TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Aude LASSERRE
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/02480
N° Portalis 352J-W-B7J-C7DLY

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Février 2025

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat, vestiaire #D0671

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/02480 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DLY

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique,

assisté de Madame Salomé Barrois, Greffier lors des débats et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant convention d’investissement signée le 26 février 2020, M. [Z] [B] et M. [E] [V] se sont associés en vue d’une opération immobilière consistant en l’achat de quatre appartements, devant être réalisée par l’intermédiaire d’une SCI Foncia Invest, non encore créée.

M. [B] expose que le 27 février 2020, il a procédé, en exécution de cette convention, à un virement à hauteur de la somme de 65.000 euros au profit de M. [V].

L’opération projetée ayant été abandonnée, M. [B] a sollicité la restitution de la somme versée. Par courriel du 23 juin 2022 et courrier du 8 novembre 2022, M. [V], après avoir confirmé la réception du montant versé le 27 février 2020, a réalisé deux virements pour un montant total de 45.250 euros le 29 décembre 2022 au profit de M. [B].

Après plusieurs courriels échangés avec M. [V], M. [B] a mis ce dernier en demeure, suivant courrier recommandé daté du 5 juin 2024 et resté non réclamé, d’avoir à lui restituer la somme de 20.000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, M. [B] a fait citer M. [V] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 octobre 2025 et signifiées à M. [V] le 21 novembre 2025, M. [B] demande au tribunal de :

« Au visa des articles 1101 et svts du code civil
Au visa des articles 1217 et svts du code civil.
(…)
– PRONONCER la résolution judiciaire de la convention d’investissement en date du 26/02/2020

En conséquence,
– CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [B] la somme de 19 750 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts
– CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [B] la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts;
– CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [B] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
– CONDAMNER Monsieur [V], en tous les frais et dépens ».

Il soutient en substance, au visa des articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, que M. [V] ayant manqué à ses obligations de constituer une SCI, obligation prévue à la convention d’investissement, et l’opération immobilière objet de cette dernière n’étant pas intervenue, il est fondé à solliciter la résolution judiciaire de leur accord et à réclamer, en conséquence, la restitution de l’intégralité de ce que les parties se sont procurées l’une à l’autre, soit dans son cas, la somme de 65.000 euros.

Il fait en outre valoir que le refus opposé à cette restitution par M. [V] lui a causé un préjudice, ayant dû recourir le 5 mai 2021 à un crédit à la consommation de 50.000 euros pour faire face à ses difficultés financières, et estime que cette faute de M. [V] justifie sa condamnation à des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10.000 euros.

La clôture a été ordonnée le 17 mars 2026.

M. [V], assigné à son domicile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de M. [V] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution de la convention d’investissement

En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».

Son article 1194 ajoute : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

Selon l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », l’article 1227 de ce code prévoyant explicitement cette dernière possibilité en disposant que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L’article 1228 du code civil prévoit que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

En application de l’article 1229 du même code, « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

En l’espèce, il ressort de la « convention d’investissement » conclu par M. [B] et M. [V] le 26 février 2020 que celle-ci a pour objet de créer entre eux une société civile immobilière Foncia Invest et de procéder à une opération immobilière consistant en l’achat de quatre appartements situés à [Localité 1], pour un montant total maximum de 1.300.000 euros, en vue de laquelle chacune des parties a accepté de procéder au séquestre de 5 % de cette somme, soit 65.000 euros.

M. [B] justifie alors, par les éléments bancaires qu’il produit, avoir procédé au virement de cette somme au profit de M. [V] le 27 février 2020, ainsi que prévu à la convention, circonstance au demeurant confirmée par le défendeur dans un courriel du 23 juin 2022 et un courrier du 8 octobre 2022.

S’il ressort des pièces communiquées que des démarches avaient été initiées en vue tant de la constitution de la société Foncia Invest que de l’opération immobilière convenue, il est établi par ces mêmes pièces que ce projet s’est soldé par un échec.

A la lecture des courriels ensuite échangés entre M. [B] et M. [V], celui-ci s’est alors engagé, de manière univoque et répétée, à procéder au remboursement de la provision versée par M. [B], devenue sans objet, et a d’ailleurs partiellement satisfait à cet engagement en lui reversant la somme de 45.250 euros.

Toutefois, en dépit des multiples relances adressées par son cocontractant, M. [V] n’a jamais procédé à la restitution du solde de 19.750 euros, ce refus étant motivé, selon les informations données par le demandeur, par l’absence de disposition des fonds et par la nécessité, pour M. [V], d’attendre un retour à meilleure fortune.

Force est pourtant d’observer que la convention entre les parties n’autorisait aucunement le défendeur à user librement de la somme, laquelle devait être uniquement séquestrée dans la perspective de l’investissement projeté au sein de leur accord.

Ces circonstances caractérisent donc une faute de la part de M. [V] à la bonne foi et aux suites s’imposant à lui au regard des obligations souscrites avec M. [B]. Cette faute, qui rend impossible toute poursuite de la collaboration entre les parties, présente de ce fait une gravité suffisante pour que soit ordonnée la résolution de la convention d’investissement.

Au regard de la nature de la convention et de son absence d’exécution, cette résolution sera prononcée à la date du 26 février 2020.

Au titre des restitutions, compte tenu de la part déjà reversée par M. [V], il y a lieu de le condamner à payer à M. [B] la somme de 19.750 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024, en application des articles 1352-6 et 1344-1 du code civil.

Sur la demande indemnitaire de M. [V]

Conformément à l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Selon l’article 1231-6 alinéa 1er du même code, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Au cas présent, la seule offre de prêt que produit M. [B] est insuffisante à établir qu’il aurait été contraint, en raison du refus, opposé par M. [V], de le rembourser totalement, de souscrire un emprunt d’un montant de 50.000 euros.

M. [B], ne justifiant alors par aucune autre pièce un préjudice qui n’aurait pas déjà été indemnisé par les intérêts moratoires précédemment alloués, sera débouté de sa demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

M. [V], succombant, sera condamné aux dépens et à payer à M. [B] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la convention d’investissement conclue entre M. [E] [V] et M. [Z] [B] à la date du 26 février 2020,

CONDAMNE M. [E] [V] à payer à M. [Z] [B], à titre de restitution, la somme de 19.750 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024,

DÉBOUTE M. [Z] [B] de sa demande indemnitaire,

CONDAMNE M. [E] [V] aux dépens,

CONDAMNE M. [E] [V] à payer à M. [Z] [B] la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire de M. [Z] [B],

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026.

Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET