Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores a refusé de délivrer un passeport français à l’enfant B… A…, d’enjoindre à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de délivrer à B… A… le passeport sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2422148 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores du 19 juin 2024 portant refus de délivrance d’un passeport français, a enjoint à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de délivrer un passeport à Mme B… A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

I. Par un recours enregistré le 14 avril 2026 sous le n° 26PA02347, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 février 2026 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que l’acte de naissance comorien de l’enfant n’est pas rédigé selon les formes usitées aux Comores, et notamment selon les articles 99 et 100 du code civil comorien, selon lesquels, les parents n’étant pas mariés, l’enfant ne pouvait se voir attribuer le nom de son père et celui-ci ne pouvait être le déclarant, ce qui suffit à faire naître un doute sur l’authenticité de l’acte ;

– l’acte de naissance de l’enfant est incohérent au regard de la numérotation des actes d’état-civil ;

– la transcription d’un acte de naissance étranger sur les registres de l’état-civil français n’a pas plus de valeur que l’acte sur la base duquel il a été établi et n’a pas pour effet de purger cet acte de ses vices ; dès lors, en retenant que l’établissement d’un acte devant un officier d’état-civil français suffisait à établir l’identité et la nationalité de l’enfant, le tribunal a commis une erreur de droit ;

– s’il est justifié de la nationalité de l’enfant par la production d’un décret de naturalisation du 29 octobre 2021, il n’est pas justifié de son état-civil et l’enfant ne remplissait pas dès lors les conditions pour se voir délivrer un passeport français.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juin 2026 et 8 juin 2026, M. C… A… agissant en qualité de représentant légal de Mme B… A…, représenté par Me Boissy, conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne sont pas fondés.

II. Par un recours enregistré le 14 avril 2026 sous le n° 26PA02348, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 février 2026.

Il soutient que

– le recours à fins d’annulation comporte des moyens sérieux tirés de l’erreur d’appréciation et de l’erreur de droit du jugement attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2026, M. C… A… agissant en qualité de représentant légal de Mme B… A…, représenté par Me Boissy, conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code civil ;

– le code civil de l’Union des Comores ;

– le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle,

– et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Une demande de passeport a été déposée auprès de l’ambassade de France en Union des Comores au bénéfice de B… A…, née le 12 août 2017, et présentée comme la fille de M. C… A…, de nationalité française. Par une décision du 19 juin 2024, l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores a refusé de délivrer le passeport demandé. M. A…, agissant en qualité de représentant légal de l’enfant B… A…, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de cette décision. Par un jugement du 19 février 2026 le tribunal a annulé ladite décision et a enjoint à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de délivrer un passeport à Mme B… A… dans un délai de trois mois. Par un recours enregistré le 14 avril 2026 sous le n° 26PA02347 le ministre de l’Europe et des affaires étrangères relève appel de ce jugement dont il demande par ailleurs le sursis à exécution dans un second recours enregistré sous le n° 26PA02348.

Sur le recours n° 26PA02347 :

2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite le ministre ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’erreur d’appréciation ou d’erreur de droit.

3. Aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports :  » Le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande. (…) « . Aux termes de l’article 5 du même décret :  » (…) II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l’extrait d’acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l’une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l’extrait d’acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l’une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. (…) « .

4. Aux termes de l’article 21-15 du code civil :  » (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger « . Aux termes de l’article 21-17 du même code :  » (…) la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande « . Aux termes de l’article 22-1 du même code :  » L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce (…) « . Un décret de naturalisation doit être regardé comme faisant ressortir la nationalité française du demandeur au sens et pour l’application du I de l’article 5 du décret du 30 décembre 2005. Il appartient toutefois aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de passeport sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport. Aux termes de l’article 27-2 du code civil :  » Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. « .

5. Pour rejeter la demande de délivrance d’un passeport français présentée pour l’enfant B… A… par une personne se présentant comme un cousin, l’administration a retenu qu’elle n’avait jamais eu de résidence habituelle en France et n’avait pu dès lors bénéficier de l’effet collectif attaché à la naturalisation de M. C… A…, qui allègue être son père. Toutefois s’il pouvait de ce fait être considéré qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions légales posées par l’article 22-1 du code civil pour se voir reconnaître la nationalité française du fait de la naturalisation de M. A…, il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret portant naturalisation de l’intéressée aurait été rapporté dans le délai de deux ans prévu par les dispositions précitées de l’article 27-2 du même code.

6. Toutefois l’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Or, par des moyens que le tribunal a à juste titre regardé comme constitutifs d’une demande de substitution de motifs, et sur lesquelles M. A… a pu présenter toutes observations en première instance et en appel, le ministre a fait valoir qu’il existait un doute sérieux sur l’identité de l’enfant B… A….

8. En application de l’article 311-14 du code civil, la filiation de l’enfant est régie par la loi personnelle de sa mère, soit la loi comorienne. L’article 311-17 du même code dispose, s’agissant des enfants nés hors mariage, que  » la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi de personnelle de l’enfant « . Aux termes de l’article 310-1 du code civil :  » La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. « . Aux termes de l’article 310-3 du code civil :  » La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. « . Aux termes de l’article 47 du même code :  » Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. « . Enfin les articles 99 et 100 du code civil de l’Union des Comores disposent que l’enfant né hors mariage ne peut porter le nom de son père. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

9. Or il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que M. C… A… et la mère de l’enfant B… A… n’étaient pas mariés, et dès lors la mention de la filiation paternelle dans l’acte de naissance de cette enfant et l’attribution à celle-ci du patronyme de M. A…, en méconnaissance des dispositions des articles 99 et 100 du code civil de l’Union des Comores, sont de nature à créer un doute suffisant sur l’authenticité de cet acte de naissance alors même que sa transcription sur les registres de l’état civil consulaire n’a pas été contestée en justice par l’administration. Ainsi le ministre est fondé à soutenir qu’il existait un doute suffisant sur la filiation paternelle de l’enfant, qui est un élément de son identité. En outre, alors que la naturalisation de B… A… résulte exclusivement de sa filiation supposée avec M. A…, le doute existant sur cette filiation est de nature à induire l’hypothèse que l’acte de naturalisation de l’enfant ait été obtenu par fraude. Par suite et contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’ambassadeur de France en Union des Comores pouvait sans erreur manifeste d’appréciation rejeter la demande de passeport présentée pour l’enfant B… A….

10. Il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés devant le tribunal.

11. Il ressort de la décision attaquée qu’elle se fonde ensuite sur la circonstance que l’enfant ne s’est jamais rendue en France et n’a donc pas pu bénéficier de l’effet collectif attaché au décret de naturalisation de son père, sans toutefois viser les dispositions de l’article 22-1 du code civil qui constitue pourtant le fondement juridique justifiant que le lieu de résidence de l’enfant puisse être pris en compte. Par suite, alors même que cette décision vise de manière générale le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 disposant qu’un passeport ne peut être délivré qu’après justification de l’état-civil et de la nationalité, en l’absence de mention de l’article 22-1 ou d’explications complémentaires, elle ne met pas sa destinataire à même de comprendre les motifs pour lesquels sa demande a été rejetée et elle est par suite insuffisamment motivée.

12. Il s’ensuit que M. A… est fondé à soutenir que cette décision est entachée d’illégalité sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de légalité externe tiré de l’incompétence du signataire de ladite décision.

13. En revanche l’annulation de cette décision pour illégalité externe n’implique pas qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de délivrer à B… A… le passeport sollicité mais seulement qu’il soit procédé au réexamen de sa demande.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a annulé la décision du 19 juin 2024 de l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores, mais est en revanche fondé à demander l’annulation du jugement attaqué en tant seulement qu’il lui a enjoint de délivrer le passeport sollicité à Mme B… A….

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête n° 26PA02348 :

16. Le présent arrêt statuant sur le recours, enregistré sous le n° 26PA02347, aux fins d’annulation du jugement n° 2422148 du tribunal administratif de Paris, les conclusions du recours enregistré sous le n° 26PA02348 tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution sont sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours n° 26PA02348.

Article 2 : Le jugement du 19 février 2026 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu’il a enjoint à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de délivrer un passeport à Mme B… A… dans un délai de trois mois.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A… agissant en qualité de représentant légal de Mme B… A… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Copie en sera adressée à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben président de chambre,

– M. Stéphane Diémert, président assesseur,

– Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

La rapporteure,

M-I. LABETOULLE Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N°s 26PA02347, 26PA02348