Classement en zone agricole et refus d’abrogation d’un plan local d’urbanisme

L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’administration d’abroger un acte réglementaire illégal. Saisi d’un recours contre le refus d’abroger un document d’urbanisme, le juge apprécie sa légalité à la date à laquelle il statue. Lorsque l’illégalité est établie, l’autorité compétente doit inscrire la question à l’ordre du jour afin que l’organe délibérant puisse prononcer l’abrogation.

En application de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant est compétent pour abroger le plan local d’urbanisme, tandis que le président de l’établissement public inscrit la question à l’ordre du jour. Il peut rejeter la demande uniquement si les dispositions contestées sont légales.

La cohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire, conformément aux articles L. 151-2, L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-8 du code de l’urbanisme. Le classement en zone agricole peut porter sur un secteur non cultivé dès lors qu’il contribue à préserver le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres environnantes. Les articles L. 151-9, R. 151-17 et R. 151-22 fondent cette appréciation. En l’absence d’incohérence ou d’erreur manifeste, le refus d’abrogation est légal.

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Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et demandaient leur inscription à l’ordre du jour afin d’obtenir une modification du plan local d’urbanisme. La cour a relevé que les terrains, non construits et bordés d’une haie protégée, formaient une transition entre l’urbanisation et l’espace agricole. Elle a confirmé le rejet de la requête et mis 1 500 euros à leur charge.

Des propriétaires ont demandé au président de la communauté urbaine Caen la mer d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de Colleville-Montgomery. Ils contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et sollicitaient leur classement en zone urbaine.

Le président a implicitement refusé cette demande. Le tribunal administratif a rejeté leur recours. En appel, les requérants invoquaient notamment une motivation insuffisante du jugement, une incohérence entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, une erreur manifeste d’appréciation et une atteinte à l’égalité.

La cour a relevé que les parcelles, non construites et enherbées, bordées par une haie protégée et ouvertes sur des terres agricoles, formaient une transition paysagère entre l’urbanisation et l’espace agricole. Elle a confirmé le rejet de la requête et mis à la charge des requérants 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Apprécier la légalité du document d’urbanisme à la date de la décision
• Vérifier la compétence de l’organe délibérant pour prononcer l’abrogation
• Contrôler la cohérence globale du règlement avec le projet d’aménagement
• Identifier un potentiel agronomique, biologique ou économique à préserver
• Prendre en compte la vocation du secteur et le parti d’aménagement
• Écarter le classement seulement en présence d’une erreur manifeste

• Situation des parcelles en bordure du secteur urbanisé
• Terrains non construits, enherbés et ouverts sur des terres agricoles
• Haie protégée bordant les côtés sud et ouest
• Fonction de transition paysagère entre espace urbain et espace agricole
• Rapport de présentation et orientations du projet d’aménagement

Le refus d’abrogation et le classement en zone agricole sont maintenus. Les requérants ne bénéficient d’aucune injonction de reclassement et doivent verser 1 500 euros à la communauté urbaine au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du classement des parcelles en zone agricole
• Absence d’obligation de réexaminer ou modifier le zonage
• Rejet de la demande d’inscription à l’ordre du jour
• Rejet des conclusions à fin d’injonction sous astreinte
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la légalité du zonage à la date du recours
• Analyser les orientations globales du projet d’aménagement
• Documenter le potentiel agricole, biologique ou paysager du secteur
• Identifier l’autorité compétente pour inscrire la demande
• Produire les documents graphiques et le rapport de présentation

À éviter

• Se limiter à la valeur agronomique propre de la parcelle
• Invoquer uniquement la possibilité d’un classement urbain alternatif
• Comparer isolément des parcelles prétendument similaires
• Négliger la cohérence territoriale du projet d’aménagement
• Demander une injonction sans annulation préalable du refus

La légalité du refus d’abrogation d’un acte réglementaire

Le juge apprécie la légalité de l’acte réglementaire à la date de sa décision. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration doit abroger un acte réglementaire illégal. Si l’acte est illégal, le refus d’abrogation doit être annulé afin de permettre son abrogation.

La compétence d’inscription d’une demande d’abrogation

En application de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant est compétent pour abroger le plan local d’urbanisme, tandis que son président inscrit la question à l’ordre du jour. Le président ne peut refuser cette inscription que si les dispositions contestées sont légales.

Les critères du classement en zone agricole

Les articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l’urbanisme permettent de classer en zone agricole un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le classement peut concerner des parcelles non cultivées lorsqu’elles participent à la préservation des terres agricoles voisines et au parti d’aménagement, sans qu’un autre zonage possible suffise à établir une illégalité.

Article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article R. 153-19 du code de l’urbanisme, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 151-2 du code de l’urbanisme, Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, Article L. 151-5 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article R. 151-23 du code de l’urbanisme, Article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, Articles L. 151-11 à L. 151-13 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative