TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Adil ABDELLAOUI

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe CAS

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06005 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNI3

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [U] [A] [H] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe CAS, avocat au barreau de TOULON,

DÉFENDERESSE
Madame [C] [D]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Adil ABDELLAOUI, avocat au barreau de NIMES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 23 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/06005 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNI3

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCDURE

Suivant acte reçu par Maître [X] [W] [T], notaire à [Localité 2] (Maroc) du 20 octobre 2023, enregistré le 23 octobre 2023, M. [U] [J] a signé un compromis de vente avec Mme [C] [D], propriétaire d’un appartement situé au Maroc, à [Localité 2] [Adresse 3], s’agissant d’un immeuble en copropriété.

Le 20 octobre 2023, il a procédé à un virement de 5 000 euros au profit de Mme [C] [D] portant la mention  » Accompte achat appartement « .

Par acte reçu par Maître [X] [W] [T], notaire à [Localité 2] (Maroc) des 24 octobre 2023 pour M. [U] [J] et du 23 février 2024 pour Mme [C] [D], enregistré le 24 février 2024, les parties ont résilié le compromis de vente.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 novembre 2025, M. [U] [J] a fait assigner Mme [C] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
o juger que les parties ont d’un commun accord renoncé au compromis de vente qui les liait
o juger que le contrat liant les parties stipule que  » les parties décident et conviennent également de ne prévoir aucune indemnité de résiliation à la charge du bénéficiaire  »
o juger que le versement de 5 000 euros qu’il a réalisé est dénué de cause
o juger qu’il est fondé à exercer son action en répétition de l’indu
o juger que le droit français est applicable et que les juridictions françaises sont compétentes pour en connaître
o condamner Mme [C] [D] à lui payer :
5 000 euros au principal1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
A l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a été renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état.

L’affaire, appelée à l’audience du 18 juin 2026, a été retenue. M. [U] [J], représenté par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffe tout en maintenant ses demandes initiales. Sur la compétence territoriale de la juridiction saisie, contestée par la défenderesse, il fait valoir que le litige relève du droit des obligations, son action étant fondée sur l’article 1302 du code civil, et non du droit immobilier. Ainsi, en application de l’article 42 du code de procédure civile, le juge saisi est compétent. De même, le droit français est applicable dès lors que les parties résident en France, la juridiction saisie est française et l’une des parties au moins est française, s’agissant de sa propre nationalité.
Sur le fond, il fait valoir que le jour de la signature de l’acte notarié, Mme [C] [D] a exigé qu’il lui verse la somme de 5 000 euros à titre de  » garantie  » pour accepter de lui vendre son bien. Or la décision commune des parties de prévoir qu’aucune indemnité ne serait due implique que le versement est dénué de cause et Mme [C] [D] en doit la restitution, étant précisé que l’absence de réalisation de la vente résulte d’un accord mutuel des parties constaté par Me [T], notaire à [Localité 2] et qu’à considérer qu’il s’agit d’un  » acompte sur la vente « , il doit de plus fort être restitué.

De son côté, Mme [C] [D] représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande :
*sur l’exception d’incompétence
– accueillir ses exceptions d’incompétence et déclarer la présente juridiction incompétente,
– juger que la somme évoquée par M. [J] trouve sa cause dans le cadre d’un acte d’ordre immobilier pour un bien situé sur la commune de [Localité 2] au Maroc, rappeler qu’en matière immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu de situation du bien,
– juger que dans le cas présent, la juridiction compétente est le Tribunal de première instance de Marrakech,
– par conséquent, rejeter purement et simplement l’ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [J], tenant à l’incompétence de la présente juridiction,
*sur l’irrecevabilité de l’action tirée de l’absence de tentative de conciliation
– constater que M. [J] ne justifie de la mise en place d’aucune tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, cette tentative est prescrite à peine d’irrecevabilité relevée d’office, et relever l’irrecevabilité de l’action et la demande de M. [J] pour défaut de mise en place d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative en méconnaissance des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile,
– déclarer la demande de M. [J] irrecevable de ce fait, et rejeter par conséquent, purement et simplement l’ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [J], tenant à l’irrecevabilité de sa demande pour défaut de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative,
*sur l’irrecevabilité de l’action tirée de l’inobservation de la clause de non recours
– constater la présence dans le contrat notarié du 24.10.2023, d’une clause de non recours,
– rappeler qu’aux termes des articles 1103 du code civil français et de l’article 230 du dahir des obligations et contrats du Royaume du Maroc, cette clause tient lieu de loi entre les parties, rappeler par ailleurs, qu’aux termes de l’article 1111 du dahir des obligations et contrats du Royaume du Maroc, La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, accueillir les demandes de Mme [D] au titre de l’irrecevabilité tirée de la présence dans le contrat d’une clause de non recours,
– déclarer la demande de M. [J] irrecevable tenant à la présence dans l’acte notarié du 24.10.2023, d’une clause de non recours, interdisant à ce dernier quelconque action portant sur ladite transaction immobilière, rejeter par conséquent, purement et simplement l’ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [J], tenant la présence de la clause de non recours,
*au fond
– rappeler qu’une action en répétition de l’indu suppose le versement d’une somme par erreur dans le cas d’une absence de cause,
– constater que M. [J] a procédé à un virement de la somme de 5 000 euros à son profit en date du 20 octobre 2023, rappeler qu’il a identifié lui-même le versement de cette somme comme étant  » Acompte achat d’appartement  » lors de son virement,
– constater que les sommes visées par M. [J] trouvent leur cause dans un acte de transaction immobilière, juger que ces sommes impliquent une cause identifiée ayant pour origine une transaction immobilière,
– constater que l’inexécution contractuelle n’incombe qu’à M. [J] lequel n’a pas poursuivi l’achat pour convenance personnelle, juger qu’il justifie d’une responsabilité pleine et entière dans cette inexécution contractuelle,
– constater que l’acte notarié du 24 octobre 2023 ne comporte aucune clause de restitution de l’acompte,
– juger qu’aucune obligation contractuelle imposait à Mme [D] la restitution de cet acompte,
– déclarer la demande de M. [J] mal fondée, l’action en répétition de l’indu imposant une absence de cause dans le versement de la somme sollicité,
– rejeter purement et simplement les demandes, fins et conclusions de M. [J],
*en tout état de cause
– condamner M. [J] au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, notamment eu égard à la particulière mauvaise foi de ce dernier,
– le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soulève in limine litis l’incompétence territoriale de la juridiction au motif que le litige a trait à un bien immobilier et qu’en conséquence, il est soumis à la juridiction et à la loi de situation de l’immeuble sur le fondement du principe Lex rei sitae, des articles 4,1C et 2 du règlement Rome I, de l’article 24 du Règlement Bruxelles 1bis, et selon les dispositions de l’article 28 du code de procédure civile marocain. Elle soutient que la demande en justice est irrecevable faute pour M. [U] [J] de n’avoir pas mis en oeuvre l’article 750-1 du code de procédure civile, aucune conciliation ou médiation n’ayant eu lieu. Elle fait valoir que la demande est également irrecevable sur le fondement de la clause de non recours insérée dans l’acte notarié du 24 octobre 2024. Sur le fond, elle considère que le demandeur a commis une faute contractuelle en ne payant pas le prix convenu et n’acquérant pas le bien immobilier et que la somme versée correspond au  » prix de l’exclusivité  » dont il a bénéficié. Elle ajoute que l’acte notarié n’inclut aucune clause de restitution de la somme de 5 000 euros et que la clause de non-indemnité ne peut s’analyser comme une clause de restitution alors qu’elle vise les dommages et intérêts et autres pénalités qu’elle pourrait faire valoir. Enfin, elle sollicite la condamnation du demandeur à lui verser 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

In limine litis, sur la compétence de la juridiction saisie et l’application du droit français

En présence d’un élément d’extranéité, il résulte des article 3 du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des principes du droit international privé, que le juge français doit d’office, et le cas échéant avec le concours des parties, et sous réserve du respect du principe du contradictoire, vérifier sa compétence et mettre en application la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles ou pour les droits disponibles à défaut d’accord entre les parties.

Les articles 42 et suivants du code de procédure civile, déterminant la compétence territoriale, sont applicables dans l’ordre international à défaut de convention internationale ou bilatérale liant la France au Maroc où le défendeur est domicilié.

Selon l’article 42 alinéa du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 44 du code de procédure civile dispose que  » En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.  »

La demande qui porte exclusivement sur la restitution d’une indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse de vente dont il n’a pas demandé la réalisation, est une action purement personnelle et mobilière (Civ. 2e, 23 oct. 1991, no 90-15.019 P.). L’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l’application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers (Civ. 2e, 13 oct. 2016, no 15-24482 P.).

En l’espèce, suivant acte notarié du 20 octobre 2023 à 17 heures 15 minutes, Mme [C] [D], promettante, a promis de vendre le lot n°20 lui appartenant s’agissant d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété au Maroc, à [Localité 2] [Adresse 3] et M. [U] [J] s’est engagé à acquérir ce bien immobilier moyennant paiement d’un prix de vente de 1 350 000 DHS le jour de la vente, sous la condition suspensive du paiement par ses soins entre les mains et dans la comptabilité du notaire, de l’intégralité du prix de vente au plus tard le 20 novembre 2023.

Il est indiqué que  » Passé ce délai et faute d’exécution du bénéficiaire de l’obligation mise à sa charge, les parties conviennent d’un commun accord de considérer les présentes nulles et non avenues et ce sans qu’elle ne soit besoin de faire aucune formalité judiciaire ou autre, ou d’établir un quelconque acte d’annulation et la promettante retrouvera par conséquent l’entière liberté de disposition de son bien sans prévoir aucune indemnité d’immobilisation « .

Il est acquis que le même jour, M. [U] [J] a effectué un transfert de fonds au profit de Mme [C] [D] d’un montant de 5 000 euros qualifié d' » Acompte achat d’appartement  » dont il sollicite désormais la restitution, peu important à ce stade du jugement la qualification à retenir pour ce règlement.

Il est également acquis que M. [U] [J] n’a pas versé le prix de vente au plus tard le 20 novembre 2023 et la vente n’a pas été réalisée, faute de réalisation de la condition suspensive liant le bénéficiaire de la promesse.

Il s’évince de ce qui précède que l’action de M. [U] [J] est purement personnelle et mobilière et que sa solution ne suppose pas l’application des règles relatives à la constitution de droits réels immobiliers.

La juridiction française est donc compétente pour se prononcer sur le litige soumis, Mme [C] [D] résidant en France et plus spécifiquement, la juridiction de [Localité 1], Mme [C] [D] y résidant.

En conséquence, Mme [C] [D] est déboutée de sa demande tendant à voir juger que la juridiction française est incompétente, au profit de la juridiction marocaine.

Par ailleurs, s’agissant du droit applicable, M. [U] [J] relève que le fondement juridique de son action réside dans l’absence de cause du règlement de 5 000 euros effectué par ses soins et précise que seul le droit français est applicable dès lors que les parties résident en France, que la juridiction saisie est en France et que l’une des parties au moins est de nationalité française.

Selon Mme [C] [D], le juge marocain est compétent et doit appliquer le droit marocain, tout en faisant référence au droit français des obligations s’il doit trouver à s’appliquer.

Il est retenu que les parties résidant toutes deux en France, M. [U] [J] étant de nationalité française et la juridiction française est valablement saisie. En conséquence, il y a lieu d’appliquer le droit français au litige.

Sur l’irrecevabilité de l’action tirée de l’absence de tentative de conciliation

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile,  » A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.  »

En l’espèce, la demande en justice porte sur une somme supérieure à 5 000 euros, soit 6 000 euros, M. [U] [J] sollicitant la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 5 000 euros en répétition de l’indu et une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

En conséquence, l’article susvisé n’a pas vocation à s’appliquer. Mme [C] [D] est déboutée de sa demande de ce chef.

Sur l’irrecevabilité de l’action fondée sur la clause de non recours

L’article 1103 du code civil dispose que  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.  » et l’article 1104 du même code, que  » Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. « .

En l’espèce, l’acte notarié du 24 février 2024 stipule que :
 » les comparants ont convenu et arrêtés d’un commun accord entre eux ce qui suit… :  »
 » Dans l’impossibilité du bénéficiaire Monsieur [U], [A], [H] [J] de pouvoir réaliser l’engagement mise à sa charge, savoir le paiement de la totalité du prix de vente pour des raisons propres à lui, les comparants ont décidé de résilier le compromis de vente sus cité qui les lie de manière à ce que chacun retrouve sa liberté sans que chacune des deux parties ne soit plus jamais désormais inquiétée ou recherchée par l’autre partie quand à ce sujet.
La promettante Madame [C] [D] retrouve dès à présent sa liberté de disposer librement de son bien sans qu’elle ne soit plus liée de quelconque engagement de vente au profit de Monsieur [U], [A], [H] [J].

Il est immédiatement ajouté que :
 » Les parties décident et conviennent également de ne prévoir aucune indemnité de résiliation à la charge du bénéficiaire « .

Il en ressort que l’absence de recours à l’initiative de l’une ou l’autre des parties vise d’un commun accord la vente du bien immobilier lui-même, stricto sensu, chacune des parties ayant recouvré sa liberté contractuelle de ce chef.

Il est convenu au bénéfice de M. [U] [J] qu’aucune indemnisation de résiliation n’est prévue à sa charge de telle sorte que la clause de non recours n’empêche pas M. [U] [J] d’agir dans les termes de la présente instance.

En conséquence, M. [U] [J] sera déclaré recevable en sa présente action et Mme [C] [D] est déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la répétition de l’indu

Il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d’alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

L’article 1302 du code civil prévoit que  » Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution  »
et l’article 1302-1  » Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu « .
Il appartient à celui qui réclame le remboursement de sommes payées de justifier de leur paiement et de leur caractère indu.
Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Enfin, l’article 1188 du code civil dispose que  » Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.  » et l’article 1189, que  » Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.
Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci. « . Lorsque les stipulations d’un contrat sont ambigües, il appartient au juge de déterminer qu’elle a été la commune intention des parties.

En l’espèce, M. [U] [J] fait valoir que le versement qu’il a opéré de 5 000 euros n’est pas dû et doit être restitué au visa des dispositions de l’acte du 24 février 2024 en l’absence de réalisation de la vente, ce paiement ayant été réalisé à titre de  » garantie  » sous le vocable  » Acompte achat d’appartement « . A défaut de vente, le paiement a perdu sa cause.

De son côté, Mme [C] [D] considère qu’en l’absence de faute de sa part et au vu de la défaillance d’une condition suspensive du bénéficiaire de l’acte, l’acompte lui reste acquis en réparation du préjudice subi par ce dernier s’agissant du  » prix de l’exclusivité « , M. [U] [J] ayant fait valoir des  » raisons propres à lui  » pour ne pas payer le prix convenu et régulariser la vente. Elle ajoute que l’acte de résiliation du 24 février 2024 ne prévoit aucun remboursement de sommes convenu entre les parties et qu’il doit être appliqué en ses termes. Elle précise que la clause de  » non indemnité  » prévue à cet acte ne correspond pas à une clause de restitution et doit être interprétée comme une renonciation de sa part à réclamer des dommages et intérêts ou pénalités à M. [U] [J] du fait de la rupture contractuelle.

Il ressort de l’acte notarié du 20 octobre 2023 que le  » Compromis de vente d’un bien en copropriété  » présente dans son contenu rappelé supra les caractéristiques d’une promesse de vente conclue sous la condition suspensive de paiement par M. [U] [J] du prix convenu.

Cet acte stipule qu’à défaut de paiement du prix par M. [U] [J] au plus tard le 20 novembre 2023,  » les parties conviennent d’un commun accord de considérer les présentes nulles et non avenues et ce sans qu’il soit besoin de faire aucune formalité judiciaire ou autre, ou d’établir un quelconque acte d’annulation, la promettante retrouvera par conséquent l’entière liberté de disposition de son bien sans prévoir aucune indemnité d’immobilisation « .

L’acte notarié ne vise pas le versement par le demandeur de la somme de 5 000 euros au profit de la défenderesse.

Ainsi, la somme versée ne peut répondre à la qualification retenue par Mme [C] [D] s’agissant du  » prix de l’exclusivité « , soit une indemnité d’immobilisation, qu’elle revendique au regard de la faute contractuelle prétendue, aucune faute n’étant à relever à la charge de M. [U] [J] dès lors que celui-ci avait la possibilité de renoncer à l’achat, sans indemnité d’immobilisation prévue.

Par ailleurs, l’acte notarié signé le 24 octobre 2023 par le demandeur et le 24 février 2024 par la défenderesse, qualifié de  » Résiliation du compromis de vente « , stipule que :
 » La promettante Madame [C] [D] retrouve dès à présent sa liberté de disposer librement de son bien sans qu’elle ne soit plus liée de quelconque engagement de vente au profit de Monsieur [U], [A], [H] [J].
 » Les parties décident et conviennent également de ne prévoir aucune indemnité de résiliation à la charge du bénéficiaire « .

Si Mme [C] [D] prétend que cette clause prend acte de sa renonciation à réclamer des dommages et intérêts ou autres sommes à M. [U] [J] et qu’elle ne dit pas qu’elle doit rembourser ce qui a déjà été versé au titre de l' » acompte initial « , il ressort du rapprochement des deux actes régularisés par les parties que M. [U] [J] ne doit ni indemnité d’immobilisation, ni indemnité de résiliation.

Or l’absence de restitution de la somme versée même s’il s’agit d’un acompte, s’analyse manifestement en une indemnité de résiliation au préjudice de M. [U] [J], laquelle n’a pas lieu d’être aux termes du contrat susvisé.

Les parties ayant librement convenu que la renonciation de M. [U] [J] à la vente ne peut donner naissance au paiement d’aucune somme, que ce soit à titre d’indemnité d’immobilisation ou d’indemnité de résiliation, la somme de 5 000 euros, indue, doit être restituée.

En conséquence, Mme [C] [D] sera condamnée à restituer à M. [U] [J] la somme de 5 000 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de M. [U] [J]

En application de l’article 1240 du code civil,  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Il est de principe qu’elle ne se traduit pas par une simple résistance de la part du débiteur de l’obligation et le demandeur doit rapporter la preuve d’une attitude fautive du défendeur lui ayant causé un préjudice distinct. La charge de la preuve incombe au demandeur à l’indemnisation conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil.

En l’espèce, le demandeur qui ne formule aucun moyen à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, ne démontre pas l’existence de son préjudice et ne produit pas d’élément établissant le caractère abusif de la résistance de la défenderesse.

En conséquence, il sera débouté de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral subi de Mme [C] [D]

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de débouter Mme [C] [D] de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Mme [C] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [U] [J] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnée aux dépens, Mme [C] [D] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par Mme [C] [D],

DIT que la juridiction française est compétente et le droit français applicable,

REJETTE la demande d’irrecevabilité formée par Mme [C] [D] sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile,

REJETTE la demande d’irrecevabilité formée par Mme [C] [D] sur le fondement de la clause de non recours,

REJETTE la demande d’irrecevabilité en restitution de l’indu de Mme [C] [D],

CONDAMNE Mme [C] [D] à payer à M. [U] [J] la somme de 5 000 euros,

REJETTE la demande de dommages et intérêts de M. [U] [J],

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Mme [C] [D],

REJETTE le surplus des demandes des parties,

CONDAMNE Mme [C] [D] aux dépens,

CONDAMNE Mme [C] [D] à payer à M. [U] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière La Présidente