourra, du fait de l’anéantissement du contrat pour l’avenir, produire qu’intérêts au taux légal.

Au regard de l’historique du prêt, il y a ainsi lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA [Adresse 4] à hauteur de la somme de 4 657,67 euros au titre du capital restant dû (7623 – 2965,33 euros de règlements déjà effectués).

Sur les intérêts légaux

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit toutefois assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l’espèce, le taux d’intérêts contractuel annuel prévu par le prêt litigieux s’élève à 10,48 %.

Le taux d’intérêt légal pour le deuxième trimestre de l’année 2026 résultant de l’arrêté du 26 juin 2026 est de 2,75%.

La majoration du taux d’intérêt légal entraînerait la perception de montants qui ne sont pas significativement inférieurs à ceux susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux conventionnel si ce dernier avait respecté ses obligations.

La déchéance du terme ne pouvant être prononcée, du fait du prêteur, par l’insertion au contrat de crédit, contrat d’adhésion, d’une clause abusive, et le contrat contrevenant aux dispositions d’ordre public du code de la consommation entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il convient d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts légaux

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il y a en conséquence lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation, sous réserve qu’ils soient dus pour au moins une année entière.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et sera condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la créance de la SA [L] [A] n’est pas atteinte par la forclusion ;

DIT que la clause d’exigibilité anticipée stipulée à l’article 8 du contrat de prêt est abusive et la déclare non écrite ; en conséquence DEBOUTE la SA [Adresse 4] de sa demande de paiement fondée sur la clause de déchéance du terme ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable conclu le 18 février 2022 et modifié par avenant du 13 mars 2023 aux torts de [Z] [J] avec effet au 29 décembre 2025, date de l’assignation ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque ;

CONDAMNE M. [Z] [J] à payer à la SA [L] [A] la somme de 4 657,67 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2025 ;

ECARTE la majoration de l’intérêt légal prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux à compter de l’assignation dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil;

CONDAMNE M. [Z] [J] à payer à la SA [Adresse 4] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection