RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 septembre 2026

N° de RG : 2026F00528

N° MINUTE : 2026F02424

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] Représentant légal : M. Claude KOESTNER, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] Toque : C1917 [Localité 1] et par Me Sylvie LANGLAIS [Adresse 4] [Courriel 1] (7)

DEFENDEUR(S):
M. [N] [L] [P] [I] [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme BOUVIER, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER Mme Monika CRESSON

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La Société Anonyme CREDIT MUTUEL LEASING (RCS : [Localité 2] n° 642 017 834, ayant son Siège social [Localité 3], ci-après « CML ») a octroyé 20/05/2021 à la SARL EDEN-DREAM (Radiée du RCS [Localité 4] le 21/10/2024 suite à la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif) un crédit-Bail N° 10032819970 ayant pour objet l’acquisition de matériel et mobilier pizza pour un prix de 28 191,00 € HT soit 33 829,20 € TTC. Le même jour, M. [P] [I] s’est porté caution solidaire pour 40 595,04 € sur 84 mois et le contrat de crédit-bail a été inscrit au Greffe du TC [Localité 4] Suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EDEN-DREAM par le TC de [Localité 4], CML a déclaré sa créance le 21/02/2024 au passif pour 22 350,41 €, montant rectifié à 17 845,41 € après cession du matériel. Le 11/09/2024 une mise en demeure a été adressée à M. [P] [I] d’avoir à régler ce montant (pli avisé et non réclamé)

Le défendeur n’ayant effectué aucun versement ni formulé aucune proposition de régularisation, c’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026 (remise selon les modalités de l’article 658 du CPC) CML assigne Monsieur [P] [I] devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 mars 2026 à 14h00 et formule au visa des articles 1103, 1197, 1247, 1343-2 et 2288 du code civil et L643-1 du code de commerce les demandes de condamner Monsieur [P] [I] en sa qualité de caution solidaire à payer la somme en principal de 17 845.41 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024, avec capitalisation de ces intérêts ainsi qu’aux dépens et 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [P] [H], ni présent ni représenté, n’a pas déposé de conclusions.

L’affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2026 F 00528 a été appelée à deux audiences le 26 mars et le 9 avril 2026. Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, ce jour, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 18 juin 2026. A cette date, seul le demandeur est présent.

Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Le demandeur n’a pas fait de commentaire sur cette composition.

La juge a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seule l’audience, SocGen seule présente ne s’y étant pas opposée. Le demandeur reprend oralement son acte introductif d’instance. La juge a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du CPC, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors l’acte doit être déclaré recevable.

En ne se présentant pas le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la lecture des seuls éléments et pièces du demandeur.

Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’Article 2288 du Code civil (version du 24/03/2006 au 01/01/2022, applicable aux faits) : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même »

Les articles L 331-1 et L 331-2 (abrogés) du Code de la consommation, applicable aux faits dans leur version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022 « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :

 » En me portant caution de X….., dans la limite de la somme de….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X….. n’y satisfait pas lui-même. » »

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur la demande de condamner Monsieur [N] [L] [P] [I] en sa qualité de caution

Le demandeur présente l’Acte de caution solidaire du 20/05/2021 pour 40 595,04 € sur 84 mois (Pièce n°7). La somme réclamée (17 845,41 €) est inférieure au plafond de l’engagement, l’acte est signé et revêtu de la mention légalement exigible

La Clause « Portée du cautionnement » (Pièce n°7) prévoit la renonciation aux bénéfices de discussion et de division, engagement sur tous biens meubles et immeubles présents et à venir.

CML présente un décompte de la créance rectificative (Pièce n°10) composé de sommes impayées au jour de la liquidation : 1 278,52 € auxquelles s’ajoutent les loyers à échoir à la résiliation : 17 350,68 €, la valeur résiduelle : 338,29 € et une clause pénale pour un montant de 3 382,92 €

CML déduit la valeur de revente du matériel TTC : – 4 505,00 €

Le total du selon CML est de : 17 845,41 € et est appuyé par les pièces au dossier

La mise en demeure du 11/09/2024 (Pièce n°11) dont l’AR est fourni fait courir les intérêts au taux légal

Monsieur [N] [L] [P] [I] n’apporte pas d’élément susceptible de démontrer qu’il se serait acquitté de la dette

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [P] [I] dans les termes du dispositif et donnera suite à la demande de CML de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

CML s’en étant rapporté au Tribunal, le Tribunal condamnera le défendeur, partie qui succombe, aux dépens en application de l’article 696 du code de Procédure Civile, dira qu’il n’y a pas lieu à une condamnation au titre de l’article 700 CPC, et rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,

Condamne Monsieur [N] [L] [P] [I] en sa qualité de caution solidaire de la société EDEN DREAM à payer au Credit Mutuel LEASING la somme de 17 845,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 ;

Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt ;

Condamne Monsieur [N] [L] [P] [I] aux dépens ;

Déboute Credit Mutuel Leasing de ses autres demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Coumba DIALLO Commis Greffier.