AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00316 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKGT

Minute JCP n° 26/680

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Emilie CHARTON, avocate au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [C] [B],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Adeline GUETAZ

GREFFIER LORS DES DEBATS : Hélène PLANTON

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 02 juillet 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me Guillaume METZ par lettre simple (+ pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l’exploit de commissaire de justice signifié le 25 avril 2025, par lequel la société BNP PARIBAS a fait citer M. [C] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz afin de voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du code civil :
Juger recevable et bin fondée son action à l’encontre de M. [C] [B],Constater l’exigibilité prononcée par la requérante et la juger régulière,A titre subsidiaire :
Prononcer la résolution judiciaire du (des) contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,En conséquence :
Condamner M. [C] [B] à lui payer la somme de 2754,83 € au titre du solde débiteur du compte chèque n°497932, avec intérêts de droit à compter du 16 novembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,Condamner M. [C] [B] à lui payer la somme de 9776,51 € au titre du solde débiteur du crédit Prêt personnel n°60678769, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,Condamner M. [C] [B] à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [C] [B] aux entiers dépens.
La société BNP PARIBAS expose avoir consenti à M. [C] [B] une offre de prêt le 5 juin 2020, qu’elle a égarée mais concernant laquelle elle verse un commencement de preuve par écrit outre diverses preuves, et que M. [C] [B] reste redevable de diverses sommes. Elle ajoute que son compte présente un solde débiteur.

Vu le jugement avant-dire droit prononcé le 5 décembre 2025 ayant notamment :
Invité les parties à conclure sur la forclusion des demandes au titre du solde débiteur du compte chèques n°497932,Invité les parties à conclure sur la forclusion des demandes au titre du crédit n°1172-60678769,Invité les parties à conclure sur la déchéance du droit aux intérêts au titre du crédit n°1172-60678769 et sur la régularité de la déchéance du terme,Invité la société BNP PARIBAS à établir un décompte expurgé des intérêts, de ses créances au titre du crédit n°1172-60678769,Ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 6 février 2026.
Vu les renvois successifs de l’affaire jusqu’à l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle elle a été retenue par dépôt des dossiers.

Vu l’exploit de commissaire de justice signifié le 8 juin 2026, par lequel la société BNP PARIBAS a fait citer M. [C] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l’audience du 2 juillet 2026 afin de voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224,1227 et 1902 nouveaux du code civil :
Juger recevable et bien fondée son action à l’encontre de M. [C] [B],Constater l’exigibilité prononcée par la requérante et la juger régulière,A titre subsidiaire :
Prononcer la résolution judiciaire du (des) contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,En conséquence :
Condamner M. [C] [B] à lui payer la somme de 2754,83 € au titre du solde débiteur du compte chèque n°497932, avec intérêts de droit à compter du 16 novembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,Condamner M. [C] [B] à lui payer la somme de 9776,51 € au titre du solde débiteur du crédit Prêt personnel n°60678769, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,Condamner M. [C] [B] à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [C] [B] aux entiers dépens.
La demanderesse soutient que la date du premier incident de paiement non régularisé s’agissant du compte chèque doit être fixé au 3 juillet 2023 et s’agissant du crédit au 11 août 2023, de sorte qu’à la date de l’assignation délivrée le 25 avril 2025 son action n’était pas atteinte par la forclusion.

Il convient de se référer à l’assignation du 25 avril 2025 et à la citation du 8 juin 2026, pour un plus ample exposé du litige et des conclusions de la demanderesse, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [C] [B], dûment cité par exploit d’huissier signifié à étude le 8 juin 2026 n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, prorogé jusqu’à ce jour.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 5 juin 2020, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la forclusion

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

1/ S’agissant du compte chèque

En l’espèce, la convention d’ouverture de compte signée électroniquement le 17 mars 2020 prévoyait une facilité de caisse de 300 €. A la lecture de l’historique du compte chèque, il apparaît que le dernier solde créditeur peut être fixé au 6 juillet 2023, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation.

2/ S’agissant du prêt

En l’espèce, les mensualités du prêt souscrit par le débiteur ont été réglées jusqu’au mois de juillet 2023 inclus, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation.

En conséquence, l’action de la société la BNP PARIBAS, tant au titre du découvert en compte courant que du remboursement du prêt, sera déclarée recevable.

2. Sur la résolution des contrats

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 précise que le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification après mise en demeure préalable du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable et mention expresse du risque de résolution à défaut d’exécution.

Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat, laquelle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, étant rappelé que l’assignation en justice vaut mise en demeure, il résulte des pièces produites et de ce qui précède sur la forclusion, que l’emprunteur a laissé son compte courant en solde constamment débiteur depuis le 6 juillet 2023, qu’il n’a plus réglé aucune mensualité du prêt depuis juillet 2023 et n’a procédé à aucun règlement après l’assignation.

Le remboursement des échéances étant l’obligation contractuelle essentielle de l’emprunteur, le maintien du compte courant en position débitrice au-delà du découvert autorisé et le défaut de paiement prolongé des échéances par M. [C] [B] est suffisamment grave pour justifier que le prêteur ait, après mise en demeure préalable par courriers recommandés présentés le 8 août 2023 (s’agissant du compte courant) et le 17 octobre 2023 (s’agissant du prêt) laissant à l’emprunteur un délai raisonnable pour s’acquitter des sommes réclamées, revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé », résilié les contrats relatifs au compte courant et au prêt en application de l’article 1226 du code civil, par deux courriers recommandés du 16 novembre 2023, revenus eux-aussi avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

3. Sur la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat de crédit

En application de l’article L341-1 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts à défaut de production de la fiche d’information prévue par l’article L312-12 du code de la consommation (FIPEN).

En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur est également déchu du droit aux intérêts à défaut de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur conformément à l’article L312-16 du même code.

En l’espèce, le prêteur qui ne produit pas le contrat de prêt, ne justifie pas de la remise de la FIPEN à l’emprunteur ni d’aucun document utile à cette vérification.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue. L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital prêté, déduction faite des versements en capital, intérêts et frais qu’il a effectués.

En tout état de cause, la demanderesse ne sollicite pas le bénéfice de l’intérêt contractuel.

4. Sur les demandes en paiement

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant elles-mêmes des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif. En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

1/ S’agissant du compte chèque

En l’espèce, il ressort de la convention de compte, de l’historique de compte et du décompte de créance arrêté au 23 septembre 2025 que M. [C] [B] reste devoir la somme de 2 670,63 € au titre du découvert de son compte bancaire.

Défaillant à l’instance, il ne conteste pas sa dette, et ne fait valoir par définition aucune observation.

En conséquence, il sera condamné à payer cette somme de 2 670,63 € à la société BNP PARIBAS, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 avril 2025 à défaut de preuve de la remise effective du courrier de mise en demeure du 16 novembre 2023, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

2/ S’agissant du prêt

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1359 du même code prévoit que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit. Ce seuil est fixé depuis le 1er octobre 2016 à 1500 €.

L’article 1360 dispose que les règles prévues à l’article 1359 reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Enfin, aux termes de l’article 1362 du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

En l’espèce, si la banque ne verse pas le contrat de prêt, l’existence de ce contrat est établi par l’historique de compte et les relevés bancaires démontrant des règlements chaque mois par M. [C] [B] au cours des années 2020, 2021, 2022 et 2023 pour rembourser le crédit souscrit.

Le débiteur, qui n’a comparu à aucune des audiences malgré deux citations délivrées à étude et les avis de renvoi qui lui ont été transmis par voie postale, n’émet aucune contestation à la demande en paiement formée à son encontre.

Il ressort de l’historique de compte et du décompte de créance arrêté au 23 septembre 2025 que le capital prêté s’élève à la somme de 26 186,18 € et le total des règlements à la somme de 16 409,67 €.

Compte-tenu de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il s’en déduit une créance de 9776,51 € au profit de la société demanderesse.

En conséquence, M. [C] [B] sera condamné à payer cette somme de 9776,51 € à la société BNP PARIBAS, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 avril 2025 à défaut de preuve de la remise effective du courrier de mise en demeure du 16 novembre 2023, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

5. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société la BNP PARIBAS la somme de 250 €, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise des paiements depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action en paiement diligentée par la société la BNP PARIBAS à l’encontre de M. [C] [B] sur le fondement du crédit souscrit le 5 juin 2020 et sur le fondement du découvert en compte courant,

CONSTATE que la résolution du contrat de crédit n°1172-60678769 et de la convention de compte chèque n°497932 prononcée par la société BNP PARIBAS le 16 novembre 2023 est régulière,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du contrat de crédit n°1172-60678769,

En conséquence,

CONDAMNE M. [C] [B] à payer à la société la BNP PARIBAS la somme de 2 670,63 € (deux mille six cent soixante-dix euros et soixante-trois centimes), au titre du solde débiteur du compte-chèque n°1172-60678769,

CONDAMNE M. [C] [B] à payer à la société la BNP PARIBAS la somme de 9776,51 € (neuf mille sept cent soixante-seize euros et cinquante et un centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat de prêt n°1172-60678769,

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025,

CONDAMNE M. [C] [B] aux dépens,

CONDAMNE M. [C] [B] à payer à la société la BNP PARIBAS la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière.

La greffière La vice-présidente