SG

LE 15 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 18/05913 – N° Portalis DBYS-W-B7C-JXIZ

[A] [J] épouse [S]
[V] [S]
[Y] [X],
[B] [O]

C/

S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44
[G] [T]
S.A. SMA (anciennement SAGENA)
[G] [F]
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.R.L. [L] [N]
S.A. MAAF ASSURANCES
S.A.R.L. COUVERTURE 44

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ARMEN – 30
la SELARL BRITANNIA
Me Pauline GIRARD – 62
la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
la SELARL MGA
la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT – 343

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Céline MASSÉ, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 15 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Madame [A] [J] épouse [S], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [Y] [X], Intervenant volontaire, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Madame [B] [O], Intervenante Volontaire, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS.
D’UNE PART

ET :

S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56[Adresse 3], venant aux droits de [Localité 1] DE L’AVENIR DE [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 6]

S.A. SMA (anciennement SAGENA), assureur de Monsieur [G] [T], dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 8]

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de Monsieur [G] [F], dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 3] [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST
Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. [L] [N], dont le siège social est sis [Adresse 11]

S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la SARL [L] [N], dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. COUVERTURE 44, dont le siège social est sis [Adresse 13]

DEFENDEURS.
D’AUTRE PART

Faits, procédure et prétentions des parties

Par acte sous seing privé du 12 septembre 2011, Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] ont conclu avec la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE un contrat de construction d’une maison individuelle sur une parcelle sise [Adresse 14], à [Localité 4], pour un montant total de 110.237,00 euros T.T.C. comprenant notamment, des travaux à la charge du constructeur valorisés à la somme de 109.668,00 euros et des travaux à la charge des maîtres de l’ouvrage valorisés à 569,00 euros.

Le 22 mai 2012, le chantier a été déclaré ouvert.

Sont intervenus notamment, au cours des opérations de construction, en qualité de sous-traitants de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE:
– la S.A.R.L. [L], en charge du lot “plomberie-sanitaires-pose-chauffage gaz”, assurée auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES ;
– la S.A. [R], en charge du lot “escaliers bois” ;
– Monsieur [G] [T], en charge du lot “carrelage- faïence- pose”, assuré auprès de la S.A. SMA (anciennement SAGENA) ;
– Monsieur [G] [F], en charge du lot “façades”, assuré auprès de la S.A. ALLIANZ IARD.

Le 14 février 2013, les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

Par courrier du 18 février 2013, Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] ont formulé des réserves complémentaires.

Par décision en date du 20 mars 2014, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES, à la demande de Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire pour déterminer notamment, l’origine des désordres dénoncés par leurs soins et a commis pour y procéder, Monsieur [C] [K].

Par ordonnances des 15 mai 2014, 30 avril 2015, 28 juillet 2016 et 13 octobre 2016, ces opérations d’expertise ont été étendues à de nouveaux désordres et à plusieurs locateurs d’ouvrage, notamment à Monsieur [G] [F], à Monsieur [G] [T], à la S.A.R.L. [L].

Le 06 février 2017, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Par acte d’huissier de justice délivré le 23 novembre 2018, Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] ont fait assigner la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’indemnisation de leurs préjudices (R.G. n°18-5913).

Par actes d’huissiers de justice délivrés les 03, 04, 16, 17 juillet 2019, la S.A.S. [Adresse 15] a fait assigner, Monsieur [G] [F] et son assureur, la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [G] [T] et son assureur la S.A. SMA, la S.A.R.L. [L] et son assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, la S.A.R.L. COUVERTURE 44, devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins de garantie des éventuelles condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du litige l’opposant à Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] (R.G. n°19-3838).

Le 27 août 2019, la jonction de ces procédures a été ordonnée.

Le 1er octobre 2019, en cours d’instance, Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] ont vendu leur maison d’habitation à Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O].

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2026, Monsieur [V] [S], Madame [A] [J], Monsieur [Y] [X], Madame [B] [O] sollicitent du tribunal de :

Vu l’article ancien 1147 devenu 1231-1 du code civil,
Vu l’article 1792 du code civil,
Vu l’article L231-8 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article ancien 1147 devenu 1231-1 du code civil,
Vu les articles L231-2, R231-14 et 231-7 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
S’agissant du bien-fondé des demandes des consorts [S] [J],
A titre principal,
– Juger les consorts [E] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions et y faire droit ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 5.181,14 euros au titre des pénalités de retard, outre les intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 3.000,00 euros au titre des loyers réglés sur la période d’octobre 2012 à février 2013;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 3.910,00 euros au titre de la perte du bénéfice du crédit d’impôt ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 4.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance subi durant 6 années ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 4.000,00 euros chacun au titre de leur préjudice moral;
– Débouter la société [Localité 1] DE L’AVENIR de sa demande de paiement du solde du prix de 5% du fait de l’absence de levée de réserves ;
A titre subsidiaire,
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 5.181,14 euros au titre des pénalités de retard, outre les intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 3.000,00 euros au titre des loyers réglés sur la période d’octobre 2012 à février 2013;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 3.910,00 euros au titre de la perte du bénéfice du crédit d’impôt ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 4.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance subi durant 6 années ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 4.000,00 euros chacun au titre de leur préjudice moral;
– Débouter la société [Localité 1] DE L’AVENIR de sa demande de majoration au taux légal à compter du 14 février 2013 s’agissant de la demande de règlement du solde de 5% du marché; En tout état de cause,
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [E] la somme de 5.00000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens comprenant la procédure de référé expertise et les frais d’expertise ;
S’agissant du bien-fondé des demandes des consorts [X] [O],
– Juger les consorts [X] [O] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions et y faire droit ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [W] la somme de 752,00 euros H.T, outre la T.V.A. applicable, réactualisée suivant l’indice BT01 entre le 1er décembre 2015, date du devis et la date du jugement et portée intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement au titre des désordres relatifs à l’escalier (1a) ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [W] la somme de 2.615,63 euros H.T, outre la T.V.A. applicable, réactualisée suivant l’indice BT01 entre le 1er décembre 2015, date du devis et la date du jugement et portée intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement au titre de la différence de niveau entre le sol du carrelage et l’escalier ;

– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [W] la somme de 10.411,40 euros H.T, outre la T.V.A. applicable, réactualisée suivant l’indice BT01 entre le 29 novembre 2016, date du devis réactualisé par l’expert judiciaire et la date du jugement et portée intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement au titre de la reprise d’enduit ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [W] la somme de 708,59 euros H.T, outre la T.V.A. applicable, réactualisée suivant l’indice BT01 entre le 1er décembre 2015, date du devis et la date du jugement et portée intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement au titre des chocs sur les appuis et le seuil ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [W] la somme de 5.164,50 euros H.T, outre la T.V.A. applicable, réactualisée suivant l’indice BT01 entre la date du dépôt du rapport d’expertise et la date du jugement et portée intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement au titre de la reprise des fuites de glycol ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à régler aux consorts [W] la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ;
En tout état de cause,
– Ordonner l’exécution provisoire.

***
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2026 et signifiées le 29 novembre 2024, la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44, venant aux droits de [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de :

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [C] [K] du 6 février 2017,
Vu les articles 1147 (anciens) et suivants du Code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu l’article 2224 du Code civil,
Vu l’article 515 ancien du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée,
Vu le protocole d’accord régularisé entre les parties le 14 février 2013,
– Recevoir la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44, venant aux droits de la société [Localité 1] DE l’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, en son intervention volontaire ;
Sur les prétentions indemnitaires des consorts [W],
A titre liminaire,
– Relever que les consorts [W] n’apportent aucun justificatif concernant l’état actuel de l’ouvrage litigieux et des travaux qu’ils ont pu faire exécuter depuis leur prise de possession ;
– Dire n’y avoir lieu à appliquer une indexation des chiffrages retenus au cours de l’expertise judiciaire suivant l’indice BT 01 ;
A titre principal (concernant les demandes des consorts [W]),
– Relever qu’il n’est fait aucune référence au désordre afférent au niveau du sol de l’étage (désordre n°2) dans le cadre de l’acte définitif de vente du 1er octobre 2019;
– Débouter les consorts [W] leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, au titre des désordres suivants :
– Désordre n°1 : brut à l’usage (escalier)
– Désordre n°2 : niveau du sol de l’étage
– Désordre n°4 : chocs sur appuis de fenêtres et seuil de la porte d’entrée
– Désordre n°5 : descente eau pluviale
– Désordre n°6 : fuite du glycol
– Dire que le coût de reprise du désordre n°3 (enduit de façades) ne saurait excéder la somme de 6.895,42 euros ;
– Condamner in solidum Monsieur [G] [F] et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, à garantir la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 au titre de la condamnation susceptible d’intervenir à son encontre relativement au désordre n°3, à hauteur de 6.895,42 euros H.T., voire 10.411,40 euros H.T., outre la T.V.A. applicable, et les éventuels intérêts appliqués, outre l’éventuelle indexation ;

A titre subsidiaire (concernant les demandes des consorts [W]),
Si par impossible le Tribunal de céans faisait droit à certaines prétentions indemnitaires des consorts [W] au titre des travaux de reprise,
– Dire que Monsieur [G] [T] engage sa responsabilité au titre du désordre n°2 sur le fondement de l’article 1147 (ancien) du Code civil ;
– Dire que Monsieur [G] [F] engage sa responsabilité au titre du désordre n°3 sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et à défaut sur le fondement de l’article 1147 (ancien) du Code civil ;
– Dire que les sociétés [L] [N] et COUVERTURE 44 engagent leur responsabilité au titre du désordre n°6 sur le fondement de l’article 1147 (ancien) du Code civil ;
– Condamner les sous-traitants et leurs assureurs respectifs à garantir la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, en fonction des réserves et désordres affectant leur marché respectif, soit :
Désordre n°2 :
– Condamner in solidum Monsieur [G] [T] et son assureur, la société SMA SA, anciennement société SAGENA, à garantir la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 au titre de la condamnation susceptible d’intervenir à son encontre relativement aux travaux de reprise du revêtement de sol posé à l’étage, à hauteur de 2.615,63 euros H.T., outre la T.V.A. applicable et les éventuels intérêts appliqués, outre l’éventuelle indexation ;
Désordre n°3 :
– Condamner in solidum Monsieur [G] [F] et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, à garantir la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 au titre de la condamnation susceptible d’intervenir à son encontre relativement aux travaux d’imperméabilisation des façades, à hauteur de 6.895,42 euros H.T., voire 10.411,40 euros H.T., outre la T.V.A. applicable, et les éventuels intérêts appliqués, outre l’éventuelle indexation ;
Désordre n°6 :
Si par impossible la juridiction de céans prononçait une condamnation à l’encontre de la société
[Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 au titre du désordre n°6,
– Condamner in solidum la SARL [L] [N], son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES et la SARL COUVERTURE 44 à garantir la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 des condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre au titre des travaux de dépose/repose des panneaux photovoltaïques, avec pose d’un écran sous toiture, à hauteur de 5.164,50 euros H.T., outre la T.V.A. applicable, et les éventuels intérêts appliqués, outre l’éventuelle indexation ;
Sur les prétentions indemnitaires de Monsieur [S] et Madame [J],
– Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [S] et Madame [J] à l’encontre de la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE au titre du retard dans la livraison du chantier ;
– A défaut, relever que Monsieur [S] et Madame [J] ne justifient d’aucun retard de livraison des travaux ;
– En conséquence, débouter Monsieur [S] et Madame [J] de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, au titre du retard dans la livraison du chantier, lesquelles comprennent les sommes suivantes :
– 5.117,84 euros correspondant au préjudice allégué en raison du retard dans la livraison;
– 3.910 euros correspondant au préjudice allégué en raison de la perte du bénéfice du crédit d’impôt ;
– 3.000,00 euros correspondant au préjudice allégué en raison des 5 mois de loyers payés;
– Débouter Monsieur [S] et Madame [J] de leur demande tendant à la condamnation de la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE à leur payer une somme de 4.000,00 euros au titre de leur séparation ;
– Débouter Monsieur [S] et Madame [J] de leur prétention indemnitaire au titre du supposé préjudice de jouissance ;
A défaut,
– Réduire à de plus justes proportions l’éventuelle indemnité allouée au titre du préjudice de jouissance ;

– Condamner in solidum Monsieur [G] [F], son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, Monsieur [G] [T], son assureur la SMA SA, la SARL [L], son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES et la SARL COUVERTURE 44 à garantir la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 de toutes condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre en réparation des préjudices de jouissance subis et à subir par les époux [S] ;
Sur la demande reconventionnelle de la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1],
– Dire recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 présentée au titre de la retenue de garantie de 5% correspondant au solde du marché ;
– Condamner in solidum Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] à payer à la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 la somme de 5.290,65 euros (CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES), outre les intérêts au taux légal, à compter du 14 février 2013, date de signature du protocole d’accord ;
Sur les frais répétibles et non-répétibles / sur l’exécution provisoire,
– Débouter les consorts [W] et [P] de leurs prétentions financières à l’encontre de la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
– A défaut, réduire les prétentions des consorts [W] et [S] à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
– Condamner in solidum Monsieur [G] [F], son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, Monsieur [G] [T], son assureur la SMA SA, la SARL [L], son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES et la SARL COUVERTURE 44 à garantir la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR [Cadastre 2]-44 de toutes condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens, frais de référé et d’expertise tant amiable que judiciaire compris ;
– Condamner in solidum toutes parties succombantes à verser à la SAS [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 la somme de 4.500,00 euros (QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Débouter les sociétés SA ALLIANZ IARD, SMA SA, SA MAAF ASSURANCES de leurs demandes à l’encontre de la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
– Débouter les consorts [W] et [S] de leur demande concernant le bénéfice de l’exécution provisoire.

***
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 02 août 2024 et signifiées le 14 septembre 2023, la S.A. ALLIANZ IARD sollicite du tribunal de :

– Débouter la société [Localité 1] DE L’AVENIR [Cadastre 2]-[Cadastre 1] ou toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ;
– Dire et juger que les désordres relatifs à l’enduit ont été réservés à réception ;
Subsidiairement,
– Dire et juger que ces désordres ne sont pas de nature décennale ;
En tout état de cause,
– Débouter la société [Localité 1] DE L’AVENIR ou toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ;
A titre infiniment subsidiaire,
– Dire et Juger que la société ALLIANZ IARD a uniquement vocation à garantir les désordres relatifs aux enduits ;
– Débouter la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE de sa demande de condamnation solidaire ;
– Débouter la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE de sa demande de garantie au titre des préjudices immatériels allégués par les consorts [S] ;
En tout état de cause,
Dans l’hypothèse où la société ALLIANZ serait condamnée à indemniser les préjudices allégués par les consorts [S],

– Condamner la société COUVERTURE 44, la société [L] [N], et son assurance la société MAAF ASSURANCES SA, la société [T] et son assureur la société SMA à relever indemne et garantir la société ALLIANZ IARD de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant en principal, frais et intérêts qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
– Dire et juger que la société ALLIANZ IARD sera tenue dans les limites de sa police et sera fondée à opposer sa franchise contractuelle au titre des dommages matériels à Monsieur [G] [F] soit 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 600,00 euros et dans un maximum de 2.400,00 euros ;
– Dire et juger que la société ALLIANZ IARD est bien fondée à opposer à la société [Adresse 16] ou à tout autre bénéficiaire de l’indemnité, sa franchise contractuelle soit 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 2.400,00 euros et dans un maximum de 9.600,00 euros ;
– Dire et juger que la société ALLIANZ IARD sera tenue dans les limites de sa police et sera fondée à opposer sa franchise contractuelle au titre des dommages immatériels au tiers lésé soit 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 600,00 euros et dans un maximum de 2.400,00 euros;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE à régler à la société ALLIANZ IARD une somme de 2.000,00 euros au visa de l’Article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

***
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juin 2023 et signifiées le 14 septembre 2023, la S.A. SMA (anciennement SAGENA) sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Vu les articles 1792 et suivant du code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
Vu l’article A. 243-1 du code des assurances,
À titre principal,
– Débouter la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, ou toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de la société SMA SA ;
À titre subsidiaire,
– Dire et juger que la société SMA SA est bien fondée à opposer sa franchise contractuelle soit 10 % du dommage avec un minimum de 532,31 euros et dans un maximum de 5.335,00 euros;
En tout état de cause,
– Dire et juger que la part contributive de la société SMA SA ne saurait dépasser la somme de 2.615,63 euros demandée par les époux [S] au titre du désordre n°2;
– Condamner Monsieur [G] [F] et son assurance la société ALLIANZ IARD, la société COUVERTURE 44, la société [L] [N], et son assurance la société MAAF ASSURANCES SA à relever indemne et garantir la société SMA SA de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant en principal, frais et intérêts qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
– Débouter les époux [S] de leurs demandes au titre de leurs préjudices immatériels allégués et débouter subséquemment la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, ou toute autre partie, de sa demande de garantie au titre des préjudices immatériels allégués par les époux [S] ;
– Débouter en tout état de cause la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, ou toute autre partie, de sa demande de garantie à l’encontre de la SMA SA au titre des préjudices immatériels allégués par les époux [S] ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE ou toutes parties succombantes à régler à la société SMA SA la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE ou toutes parties succombantes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP IPSO FACTO AVOCATS par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

***
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 06 février 2023 et signifiées le 11 avril 2023, la S.A. MAAF ASSURANCES sollicite du tribunal de :

– Débouter Monsieur [X] et Madame [O] de toute demande au titre de la reprise de la fuite de glycol ;
Subsidiairement,
– Limiter à 533,51 euros H.T. la somme allouée aux consorts [W] au titre de la peinture des plafonds des chambres ;
– Débouter Monsieur [S] et Madame [J] de toute demande indemnitaire formée à l’encontre de la MAAF ;
– Débouter la société [Localité 1] DE L’AVENIR ou toute autre partie de toute demande, fin et prétention formée à l’encontre de la MAAF ;
– Condamner la société [Localité 1] DE L’AVENIR à verser à la MAAF la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– La condamner aux entiers dépens de l’instance.

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Monsieur [G] [F], Monsieur [G] [T], la S.A.R.L. COUVERTURE 44, la S.A.R.L. [L] [N] n’ont pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les interventions volontaires

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Selon l’article 329 du même code :
“L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention”.

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir :

– d’une part, que Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] ont vendu leur maison d’habitation à Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O], lesquels sont désormais seuls propriétaires de l’ouvrage construit par la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, l’acte authentique de vente prévoyant expressément la transmission de la présente action initiée par les vendeurs aux acquéreurs ;

– d’autre part, qu’après fusion-absorption, la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE est devenue la S.A.S. [Adresse 17]-44.

Dans ces conditions, Monsieur [Y] [X], Madame [B] [O] et la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 ont déclaré intervenir volontairement à la présente instance aux fins respectivement d’obtenir indemnisation des préjudices liés aux désordres et voir engager la responsabilité contractuelle des locateurs d’ouvrage intervenus au cours des opérations de construction.

Conformément aux dispositions légales susvisées, ces interventions volontaires doivent être déclarées recevables.

II. Sur les demandes de Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O]

Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O], subrogés dans les droits de Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J], fondent leurs demandes à l’encontre de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-[Adresse 18], en sa qualité de constructeur, principalement sur les dispositions des articles 1147 (ancien) et 1792 du code civil, soutenant que la défenderesse doit être tenue de les indemniser des préjudices subis à la suite des divers désordres affectant l’immeuble situé [Adresse 14], à [Localité 4], qu’il convient d’examiner successivement.

1. Sur le défaut de fixation des marches/poteau de l’escalier en bois

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

En l’espèce, les constatations de l’expert judiciaire font clairement apparaître la réalité du désordre dénoncé par Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] et plus précisément, l’existence d’un défaut de fixation des deux premières marches et du poteau au départ de l’escalier d’accès au 1er étage.

Ce défaut d’exécution était décelable au moment de la réception de l’ouvrage et a d’ailleurs fait l’objet de réserves dans les jours suivants aux termes du courrier adressé par Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] à la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 le 18 février 2013.

Il engage nécessairement la responsabilité contractuelle de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1], en sa qualité de constructeur, étant souligné :

– qu’elle n’a manifestement pas fait le nécessaire pour la réalisation de travaux de reprise pendant le délai de la garantie de parfait achèvement ;

– que ce désordre relève ainsi de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’action engagée sur ce fondement étant parfaitement autonome et distincte de la garantie de parfait achèvement ;

– que la faute de l’éventuel sous-traitant intervenu au cours des opérations de construction ne l’exonère aucunement de sa responsabilité à l’égard des maîtres de l’ouvrage.

Dans ces conditions, Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] apparaissent bien fondés en leur demande d’indemnisation de ce chef.

En l’occurrence, l’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise à la somme de 752,00 euros H.T., aucun élément probant permettant de remettre en cause cette évaluation n’ayant été produit par la défenderesse.

En conséquence, la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56[Adresse 3] sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] cette somme de 752,00 euros H.T.

Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, qui implique que le juge évalue l’indemnité au moment où il statue, cette somme sera augmentée le cas échéant, des taxes en vigueur et actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 06 février 2017, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement. Elle portera en outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-6 du code civil.

2. Sur la différence de niveau entre la dernière marche de l’escalier et le revêtement de sol

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

En l’espèce, les constatations de l’expert judiciaire permettent de confirmer qu’à l’étage et à l’arrivée de l’escalier en bois, la dernière marche est au niveau +281 cm, comme prévu au plan, mais que le revêtement de sol fini est au niveau +279 com, une différence de 2 cm ayant ainsi clairement été relevée.

Cette malfaçon qui n’est pas liée à un défaut de pose de l’escalier, est due à une erreur commise au moment de la réalisation de la chape de l’étage, tel que le relève l’expert judiciaire.

Elle était à l’évidence décelable au moment de la réception de l’ouvrage et a fait l’objet de réserves aux termes du courrier adressé par Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] à la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 le 18 février 2013.

Ce désordre engage nécessairement la responsabilité contractuelle de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1], en sa qualité de constructeur, étant souligné:

– qu’elle n’a manifestement pas fait le nécessaire pour la réalisation de travaux de reprise pendant le délai de la garantie de parfait achèvement ;

– que le “défaut de pose de l’escalier” évoqué dans l’acte de vente de l’ouvrage à Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] vise à l’évidence cette différence de niveau, de sorte qu’ils sont parfaitement en droit de solliciter une indemnisation à ce titre, quand bien même auraient-ils déjà fait le nécessaire pour la réalisation des travaux de reprise ;

– que la faute de l’éventuel sous-traitant intervenu au cours des opérations de construction n’exonère aucunement la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1] de sa responsabilité à l’égard des maîtres de l’ouvrage.

Dans ces conditions, la demande de Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] apparaît bien fondée de ce chef.

L’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise consistant notamment, en la réalisation d’un ragréage et à la pose d’un nouveau revêtement en PVC, à la somme globale de 2.615,63 euros H.T., aucun élément probant permettant de remettre en cause cette évaluation n’ayant été produit par la défenderesse.

En conséquence, la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] cette somme de 2.615,63 euros H.T., laquelle sera augmentée le cas échéant, des taxes en vigueur et actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 06 février 2017, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

3. Sur les désordres des enduits de façades

Selon l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

En l’espèce, les constatations de l’expert judiciaire font apparaître l’existence de micro-fissures sur les façades, un manque d’épaisseur des enduits, outre un défaut de planéité de l’enduit du pignon Ouest.

Ces malfaçons sont manifestement dues à une mauvaise exécution des dits enduits.

En l’état des mentions figurant tant sur le procès-verbal de réception de l’ouvrage, que sur le courrier adressé par Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] à la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 le 18 février 2013, il convient de considérer que ces enduits ont bien fait l’objet de réserves, dès lors notamment que Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] ont précisé qu’ils “étaient à refaire en intégralité” et ce, quand bien même ils ignoraient la nature exacte de l’ensemble des défauts les affectant.

En tout état de cause et en l’état des pièces versées aux débats, aucun élément probant ne permet de vérifier que ces désordres ont effectivement rendu l’ouvrage impropre à sa destination dans le délai d’épreuve de la garantie décennale, désormais expiré, avec notamment, l’apparition avérée de défauts d’étanchéité, tel qu’évoqués par l’expert judiciaire.

Dans ces conditions, la nature décennale des désordres ne peut être retenue.

En revanche, la responsabilité contractuelle de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44, en sa qualité de constructeur, est nécessairement engagée s’agissant de ces défauts d’exécution, quand bien même n’aurait-elle pas réalisé les travaux litigieux.

Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] sont ainsi fondés à solliciter une indemnisation à ce titre.

Les travaux de reprise comprenant notamment, une imperméabilisation des façades, ont été chiffrés par l’expert judiciaire à la somme globale de 10.411,40 euros H.T. au vu du devis [Q] [M], étant relevé que Monsieur [C] [K] a clairement souligné l’insuffisance des travaux envisagés par la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 à hauteur de 6.895,42 euros H.T. pour remédier aux désordres.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point.

En conséquence, la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] cette somme de 10.411,40 euros H.T., laquelle sera augmentée le cas échéant, des taxes en vigueur et actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 06 février 2017, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

4. Sur les désordres des appuis de fenêtre et seuils

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

En application de l’article 9 du code de procédure civile, “il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’espèce, les constatations de l’expert judiciaire font apparaître l’existence de traces de coups sur les appuis des fenêtres du séjour, d’une chambre, de la salle d’eau, sur le seuil de la porte d’entrée, outre la présence d’une microfissure au niveau du seuil de la porte fenêtre du séjour.

Force est de constater que seule la trace de coup sur l’appui de fenêtre du séjour a fait l’objet d’une réserve au moment de la réception, de sorte que la date d’apparition des autres traces de coups ne peut être déterminée.

En l’état de ces éléments et dès lors que l’expert judiciaire a très clairement indiqué ne pas être en mesure d’établir l’origine de ces coups, seule la trace de choc existante au moment de la réception de l’ouvrage peut être imputée à la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR [Cadastre 2]-[Cadastre 1], étant précisé par ailleurs qu’aucun grief ne peut être retenu à son encontre s’agissant de la microfissure susvisée due à un simple phénomène de retrait du ciment.

Cette trace de coup sur l’appui de fenêtre du séjour constitue un désordre de nature esthétique qui engage la responsabilité contractuelle de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR [Cadastre 2]-[Cadastre 1], en sa qualité de constructeur.

Les travaux de reprise peuvent être chiffrés à la somme de 125,00 euros H.T. au vu des éléments pris en considérations par l’expert judiciaire.

En conséquence, la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] cette somme de 125,00 euros H.T., laquelle sera augmentée le cas échéant, des taxes en vigueur et actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 06 février 2017, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

5. Sur les fuites de glycol

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté l’existence de traces d’infiltrations de glycol aux plafonds des chambres de l’étage, provenant de l’installation des panneaux photovoltaïques en toiture.

Les investigations de l’expert judiciaire ont permis d’établir qu’elles étaient liées non seulement, à une défectuosité des joints, mais également à une non-conformité de la pose de ces panneaux aux préconisations du fabricant avec notamment, l’absence d’écran en sous-toiture.

Ces désordres qui sont manifestement apparus après la réception de l’ouvrage, en lien avec des défauts d’exécution, engagent la responsabilité contractuelle de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44, en sa qualité de constructeur, étant relevé :

– que si les réparations auxquelles il a été procédé, ont permis de mettre un terme provisoirement aux infiltrations, la nécessité de travaux de reprise pour y remédier durablement, est parfaitement établie ;

– que la non-conformité de la pose des panneaux aux fiche et avis techniques du fabricant, telle que relevée par l’expert judiciaire, a à l’évidence contribué à l’apparition des désordres et justifie en tout état de cause, à elle seule, ces travaux de reprise.

L’expert judiciaire les a chiffrés à la somme globale de 5.164,50 euros H.T.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause les conclusions de Monsieur [C] [K] sur ces différents points.

En conséquence, la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [X] et Madame [B] [O] cette somme de 5.164,50 euros H.T., laquelle sera augmentée le cas échéant, des taxes en vigueur et actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 06 février 2017, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

III. Sur les demandes de Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J]

1. Sur la recevabilité des demandes

Selon l’article 2044 du code civil (dans sa version applicable au présent litige), “la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître”.

En application de l’article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ont force obligatoire entre les parties, et la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle la transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce, force est de constater que le 14 février 2013, Monsieur [V] [S], Madame [A] [J] et la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 ont conclu un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] ont renoncé “à toute action en rapport avec le litige” préalablement exposé par leurs soins et ayant trait notamment, “au préjudice quant à la date de démarrage des travaux qu’ils trouvaient tardive”.

Dès lors et conformément aux dispositions légales susvisées, leurs demandes d’indemnisations liées à cette date de démarrage des travaux et à la livraison tardive de l’ouvrage, telle qu’alléguée, apparaissent en l’état irrecevables.

C’est vainement qu’ils tentent de se prévaloir d’une exception de nullité pour défaut de concessions réciproques, dès lors :

– que le protocole transactionnel ayant manifestement reçu un commencement d’exécution par le règlement de la somme due par la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44, cette exception de nullité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil aux termes duquel “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”;

– que le point de départ de ce délai de prescription se situait nécessairement à la date de signature de l’accord litigieux, le 14 février 2013, à laquelle ils pouvaient parfaitement se convaincre du défaut de réciprocité allégué ;

– qu’ils étaient ainsi tenus d’agir avant le 14 février 2018, la présente action ayant été introduite après cette date, le 23 novembre 2018 ;

– que le délai de prescription n’a été ni suspendu, ni interrompu par la procédure de référé diligentée à l’encontre de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44, portant uniquement sur les désordres affectant l’ouvrage, sans lien direct avec le retard pris pour l’exécution des travaux à l’origine des demandes d’indemnisation qu’ils forment aujourd’hui ;

– que l’exception de nullité soulevée par Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] est donc prescrite.

En tout état de cause, les pièces versées aux débats sont parfaitement insuffisantes pour établir le défaut de concessions réciproques, tel qu’allégué par les demandeurs, en l’absence notamment, de tout élément probant s’agissant tant du déplacement du coffret GRDF, que de la date de démarrage de travaux, évoqués aux termes de cet accord transactionnel, et alors que l’expert judiciaire n’a pas retenu de retard dans la livraison de l’ouvrage.

Dans ces conditions, les demandes de Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] tendant au paiement de pénalités de retard, à une indemnisation pour les loyers réglés entre octobre 2022/février 2013 et à une indemnisation pour la perte du bénéfice d’un crédit d’impôt, toutes liées à la tardiveté de la date de démarrage des travaux et au retard de livraison de l’ouvrage, doivent être déclarées irrecevables.

En revanche, les demandes de Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] pour le surplus liées au préjudice de jouissance et au préjudice moral qu’ils auraient subis du fait des désordres susvisés, doivent être déclarées recevables.

2. Sur le bien-fondé des demandes

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

Sur le préjudice de jouissance

La nature des désordres retenus à l’encontre de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1] ne permet pas de caractériser un préjudice de jouissance lié à leur existence et/ou à leur persistance (en l’absence de travaux de reprise réalisés par la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44).

Aucun élément probant n’atteste notamment, d’une gêne particulière ou d’un obstacle à la jouissance normale des lieux.

Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] doivent donc être déboutés de leur demande de ce chef.

Sur le préjudice moral

Les désagréments et tracas occasionnés par la persistance des désordres et l’absence de levée des réserves par la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1], alors que les travaux de reprise à envisager étaient au demeurant limités, outre la nécessité d’engager des procédures judiciaires en référé et au fond, ont nécessairement causé à Monsieur [V] [S] et Madame [A] [J] un préjudice moral qui n’apparaît pas sérieusement contestable.

A ce titre et au vu des éléments rappelés ci-dessus, il convient de leur allouer chacun une indemnité de 2.500,00 euros.

En conséquence, la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-44 sera condamnée à leur payer cette somme de 2.500,00 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur péjudice moral, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugment conformément à l’article 1231-6 du code civil.

IV. Sur les demandes de la S.A.S. [Localité 1] DE L’AVENIR 56-[Adresse 18]

1. Sur les demandes de garantie

Sur le défaut de fixation

[…texte tronqué, 17488 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]