N° RG 25/00007 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KSKW
Minute n°2026/76

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1], comparant ;

DÉFENDEURS :

CAF DU VAR, demeurant [Adresse 2], non-comparante ;

[1], demeurant Service Surendettement – [Adresse 3], non-comparante ;

[2], demeurant Chez SYNERGIE – [Adresse 4], non-comparante;

S.A. [Adresse 5], domiciliée : chez [Adresse 6], non-comparante ;

EDF SERVICE CLIENT, demeurant Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement – [Adresse 7], non-comparante ;

[3], demeurant Chez [Adresse 8], non-comparante ;

[4], demeurant Chez NEUILLY CONTENTIEUX – SERVICE SURENDETTEMENT – 95908 [Adresse 9], représentée par Mâitre Lise TRUPHEME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par Maître CHAAR Céline, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

SIP [Localité 1], demeurant [Adresse 10], non-comparant ;

CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 11], non-comparante ;

[5], demeurant [Adresse 12], non-comparante ;

CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS C G L, demeurant Chez [S] – [Adresse 13], non-comparante ;

Maître [C] [G], demeurant [Adresse 14], non-comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Madame Laure MAQUIGNEAU,

DÉBATS  : à l’audience du 18 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT : par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe

Notifié aux parties par LRAR le :

+ 1 expédition délivrée à Maître Lise TRUPHEME
+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 27 juillet 2023, Monsieur [N] [K] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement. Il s’agit d’un premier dossier de surendettement.

Le 16 août 2023, la commission a déclaré son dossier recevable.

Par jugement en date du 25 avril 2024 et jugement rectificatif en date du 17 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a procédé à la vérification des créances de la SA [6] et de la dette immobilière de la [4] (référencée sous la dénomination [5]).

Le 18 décembre 2024, la commission a prononcé des mesures imposées, consistant en l’occurrence en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 24 mois au taux de 0,00%, sur la base d’une mensualité de remboursement de 1.094,82 euros, avec un solde restant dû en fin de plan, et a préconisé que ces mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier.

Suite à la notification de la décision par la [7] le 26 décembre 2024, le débiteur a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2025.

Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 18 septembre 2025.

L’affaire a fait l’objet d’un premier renvoi en vue de la convocation d’un nouveau créancier (Maître [C] [G]) puis de plusieurs autres reports à la demande du débiteur, en raison de son empêchement à comparaître, dûment justifiés, suite à un accident survenu le 19 novembre 2025.

Les parties ont été à nouveau convoquées par lettre simple à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, le débiteur a comparu en personne.

Il a sollicité l’intégration de la créance de Maître [G], ainsi que l’actualisation des créances de la CAF (régularisation d’un indu AAH) et des impôts (taxe foncière 2025).

S’agissant des mesures, il a indiqué qu’il n’est pas opposé à la vente amiable, dans les conditions et au prix du marché, du bien immobilier constituant sa résidence principale. Il a maintenu sa contestation en ce qui concerne l’évaluation de sa capacité de remboursement. Il a fait valoir à cet égard que, depuis l’examen de sa situation par la commission de surendettement, il a été placé en retraite anticipée en raison de son invalidité, à compter du 1er novembre 2025 ; qu’il ne perçoit donc plus l’allocation adulte handicapé ; que ses revenus sont désormais constitués d’une pension de retraite et d’une rente invalidité. Il a estimé, au regard de ses revenus actualisés, de ses charges, et tenant compte de ce qu’il a la charge exclusive de sa fille, qu’il ne dispose plus d’aucune capacité de remboursement. Il a sollicité une réévaluation des mesures imposées tenant compte de sa situation actualisée. Il a mentionné enfin avoir initié récemment des démarches en vue d’obtenir de son ancien employeur (le Département du Var) l’indemnisation des préjudices corporels qu’il a subis, en relation avec un accident du travail dont il a été victime en 2014. Il espère obtenir une indemnisation conséquente, sans résultat à ce jour.
Il a remis la fiche budget dûment renseignée et les justificatifs de ses revenus et charges.

La [4] était représentée par son conseil, qui, par référence à ses conclusions visées par le greffe et développées oralement, a sollicité le rejet de la contestation des mesures imposées formée par le débiteur, la confirmation des mesures imposées par la commission, et la condamnation du débiteur aux dépens de l’instance. Le créancier a fait valoir que la commission a tenu compte de l’ensemble des charges courantes du débiteur, comprises dans les forfaits, et qu’il n’y a pas lieu de les réévaluer. Il a fait observer en outre que le débiteur n’est pas tenu par l’évaluation du bien immobilier mentionnée par la commission, et qu’il est libre de vendre au prix du marché.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Certains d’entre eux se sont néanmoins manifestés par courrier.

La SA [3] et la SA [2] représentées par le Groupe [8] ont écrit au tribunal par courriers reçus au greffe les 24 juillet 2025 et 9 mars 2026 et indiquent s’en remettre à Justice.

La SA [1], la SA [9], [S] mandaté par la COMPAGNIE GENERALE DE [10] ont écrit au tribunal par courriers reçus au greffe les 28 juillet 2025 et 11 décembre 2025 pour indiquer le montant de leurs créances.

La Caisse d’Allocations Familiales du VAR a écrit au tribunal par courriers reçus au greffe les 1er août 2025, 22 décembre 2025 et 16 mars 2026 pour indiquer le montant de ses créances actualisées et mentionne qu’elle n’a pas d’observations à formuler.

La DGFiP (SIP de BRIGNOLES) a écrit au tribunal par courrier reçu au greffe le 20 mars 2026 en indiquant le montant de sa créance (taxes foncières actualisées).

Maître [C] [G] a écrit au tribunal par courrier déposé au greffe le 19 novembre 2025 indiquant détenir une créance d’honoraires de 3.735,29 euros et sollicitant son règlement intégral au besoin avec échéancier.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

Par note en délibéré autorisée reçue au greffe par courrier électronique du 19 juin 2026, le débiteur a produit le jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 5 février 2025 justifiant qu’il exerce seul l’autorité parentale sur sa fille et qu’il en a la garde exclusive, et justifiant de la suppression du versement de la contribution maternelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R.733-6 du code de la consommation :

« La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier (…) ».

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la décision relative à l’élaboration des mesures imposées a été notifiée par la commission au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26 décembre 2024. Cette date correspond, ainsi qu’il ressort du rapport des courriers émis établi par la commission, à la date de signature de l’avis de réception (AR accepté).

Le délai de contestation, qui a commencé à courir le lendemain, le 27 décembre 2024, et qui a expiré, à l’issue du délai de 30 jours, le samedi 25 janvier 2025, a été prorogé jusqu’au lundi 27 janvier 2025 à 23h59. Le recours formé par le débiteur a été expédié le 27 janvier 2025.

La contestation ayant été exercée dans le délai réglementaire, elle est, par conséquent, recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

– Sur l’intégration de nouvelles créances :

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, à l’occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers le juge peut, même d’office, vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Par l’effet de la contestation des mesures imposées, le juge du surendettement est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. Il peut donc modifier l’état du passif pour y intégrer les créances actualisées ou omises.

En l’espèce, Monsieur [K] sollicite l’intégration de trois nouvelles créances constituées de la taxe foncière 2025 pour 2.438 euros, d’une nouvelle créance de la CAF du VAR correspondant au remboursement d’un indu AAH d’un montant de 396,48 euros et d’une dette à l’égard de Maître [C] [G] établie à la somme de 3.735,29 euros suivant une ordonnance rendue en matière de contestation d’honoraires par le premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 2] en date du 10 janvier 2025.

Il résulte des pièces produites que ces créances sont établies, et leurs montants confirmés par les créanciers concernés.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande dans les termes du dispositif.

– sur la capacité de remboursement :

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que :

« Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (…) ».

Pour faire application de ces dispositions, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R.731-1 à R.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des famille applicable au foyer du débiteur. La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

L’article L.731-2 du même code prévoit pour le calcul de la partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, la prise en compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé, et indique que « les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées la voie réglementaire ».

Il appartient au juge, saisi d’une contestation, de réexaminer la situation du débiteur, au vu des éléments dont il dispose au jour où il statue.

En l’espèce, Monsieur [N] [K] est âgé de 58 ans. Il est retraité. Il a un enfant à charge (14 ans). Il est propriétaire de sa résidence principale.

La commission avait retenu des ressources mensuelles de 2.770 euros (composées de l’allocation adulte handicapé et de salaires) et des charges mensuelles de 1.413 euros. La capacité mensuelle de remboursement retenue était alors fixée à 1.094,82 euros, soit au maximum légal de la mensualité de remboursement par référence au barème des quotités saisissables applicable en matière de saisies de rémunérations.

Il résulte des éléments transmis par la commission et de leur actualisation à l’audience que la situation du débiteur s’analyse désormais comme suit :

Le montant des ressources mensuelles s’établit ainsi :

Pension de retraite et rente invalidité versées par la [11] (Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux) : 1.894,91 € (montant net versé)Soit un total de 1.894,91 euros.

Le montant des charges mensuelles, tenant compte de l’actualisation des forfaits, s’établit comme suit :

forfait de base : 913 €forfait chauffage: 167 €dépenses d’habitation selon justificatifs: 363,17 €assurances, mutuelle : 152,97 €impôts (taxe foncière) : 184,66 €Soit un total de 1.780,80 euros.

Etant précisé que le « forfait de base » intègre les frais d’alimentation, d’hygiène, d’habillement, les assurances individuelles et automobile, les frais de transport personnels, ainsi que les frais de mutuelle à hauteur de 10% du forfait de base. Il n’y a pas lieu en l’espèce de réajuster ces dépenses forfaitisées, dès lors que les dépenses réelles mentionnées par le débiteur n’excèdent pas l’application des barèmes

(hors les frais de mutuelle dont il a été tenu compte pour la part non comprise dans les forfaits).
Les dépenses d’habitation ont été retenues pour leurs montants réels justifiés (assurance habitation, téléphonie/internet, électricité, aucun justificatif n’étant produit concernant le gaz et l’eau).
Les autres dépenses alléguées qui ne sont étayées par aucun justificatif (notamment les frais de scolarité/de cantine actualisés et les frais médicaux restés à charge) n’ont pas été retenues.

Le maximum légal de la mensualité de remboursement par référence au barème de la quotité saisissable applicable en matière de saisies de rémunérations, déterminé en tenant compte des ressources actualisées du débiteur, s’élève désormais à la somme de 325,01 €.

Toutefois, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application de ce barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs, eu égard à leurs ressources et à leurs charges particulières.

En conséquence de ce qui précède, la capacité réelle de remboursement de Monsieur [N] [K] doit être fixée à 114,11 euros (ressources – charges).

– sur les mesures de désendettement :

L’article L.733-l du code de la consommation, auquel renvoie l’article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut :

1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En outre, l’article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1.

Le juge détermine souverainement les mesures qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur. Il peut prévoir le remboursement d’une créance prioritairement aux autres créances.

Par ailleurs, l’article L.733-7 du code de la consommation prévoit que « la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ».

En l’espèce, eu égard au montant du passif, qui s’établit après actualisation des créances à la somme totale de 469.991,66 euros, et compte tenu de la capacité de remboursement du débiteur qui s’établit à la somme de 114,11 euros, l’apurement du passif sans aliénation du patrimoine immobilier est manifestement impossible dans le délai de 84 mois fixé par l’article L.733-3 du code de la consommation ou sur une durée raisonnable permettant la conservation pérenne du bien immobilier. La vente du bien immobilier constitue ainsi l’unique mesure propre à purger de manière significative ou totale le passif du débiteur.

Il résulte d’un avis de valeur réalisé par l’agence immobilière « propriétés-privées.com » en date du 6 juin 2023 à la demande du débiteur que le bien immobilier a été estimé à 619.000 euros (valeur moyenne). Une évaluation plus récente établie sur pièces par la [4] retient une estimation de 500.000 euros au 10 janvier 2025. La vente du bien immobilier pourrait ainsi permettre de désintéresser l’ensemble des créanciers.

Par ailleurs, l’existence d’une capacité de remboursement impose au débiteur de contribuer au désintéressement de ses créances.

Dès lors, la durée et l’économie générale du plan établi par la commission sur 24 mois apparaissent adaptées à la situation du débiteur, de même que l’obligation qui lui a été imposée de procéder dans ce même délai à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, ces mesures permettant de mobiliser la capacité de remboursement du débiteur et de parvenir à l’aliénation du bien dans des conditions financières optimales et d’éviter une dépréciation subie de celui-ci.

Tenant compte de situation financière actualisée du débiteur, il convient néanmoins de modifier les mesures imposées s’agissant du montant de la mensualité de remboursement retenue et d’ordonner en conséquence le report et le rééchelonnement du paiement des dettes, dans les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision.

A l’issue du délai de 24 mois, ou dès la réalisation effective de la vente si elle intervient antérieurement, il appartiendra au débiteur de saisir à nouveau la commission de surendettement afin qu’il soit statué sur le solde du passif au vu du produit net réalisé.

Il sera prévu en outre conformément à la décision de la commission l’obligation pour le débiteur de fournir des mandats de vente aux créanciers qui en feront la demande.

Il est rappelé au débiteur qu’à défaut de justifier des diligences nécessaires pour parvenir à la vente du bien immobilier, sa bonne foi est susceptible d’être remise en cause.

Compte tenu de l’état d’endettement et de la capacité de remboursement du débiteur, il convient d’appliquer, à l’instar de la commission de surendettement, un taux de 0,00% afin de ne pas aggraver la situation de ce dernier.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l’article R.713 10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe ,

DÉCLARE recevable la contestation formée par Monsieur [N] [K] à l’encontre de la décision relative aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 18 décembre 2024,

INTEGRE et FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de Maître Aurélien LEROUX, avocat au barreau de Marseille, sous la référence « ordonnance sur contestation d’honoraires CA Aix 10 janvier 2025 », à la somme de 3.735,29 euros,

INTEGRE et FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la Caisse d’Allocations Familiales du VAR, sous la référence « AAH MR réf IN6/002 », à la somme de 396,48 euros,

INTEGRE et FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du SIP de [Localité 1], sous la référence « TF 2025 », à la somme de 2.438 euros,

ORDONNE le report et le rééchelonnement des dettes de Monsieur [N] [K] sur une durée de 24 mois, dans les conditions fixées dans le plan qui restera annexé au présent jugement,

DIT que, pendant la durée du plan, le taux d’intérêt de l’ensemble des créances est ramené à 0,00% et que les paiements seront imputés sur le capital,

DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient au débiteur de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances,

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan,

SUBORDONNE le bénéfice de ces mesures à la vente amiable par le débiteur du bien immobilier situé [Adresse 15], [Localité 3], au prix du marché, qui devra être affecté en priorité aux créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés sur le bien,

DIT que le débiteur devra fournir la copie des mandats de vente aux créanciers qui en feront la demande,

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée du plan,

DIT qu’en cas de non-respect par le débiteur des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra aux créanciers impayés de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter ses obligations sous quinzaine en l’avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles,

DIT que, pendant l’exécution des mesures de redressement, le débiteur ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement,

RAPPELLE qu’il appartiendra au débiteur de saisir la commission de surendettement dans l’hypothèse d’un changement significatif de sa situation, dans le sens d’une amélioration ou d’une aggravation,

RAPPELLE qu’il appartiendra au débiteur de saisir la commission de surendettement, dans un délai de trois mois après le terme des mesures, ou dès la signature de l’acte authentique de vente du bien immobilier si elle intervient avant cette échéance, pour un réexamen de sa situation afin de faire arrêter les mesures adaptées au solde éventuel de son passif,

REJETTE toutes les autres demandes,

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire,

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection