DE comparant par

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2024F00654

DEMANDEUR

La SARL AJ DILES [Adresse 1], comparant par Me DAUCHEL du cabinet la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Naomie TAKLIFI du cabinet MERGUI -AVOCATS [Adresse 3]

DEFENDEUR

La SARL INTEGRAL MICRO [Adresse 4], comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS [Adresse 5] et Me Pascal-André GERINIER du cabinet PAG AVOCATS [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société AJ DILES se déclare créancière de la société INTEGRAL MICRO au titre de commissions d’agent commercial impayées ce que conteste la société INTEGRAL MICRO.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024 signifié par dépôt en l’étude, la société AJ DILES a assigné la société INTEGRAL MICRO demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code civil,

Vu l’article L.441-10 du Code de commerce,

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 7.151,34€ TTC majorée au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité de la facture.

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 14.841,15€ TTC au titre du devis site majorée au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité de la facture.

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 40,00€ à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement de sa facture impayée.

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice financier subi.

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 18 juin 2024 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 24 septembre 2024 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 24 septembre 2024 à laquelle la partie défenderesse a comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 octobre 2024.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

A l’audience collégiale du 2 décembre 2025, la société AJ DILES a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions Responsives N2 »), demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du Code civil,

Vu l’article L.441-10 du Code de commerce,

Débouter la société INTEGRAL MICRO en toutes ses demandes, fins et conclusions. A titre principal,

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 7.151,34€ TTC majorée au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures concernées.

FAIRE SOMMATION à la société INTEGRAL MICRO de communiquer l’intégralité des éléments de facturation établis par la société INTEGRAL MICRO à la [Etablissement 1] ou tout tiers affiliés relatifs au projet du Site [Localité 1] attestés par expert-comptable, ainsi que les emails de transmission desdites factures.

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme provisionnelle de 14.841,15€ TTC au titre des commissions dues selon devis du 14 mai 2021 et par application de l’article 3 du contrat d’agent commercial, majorée au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité du devis.

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 640,00€ à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement des seize factures impayées.

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 22.178,63€ au titre de l’ensemble des factures fournisseurs et des frais et charges au titre des années 2021, 2022 et 2023.

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 530,00€ au titre du solde de la transaction.

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 12.000,00€ à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice financier subi.

Rejeter l’ensemble des demandes reconventionnelles de la société INTEGRAL MICRO.

A titre subsidiaire

Prononcer la compensation légale des créances respectives des sociétés AJ DILES et INTEGRAL MICRO.

En tout état de cause,

Condamner la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience collégiale du 27 janvier 2026, la société INTEGRAL MICRO a déposé ses dernières conclusions (conclusions en réplique n°5), demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1302, 1302-1, 1347 et 1347-1 du Code civil,

Vu la jurisprudence visée,

Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société AJ DILES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

A titre reconventionnel,

Condamner la société AJ DILES à payer à la société INTEGRAL MICRO la somme totale de 36.248,66€ TTC au titre des factures FAC-210609-1203 et Douzal impayées (32.892,50€ TTC + 3.320,00€ TTC) augmentée des intérêts contractuels majorés à compter de la mise en demeure du 15 avril 2023 (sauf mémoire) et des frais de recouvrement de 40,00€.

Prononcer l’anatocisme.

Condamner la société AJ DILES à verser à la société INTEGRAL MICRO la somme de 11.980,00€ au titre des divers préjudices subis par la société INTEGRAL MICRO et de la répétition de l’indu,

Condamner la société AJ DILES à payer en outre la somme de 30.000,00€ au titre du préjudice commercial occasionné par la présente procédure et les manipulations des prétentions financières opportunément formées.

En tout état de cause,

Condamner la société AJ DILES à verser à la société INTEGRAL MICRO la somme de 7.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit s’agissant des demandes de la société INTEGRAL MICRO et l’écarter, à l’inverse, dans l’hypothèse, improbable, de demandes d’AJ DILES reconnues fondées.

A l’audience collégiale du 17 mars 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 5 mai 2026 pour audition des parties.

A son audience du 5 mai 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties en leurs plaidoiries. Il a demandé à la société INTEGRAL MICRO d’adresser au Tribunal, par note en délibéré, les annexes du contrat de cession conclu le 13 avril 2021. Puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

La note en délibéré a été reçue par le Tribunal le 5 mai 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

La société AJ DILES expose que

Elle (anciennement ILDES TELECOM devenu AJ DILES) est spécialisée dans l’audit et le conseil en réseaux et télécoms. Elle a cédé son fonds de commerce à INTEGRAL MICRO le 13 avril 2021.

Pour accompagner cette cession et assurer la continuité avec la clientèle, les parties ont conclu un contrat d’agent commercial le 3 mai 2021. Ce contrat prévoyait trois volets : la gestion des clients existants, le « foisonnement commercial » (ventes additionnelles) et la prospection de nouveaux clients.

Elle reproche à INTEGRAL MICRO de ne pas avoir réglé seize factures de commissions émises entre mai 2021 et février 2022, ainsi que des commissions importantes liées à un projet spécifique

(le site de [Localité 1] pour le client « [Etablissement 1] »). Elle dénonce également l’inertie d’INTEGRAL MICRO concernant le remboursement de frais fournisseurs avancés par AJ DILES après la cession.

Elle soulève les moyens suivants :
* Exécution du contrat d’agent commercial : elle soutient que ses prestations ont été parfaitement exécutées et que les factures de commissions (7.151,34€ TTC) n’ont jamais été contestées avant la procédure judiciaire. Elle affirme que la créance est « certaine, liquide et exigible ».
* Le projet « [Etablissement 1] » : elle argue qu’elle a réalisé un travail commercial colossal sur ce projet de fibre optique et que, selon l’article 3 du contrat, une commission lui est due dès lors qu’un devis est accepté dans les 12 mois suivant la fin de sa mission. Elle accuse INTEGRAL MICRO de l’avoir délibérément évincée auprès de ce client pour ne pas payer les commissions estimées à 14.841,15€ TTC.
* Manquements d’INTEGRAL MICRO : La demanderesse souligne que la défenderesse n’a pas fourni les outils nécessaires à sa mission (accès aux logiciels de devis) et n’a pas respecté l’obligation de se réunir pour discuter de la prorogation du contrat.
* Frais avancés et mauvaise foi : elle démontre avoir dû régler des fournisseurs (SFR, NUXIT, O2Switch) et des charges (loyers de mai 2021) à la place d’INTEGRAL MICRO pour éviter des ruptures de service aux clients cédés. Elle invoque la mauvaise foi d’INTEGRAL MICRO, qui aurait multiplié les retards et les résistances abusives.
* Contestation des demandes reconventionnelles : elle réfute les accusations de manquements lors de la cession du fonds de commerce, prouvant que les transferts techniques (domaines, courriels, données) ont bien été effectués et validés par le technicien d’INTEGRAL MICRO.

La société AJ DILES verse aux débats 31 pièces.

La société INTEGRAL MICRO rétorque que :

Le 13 avril 2021, Elle a acquis le fonds de commerce de la société ILDES TELECOM devenu AJ DILES. Cette cession incluait des éléments incorporels comme les noms de domaine et les accès aux serveurs de messagerie. Pour faciliter la transition, un contrat d’agent commercial a été signé le 3 mai 2021 pour une durée limitée (jusqu’au 30 juillet 2021), prévoyant une rémunération forfaitaire pour la gestion des clients existants et des commissions pour l’apport de nouveaux clients.

Elle soutient que la demanderesse n’a jamais transmis l’intégralité des identifiants et mots de passe nécessaires à la gestion des noms de domaine et des courriels des clients cédés, malgré de nombreuses relances.

Face à l’absence de régularisation et au non-paiement de sommes issues de la rétrocession de facturations clients, elle a mis en demeure AJ DILES le 15 mai 2023. AJ DILES a répliqué par sa propre mise en demeure en mars 2024, déclenchant la procédure judiciaire.

Sur les demandes d’AJ DILES :
* Elle affirme avoir payé les honoraires forfaitaires (1.300,00€ HT/mois) et les commissions dues pour le « foisonnement commercial ». Elle conteste les 7.151,34€ réclamés, arguant que certaines factures concernent des tâches administratives déjà incluses dans la cession du fonds ou des frais injustifiés (ex : loyer de mai 2021).
* Concernant le projet « [Localité 1] » : elle soutient que ce projet n’a jamais donné lieu à une mission réelle ou à un devis signé par le client. Elle accuse AJ DILES d’avoir envoyé des devis sans autorisation et de réclamer une commission sur une prestation inexistante.
* Stratégie de compensation : elle estime qu’AJ DILES a « gonflé » ses demandes (ajout de factures de 2022 et 2023) uniquement pour tenter d’annuler ses propres dettes par compensation.

Sur les fautes d’AJ DILES :
* AJ DILES a manqué à son obligation de délivrance en ne fournissant pas les accès techniques (Nuxit, O2switch, emails), ce qui a causé une désorganisation interne et une atteinte à l’image de marque d’INTEGRAL MICRO.
* AJ DILES a indûment conservé des paiements clients (ex : client BY TERRY) qui auraient dû être versés à INTEGRAL MICRO après la cession.

A l’appui de ses demandes, la société INTEGRAL MICRO verse aux débats 13 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l’article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 5 mai 2026 pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Sur la demande de paiement de 16 factures de la société AJ DILES

La société AJ DILES demande au Tribunal qu’il condamne la société INTEGRAL MICRO à lui payer 16 factures de commissions pour un montant de 7.151,34€.

Les parties n’ont pas contesté qu’un contrat d’agent commercial, versé aux débats, a été signé entre elles le 3 mai 2021 pour une durée de 3 mois comprise entre le 1er mai 2021 et le 30 juillet 2021.

Le contrat prévoit que l’agent commercial s’engage : « à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de présenter à la société intégrale micro le plus possible de clients en vue de l’achat par ceci des produits et services commercialisés par cette dernière… ».

Le mode de rémunération prévu à l’annexe II varie suivant le type d’affaire :
* Gestion des clients existants : rémunération forfaitaire de 1.300,00€.
* Prestation ponctuelle : 30% du CA.
* Prestation de services récurrents : 20 à 30% du CA selon la durée du contrat.
* Vente de matériel et de logiciel : 30% de la marge.
* Vente de logiciels en mode Saas : 30% de la marge de la première année.
* Téléphonie, cloud privé : 30% de la marge sur les frais de setup et 30% de la marge sur le CA des 12 premiers mois.

La demanderesse verse aux débats 16 factures dont 15 concernent des ventes :
* Facture n°00002574 du 31 mai 2021 relative au client DOUZAL, pour un montant de 375,84€ TTC.
* Facture n°002575 du 28 juin 2021, relative au client CFA [Localité 2], pour un montant de 301,32€ TTC.
* Facture n°00002601 du 30 juillet 2021, relative au client NUXE SPA, pour un montant de 582,60€ TTC.
* Facture n°00002602 du 30 juillet 2021, relative au client MYPHOTO, pour un montant de 104,46€ TTC.
* Facture n°00002577 du 7 juillet 2021, relative au client PROMOWORLD, pour un montant de 104,76€ TTC.
* Facture n°00002578 du 7 juillet 2021, relative au client CTP, pour un montant de 395,40€ TTC.
* Facture n°00002579 du 7 juillet 2021, relative au client CTP, pour un montant de 212,04€ TTC.
* Facture n°00002581 du 7 juillet 2021, relative au client ORTHOLINE, pour un montant de 119,52€ TTC.
* Facture n°00002580 du 7 juillet 2021, relative au client CTP pour un montant de 137,28€ TTC.
* Facture n°00002595 du 29 juillet 2021, relative au client CFA [Localité 3], pour un montant de 104,40€ TTC.
* Facture n°00002596 du 29 juillet 2021, relative au client CFA [Localité 2], pour un montant de 229,68€ TTC.
* Facture n°00002598 du 29 juillet 2021, relative au client RS MANAGEMENT, pour un montant de 92,88€TTC.
* Facture n°00002597 du 29 juillet 2021, relative au client BY TERRY, pour un montant de 1.728,00€ TTC.
* Facture n°2583 du 7 juillet 2021, relative au client APP [Localité 2], pour un montant de 975,00€ TTC.
* Facture n°00002600 du 30 juillet 2021 relative au client ALBA pour un montant de 87,36€ TTC.

La société INTEGRAL MICRO ne nie pas avoir reçu ces factures mais ne démontre pas les avoir contestées préalablement à l’assignation. Elle ne nie pas non plus la réalité de ces ventes mais elle indique dans ses écritures contester «

fermement le principe même et le quantum de ces factures

» sans autre précision concernant ses déclarations. Le Tribunal constate que le calcul des commissions de ces factures est conforme au contrat d’agent commercial signé entre les parties et concerne la période du 1er mai 2021 au 30 juillet 2021. Ainsi le Tribunal retiendra la demande de la société AJ DILES au titre de ces 15 factures pour un montant de 5.550,54€.

La facture n°00002616 du 21 février 2022 d’un montant de 1.644,00 TTC est libellée de la manière suivante :

« Selon réunion de mois de septembre

Rupture de contrat : (Fixe + Commission) suivant Article L134-11 et 12

Faveur négociée lors de la réunion : (Fixe + Commission) / 2 soit (1300+1440) /2 = 1370€ ».

La société AJ DILES n’apporte ni constat d’accord, ni compte rendu de réunion, signé par les parties. La demanderesse, ne démontrant pas le bien-fondé de sa facture, le Tribunal ne la retiendra pas.

Ainsi la société AJ DILES détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société INTEGRAL MICRO d’un montant de 5.550,54€.

En conséquence le Tribunal condamnera la société INTEGRAL MICRO à payer à la société AJ DILES la somme de 5.550,54€ au titre de 15 factures de commission avec des intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures concernées et déboutera la société AJ DILES du surplus de sa demande.

Sur la demande de commission concernant la [Etablissement 1]

La société AJ DILES demande au Tribunal de faire sommation à la société INTEGRAL MICRO de communiquer l’intégralité des éléments de facturation établis par elle à la [Etablissement 1] et de la condamner à lui verser la somme provisionnelle de 14.841,15€ TTC au titre des commissions dues.

Au soutien de sa demande, la société AJ DILES produit un devis du 14 mai 2021 adressé à la [Etablissement 1]. Elle argue que, conformément à l’article 3 du contrat d’agent commercial, : «

INTEGRALE MICRO s’engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par l’agent commercial […] Les devis qui auront été émis par l’agent commercial au cours de sa mission et qui donnerait lieu à un bon pour accord du client dans un délai de 12 mois suivant la fin de la mission donneront lieu à commissionnement tel que définis ci-après. ». Le Tribunal constate que le devis n’est pas signé par le client. La société AJ DILES ne démontre pas non plus qu’une commande a été passée par le client donnant lieu à une facturation.

En conséquence, la Tribunal déboutera la société AJ DILES de ses demandes au titre de ses commissions concernant la [Etablissement 1].

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La société AJ DILES demande au Tribunal qu’il condamne la société INTEGRAL MICRO à lui verser la somme de 640,00€ à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

En l’espèce 15 factures sont restées impayées à leur échéance.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société INTEGRAL MICRO à payer à la société AJ DILES la somme de 600,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et déboutera la société AJ DILES du surplus de sa demande.

Sur la demande de remboursement des factures fournisseurs

La société AJ DILES demande au Tribunal qu’il condamne la société INTEGRAL MICRO à lui verser la somme de 22.178,63€ au titre de l’ensemble des factures fournisseurs et des frais et charges au titre des années 2021, 2022 et 2023, acquittés par elle pour le compte de la société INTEGRAL MICRO.

Le Tribunal retiendra 19 factures versées aux débats pour lesquelles les frais ont été avancés par AJ DILES, le nom du client et celui du prestataire étant dûment mentionnés dans la facture, la société INTEGRAL MICRO ne dément pas avoir reçu ces factures et elle n’apporte pas la preuve qu’elle les aurait contestées.

Facture n° FAC00002587, montant TTC : 610.01€.

Facture n° FAC00002573, montant TTC : 986.28€.

[…]

Soit un montant total de 6.851,61€.

La facture n° FA2302-0002 d’un montant 44.13€ TTC n’est pas produite aux débats, le Tribunal ne la retiendra pas.

La facture n° FAC00002582 du 7 juillet 2021 d’un montant de 1.020.00€ TTC concerne la « fourniture de 3 serveurs Dell pris le 5 mai de notre stock ». Dans ses écritures la société INTEGRAL MICRO reconnait avoir acheté les 3 serveurs. Le Tribunal retiendra cette facture d’un montant de 1.020,00€.

La facture n° FAC00002615 du 21 mars 2022 d’un montant de 13.368,00€ TTC concerne des charges et dépenses supportées par AJ DILES (ex ILDES TELECOM). La société AJ DILES ne démontre pas que les maintenances et prestations facturées étaient contractuelles, ni que le modem de télégestion ait été commandé et livré à la société INTEGRAL MICRO. Le Tribunal ne retiendra pas cette facture.

La facture n° FAC00002624 du 18 avril 2022, d’un montant de 720,00€ TTC n’est pas justifiée. La société AJ DILES ne démontre pas qu’il s’agit d’une prestation contractuelle ou commandée par INTEGRAL MICRO. Le Tribunal ne retiendra pas cette facture.

Ainsi la société AJ DILES détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société INTEGRAL MICRO d’un montant de 7.871,61€.

En conséquence le Tribunal condamnera la société INTEGRAL MICRO à payer à la société AJ DILES la somme de 7.871,61€ avec un intérêt au taux légal à compter de la date de ce jugement et déboutera la société AJ DILES du surplus de sa demande.

Sur la demande de paiement du solde du prix de cession du fonds de commerce

La société AJ DILES demande au Tribunal qu’il condamne la société INTEGRAL MICRO à lui verser la somme de 530,00€ au titre du solde de la transaction.

Elle produit un extrait de son bilan faisant ressortir un solde de 530,00€. La société INTEGRAL MICRO ne réplique pas sur ce point.

Ainsi la société AJ DILES détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société INTEGRAL MICRO d’un montant de 530,00€.

En conséquence le Tribunal condamnera la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 530,00€ au titre du paiement du solde du prix de cession du fonds de commerce.

Sur les dommages et intérêt demandés par la société AJ DILES

La société AJ DILES demande au Tribunal qu’il condamne la société INTEGRAL MICRO à lui payer la somme de 12.000,00€ à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice financier subi.

La société AJ DILES ne justifiant pas d’un préjudice résultant d’un retard de paiement distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, elle est donc mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société AJ DILES de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de la société INTEGRAL MICRO au titre de la rétrocession des montants facturés annuellement aux clients

La société INTEGRAL MICRO demande au Tribunal qu’il condamne la société AJ DILES à lui payer la somme de 36.248,66 € TTC au titre des factures FAC-210609-1203 et FAC-210512-11846 impayées, augmentée des intérêts contractuels majorés à compter de la mise en demeure du 15 avril 2023 et des frais de recouvrement de 40,00€.

Il est établi que certains contrats d’une durée annuelle sont facturés au début de la période de prestation ou encore trimestriellement. L’acte de cession du fonds de commerce prévoyait :

« Le bénéfice de toutes les facturations des clients récurrents, établies par le Cédant préalablement au jour des présentes quelle que soit la période concernée par la facturation (notamment mensuelle, trimestrielle ou annuelle) restera intégralement acquis au Cédant pour la période courant jusqu’au 30 avril 2021. La quote-part de ces facturations correspondant à la période commençant à courir le 1er mai sera reversée au Cessionnaire, sous déduction des charges et dépenses qui ont été supportées par le Cédant pour cette même période. Les Parties établiront au 30 avril 2021 un état de ces facturations récurrentes indiquant la part concernant la période postérieure au 1er mai et les charges afférentes. Le Cédant restituera les sommes effectivement perçues à cette date, le solde sera reversé à mesure des encaissements de ces clients par ILDES TELECOM ».

La société INTEGRAL MICRO soutient que Mme [U] (AJ DILES) et Mme [R] ont conjointement calculé les montants à rétrocéder et elle a établi 2 factures de rétrocession adressées à la société AJ DILES que cette dernière ne conteste pas avoir reçues. La demanderesse ne démontre pas s’être opposée à ces factures, en particulier après la mise en demeure du 15 avril 2023 reçue le 16 avril 2023. Elle ne remet pas en cause, dans ses écritures, le calcul des rétrocessions.

Ainsi la société INTEGRAL MICRO détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société AJ DILES d’un montant de 36.248,66€.

En conséquence le Tribunal condamnera la société AJ DILES à payer à la société INTEGRAL MICRO la somme de 36.248,66€ avec un intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2023, date de réception de la mise en demeure.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement demandée à titre reconventionnelle

La société INTEGRAL MICRO demande au Tribunal qu’il condamne la société AJ DILES à lui verser à la somme de 40,00€ à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

En l’espèce 2 factures sont restées impayées à leur échéance mais la société INTEGRAL MICRO a limité sa demande à 40,00€.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société AJ DILES à payer à la société INTEGRAL MICRO la somme de 40,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la capitalisation des intérêts demandée à titre reconventionnelle

La société INTEGRAL MICRO demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application dudit article qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année Entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 15 octobre 2024, date de la demande dans ses conclusions en réplique n°1, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts

La société INTEGRAL MICRO demande au Tribunal qu’il condamne la société AJ DILES à lui verser à la somme de 11.980,00€ et 30.000,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

La société INTEGRAL MICRO argue que les difficultés qu’elle a rencontrées dans la cession des éléments incorporels ont généré un préjudice qu’elle estime à 10.000,00€ ; la société INTEGRAL MICRO ne justifie pas cette somme. Ainsi le Tribunal ne retiendra pas cette demande.

La société INTEGRAL MICRO soutient que 1.980,00€ auraient été payés indument par la société BY TERRY à la société AJ DILES. Cette dernière fait valoir qu’il s’agissait de paiement concernant la période septembre 2022 à mars 2023.

Au visa de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La société INTEGRAL MICRO étant défaillante à apporter la preuve de ses allégations, le Tribunal ne retiendra pas sa demande.

La société INTEGRAL MICRO avance que ce contentieux et l’évolution des prétentions financières de la société AJ DILES entrainent une désorganisation qu’elle estime à 30.000,00€.

Le Tribunal, relevant que cette désorganisation n’est en rien démontrée, déboutera la société INTEGRAL MICRO de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du CPC

Le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Sur la compensation

La société AJ DILES demande au Tribunal, à titre subsidiaire, qu’il prononce la compensation légale des créances respectives des parties.

L’article 1347 du Code civil dispose que : «

La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

» Et l’article 1347-1 du Code civil : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. »

En l’espèce les condamnations des parties étant financières, le Tribunal prononcera la compensation légale des créances respectives des parties.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Le Tribunal fera masse des dépens qui seront supportés pour moitié par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société INTEGRAL MICRO à payer à la société AJ DILES la somme de 5.550,54€ au titre de 15 factures de commission avec des intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures concernées et déboute la société AJ DILES du surplus de sa demande.

Déboute la société AJ DILES de ses demandes au titre de ses commissions concernant la [Etablissement 1].

Condamne la société INTEGRAL MICRO à payer à la société AJ DILES la somme de 600,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et déboute la société AJ DILES du surplus de sa demande.

Condamne la société INTEGRAL MICRO à payer à la société AJ DILES la somme de 7.871,61€ avec un intérêt au taux légal à compter de la date de ce jugement au titre du remboursement des factures fournisseurs et déboute la société AJ DILES du surplus de sa demande.

Condamne la société INTEGRAL MICRO à verser à la société AJ DILES la somme de 530,00€ au titre du paiement du solde du prix de cession du fonds de commerce.

Déboute la société AJ DILES de sa demande de dommages et intérêts.

Condamnera la société AJ DILES à payer à la société INTEGRAL MICRO la somme de 36.248,66€ avec un intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2023.

Condamne la société AJ DILES à payer à la société INTEGRAL MICRO la somme de 40,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus par la société AJ DILES à la société INTEGRAL MICRO à compter du 15 octobre 2024, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Déboute la société INTEGRAL MICRO de sa demande de dommages et intérêts.

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Prononce la compensation légale des créances respectives des parties.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagés dans cette instance.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

10ème et dernière page.