Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 24 septembre 2026

Réf : L0003058 N° PCL : 2025J00838 N° RG : 2026L01269

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [O] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL L’IDEAL [Adresse 1] (En personne)

C/

Madame [J] [G] Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (74) et de nationalité française [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. BERNARD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026, par M. CASELLA, Président, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par acte d’Huissier de Justice en date du 10 mars 2026, Me [M] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L’IDEAL 13 a assigné Madame [J] [G] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre :

Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 653-3 à L. 653-11 du Code de commerce,

Vu les articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce,

Constater que Madame [J] [G] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités,

En conséquence,

Prononcer la faillite personnelle de Madame [J] [G],

A défaut,
* Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans,
* Prononcer l’exécution provisoire de la décision à venir,

Par ailleurs,
* Condamner Madame [J] [G] aux entiers dépens de la procédure ;

ATTENDU que le 26 mars 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience ; que l’affaire a donc été appelée à l’audience du 9 avril 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu’aucune demande n’a été formulée ; qu’ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu’à l’ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu’aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [M] [O] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu’il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Madame [J] [G] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République a déposé son avis écrit au dossier ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Sur la responsabilité de Madame [J] [G] en qualité de Gérante de la SARL L’IDEAL 13

ATTENDU que les sanctions personnelles prévues aux articles L.651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce s’appliquent aux dirigeants des personnes morales ;

ATTENDU qu’en tout état de cause, Madame [J] [G], est représentante légale de la société SARL L’IDEAL 13, et qu’il importe qu’elle réponde des fautes de gestion pouvant lui être imputées ;

Sur la demande de sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.653-4°1, °3 et°5 du Code de commerce : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

(…)1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

(…)3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

(…)5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

ATTENDU que, selon l’article L.653-5°5 du Code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

(…)5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; »

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.653-5°6 du Code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

(…)6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

ATTENDU que l’article L.653-8 alinéa 1er -du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

ATTENDU qu’il ressort de ce texte que le Tribunal peut choisir de prononcer une mesure d’interdiction de gérer à la place d’une mesure de faillite personnelle lorsque que le dirigeant s’est rendu coupable des fautes visées aux articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce ainsi que celles prévues à l’article L.653-8 dudit Code ;

ATTENDU que selon l’article L.653-8 du Code de commerce : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire

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judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L.622-22. »;

ATTENDU que l’article L.622-6 du Code de commerce impose par ailleurs une collaboration loyale du débiteur ou du dirigeant avec les organes de la procédure ;

ATTENDU qu’il convient de souligner que l’obstacle au bon déroulement de la procédure se matérialise essentiellement par le défaut de remise au liquidateur de divers documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels la liste des créanciers, les documents comptables, ou encore, par le défaut de réponse aux multiples lettres envoyées, ou l’absence de présentation aux rendez-vous fixés ;

Sur l’absence de coopération

ATTENDU que la société L’IDEAL 13 n’était pas comparante, ni personne pour elle, à l’audience du 6 août 2025, ainsi qu’à l’audience du 18 septembre 2025 ;

ATTENDU que la lettre de convocation de la dirigeante par la SAS LES MANDATAIRES présentée au siège de la société le 11 août 2025 a été refusée par le destinataire ;

ATTENDU que la lettre de convocation de la dirigeante par la SAS LES MANDATAIRES présentée à son domicile le 11 août 2025 a été reçue par la dirigeante, qui n’a cependant donné aucune suite (REF AR 870012314218159) ;

ATTENDU qu’une nouvelle lettre de convocation de la dirigeante par la SAS LES MANDATAIRES, présentée à son domicile le 8 octobre 2025, a été reçue par la dirigeante, qui n’y a donné aucune suite (REF AR 870012475736170) ;

ATTENDU que Madame [J] [G] n’a remis aucun des éléments demandés par les organes de la procédure ;

ATTENDU que le Juge Commissaire indique dans son rapport n’avoir jamais rencontré la dirigeante ;

ATTENDU enfin que le Commissaire de Justice a établi un procès-verbal de difficultés en date du 8 septembre 2025 ;

ATTENDU qu’il échet de ce qui précède de constater une absence totale de coopération de Madame [J] [G] avec les organes de la procédure ;

Sur l’absence de comptabilité

ATTENDU que par jugement en date du 16 juillet 2025, il a été demandé à la dirigeante de produire à l’audience du 6 août 2025 les éléments indispensables à l’instruction du dossier, à savoir : le bilan comptable du dernier exercice, une situation comptable intermédiaire arrêtée à la date la plus proche de l’audience, une liste des éventuelles dettes de l’entreprise (…) : qu’aucun de ces éléments n’a été produit ;

ATTENDU que, pour la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’absence de remise de comptabilité vaut présomption d’absence de tenue de comptabilité ;

ATTENDU que la société n’a procédé ni au dépôt des comptes de l’exercice 2023, ni de ceux de l’exercice 2024 auprès du Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille ;

ATTENDU qu’il échet de ce qui précède que la société n’a pas tenu de comptabilité ; que, ce faisant, la dirigeante s’est privée des moyens de contrôler la rentabilité de son activité, caractérisant une faute de gestion ;

ATTENDU que dans les conclusions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [O], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société L’IDEAL 13, il est demandé, à titre principal, le prononcé d’une faillite personnelle, et, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer à l’encontre de Madame [J] [G] ;

ATTENDU qu’au vu des fautes commises par Madame [J] [G], l’impossibilité pour elle de poursuivre des fonctions de direction en qualité de Gérante est caractérisée, et qu’il est nécessaire de l’écarter du monde des affaires ;

2026L01269

ATTENDU qu’au regard des fautes de gestion constatées, ainsi que des infractions relevées dans l’extrait du casier judiciaire produit par le Ministère Public, le Tribunal fait droit à la demande principale ; qu’il y aura lieu de tenir compte de la gravité de ces agissements pour fixer le quantum de la mesure de faillite personnelle ;

ATTENDU que, compte tenu des éléments retenus par le Tribunal et notamment les infractions commises par Madame [J] [G], au titre des articles L.653-5 5° et L.653-5 6° du Code de commerce, il y aura lieu de prononcer la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l’encontre de Madame [J] [G] ;

ATTENDU qu’il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Constate que Madame [J] [G] a commis les fautes de gestion prévues par l’article L. 653-5 5° et 6° du Code de commerce ;

Prononce à l’encontre de Madame [J] [G], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (74) et de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 10 (dix) ans, à compter de ce jour ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Ordonne la publicité légale en pareille matière ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.