Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 24 septembre 2026

Réf : P0003000 N° PCL : 2025J00834 N° RG : 2026L01310

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [K] [W] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION [Adresse 1] (En personne)

C/

Monsieur [E] [A] Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne Es qualités de dirigeant de droit de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. BERNARD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026, par M. CASELLA, Président, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

Exposé des faits

Monsieur [T] [A], est Président depuis le 26 février 2025, de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION immatriculée RCS [Localité 2] 899 232 516, domiciliée au [Adresse 3], créée par Monsieur [O] [F] le 30 mars 2021 aux fins d’exploiter une activité de travaux de maçonnerie.

Monsieur [T] selon PV d’AGE du 26 février 2025 a acquis toutes les parts détenues par Monsieur [O] [F] dans cette société.

Monsieur [T] [A], est également Président de :

SAS PRO CONCEPT TRADING RCS de [Localité 2] 921 787 164 Ancienne dénomination : CONCEPT RESTAURATION Immatriculation le 29/11/2022 Activité : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (modifiée le 03/09/24) Créée par Monsieur [D] [C], cédé le 03/09/24 à Mr [P] [X]

SAS PRO CONCEPT LOCATION RCS d'[Localité 3] 921 820 486 Immatriculation le 30/11/2022 Activité : Location de véhicules de tous types motorisés ou non, achat-vente véhicules neufs et occasions Créée par Monsieur [F] [R].

Par exploit du 19 juin 2025, le créancier assignant (COMASUD) a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PRO CONCEPT RENOVATION au soutien d’une créance d’un montant de 20 526,93 €.

Le 06 aout 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION, et a fixé au 06 aout 2025 la date de cessation des paiements.

Le commissaire de Justice a établi le 09/09/2025 un PV de difficulté, aucun actif n’ayant été recencé, l’insuffisance d’actif supportée par les créanciers sera donc totale.

Monsieur [T] [A] est défaillant et n’a pas coopéré avec l’Exposant ;

Par jugement du 16 octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à laquelle Maitre [K] [W] a été désigné en qualité de Liquidateur.

Le passif déclaré antérieur s’élève à 65 322,81 €.

En l’absence d’actif et en l’état du passif déclaré, l’insuffisance d’actif supportée par les créanciers demeurera totale.

Procédure

ATTENDU que par acte d’Huissier de Justice en date du, Me [K] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION a assigné M. [E] [A] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre : Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile,

vu les articles 515 et 700 du code de procedure civile,

Vu les articles L. 653-3 à L. 653-11 du Code de commerce,

Vu les articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce,
* Constater que Monsieur [E] [A] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités,

En conséquence,
* Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [E] [A],

A défaut,

Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir,

Par ailleurs,
* Condamner Monsieur [E] [A] aux entiers dépens de la procédure ;

ATTENDU que le 12 mars 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience ; que l’affaire a donc été appelée à l’audience du 9 avril 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu’aucune demande n’a été formulée ; qu’ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu’à l’ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu’aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [K] [W] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu’il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Monsieur [E] [A] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République a déposé son avis écrit au dossier ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Sur la mise en cause de la responsabilité de Monsieur [T] [A] en qualité de Président de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION

ATTENDU que les sanctions personnelles prévues aux articles L.651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce s’appliquent aux dirigeants des personnes morales ;

ATTENDU qu’il est constant que Monsieur [T] [A] exerçait les fonctions de représentant légal de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION, depuis le 26 février 2025, de sorte qu’il est susceptible de répondre des fautes de gestion qui pourraient lui être imputées dans le cadre de la présente procédure ;

ATTENDU qu’aux fins de mettre en cause sa responsabilité personnelle, une assignation lui a été délivrée le 7 mars 2026 par acte de Commissaire de justice, à la requête de Me [K] [W] ;

ATTENDU que le Commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile ;

QU’IL S’ENSUIT que cette assignation doit être tenue pour régulièrement signifiée à Monsieur [T] [A], lequel est dès lors valablement appelé à la procédure afin qu’il soit statué sur sa responsabilité au regard des fautes de gestion susceptibles de lui être reprochées.

Sur la demande de sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer

ATTENDU que, selon l’article L.653-5°5 du Code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…)5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; »

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.653-5°6 du Code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…)6° …, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » ;

ATTENDU que l’article L.653-8 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »;

ATTENDU qu’il ressort de ce texte que le Tribunal peut choisir de prononcer une mesure d’interdiction de gérer à la place d’une mesure de faillite personnelle lorsque que le dirigeant s’est rendu coupable des fautes visées aux articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce ainsi que celles prévues à l’article L.653-8 dudit Code ;

ATTENDU que selon l’article L.653-8 du Code de commerce : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L.622-22. »;

ATTENDU que l’article L.622-6 du Code de commerce impose par ailleurs une collaboration loyale du débiteur ou du dirigeant avec les organes de la procédure ;

ATTENDU qu’il convient de souligner que l’obstacle au bon déroulement de la procédure se matérialise essentiellement par le défaut de remise au liquidateur de divers documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels la liste des

créanciers, les documents comptables, ou encore, par le défaut de réponse aux multiples lettres envoyées, ou l’absence de présentation aux rendez-vous fixés ;

a) Sur l’absence de coopération :

ATTENDU qu’en l’espèce l’exposant, Me [K] [W] es-qualité de mandataire à la liquidation de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION soutient que Monsieur [T] [A] n’a déféré à aucune convocation du mandataire et n’a pas remis les documents comptables sollicités ;

ATTENDU que, par courriers du 8 août 2025 adressés respectivement au domicile de Monsieur [T] [A] et au siège social de la société PRO CONCEPT RENOVATION, Me [K] [W] l’a convoqué à un entretien fixé au 26 août 2025 en son étude ;

ATTENDU que le courrier adressé au siège social de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION, a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », tandis que celui adressé au domicile personnel a été renvoyé avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU que, depuis l’ouverture de la procédure le 06/08/2025, Monsieur [T] [A] s’est abstenu de transmettre à Me [K] [W] les informations et documents relatifs à l’exploitation de sa société ;

ATTENDU que, par jugement du 16 octobre 2025, le Tribunal des Affaires Econimiques de Marseille a mis fin à la période d’observation et prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION ;

ATTENDU que, par courrier du 20 octobre 2025 adressé à son domicile, Me [K] [W] a convoqué Monsieur [T] [A] à un nouvel entretien fixé au 3 novembre 2025, que ce courrier a, lui aussi, été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU que Monsieur [T] [A] n’a, par la suite, jamais pris contact avec l’étude du requérant et ne lui a communiqué aucun document ;

ATTENDU qu’il s’est également abstenu de coopérer dans le cadre des opérations d’inventaire diligentées à la demande de Me [K] [W], par le commissaire de justice désigné, en ne communiquant ni pièces justificatives ni éléments comptables, empêchant ainsi le mandataire judiciaire Me [K] [W], d’accomplir normalement sa mission, ce qui caractérise une faute de gestion ;

ATTENDU que la jurisprudence retient que le défaut de coopération du dirigeant ayant fait obstacle à la réalisation de l’inventaire des actifs est de nature à caractériser un cas de faillite personnelle (CA [Localité 4], 3e ch., sect. A, 28 oct. 2008, n° 08/08807);

ATTENDU que cette absence persistante de coopération a eu pour conséquence de retarder le déroulement de la procédure de la SAS PRO CONCEPT RENOVATION, en empêchant notamment l’identification et l’appréhension des actifs de ladite société, la prise de contact avec le responsable de la comptabilité ainsi que l’obtention des informations nécessaires au bon déroulement des opérations ;

ATTENDU que Monsieur [T] [A] n’a remis aucun des documents sollicités par les organes de la procédure ;

ATTENDU enfin que le Juge-commissaire indique, dans son rapport, n’avoir jamais rencontré le dirigeant Monsieur [T] [A] ;

QU’IL RÉSULTE de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [T] [A] a fait preuve d’une absence totale de coopération avec les organes de la procédure, en violation des obligations mises à sa charge par l’article L. 653-5, 5° du Code de commerce.

b) Sur l’absence de comptabilité

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées au débat qu’il a été demandé au dirigeant Monsieur [T] [A], de produire à l’audience du 9 avril 2026 les éléments indispensables à l’instruction du dossier, à savoir : le bilan comptable du dernier exercice,

une situation comptable intermédiaire arrêtée à la date la plus proche de l’audience, une liste des éventuelles dettes de l’entreprise (…) :

ATTENDU qu’il est démontré selon les pièces versées au débat, que Maître [K] [W], a adressé à Monsieur [T] [A] plusieurs mises en demeure de lui communiquer la situation juridique, comptable, le registre du personnel, livre de paye et convention collective applicable, situation active, et passive, en prévision des différentes audiences ;

ATTENDU qu’il est démontré que Monsieur [T] [A] s’est abstenu de produire tout document comptable durant la procédure collective malgré les nombreuses demandes, que cela fait présumer le défaut de tenue de comptabilité qui constitue une faute de gestion qui excède la simple négligence ;

ATTENDU que l’obligation de comptabilité est telle que la Cour de cassation a ainsi considéré que l’absence de remise vaut présomption de non tenue de comptabilité :

« qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X… n’avait remis aucun élément comptable au liquidateur, ni n’en produisait au titre de l’année 2008, la cour d’appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire qu’il n’avait pas tenu de comptabilité cependant que les textes applicables lui en faisaient obligation ; »

QU IL RESULTE de ce qui précède que Monsieur [T] [A] est présumé ne pas avoir tenu de comptabilité, alors que les textes applicables lui en faisaient obligation, ce qui caractérise les dispositions prévues par l’article L.653-5, 6° du Code de commerce ;

c) Sur la demande de faillite personnelle :

ATTENDU que dans les conclusions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [W], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société PRO CONCEPT RENOVATION, il est demandé, à titre principal, le prononcé d’une faillite personnelle de 15 ans et, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer de 15 ans à l’encontre de Monsieur [T] [A] ;

ATTENDU qu’au regard des fautes de gestion ci-dessus exposées, commises par Monsieur [T] [A] depuis sa prise de fonctions en qualité de Président le 26 février 2025, son inaptitude à exercer des fonctions de direction est pleinement caractérisée ;

ATTENDU que son absence totale de coopération avec les organes de la procédure, son défaut de remise des documents sociaux et comptables ainsi que son comportement général démontrent qu’il ne présente pas les garanties requises pour exercer des responsabilités de direction, qu’en conséquence, il y a lieu de l’écarter temporairement de la vie des affaires par le prononcé d’une mesure de faillite personnelle d’autant qu’il exerce également les fonctions de représentant légal de deux autres personnes morales, faisant ainsi peser un risque de réitération de tels manquements ;

ATTENDU que la durée de la faillite personnelle doit être appréciée au regard de la gravité des fautes retenues et du principe de proportionnalité ;

ATTENDU que si Monsieur [T] [A] s’est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et n’a pas remis les documents comptables sollicités, fautes qui excèdent la simple négligence, les faits retenus ne révèlent toutefois ni d’un détournement d’actif ni d’une fraude caractérisée ;

ATTENDU qu’au regard de ces éléments, ainsi que de l’absence d’antécédents judiciaires relevée par le Ministère public, il n’apparaît pas justifié de prononcer la durée de quinze années sollicitée par le liquidateur ;

QU IL S ENSUIT qu’il sera, dès lors, fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en prononçant à l’encontre de Monsieur [T] [A] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans, (sept années), au titre des articles L.653-5 5° et L.653-5 6° du Code de commerce ;

e) sur l’exécution provisoire

ATTENDU que l’exécution est compatible avec la nature de l’affaire ;

ATTENDU que par conséquent, le tribunal ordonnera l’exécution provisoire de cette décision ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

ATTENDU qu’il y a lieu de constater qu’aucune demande n’a été formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire les dépens toutes taxes comprises en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société PRO CONCEPT RENOVATION ;

ATTENDU qu’il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Constate que Monsieur [E] [A] a commis les fautes de gestion susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles L 653-1 à L 653-11, L.123-12 et R. 123-173 du Code de Commerce ;

Dit que Monsieur [T] [A] s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et par voie de conséquence a fait obstacle à son bon déroulement ;

Prononce à l’encontre de Monsieur [E] [A], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 7 (sept) ans, à compter de ce jour ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Ordonne la publicité légale en pareille matière ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.