COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

2
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° : N° RG 24/02689 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O6LH
Pôle Civil section 1

Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [B]
né le 25 Mars 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [Q] [H] [Z] [F]
née le 30 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 419 750 252, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social,

représentée par Maître Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY
Juge unique

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 22 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026

Exposé du litige
Par contrat du 14 octobre 2020, Monsieur [B] et Madame [F] ont réservé auprès de la société Marignan Résidences une maison de type F3 avec jardin ainsi qu’un parking situés au sein d’un immeuble à construire dénommé Fragrance sis [Adresse 3] à [Localité 5].
L’achèvement de l’immeuble commandé était prévu pour le premier trimestre 2022.
Par acte reçu le 3 février 2021 par Maître [J], la vente en l’état de futur achèvement a été régularisée entre Monsieur [B], Madame [F] et la société Marignan Résidences.
Par courrier du 10 novembre 2021, la société Marignan Résidences a informé Monsieur [B] et Madame [F] d’un report de livraison au second semestre 2022 en raison de la cessation d’activité du maître d’œuvre d’exécution et de la difficulté d’approvisionnement en matériaux.
Par courrier du 30 septembre 2022, le promoteur a reporté la date de livraison au second trimestre 2023 en invoquant une série de motifs de retard.
Le 7 juin 2023, les biens ont été livrés à Monsieur [B] et Madame [F].

Monsieur [B] et Madame [F] ont relevé d’importantes réserves et non conformités affectant notamment la superficie du jardin et de la terrasse.
Par lettre recommandée du 16 juin 2023, Monsieur [B] et Madame [F] ont dénoncé des réserves complémentaires.
Par lettre recommandée du 5 juillet 2023, Monsieur [B] et Madame [F] ont rappelé les réserves non encore levées en y ajoutant de nouvelles.
Ces correspondances n’ont pas été suivies d’effet.
Par courrier de leur conseil du 14 juillet 2023, Monsieur [B] et Madame [F] ont mis en demeure la société Marignan Résidences d’avoir à les indemniser au titre du retard de livraison subi, du défaut de conformité de la terrasse et du jardin ainsi que du dysfonctionnement du plancher chauffant.
Par courrier en réponse de son conseil du 20 octobre 2023, la société Marignan Résidences s’est opposée à ces demandes.
Après plusieurs relances restées vaines, Monsieur [B] et Madame [F] ont mis en demeure par courrier du 2 janvier 2024, la société Marignan Résidences d’avoir à lever l’ensemble des réserves sous 30 jours.
Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.
Par acte introductif d’instance du 31 mai 2024, Monsieur [E] [B] et Madame [Q] [F] ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Montpellier la SNC Marignan Résidences, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil, aux fins de condamnation de cette société au paiement de diverses sommes dont certaines majorées des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfait règlement. Ils souhaitent également obtenir sa condamnation au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2026, Monsieur [B] et Madame [F], au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, demandent au tribunal de :
« – Débouter la société Marignan Résidences de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– Dire et juger que les biens objet du contrat du 03 février 2021 ont été livrés avec un retard de 14 mois et 8 jours ;
– Dire et juger que la société Marignan Résidences ne justifie d’aucune cause légitime de suspension ;
– Dire et juger que la responsabilité de la société Marignan Résidences est engagée au titre de l’ensemble des désordres, vices et non conformités affectant les biens achetés par Monsieur [B] et Madame [F], ainsi qu’au titre de l’ensemble des préjudices en résultant ;
En conséquence,
– Condamner la société Marignan Résidences à payer à Monsieur [B] et Madame [F] les sommes suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfait règlement :
– 23.800 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance ;
– 3.312,54 € à titre de dommages et intérêts pour les intérêts intercalaires ;
– 13.916 € à titre de dommages et intérêts pour les loyers et charges ;
– 990 € au titre des frais de stockage de la cuisine ;
– 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;
– Condamner la société Marignan Résidences à payer à Monsieur [B] et Madame [F] la somme de 15.000 € au titre des travaux de reprises des vices de construction non levés ;
– Condamner la société Marignan Résidences à payer à Monsieur [B] et Madame [F] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le défaut de conformité affectant la terrasse et le jardin ;
– Condamner la société Marignan Résidences à payer à Monsieur [B] et Madame [F] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. »
A l’appui de leurs demandes, Monsieur [B] et Madame [F] soutiennent que les motifs du retard de livraison sont inexacts et injustifiés et qu’il leur a causé un préjudice de jouissance, un préjudice moral ainsi que des préjudices financiers. Ils soutiennent également que l’intégralité des réserves n’ont pas été levées et que la terrasse et le jardin sont affectés de défauts de conformité.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SNC Marignan Résidences, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil, de l’acte de vente du 3 février 2021 et du cahier des charges du 15 octobre 2020, demande au tribunal de :
« – Juger la SNC Marignan Résidences contractuellement fondée à opposer aux consorts [F] et [B] l’application de causes légitimes de suspension de son délai de livraison ;
– Juger que les causes de suspension invoquées ont à bon droit pu décaler la livraison au titre pour un total de 456 jours calendaires, soit 15 mois, au titre des événements suivants
– COVID 19 et difficultés d’approvisionnement de 150 jours calendaires ;
– Défaillance du maître d’œuvre GECKO : 71 jours calendaires ;
– Redressement puis liquidation de l’entreprise EGBI PERRIN : 151 jours calendaires ;
– Intempéries : 84 jours calendaires ;
En conséquence,
– Débouter les consorts [F] et [B] de toutes prétentions, fins et conclusions tendant à obtenir indemnisation du décalage de la livraison de leur appartement sur 15 mois au titre des préjudices de jouissance, de logement, des intérêts intercalaires et du préjudice moral pour la somme totale de 72.018,54 €, hors frais irrépétibles et dépens ;
– Débouter les mêmes des sommes réclamées au titre des travaux de reprise des réserves à hauteur de 15.000 €, et de la somme de 10.000 € réclamée au titre des défauts de superficie.
En tout état de cause,
– Débouter les consorts [F] et [B] de toutes prétentions, fins et conclusions tendant à obtenir indemnisation du décalage de la livraison de leur appartement sur 15 mois au titre des préjudices de jouissance qu’ils estiment à 23.800 € et qui fait doublon avec leurs frais de location à 13.916 € ;
– Juger que toute cause de préjudice retenue devra être calculée au prorata des jours de retard arbitrés par le Tribunal et qui ne seraient pas selon lui de nature à justifier une cause légitime du report du délai de livraison ;
– Condamner les consorts [R] [X] à payer et porter à la SNC Marignan Résidences la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »
En défense, la société Marignan Résidences soutient que le décalage a été contractualisé et accepté par les requérants. Elle soutient également que plusieurs corps d’état sont intervenus sur les lieux afin de lever les réserves et que l’actualité de ses réserves n’est pas démontrée, ni chiffrée au contradictoire des parties. En ce qui concerne le défaut de superficie, la société soutient que le mesurage provient de l’expert amiable et non d’un géomètre, que le cahier des charges prévoit une marge d’erreur de 10% et que la terrasse et le jardin ne doivent pas faire l’objet d’une addition de leur surface. Au sujet des préjudices revendiqués, la société fait valir que la demande relative aux préjudices de jouissance correspond à un enrichissement sans cause. Au titre du préjudice moral, la société soutient que les consorts [F] et [B] ont été régulièrement tenus informés de l’avancement des travaux même retardés.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 26 mai 2026. A l’issue de l’audience en juge unique du 22 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur le retard de livraison
Aux termes de l’article 1104 du Code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, selon l’acte d’acquisition de Monsieur [B] et Madame [F], page 18, la date de livraison prévue était fixée au premier trimestre 2022, soit au plus tard le 31 mars 2022 « sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison prévus dans le document d’information ».
Il n’est pas contesté que les lots devant revenir aux consorts [F] et [B] leur ont été livrés le 7 juin 2023, soit avec un retard de 433 jours (14 mois et 7 jours).
Il s’ensuit que le retard de livraison est ainsi caractérisé.
Néanmoins, ainsi qu’il est précisé en page 18 de l’acte de vente « Dans le cahier des conditions générales sus-analysé, et auquel les parties entendent se référer, a été indiquée la liste des événements qui seraient notamment considérés comme causes légitimes de suspension de délai. »
Ainsi, il convient d’analyser si le retard dans le délai de livraison est justifié par des clauses de suspension des délais de livraison insérées dans le cahier des conditions générales de ventes en l’état futur achèvement, intitulé « CAHIER DES CHARGES – DOCUMENT D’INFORMATION 1ère et 2ème TRANCHE FRAGRANCE » annexé à l’acte de vente et faisant partie intégrante de ce dernier.
S’agissant de la crise sanitaire liée au Covid-19Au sein de l’acte de vente du 3 février 2021, page 18, au paragraphe « DELAI DE LIVRAISON – ACHEVEMENT DES TRAVAUX », il est prévu que « seront en outre considérés comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison, tout cas de force majeure, la force majeure pouvant résulter notamment des troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes, épidémies, infections endémiques, pandémies, accidents ou incidents de chantier ».
Plus précisément, s’agissant de l’épidémie de Covid-19, une autre clause contractuelle a été insérée, page 18, selon laquelle « Compte tenu des « circonstances exceptionnelles » liées au virus Covid-19 et à l’Etat d’Urgence Sanitaire déclaré dans la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour lutter contre la propagation dudit virus, les Parties acceptent que les présentes soient grevées de cet aléa pouvant bouleverser le délai de livraison stipulé ».
Ainsi, si l’Etat d’Urgence Sanitaire devait être prorogé au-delà du 10 juillet 2020, les Parties conviennent que le délai de livraison serait différé :
– d’un temps égal, à compter du 11 juillet 2020, au temps pendant lequel il aura été mis obstacle à la poursuite des travaux et/ou du temps pendant lequel les travaux auront été substantiellement ralentis,
– augmenté du délai nécessaire à la remise en route du chantier, déterminé dans les mêmes conditions de remise en route du chantier qu’en cas de survenance d’une cause légitime de suspension du délai de livraison.
Etant ici précisé que la loi du 17 octobre 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire.
Les Parties s’en rapporteront à un certificat établi par le maître d’œuvre ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité, auquel seront joints, le cas échéant, les justificatifs ».
Il est rappelé que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré nationalement à deux reprises
– entre le 24 mars 2020 et le 10 juillet 2020 par la loi n°2020-290 et le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ;
– entre le 17 octobre 2020 et le 1er juin 2021 par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020.
Un régime spécifique de sortie progressive de la crise sanitaire a, par la suite, été appliqué par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 ayant vocation à s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2022.
Par attestation du 25 octobre 2021, la société Ecome, prise en la personne de M. [I] [T], maître d’œuvre d’exécution pour la construction de la résidence « Fragrance » à [Localité 5] certifie « Le retard de cent cinquante jours calendaires sur l’échéance « démarrage cloisons » des six villas, des bâtiments C & D et sur l’avancement général des travaux ; ces retards sont liés aux arrêts de productions et au manque de matières premières, conséquences de la pandémie mondiale (COVID 19) ».
En l’espèce, aux termes de l’acte de vente du 3 février 2021, le lot de Madame [F] et Monsieur [B] portant sur une villa de type T3D, niveau RDC/R+1, est concerné par cette attestation qui précise le retard pour le démarrage des cloisons des villas et des bâtiments C et D et qui concerne de manière générale le chantier puisque cette attestation mentionne un retard de 150 jours calendaires sur « l’avancement général des travaux ». Ainsi, elle vise par voie de conséquence un retard sur la durée de réalisation de l’ensemble des lots du chantier.
Par une seconde attestation du 10 juillet 2023, M. [I] précise les délais de retard dans la livraison selon les périodes d’interruption :
« – Du 30 octobre au 15 décembre 2020 : 47 jours calendaires auxquels s’additionnent le délai de remise en route du chantier de deux semaines (15 jours calendaires), contractuellement prévu : soit 62 jours de retards
– Du 3 avril au 3 mai 2021 : 31 jours calendaires auxquels s’additionnent le délai de remise en route du chantier de deux semaines contractuellement prévu (15 jours calendaires), contractuellement prévu : soit 46 jours de retards ».
Il est en effet prévu, en page 50 du cahier des conditions générales de vente, s’agissant de la survenance d’une cause légitime de suspension du délai de livraison que, « l’époque prévue pour l’achèvement des travaux serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux, augmenté du délai nécessaire à la remise en route du chantier, déterminé comme suit : […]
– Si la suspension est de plus de 3 semaines consécutives, le délai de remise en route du chantier sera de deux (2) semaines, en plus de la période d’arrêt. »
Bien que la première période visée par le maître d’œuvre soit antérieure à la signature de l’acte notarié, il convient de la prendre en compte, les parties ayant expressément convenu au sein de l’acte de vente précité que si l’état d’urgence sanitaire devait être prorogé au-delà du 10 juillet 2020, – ce qui a été le cas dès le 17 octobre 2020 – le délai de livraison sera différé d’un temps égal, à compter du 11 juillet 2020, au temps pendant lequel il aura été mis obstacle à la poursuite des travaux et/ou du temps pendant lequel les travaux auront été substantiellement ralentis.
En outre, il convient de rappeler qu’il a été convenu contractuellement entre les parties que la période Covid-19 devrait être justifiée par la production d’un certificat établi par le maître d’œuvre ayant la direction des travaux.
En l’espèce, la société Ecome, prise en la personne de M. [I], a agi en qualité de maître d’œuvre d’exécution et a établi une attestation.
La dernière attestation indique un décalage de 108 jours calendaires contre 150 jours calendaires pour la première attestation établie par le maître d’œuvre d’exécution. La dernière attestation établie par le maître d’œuvre d’exécution étant plus récente, il convient de retenir que la cause de suspension du délai de livraison des biens de Madame [F] et Monsieur [B] est justifiée à hauteur de 108 jours.
S’agissant de la défaillance du premier maître d’œuvre, la société GeckoEn application des dispositions de l’article 3.1.3 alinéa 3 du CAHIER DES CHARGES – DOCUMENT D’INFORMATION entrant dans le champ contractuel des parties « seraient notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison […] la défaillance de l’une des entreprises ou prestataires intervenant sur le chantier ou d’un de leurs fournisseurs ou sous-traitants ».
L’alinéa 5 prévoit que « s’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement des travaux serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux, augmenté du délai nécessaire à la remise en route du chantier, déterminé comme suit : […]
– Si la suspension est due à l’un des événements évoqués ci-dessus relatifs à la défaillance, la mise sous procédure collective ou la résiliation du marché d’une entreprise, le délai de remise en route du chantier sera de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de l’ordre de service donné à la nouvelle entreprise ».
En l’espèce, et par courrier du 6 août 2021, l’entreprise Gecko, maître d’œuvre d’exécution, a informé la SNC Marignan Résidences de ce qu’elle cessait son activité et de son impossibilité d’assurer la mission de maîtrise d’œuvre en conséquence.
Dès lors, le défendeur s’est incontestablement trouvé dans le cas de la défaillance d’une entreprise ou d’un prestataire intervenant sur le chantier.
Il ressort des termes de l’attestation du 10 juillet 2023 que la société Ecome est devenue maître d’œuvre d’exécution en remplacement de la société Gecko depuis le 1er septembre 2021.
Dès lors, et en application des dispositions du cahier des charges précitées, la suspension de la livraison du bien est justifiée pour un délai de 71 jours correspondant aux 26 jours s’étant écoulés entre la défaillance de l’entreprise Gecko du 6 août 2021 et son remplacement par la société Ecome le 1er septembre 2021, auxquels s’ajoutent les 45 jours de remise en route du chantier.
Monsieur [B] et Madame [F] ne peuvent valablement soutenir que la société Marignan Résidences avait connaissance de la volonté de la société Gecko de cesser son activité et qu’elle n’a pas été en mesure d’anticiper cette cessation, en l’absence de preuve. En outre, la société Marignan Résidences a fait preuve de célérité en contractant avec un nouveau maître d’œuvre d’exécution (26 jours).
S’agissant du redressement et de la liquidation judiciaire de l’entreprise de gros œuvre EGBI PerrinEn application des dispositions de l’article 3.1.3 alinéa 3 du CAHIER DES CHARGES – DOCUMENT D’INFORMATION entrant dans le champ contractuel des parties « seraient notamment considérés comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison […] tous retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire, de la sauvegarde des ou de l’une des entreprises, de leurs fournisseurs ou sous-traitants ».
En l’espèce, il est établi que la société EGBI Perrin a fait l’objet, d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 30 novembre 2021 puis d’une procédure de conversion en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 22 mars 2022.
En outre, la SNC Marignan Résidences communique des mises en demeure adressées par plis recommandés des 17 mai 2021, 3 et 9 décembre 2021, un courrier recommandé du 7 janvier 2022 signalant la persistance de désordres et l’application de pénalités de retard et enfin une lettre recommandée du 20 janvier 2022 adressée également par courriel constatant que tous les bâtiments sont impactés par l’existence « d’ouvrages extérieurs et intérieurs non terminés ce jour, de nombreuses malfaçons à reprendre et finition à réaliser ». Ce retard dans le gros œuvre impliquant nécessairement des répercussions sur l’intervention des autres corps dans la réalisation du chantier.
La société Ecome atteste de l’impact de ce redressement et de cette liquidation judiciaire sur la réalisation du chantier et plus précisément sur le décalage du délai de livraison dans son courrier du 10 juillet 2023 où elle précise que : « le chantier a subi depuis le 30 novembre 2021 jusqu’au 15 mars 2022 la cause légitime de suspension de délai suivante : Redressement et Liquidation judiciaire de la société EGBI.
Le délai prévisionnel de livraison du programme immobilier est donc décalé de 106 jours calendaires au titre de cette cause.
Il convient également de prendre en compte un délai de remise en route du chantier de 45 jours calendaires ainsi que contractuellement prévu.
Le délai prévisionnel de livraison du programme immobilier est donc décalé au total au titre de cette cause légitime de suspension de délai de 151 jours calendaires ».
La SNC Marignan Résidences ayant confié la réalisation du gros œuvre aux sociétés TSC et Darver selon ordres de service des 15 mars et 26 juin 2022, un délai de 106 jours s’est écoulé entre le redressement judiciaire de la société EGBI Perrin et la signature d’un nouveau contrat pour la réalisation du lot gros œuvre.
Dès lors, il est justifié d’une suspension du délai de livraison de 151 jours en raison du redressement et de la liquidation judiciaire de la société EGBI Perrin, correspondant aux 106 jours de décalage auxquels s’ajoutent les 45 jours de remise en route du chantier.
S’agissant des intempériesEn application des dispositions de l’article 3.1.3 alinéa 3 du CAHIER DES CHARGES – DOCUMENT D’INFORMATION entrant dans le champ contractuel des parties « seraient notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison […] les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d’œuvre et justifiés par une attestation de ce dernier ».
En l’espèce, par une attestation du 9 mai 2023, la société Ecome, maître d’œuvre d’exécution, a retenu une suspension des délais prévisionnels d’achèvement des travaux de 150 jours compte tenu des intempéries au sens de la réglementation des travaux du bâtiment, ces événements ont été enregistrés depuis le démarrage du chantier, soit pour la période du 9 décembre 2019 au 29 avril 2023.
Par attestation du 10 juillet 2023, la société Ecome, maître d’œuvre d’exécution, atteste « au regard des bulletins météorologique couvrant la période du 11 septembre 2020 au 29 avril 2023, une suspension dans les délais prévisionnels d’achèvement des travaux de : 105 jours d’intempéries ».
Or, et contrairement à ce que soutiennent Madame [F] et Monsieur [B], il n’était nullement contractuellement prévu qu’il faille démontrer l’incidence des jours d’intempéries sur les travaux en cours puisqu’il était contractuellement prévu que les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d’œuvre, la société Ecome, soient justifiés par une attestation de ce dernier, ce qui est le cas en l’espèce.
Selon tableau récapitulatif des intempéries rédigé par la société Ecome, 105 jours d’intempéries sont mentionnés, 84 jours ont été relevés depuis l’acquisition par Madame [F] et Monsieur [B] de leurs lots le 3 février 2021.
Dès lors, la suspension alléguée de ce chef est justifiée pour les 84 jours puisqu’il est prévu contractuellement uniquement la justification par attestation du maître d’œuvre des intempéries et phénomènes climatiques retenus, ce qui est produit en l’espèce, sans plus d’éléments probants à rapporter.

S’agissant du décalage du délai de livraison totalAu total, la SNC Marignan Résidences justifie d’une cause légitime de retard de livraison du lot acquis pour 414 jours sur 433 jours subis, correspondant à :
– 108 jours au titre de la crise sanitaire liée au Covid-19 ;
– 71 jours au titre de la défaillance du maître d’œuvre, la société Gecko ;
– 151 jours au titre du redressement et de la liquidation judiciaire de la société EGBI Perrin
– 105 jours au titre des intempéries.
Dès lors, le retard de livraison non justifié par une cause légitime de suspension des délais s’élève à 19 jours.
II. Sur l’indemnisation des préjudices subis par les consorts [F] et [B]
Au titre de leurs préjudices financiers, Madame [F] et Monsieur [B] sollicitent l’indemnisation des intérêts intercalaires.
S’agissant des intérêts intercalaires dont Monsieur [B] et Madame [F] sollicitent le paiement, ils correspondent aux frais engendrés par le déblocage d’un prêt immobilier en plusieurs étapes. Ils permettent de retarder le début du remboursement du prêt immobilier à l’entrée de l’acquéreur dans son bien et ils sont donc inhérents à l’opération d’achat en l’état futur d’achèvement.
Par suite, les acquéreurs ne peuvent réclamer que la part des intérêts intercalaires qu’ils ont été contraints de payer au-delà de la date prévue de livraison soit, en l’occurrence, à compter du 1er avril 2022 et ce, jusqu’au déblocage de la totalité des fonds. Ces intérêts correspondent en effet au montant des intérêts payés par les acquéreurs tant que le capital n’est pas entièrement débloqué et il s’agit de frais temporaires appliqués pendant la période de construction ou d’acquisition d’un bien immobilier, avant le début du remboursement du capital emprunté. Ils ne correspondent donc pas aux intérêts du capital, lesquels sont dus en tout état de cause par les emprunteurs.
Or, Monsieur [B] et Madame [F] produisent le tableau d’amortissement démontrant que le capital a commencé à être remboursé à compter du 10 juillet 2023. Ils ajoutent que si leurs biens immobiliers avaient été livrés au 31 mars 2022, date contractuelle de livraison, ils n’auraient pas eu à supporter les intérêts intercalaires depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 7 juin 2023, date effective de livraison représentant ainsi la somme totale de 3 312,53 €.
Ce préjudice en lien causal avec le retard de livraison sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 145,35 € (3 312,53 €/433 x 19).
S’agissant du préjudice de jouissance, un tel préjudice n’est pas fixé en considération de la valeur locative du bien dont la livraison a été retardée, mais il se calcule en fonction d’une part, des postes de dépenses que l’acquéreur a acquittés pour continuer à se loger dans l’attente de pouvoir occuper le bien acquis, et d’autre part, du trouble de jouissance consistant en l’écart qualitatif de superficie et de confort existant entre le bien occupé pendant le retard et le bien que l’acquéreur aurait occupé en l’absence de retard à la livraison.
Or, Monsieur [B] et Mme [F] n’allèguent, ni ne justifient que les conditions de jouissance du logement qu’ils ont occupé durant le temps d’indisponibilité du bien acquis auprès de la SNC Marignan Résidences aient été moins bonnes que celles au sein du logement litigieux.
Ils invoquent et justifient d’avoir entre avril 2022 et juillet 2023 acquitté la somme de 994 € au titre des loyers pour continuer à se loger dans l’attente de la livraison du bien acquis auprès de la SNC Marignan Résidences, de sorte que cette somme sera retenue, soit 13 916 euros sur 433 jours de retard.
Par voie de conséquence, seuls 19 jours de retard sont injustifiés, de sorte qu’il convient d’indemniser les consorts [B] [F] par l’allocation de la somme de 610,63 euros (13 916 / 433 x 19 ).
Au titre de leur préjudice de jouissance, les demandeurs sollicitent une somme de 1 700 € par mois de retard en considérant que cette évaluation tient compte de la jurisprudence applicable en la matière.
Toutefois, non seulement aucune pièce ne vient justifier leur évaluation mais encore et comme indiqué précédemment, seule la différence qualitative entre les deux logements pourrait éventuellement ouvrir droit à indemnisation, de sorte que leur demande sera rejetée à ce titre.
Enfin, selon facture émise par TLE 34 au titre du stockage de la cuisine en date du 9 juin 2023, le stockage a été facturé 990 € .
Par voie de conséquence, seuls 19 jours de retard sont injustifiés, de sorte qu’il convient d’indemniser les consorts [B] [F] par l’allocation de la somme de 43,44 euros (990 / 433 x 19 ).
Il sera alloué à Madame [F] et Monsieur [B], un montant total de 799,42 €.
Monsieur [B] et Madame [F] ne développent aucun moyen circonstancié ni ne produisent aucune pièce justifiant d’un préjudice moral distinct du trouble de jouissance, ayant déjà fait l’objet d’une indemnisation.
La demande indemnitaire formulée par Madame [F] et Monsieur [B] au titre du préjudice moral sera écartée en ce qu’elle n’est pas établie.
III. Sur les désordres, vices et non-conformités
L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1642-1 du même code prévoit que « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer ».
L’article 1646-1 du même code dispose que « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3 ».
Enfin, l’article 1792 du même code précise que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Madame [F] et Monsieur [B] font état de désordres ayant fait l’objet de réserves au moment et postérieurement à la réception. Les demandeurs produisent une note d’information du 15 juin 2023 établie par le cabinet HABCIS, en qualité d’assistant technique et des courriers en date des 16 juin, 5 juillet, 14 juillet, 20 octobre, 16 novembre et 4 décembre 2023 et un courrier du 2 janvier 2024 adressés à la SNC Marignan Résidences.
La production des quitus par la SNC Marignan Résidences démontre que seulement certaines réserves ont été levées. Or, aucun autre élément probant n’est produit au soutien de leurs dires et l’absence d’expertise et de devis évoquant des travaux de reprise implique que les demandes à ce titre seront rejetées.
Aux termes de l’acte de vente du 3 février 2021, il est précisé que « la terrasse est d’une superficie de 16 m² et le jardin d’une superficie de 5,6 m² conformément au plan de vente en date du 12 novembre 2019 demeuré annexé aux présentes ».
En application de l’article 2.2 du cahier des charges qui précise que « dans le cas où il existerait ou viendrait à exister des jardins ou jardinets affectés à la jouissance exclusive et privative des propriétaires de logements ou de locaux sis en rez-de-chaussée, lesquels s’entendent de la surface hors emprise au sol des constructions et des accès garages et piétons, leur surface, ainsi que la surface des terrasses et balcons est garantie avec une marge de tolérance de 10% ».
Dès lors, la terrasse se voit appliquer une marge d’erreur de 10% impliquant que la surface métrée contenue dans la note d’information du 15 juin 2023 s’élevant à 14,68 m² n’est pas inférieure à 14,40 m² (16 m² – 10%). La demande à ce titre sera rejetée au même titre que la demande relative à la haie du jardin en l’absence de justification de ce grief.

Sur les dépens et les frais irrépétiblesLa SNC Marignan Résidences qui succombe, supportera la charge des dépens. Elle sera en outre condamnée à payer à Madame [F] et Monsieur [B] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoireConformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. En l’état de la procédure et compte tenu de l’ancienneté du litige, aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Condamne la SNC Marignan Résidences à payer à Madame [F] et Monsieur [B], ensemble, les sommes suivantes :
145,35 € au titre des frais intercalaires ;610,63 € au titre des frais de location ;43,44 euros au titre des frais de stockage ;Déboute Monsieur [B] et Madame [F] de leur demande d’indemnisation au titre des autres préjudices ;
Déboute Monsieur [B] et Madame [F] de leur demande d’indemnisation au titre des travaux de reprise et vices de construction ;
Condamne la SNC Marignan Résidences à payer à Madame [F] et Monsieur [B], ensemble, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SNC Marignan Résidences aux entiers dépens ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.