Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Lagleyze a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, les arrêtés du 12 avril 2021 par lesquels le maire de Lanne a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé et rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment à usage de logement, de gardiennage, de bureau et d’espace de stockage, d’autre part, la décision du 22 juin 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre l’arrêté portant refus de permis de construire.

Par un jugement n° 2102126 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés du 12 avril 2021 ainsi que la décision du 22 juin 2021.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, la commune de Lanne, représentée par Me Soulié, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Pau ;

2°) de rejeter la demande de la SCEA Lagleyze ;

3°) de mettre à la charge de la SCEA Lagleyze la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté du 12 avril 2021 portant retrait du permis de construire tacite accordé à la SCEA Lagleyze le 14 janvier 2021 :

– la requête était irrecevable, dès lors qu’elle était tardive ;

– l’arrêté attaqué n’a pas été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la société n’a été privée d’aucune garantie ; elle a pu exercer son droit de formuler des observations préalables ; le maire a pu consulter ces observations avant de prendre l’arrêté ; en tout état de cause, ces observations ont été faites postérieurement au délai de 10 jours qui avait été laissé à la société pour formuler ses observations ;

– l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le délai de trois mois pour retirer le permis de construire a été respecté ;

– il n’est pas entaché d’une erreur de droit, dès lors que le service instructeur devait examiner la demande au regard des dispositions du règlement national d’urbanisme ; en tout état de cause, si le règlement du plan d’occupation des sols était applicable, une substitution de base légale et de motif est possible, dès lors que la parcelle litigieuse est classée en zone NC, en dehors des zones urbanisées, ce qui implique l’application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ;

– à supposer que le plan d’occupation des sols était applicable, le projet ne pouvait être autorisé en zone NC ;

– il n’a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ;

– une substitution de base légale et de motif est possible, dès lors que le projet pouvait être refusé sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

En ce qui concerne l’arrêté du 12 avril 2021 portant rejet de la demande de permis de la SCEA Lagleyze :

– l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une erreur de droit, dès lors que le service instructeur devait examiner la demande au regard des dispositions du règlement national d’urbanisme ; en tout état de cause, si le règlement du plan d’occupation des sols était applicable, une substitution de base légale et de motif est possible, dès lors que la parcelle litigieuse est classée en zone NC, en dehors des zones urbanisées, qui implique l’application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ;

– l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’avait pas à être sollicité, l’article L. 111-5 n’étant pas applicable en présence d’un plan d’occupation des sols ; l’absence d’avis n’a pas porté atteinte aux garanties du pétitionnaire ni eu d’influence sur le sens de la décision ;

– il n’a pas été pris en méconnaissance du règlement de la zone NC du plan d’occupation des sols ;

– il n’a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ;

– une substitution de base légale et de motif est possible, dès lors que le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

– l’annulation de l’arrêté du 12 avril 2021 portant retrait du permis de construire tacite accordé à la SCEA Lagleyze le 14 janvier 2021 ne peut entrainer par voie de conséquence celle de l’arrêté attaqué, dès lors qu’ils sont juridiquement distincts et fondés sur des motifs différents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, ainsi qu’un mémoire du 30 juillet 2026 qui n’a pas été communiqué, la SCEA Lagleyze, représentée par Me Marcel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lanne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 28 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. A…,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,

– et les observations de Me Marcel, représentant la SCEA Lagleyze.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 juin 2020, la SCEA Lagleyze a déposé à la mairie de Lanne une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment à usage de logement de gardiennage, bureau et stockage du matériel d’exploitation, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section ZD n° 45, rue de Las Carreres. Par un arrêté du 12 avril 2021, le maire de Lanne a retiré le permis de construire tacitement accordé à la société Lagleyze le 14 janvier 2021. Par un arrêté du même jour, le maire a rejeté la demande de permis de construire de la société Lagleyze. Par une décision du 22 juin 2021, le maire de Lanne a rejeté le recours gracieux formé par la société contre l’arrêté du 12 avril 2021 rejetant sa demande de permis de construire. La société Lagleyze a demandé au tribunal administratif de Pau l’annulation des deux arrêtés du 12 avril 2021 et de la décision du 22 juin 2021. La commune de Lanne relève appel du jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Pau.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne l’arrêté du 12 avril 2021 portant retrait du permis tacite accordé à la société Lagleyze :

S’agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lanne à la demande :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) « . Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code :  » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. « .

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

4. A supposer que la commune ait notifié à la société Lagleyze le 16 avril 2021 l’arrêté attaqué, il est constant que ce dernier ne mentionne pas les délais et voies de recours. Ainsi, en l’absence d’information relative aux voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’était pas opposable à la société Lagleyze. Dans ces conditions, les conclusions de la demande de première instance, introduite le 21 août 2021, dirigées contre l’arrêté de retrait du 12 avril 2021, n’étaient pas tardives, contrairement à ce que soutient la commune de Lanne.

S’agissant des moyens retenus par le tribunal administratif :

Quant à la régularité de la procédure de retrait :

5. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige :  » La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire « . Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. « .

6. La décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée.

7. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, l’autorité administrative est tenue, y compris en cas de fraude, de mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait.

8. Il ressort des pièces du dossier que la société Lagleyze a été informée, par un courrier du 30 mars 2021, reçu le 2 avril suivant, que le maire de Lanne entendait procéder au retrait du permis de construire tacite né le 14 janvier 2021 en raison de son illégalité tenant à la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-11 du code de l’urbanisme. Ce courrier invitait la société Lagleyze à présenter ses observations en réponse dans un délai maximal de dix jours à compter de sa réception. En retirant le permis de construire tacite dès le 12 avril 2021, après que le gérant de la société Lagleyze ait présenté des observations orales le 8 avril 2021 et écrites par des courriels des 7 et 12 avril 2021 mais avant l’expiration du délai de dix jours qu’elle avait elle-même fixé, au titre de la procédure prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public, la commune de Lanne a entaché la procédure d’irrégularité et privé, en l’espèce, la société Lagleyze d’une garantie, dès lors qu’il ne ressort pas de la seule mention  » Vu la procédure contradictoire  » dans l’arrêté attaqué, que le maire ait pris en compte les observations formulées le 12 avril 2021 et qu’il ne pouvait être inféré du courriel du 7 avril 2021 que le gérant de la société ne se réservait pas la possibilité de produire des observations complémentaires avant l’expiration du délai imparti. Par suite, la commune de Lanne n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire avant de procéder au retrait du permis tacite.

Quant à l’erreur de droit :

9. D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme :  » Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (….) /. Le certificat d’urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat par l’autorité compétente mentionnée au a et au b de l’article L. 422-1 du présent code « . Aux termes de l’article R. 410-10 de ce code :  » Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande (…). Aux termes de l’article R. 410-12 du même code :  » A défaut de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. « . Aux termes de l’article R. 410-18 du code de l’urbanisme :  » (…) Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès. « .

10. Les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Elles n’ont en revanche ni pour objet ni pour effet de la priver de son droit d’obtenir un permis de construire lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date de la décision prise sur sa demande ou, si le projet n’est pas conforme à celles de ces règles qui n’ont pas pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ou à une partie divisible d’entre elles, lorsqu’il l’est aux règles de même objet applicables à la date du certificat d’urbanisme.

11. D’autre part, aux termes de l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme :  » Les plans d’occupation des sols qui n’ont pas été mis en forme de plan local d’urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d’urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s’applique sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc « . Aux termes de l’article L. 174-5 du même code :  » Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l’article L. 174-1 ne s’appliquent pas aux plans d’occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2020. / Ces dispositions cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier 2021 si le plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été approuvé. (…) « . Aux termes de l’article L. 422-1 de ce code :  » L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l’absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l’Etat dans les autres communes. / Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n’a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d’instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt. « . Aux termes de l’article L. 422-5 du même code :  » Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (…) « .

12. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, le plan d’occupation des sols de la commune de Lanne, atteint de caducité depuis le 1er janvier 2021 en l’absence d’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal par la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, avait cessé de s’appliquer de sorte que les décisions prises en matière d’occupation du sol étaient régies par les dispositions du règlement national d’urbanisme. Toutefois, il est constant que la société requérante a déposé, le 15 novembre 2019, sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme précité, une demande de certificat d’urbanisme qui a donné naissance, à défaut de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant le dépôt de cette demande, à un certificat d’urbanisme tacite le 15 janvier 2020, lequel a cristallisé les règles d’urbanisme alors en vigueur, à savoir le plan d’occupation des sols de la commune, pour une durée de 18 mois suivant cette date à l’exception de celles ayant pour objet la protection de la sécurité publique ou de la salubrité publique. Si la commune soutient que la société a expressément indiqué dans le dossier de demande de permis de construire qu’elle n’était pas titulaire d’un certificat d’urbanisme, cette erreur est sans incidence quant à la validité du certificat d’urbanisme en question dont l’opposabilité n’est pas remise en cause par l’existence d’une mention erronée dans le formulaire de demande de permis de construire. Enfin, la circonstance que l’avis conforme du préfet était nécessaire sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme est sans incidence sur le droit applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire, en raison de la cristallisation opérée par le certificat d’urbanisme, à savoir le plan d’occupation des sols. Par suite, la commune de Lanne n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu le moyen tiré de l’erreur de droit.

Quant à la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme :

13. Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme :  » Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (…) ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (…) « .

14. Les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé ou qu’un certificat d’urbanisme négatif doit être délivré lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

15. En l’espèce, si le projet prévoit la construction d’un bâtiment nécessitant une alimentation en énergie électrique, la société pétitionnaire a déclaré dans sa demande de permis de construire que  » la construction principale recevra en toiture des panneaux solaires afin de répondre aux besoins énergétiques des occupants « . De telles déclarations ne sont pas contredites par les autres éléments joints au dossier de demande de permis de construire, notamment le plan de masse sur lequel figurent seize panneaux photovoltaïques. Si la commune de Lanne estime que la surface des panneaux photovoltaïques est insuffisante au regard de l’importance du projet, elle ne produit aucun avis d’un concessionnaire de service public sur les besoins d’énergie électrique du projet ou sur les capacités de production des panneaux photovoltaïques prévus par la société pétitionnaire, ni aucun autre élément justificatif. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas même soutenu que les déclarations de la société pétitionnaire seraient frauduleuses. Dans ces conditions, la commune de Lanne n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

S’agissant des demandes de substitution de motifs et de base légale :

16. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

17. La commune de Lanne demande à la cour que soient substitués aux motifs retenus dans l’arrêté attaqué les motifs tirés, d’une part, de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, d’autre part, de la méconnaissance du règlement de la zone NC du plan d’occupation des sols et enfin, de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

18. En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme :  » Le règlement national d’urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire. Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; (…) « . Aux termes de l’article L. 111-3 de ce code :  » En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. « .

19. En l’espèce, si la commune requérante fait valoir que l’arrêté attaqué pouvait être fondé sur les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, le projet se situant en dehors des parties urbanisées de la commune en zone NC du plan d’occupation des sols, les dispositions de cet article n’étaient pas applicables au projet litigieux, la société pétitionnaire bénéficiant de la cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa demande, à savoir le plan d’occupation des sols de la commune.

20. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme :  » Les cartes communales (…) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles « . Aux termes de l’article NC 1 du règlement applicable à la zone NC du plan d’occupation des sols de la commune de Lanne :  » 1-1 Ne sont admis que : (…) les bâtiments d’exploitation agricoles destinés à satisfaire des besoins nés de l’économie rurale ainsi que les constructions à usage d’habitation qui y sont liées (…) 1-2 Sont autorisés sous conditions : – les constructions d’habitations liées aux activités agricoles, y compris les gîtes ruraux, doivent être édifiées autour des bâtiments existants (…) « . Aux termes de l’article NC 2 de ce règlement :  » Sont notamment interdits : – Les constructions à usage d’habitation (…) sauf celles visées à l’Art. 1 ci-dessus (…) « .

21. Pour vérifier que la construction ou l’installation projetée est nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière, l’autorité administrative compétente doit s’assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la réalité de l’exploitation agricole ou forestière, laquelle est caractérisée par l’exercice effectif d’une activité agricole ou forestière d’une consistance suffisante. Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre part, la destination de la construction ou de l’installation projetée. Lorsque la construction envisagée est à usage d’habitation, il convient d’apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l’exploitant sur l’exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole.

22. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la construction d’un bâtiment à usage de logement de gardiennage, bureau et stockage. Il ressort également des pièces du dossier que la SCEA Lagleyze exploite une activité d’élevage de chevaux comprenant trente-sept équidés. Cette activité d’élevage de chevaux, qui par sa nature présente un caractère agricole, est d’ailleurs attestée par un avis de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées en date du 17 décembre 2019. Au regard de ces éléments, l’activité agricole exercée doit être regardée comme effective au sens des dispositions précitées, un arrêté du 18 septembre 2015 fixant au demeurant une équivalence en termes de surface minimale d’installation à hauteur de cinq équidés pour les activités équestres.

23. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’élevage de chevaux exige une présence rapprochée afin d’assurer les soins et la surveillance des animaux de manière continue. Ainsi, la SCEA justifie de poulinages réguliers qui rendent nécessaire la présence d’un des gérants sur le terrain d’assiette du projet pour suivre l’état de santé des chevaux, en particulier lors des mises à bas des juments. La commune ne peut par ailleurs utilement soutenir qu’un des deux gérants serait actuellement logé à plusieurs centaines de mètres, dès lors qu’un tel éloignement ne permet pas la surveillance continue des animaux. De même, la circonstance que la société ait eu antérieurement l’autorisation de changer la destination d’une grange pour y faire un logement de gardien sur une parcelle est sans incidence alors au demeurant qu’il n’est pas contesté que la société a abandonné ce projet, la parcelle concernée étant située en zone inondable. Par suite, la construction d’une maison d’habitation répond à la nécessité d’assurer la présence rapprochée et continue d’un des gérants sur le site.

24. Enfin, contrairement à ce que soutient la commune de Lanne, la superficie de l’habitation projetée, de 94,39 m² ne présente pas un caractère excessif, le reste de la construction étant à usage de bureaux et de stockage de matériel d’exploitation. Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme étant en lien avec l’activité agricole exercée par la SCEA, au sens des dispositions de l’article NC1 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune.

25. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations « .

26. En l’espèce, la commune fait état du risque pour la sécurité publique, en raison, d’une part, de l’absence dans la demande de permis d’informations relatives au système d’assainissement et, d’autre part, de l’absence d’expertise hydro-pédologique et, enfin, en raison du risque incendie que présente le projet.

27. Il ressort des pièces du dossier que, par courriel du 12 octobre 2020, la société pétitionnaire a transmis à la commune une étude de l’aptitude des sols à l’assainissement autonome réalisée en septembre 2020 qui conclut à la possibilité du projet sous réserve de la  » mise en place d’un filtre à sable draine ou d’un dispositif agréé, avec évacuation des eaux traitées vers une zone de dispersion  » et un avis de conformité, daté du 12 octobre 2020, de la société Véolia, sur les possibilités d’assainissement non collectif du projet en précisant qu’une fosse toute eaux avec un filtre peut être installée. Par ailleurs, si la commune produit deux avis du maire des 12 février 2019 et 17 novembre 2019 sur des certificats d’urbanisme sollicités sur la parcelle en cause précisant que la sécurité incendie n’est pas assurée, ces avis ne sont pas circonstanciés et il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait soumis à un risque incendie particulier, alors au demeurant que le maire pouvait accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales le cas échéant.

28. Il résulte de ce qui précède que la commune n’est pas fondée à soutenir que les motifs qu’elle invoque peuvent être substitués aux motifs de la décision en litige.

En ce qui concerne l’arrêté du 12 avril 2021 portant refus de la demande de permis de construire :

29. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent arrêt, la commune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu le moyen tiré de l’erreur de droit à s’être fondée sur les dispositions du règlement national d’urbanisme pour rejeter la demande de permis de construire de la SCEA.

30. En deuxième lieu, la commune de Lanne ne peut utilement soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’était pas nécessaire, dès lors que le tribunal administratif n’a pas retenu ce moyen.

31. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15 du présent arrêt, la commune de Lanne n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

32. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 20 à 24, le maire de la commune de Lanne ne pouvait fonder sa décision de refus de permis de construire sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme et de celles applicables à la zone NC du règlement du plan d’occupation des sols.

33. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 19, 26 et 27 du présent arrêt, la commune de Lanne ne peut soutenir que l’arrêté attaqué pouvait être fondé sur les dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-2 du code de l’urbanisme.

34. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Lanne n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés du 12 avril 2021 ainsi que la décision du 22 juin 2021.

Sur les frais liés au litige :

35. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCEA Lagleyze, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Lanne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Lanne une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCEA Lagleyze et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Lanne est rejetée.

Article 2 : La commune de Lanne versera à la SCEA Lagleyze la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lanne et à la SCEA Lagleyze.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature et à la préfète des Hautes-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Evelyne Balzamo, présidente,

– Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure,

– M. Frédéric Plas, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le rapporteur,

F. A…

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne à la préfète des Hautes-Pyrénées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01647