TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/12846 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C24NU

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [M] [Q] [R] [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Herveline RIDEAU DE LONGCAMP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139

DÉFENDERESSES

S.C.I. [Adresse 3]
Prise en la personne de sa gérante Madame [G] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [G] [P] [E] [P] [E] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentées par Me Marie-hélène ISERN-REAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0994

***

Décision du 24 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/12846 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24NU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience collégiale du 25 Juin 2026 présidée par M. HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme GIUDICELLI, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à diposition au greffe le 24 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

***

FAITS ET PROCEDURE

[Q] [V] est décédé le [Date décès 1] 2007 laissant pour lui succéder [B] [Y], son épouse et ses deux enfants [M] et [G] [V].

Un partage partiel a été réalisé par acte notarié du 23 décembre 2008.
A compter du 14 septembre 2015, M. [M] [V] et Mme [G] [V] ont bénéficié d’une procuration sur les comptes bancaires de leur mère.

[B] [Y] est décédée le [Date décès 2] 2019 laissant pour lui succéder [M] et [G], ses deux enfants issus de son union avec [Q] [V].

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023, M. [M] [V] a assigné en partage judiciaire Mme [G] [V] et la SCI [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, M. [V] demande au tribunal de :

– dire que la loi française est applicable pour le règlement de la succession d’[Q] [V] en ce qui concerne les biens immobiliers ;

– dire que la loi vietnamienne est applicable pour le règlement de la succession d’[Q] [V] en ce qui concerne les biens mobiliers ;

– ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [B] [Y], d’[Q] [V], et de leur régime matrimonial,

– désigner pour y procéder Maître [E] [U], notaire ;

– commettre l’un de Mesdames ou Messieurs les juges du siège pour suivre les opérations de liquidation et faire son rapport en cas de difficultés ;

– dire qu’en cas d’empêchement des juges et notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente ;

– ordonner Mme [G] [V] à rapporter à la succession de sa mère [B] [Y], les sommes suivantes au titre des donations reçues :
10 000 euros de chèques et virements au bénéfice de Mme [G] [V] entre 2007 et 2015,25 000 euros au titre des droits de succession dus par Mme [G] [V] et réglés par la défunte,
– ordonner à Mme [G] [V] de rapporter à la succession de [B] [Y] la somme de 176 587,49 euros ainsi :
15 788,49 euros de dépenses injustifiées par chèques,95 000 euros de chèques et virements au nom de [G] [V],16 593,06 euros de dépenses personnelles de [G] [V],19 060 euros de retrait au distributeur non justifié,30 155,94 euros de sommes perçues par personne morale interposée,
– condamner Mme [G] [V] au recel successoral du fait de la dissimulation des donations :
10 000 euros de chèques et virements au bénéfice de Mme [G] [V] entre 2007 et 2015,25 000 euros au titre des droits de succession dus par Mme [G] [V] et réglés par la défunte,15 788,49 euros de dépenses injustifiées par chèques,95 000 euros de chèques et virements au nom de [G] [V],16 593,06 euros de dépenses personnelles de [G] [V],19 060 euros de retrait au distributeur non justifié,30 155,94 euros de sommes perçues par personne morale interposée,
– condamner Mme [G] [V] aux peines du recel successoral et la priver de tous droits sur la somme de 211 587,49 euros ;

A titre subsidiaire,

– dire que Mme [B] [Y] détient un compte courant de 60 311,89 euros à l’encontre de la SCI [Adresse 3] ;

– fixer à 15 065,15 euros la somme due par la SCI [Adresse 3] à l’indivision successorale, et à titre subsidiaire, dire que l’indivision successorale détient un compte courant de 15 065,15 euros à l’encontre de la SCI [Adresse 3] ;
A titre principal,

– déclarer irrecevables les demandes de prescription soulevées par Mme [G] [V] concernant les prétendues créances de somme d’argent antérieures à septembre 2014 ;

A titre subsidiaire,

– débouter Mme [G] [V] concernant sa demande de prescription comme étant mal fondée ;

En tout état de cause,

– débouter Mme [G] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires ;

– condamner Mme [G] [V] à lui rembourser la somme de 15 298 euros, correspondant à sa quote-part de droits de succession complémentaires ;

– condamner la défenderesse à une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2025, Mme [V], en son nom propre et en qualité de gérante de la SCI [Adresse 3], demande au tribunal de :

– déclarer M. [M] [V] irrecevable et mal fondé en ses demandes, l’en débouter ;

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit :

– déclarer irrecevables les demandes à l’égard de la SCI [Adresse 3] et le renvoyer à mieux se pourvoir dans le cadre de la liquidation de cette société ;

– déclarer la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris ;

– juger sans objet l’application du droit vietnamien à la succession ;

– ouvrir le partage judiciaire des successions d’[Q] [V] et [B] [Y] ;

– commettre tel notaire qui ne sera pas Maître [U] ou Maître [K] pour établir le partage et tel juge pour surveiller les opérations de partage ;

– débouter Monsieur [V] de sa demande de rapport de toutes les donations ;

– ramener la soulte payée par [B] [Y] à la somme de 69 816,30 euros ;

– ramener la soulte qu’elle a payée à la somme de 55 863,49 euros ;

– juger que la différence sera rapportée par M. [M] [V] à titre d’indemnisation des fautes commises :

A la succession de [B] [V] la somme de 6 805,45 euros,

A Madame [G] [V], la somme de 3 325,65 euros,

– le condamner au paiement ;

– attribuer à M. [M] [V] le véhicule Méhari pour sa valeur Argus moyenne de 25 000 euros ;

En tout état de cause,

– juger que les demandes formulées par M. [M] [V] portant sur les créances antérieures à septembre 2014 sont irrecevables comme prescrites ;

En conséquence,

– juger qu’il n’y a pas lieu à donations rapportables ;

– juger que les conditions du recel ne sont pas remplies ;

Reconventionnellement,

– juger que M. [M] [V] a commis des fautes de gestion dont il doit réparation ;

– juger que sa dénonciation sans fondement constitue une faute à son égard ;

– le débouter de sa demande en remboursement du trop-perçu fiscal ;

– le condamner au paiement d’une somme de 4 784 euros au titre de remboursement des intérêts et pénalités qu’elle a payées aux services fiscaux ;

– juger que cette somme produira intérêts à compter du jour du paiements, soit le 28 décembre 2022 et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts chaque année par application de l’article 1343-2 du code civil ;

– le condamner au paiement d’une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice personnel et moral subi ;

– le condamner aux entiers dépens, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile;

– le condamner au paiement d’une somme de 5 000 euros qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 25 juin 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la loi applicable à la succession d’[Q] [V]

M. [V] soutient que la loi vietnamienne est applicable aux biens mobiliers dépendant de la succession d’[Q] [V] en ce qu’il résidait à [Localité 5] au jour de son décès, la loi française étant applicable au bien immobilier indivis situé en France.

Mme [V] répond que la loi française est seule applicable en l’absence de preuve qu’[Q] [V], décédé en France à son domicile, résidait au Vietnam.

Sur ce,

Il résulte d’une jurisprudence constante que les successions ouvertes antérieurement à l’entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement européen n°650/12 du 4 juillet 2012 relèvent de la loi du domicile du défunt pour les meubles et de la loi du lieu de situation des biens pour les immeubles.

En l’espèce, [Q] [V] est décédé le [Date décès 1] 2007.

Il est constant que sa succession comprend encore des meubles et un immeuble situé en France après partage partiel du 23 décembre 2008.

Il ressort de l’acte de partage partiel dressé par Me [U], notaire à [Localité 6], que son domicile était fixé à [Localité 5] au Vietnam au moment de son décès.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de faire application de la loi française à l’immeuble situé en France ayant appartenu à [Q] [V], désigné ci-après comme sa succession immobilière et de la loi vietnamienne à sa succession mobilière.

Sur la demande en partage

M. et Mme [V] demandent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d’[Q] [V] et [B] [Y] à défaut d’accord amiable.

M. [V] forme également une demande en liquidation du régime matrimonial des époux [V]-[Y].

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

En l’espèce, M. et Mme [V] n’étant pas parvenus à un accord amiable sur la manière de procéder au partage des indivisions issues du régime matrimonial d’[Q] [V] et de [B] [Y] ainsi que de leurs successions respectives, il y a lieu d’en ordonner le partage en application de l’article 840-1 du code civil.

Les opérations porteront en premier lieu sur l’indivision matrimoniale, puis en second lieu sur l’indivision successorale mobilière concernant [Q] [V], l’indivision successorale immobilière concernant [Q] [V] et l’indivision successorale concernant [B] [Y].

Les deux dernières masses indivises feront l’objet d’un partage unique.

La complexité des opérations au regard des biens restant à partager et le conflit existant entre les copartageants justifient la désignation par le tribunal d’un notaire neutre pour procéder aux opérations de partage, en la personne de Maître [T], notaire à [Localité 1]. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, les éventuelles indemnités de réduction et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des copartageants, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par parts viriles par chacun des copartageants.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Sur les demandes d’indemnité de rapport

M. [V] soulève l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soumise au tribunal alors qu’elle relève de la compétence du juge de la mise en état.

Sur le fond, il soutient que Mme [G] [V] a reçu plusieurs donations de [B] [Y] en faisant des chèques et virements à son nom en 2009 et 2012 pour un montant cumulé de
10 000 euros, en réglant à sa place les droits de succession dus à la suite du décès d’[Q] [V] pour un montant de 25 000 euros, et en payant seule les charges afférentes au bien immobilier appartenant à la SCI [Adresse 3] entre 2009 et 2019 alors que sa fille détenant 50% des parts de cette société aurait dû les assumer pour un montant de 30 155,94 euros.

Il conteste la qualification de versement d’une pension alimentaire par la défunte à sa fille au regard de l’importance des sommes en cause, de l’absence de déclaration fiscale en ce sens et de l’absence d’état de besoin de Mme [G] [V].

Il demande, également, que soient rapportées à la succession de [B] [Y] les sommes indument prélevées sur le compte de cette dernière par Mme [G] [V] entre 2015 et 2019 grâce à l’utilisation de la procuration dont elle bénéficiait et des moyens de paiement de leur mère qu’elle détenait, soit :

– 95 000 euros correspondant à des chèques faits à son nom en 2017 et 2019,

– 15 788,49 euros correspondant à des chèques tirés sur le compte de [B] [Y] pour régler des dépenses personnelles de Mme [G] [V] entre 2016 et 2019,

– 16 593,06 euros correspondant à des paiements faits avec utilisation de la carte bancaire de [B] [Y] pour régler des dépenses personnelles de Mme [G] [V] entre 2015 et 2019,

-19 060 euros à des retraits d’argent faits avec utilisation de la carte bancaire de [B] [Y] pour régler des dépenses personnelles de Mme [G] [V] entre 2015 et 2019,

Mme [V] soulève la prescription de la demande concernant les chèques et virements faits à son profit, les droits de mutation et le paiement des charges de la SCI [Adresse 3], qui doit s’analyser comme une demande en paiement.

Sur le fond, elle répond que :

– l’intention libérale n’est pas démontrée, les versements de [B] [Y] à son profit ayant été causés par une aide alimentaire du fait de son état de santé qui l’empêchait de travailler et
l’assistance qu’elle a apportée à cette dernière étant constitutive d’un enrichissement indu de la famille justifiant les contreparties perçues,

– le paiement pour son compte des droits de mutation n’est pas prouvé,

– les moyens de paiement de [B] [Y] ont été utilisés dans l’intérêt personnel de celle-ci afin de lui assurer un train de vie confortable,

– M. [M] [V] étant gérant intérimaire de la SCI [Adresse 3] de 2007 à 2014 et supervisant les dépenses de leur mère grâce à la procuration qu’il détenait, également, a donné son accord tacite pour toutes les opérations visées et en a même réalisées certaines,

– elle a également réglé des charges pour le compte de la SCI [Adresse 3] qui a subi les fautes de gestion de M. [M] [V].

Sur ce,

Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir survenues ou révélées antérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ne sont plus recevables passé son dessaisissement.

En application de l’article 843 du code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs.

L’article 894 du même code dispose que la donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

Il résulte de l’article 1993 du code civil que, devant rendre compte de sa gestion, le mandataire doit restituer à son mandant les fonds perçus ou utilisés dont l’usage n’a pas été fait dans l’intérêt de ce dernier.

En l’espèce, le moyen d’irrecevabilité développé par Mme [V] quant aux demandes d’indemnité de rapport préexistant au dessaisissement du juge de la mise en état, il convient de le déclarer irrecevable devant le tribunal.

Sur le fond, concernant les virements de 2×2 000 euros en juillet 2009, 4 000 euros en août 2009 ainsi que le chèque de 2 000 euros en mars 2012 faits par la défunte au profit de sa fille, si le flux d’argent en cause est avéré, l’intention libérale n’est pas démontrée au regard des montants concernés à mettre en parallèle avec les déclarations de Mme [W] [Y], sœur de la défunte, qui témoigne que Mme [V], sans activité professionnelle du fait de ses problèmes de santé, s’occupait quotidiennement de sa mère, notamment lors d’une phase aigüe de la maladie de cette dernière en 2009.

De même, s’il ressort des pièces produites que la défunte a réglé des charges afférentes au bien immobilier appartenant à la SCI [Adresse 3], l’enrichissement correspondant de Mme [V] n’est pas établi alors que le bénéficiaire de ces règlements est une société tierce dont elle n’est associée qu’à 50 %.

L’existence des donations alléguées n’étant pas démontrée, il n’y a pas lieu à rapport.

En revanche, le rapprochement entre le relevé de compte du notaire chargé de la succession d’[Q] [V] du 6 mars 2023 et le relevé de compte bancaire de la défunte arrêté au 1er avril 2008 montre que cette dernière a payé pour le compte de sa fille les frais de succession lui incombant.

Au vu des liens d’affection existant entre [B] [Y] et Mme [V] et de l’importance du versement unique, ce paiement en lieu et place, qui a permis l’enrichissement de cette dernière, manifeste une intention libérale et donc l’existence d’une donation de 25 000 euros que Mme [V] devra rapporter à la succession de sa mère.

S’agissant des sommes qui auraient été indument prélevées par Mme [V] sur le compte de la défunte pour régler des dépenses personnelles, il y a lieu d’analyser la demande sous l’angle du rapport de dette en tenant compte du fait que tant M. que Mme [V] disposaient d’une procuration sur le compte bancaire de leur mère.

Mme [V] ne rendant pas compte de sa gestion alors qu’elle détenait une procuration sur le compte de dépôt de sa mère, les chèques tirés sur le compte de cette dernière dont sa fille apparait bénéficiaire pour un montant total de 95 000 euros et les paiements par carte bancaire ayant permis de régler des dépenses de Mme [V] pour un montant cumulé de 2 295,75 euros au regard du libellé des opérations mentionné sur les relevés de compte bancaire de la défunte relèvent du rapport de dette.

En revanche, les retraits par carte bancaire et autres paiements par carte bancaire ou chèque doivent être écartés en l’absence de preuve que Mme [V] était donneur d’ordre pour ces opérations.

Il en résulte une indemnité de rapport de 25 000 euros au titre des donations faites à Mme [V] et une indemnité de rapport de 97.295,75 euros au titre des dettes dues par Mme [V] à l’indivision.

Sur le recel successoral

M. [V] soutient que Mme [G] [V] a dissimulé ces donations en refusant d’en reconnaître l’existence dans ces échanges avec son frère.

Mme [V] conteste toute dissimulation alors que M. [M] [V] a toujours détenu toute la documentation afférente à la vie patrimoniale de la famille.

Sur ce,

L’article 778 du code civil dispose notamment que sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Le recel implique un dol commis au préjudice des partageants dont le demandeur doit apporter la preuve.

En l’espèce, concernant le paiement pour le compte de Mme [V] des frais de succession de son père, l’intention de dissimuler n’est pas établie car la prise en charge par [B] [Y] a été faite ostensiblement en la comptabilité du notaire chargé du règlement de la succession du père de M. et Mme [V].

En revanche, Mme [V] ne pouvait ignorer qu’elle était débitrice de la succession de sa mère quant à l’usage qu’elle a fait des moyens de paiement de cette dernière pour son propre compte.

Seule l’exploitation des relevés de compte bancaire de la défunte ayant permis à M. [V] de connaitre les opérations en cause, à défaut de preuve que Mme [V] lui a rendu compte de sa gestion, le recel successoral est caractérisé.

Il convient donc de dire que Mme [V] sera privée de ses droits dans la succession de la défunte sur la somme rapportée de 97 295,75 euros.

Sur les comptes entre les parties

M. [V] fait valoir que l’« indivision » détient une créance de 15 065,15 euros à l’égard de la SCI [Adresse 3] pour avoir réglé les charges afférentes au bien immobilier dont elle est propriétaire depuis le décès de [B] [Y] et qu’il est, également, créancier de Mme [G] [V] pour avoir payé sa quote-part de droits de mutation pour un montant de 15 298 euros.

Subsidiairement, il demande de dire que l’indivision successorale détient un compte courant de 15 065,15 euros à l’encontre de la SCI [Adresse 3].

Mme [V] répond qu’elle ne saurait être redevable de droits de mutation calculés sur la base d’une déclaration de succession établie par M. [M] [V] seul comportant des énonciations mensongères quant à l’existence de donations à rapporter.

Sur ce,

L’article 1302-2 du code civil dispose notamment que celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

En l’espèce, en l’absence de fondement évoqué dans les écritures de M. [V], il y a lieu d’appliquer l’article précité aux demandes.

Concernant la demande relative aux charges réglées par l’indivision pour le compte de la SCI [Adresse 3], les paiements ayant été effectués sciemment par les indivisaires depuis le compte d’indivision, les conditions de la répétition de l’indu prévues à l’article précité ne sont pas remplies.

Il convient donc de débouter M. [V] de ce chef de demande principal ainsi que de sa demande subsidiaire non distincte de sa demande principale.

De même, le courrier adressé aux services fiscaux par M. [V] le 25 novembre 2021 étant insuffisant à prouver qu’il a payé pour le compte de Mme [V] sa part dans le solde des droits de succession dus, la demande est également rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Mme [V] soutient avoir été victime avec [B] [Y] d’une fraude commise par M. [M] [V] lors de la signature de l’acte de partage partiel de la succession d’[Q] [V] en ce que ce dernier a manœuvré pour obtenir des soultes en contrepartie de charges de jouissance et d’une valeur des biens dépréciée au jour du partage.

Elle ajoute que les menaces, pressions, dissimulations, dénonciations calomnieuses et manquements dans la gestion du patrimonial familial imputables à M. [M] [V] lui ont causé un préjudice matériel constitué par les pénalités dues aux services fiscaux à la suite de la déclaration de succession qu’il a seul régularisée et un préjudice moral majoré par son état de vulnérabilité.

M. [V] répond que l’existence de manœuvres dolosives n’est pas démontrée et oppose l’absence de preuve de l’existence d’un préjudice.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

L’article 1240 du même code dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, à la suite du décès d’[Q] [V], les parties ont signé avec [B] [Y] un acte de partage amiable partiel le 23 décembre 2008 attribuant à chacun des parts de sociétés civiles immobilières et des liquidités et mettant à la charge de [B] [Y] et de Mme [G] [V] une soulte due à M. [M] [V].

Mme [V] n’apportant aucun élément probant quant à l’existence de manœuvres dolosives de la part de M. [V] concernant la valeur des parts sociales qui lui ont été attribuées ainsi qu’à leur mère et le coût des charges afférentes au bien immobilier détenu par la société dont elles devenaient seules associées, les demandes de condamnation de celui-ci à payer 6805,45 euros et 3 325,65 euros de dommages et intérêts sont rejetées.

Mme [V] ne justifiant pas s’être effectivement acquittée de pénalités de retard auprès des services fiscaux et n’apportant aucun élément probant concernant les menaces, pressions, dissimulations, dénonciations calomnieuses et manquements dans la gestion du patrimonial familial imputables à M. [M] [V], sa demande de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral est, également, rejetée.

Sur la demande d’attribution du véhicule Méhari formée par Mme [V]

Mme [V] ne pouvant demander pour le compte d’un copartageant l’attribution d’un bien successoral, il convient de la débouter de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner les copartageants aux dépens et de dire qu’ils seront supportés dans la proportion de leurs parts respectives dans l’indivision partagée.

Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter les copartageants de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

DIT que la succession mobilière d’[Q] [V] relève de la loi vietnamienne et que sa succession immobilière relève de la loi française,

DECLARE irrecevable le moyen tiré de la prescription des demandes d’indemnité de rapport,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des indivisions issues du régime matrimonial d’[Q] [V] et [B] [Y], de la succession mobilière d’[Q] [V], de la succession immobilière d’[Q] [V] et de la succession de [B] [Y] ;

ORDONNE le partage unique de la succession immobilière d’[Q] [V] et de la succession de [B] [Y] ;

DIT que le partage de l’indivision matrimoniale devra précéder le partage des autres indivisions ;

DESIGNE pour y procéder Maître [T], [Adresse 5] à [Localité 7];

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif ;

COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;

FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera qui lui sera versé par parts viriles par chacune des parties, au plus tard le 24 novembre 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 9 décembre 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision ;

FIXE l’indemnité de rapport de donation due à l’indivision successorale de [B] [Y] à 25 000 euros ;

FIXE l’indemnité de rapport de dette due à l’indivision successorale de [B] [Y] à 97 295,75 euros ;

DIT que Mme [G] [V] est privée de ses droits dans la somme de 97 295,75 euros rapportée à la succession de [B] [Y] ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [G] [V] ;

REJETTE la demande d’attribution du véhicule Méhari ;

CONDAMNE Mme [G] [V] et M. [M] [V] aux dépens et dit qu’ils seront supportés à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 24 septembre 2026

La Greffière Le Président