TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/01001 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRAT

Nature de l’affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

Société INVESTCAPITAL LTD

C/

Mme [M] [P]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Société INVESTCAPITAL LTD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOËT de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOËT-HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

Mme [M] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Mai 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.

DÉCISION :

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier en date du 27 février 2026, la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à une cession de portefeuille de créances en date du 9 octobre 2024, a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, Mme [M] [P] et sollicite sa condamnation à lui payer la somme principale de 8.000,91 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % l’an à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2024 et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et condamnation aux entiers dépens.

Elle demande également que soit ordonnée la capitalisation annuelle des intérêts.

A titre subsidiaire et pour le cas où le tribunal refuserait le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la survenance de la déchéance du terme, elle demande que soit prononcée la résiliation judiciaire du crédit et que Mme [P] soit condamnée au paiement de la somme de 8.000,91 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir.

La société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, expose qu’il a été accordé à Mme [P], selon offre préalable n° 4268 622 211 2100 du 17 décembre 2019, un prêt renouvelable d’un montant de 3.000 euros.
Elle précise que par avenant en date du 26 octobre 2020, le capital empruntable a été porté à la somme de 4.000 euros, par avenant en date du 24 mars 2021, à la somme de 8.000 euros, par avenant en date du 2 novembre 2021, à la somme de 10.000 euros et enfin, par avenant en date du 29 septembre 2022, le capital empruntable a été ramené à la somme de 9.000 euros.

Elle indique que le premier incident de paiement, non régularisé, est en date de mars 2024 et que, malgré l’envoi d’une mise en demeure le 13 août 2024, Mme [P] n’est pas entrée en voie de règlement et que la déchéance du terme a été prononcée le 5 septembre 2024.
Lors du passage de l’huissier au domicile de Mme [P], l’absence de l’intéressée ayant rendu impossible la signification de l’acte introductif d’instance et toutes les diligences ayant été effectuées pour rechercher le destinataire, un procès-verbal de recherches fondé sur l’article 659 du code de procédure civile a été dressé

Appelée à l’audience initiale du 18 mai 2026, cette affaire a été retenue et évoquée.

A cette audience, la société INVESTCAPITAL LTD, par l’intermédiaire de son avocat, la SELARL HKH AVOCATS, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
Mme [P] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
A l’audience du 18 mai 2026, la présidente a relevé d’office les moyens de droits tirés de la forclusion et des causes de déchéances du droit aux intérêts.
La société INVESTCAPITAL LTD pas formulé d’observations particulières.
Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la qualité à agir de la société INVESTCAPITAL LTD :
Conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. »
En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD verse aux débats, l’attestation de cession de créance intervenue le 9 octobre 2024, entre elle et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, acte notifié à Mme [P] lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 15 janvier 2025, ce qui lui rend opposable, la créance cédée.
Il en résulte que la société INVESTCAPITAL LTD justifie de sa qualité à agir.
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation, en vigueur au moment de la signature du contrat :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. »
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
Le tribunal relève que le prêteur a agi dans le délai de deux ans, préconisé par l’article R 312-35 du code de la consommation, aucun dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti n’étant intervenu.
L’action est donc recevable.

Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire du contrat :

L’article 1224 du code civil précise que « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »
Selon l’article 1225 du même code : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il a été jugé que, “lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification”

En l’espèce, les dispositions du contrat prévoient, en reprenant les dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que «En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.»

La société INVESTCAPITAL LTD produit une mise en demeure en date du 13 août 2024, impartissant un délai à Mme [P] pour régulariser sa dette et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.

Dès lors, comme valablement soutenu par la demanderesse, elle a pu, par un second courrier adressé le 5 septembre 2024, prononcer la déchéance du terme en informant Mme [P] de l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement acquise.

Sur la demande principale en paiement :

Le présent litige est soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article L 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Le crédit renouvelable est défini par l’article L 312-57 du code de la consommation comme une ouverture de crédit qui, assortie ou non d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.

L’article L.312-65 alinéa 2 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, stipule que le contrat de crédit renouvelable précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L312-71 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er avril 2018 :
“Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l’état précédent et précisant :
1° La date d’arrêté du relevé et la date du paiement ;
2° La fraction du capital disponible ;
3° Le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
4° Le taux de la période et le taux effectif global ;
5° Le cas échéant, le coût de l’assurance;
6° La totalité des sommes exigibles ;
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l’opération de crédit ;
8° La possibilité pour l’emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat ;
9° Le fait qu’à tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;
10° L’estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.
Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l’emprunteur.”

Au visa de l’article L.312-16 du code de la consommation :« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris, des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »
Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD ne produit que les bulletins de salaire de Mme [P] de septembre 2020, février 2021, septembre 2021 et août 2022.
L’exigence d’une vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ne peut se réduire à ces seules pièces.

Il en résulte que le prêteur n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Il s’ensuit, au regard de cette non-conformité avec les règles prescrites d’ordre public pour la protection du consommateur, qu’il y a lieu d’appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au prêteur, conformément à l’article L341-2 du code de la consommation qui dispose que « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16, est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge », et de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.
Cette déchéance du droit aux intérêts contractuels rend l’emprunteur débiteur du seul capital emprunté dont sont déduits les paiements déjà opérés, à l’exclusion de toute autre somme.

Il convient donc de déduire du montant des financements accordés, soit la somme de 15.173,61 euros, les règlements effectués par Mme [P], soit 11.829,90 euros et de la condamner au paiement de la somme de 3.343,71 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que la somme arbitrée ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la somme réclamée au titre de l’indemnité de 8% sur capital restant du, d’un montant de 576,34 euros apparait manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la société INVESTCAPITAL LTD et du solde en sa faveur ; il y a lieu d’en réduire le montant à 1 euro.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Il résulte des dispositions de l’article 1343-2 du code civil que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Aux termes de l’article L.312-38 alinéa 1er du code de la consommation « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L 312-39 à L 312-40 ne peuvent mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, dont le demandeur a d’ailleurs été déchu.

La société INVESTCAPITAL LTD sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

Sur les autres demandes :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la société INVESTCAPITAL LTD sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.
Les dépens seront mis à la charge de Mme [P], qui succombe à titre principal.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

-DIT que la société INVESTCAPITAL LTD justifie de sa qualité à agir,

-DECLARE l’action recevable,

-DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,

-PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,

-CONDAMNE Mme [M] [P] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 3.343,71 euros, au titre du contrat n° 4268 622 211 2100,
-DIT que cette somme ne portera pas intérêts, même au taux légal,

-FIXE à 1 euro le montant de l’indemnité légale,

-DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande de capitalisation des intérêts,

-DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE Mme [M] [P] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION