République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 01/10/2026

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Minute électronique

N° RG 23/04950 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VF3G

Jugement (N° 21/00499)

rendu le 18 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANT

Monsieur [Z] [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Juan Garcia, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Gaëlla Kerrar, avocat au barreau de Lille

INTIMÉE

La société cooperative agricole Unéal

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Pascal Gorrias, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 5 février 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 7 mai 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 janvier 2026

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FAITS ET PROCEDURE

M. [Z] [H] [Y] est adhérent de la société coopérative agricole Unéal, spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de céréales, tabac non manufacturé, semences et aliments pour le bétail.

Dans le cadre de cette adhésion, il apporte à la coopérative une partie de sa production notamment de blé et de maïs et s’approvisionne auprès d’elle en produits, animaux et objets nécessaires à son exploitation, et notamment en semences.

Par lettre du 19 mai 2020, la société Unéal l’a mis en demeure, par le truchement d’une société de recouvrement, de lui régler une somme de 22 500,37 euros incluant un principal de 17 643,95 euros, majoré d’intérêts de retard, outre divers frais, avant de l’assigner en paiement, par acte du 18 mars 2021, devant le tribunal judiciaire de Dunkerque.

Par jugement contradictoire du 18 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :

– condamné M. [Z] [H] [Y] à payer à la société Unéal la somme de 10 058,14 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;

– ordonné la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;

– débouté la société Unéal de sa demande visant à majorer la somme due en principal d’intérêts de retard au taux d’1 % mensuel à compter du 30 avril 2020 ;

– condamné M. [Z] [H] [Y] à payer à la société Unéal la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

– débouté la société Unéal de sa demande de condamnation au titre de la clause pénale ;

– débouté M. [Z] [H] [Y] de sa demande de délais de paiement ;

– condamné le même aux dépens de l’instance, à l’exclusion du droit proportionnel d’encaissement prévu à l’article A 444-32 du code de commerce, restant à la charge de la société Unéal ;

– condamné le même encore à payer à la société Unéal la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que le jugement était assorti de droit de l’exécution provisoire.

M. [Z] [H] [Y] a interjeté appel de ce jugement le 8 novembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 9 et L.111-2 du code de procédure civile, 2224, 1347 et suivants, 1343-2, 1154 ancien, 1289 ancien et suivants, 1134 ancien, 1226, 1152 et 1290 anciens du code civil et L.441-6 du code de commerce, d’infirmer le jugement entrepris en ses dispositions autres que celles ayant débouté la société Unéal de ses demandes de majoration de la somme due en principal d’intérêts de retard et de condamnation au titre de la clause pénale, lesquelles devront être confirmées, et, statuant à nouveau, de :

A titre principal,

– débouter la société Unéal de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– la condamner à lui payer la somme de 13 533,06 euros au titre des factures ;

A titre subsidiaire,

– ordonner la compensation entre les dettes réciproques des parties sur la base du décompte arrêté au 30 avril 2020, expurgé des intérêts lui étant inopposables ;

A titre très subsidiaire,

– lui accorder un délai de deux ans pour s’acquitter des sommes dues au moyen de versements mensuels ;

– ordonner que les paiements s’imputent d’abord sur le capital ;

En tout état de cause,

– débouter la société Unéal de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– ordonner la compensation entre les créances réciproques ;

– condamner la société Unéal aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à lui payer les sommes de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et de 5 000 euros au titre de ceux d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 octobre 2024, la société Unéal, formant appel incident et se fondant sur les articles 548, 287 à 298, 514, 564 et 565 du code de procédure civile, 1103,1353 et suivants, 1359 et suivants, 1363 et suivants, 1347-1, 1373 du code civil et L.441-10, I, du code de commerce, demande de son côté à la cour de :

– condamner M. [Z] [H] [Y] à lui payer la somme de 17 643,95 euros en principal ;

– dire que cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux de 1% à compter du 30 avril 2020 ;

– condamner M. [Z] [H] [Y] au paiement de la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

– condamner le même au paiement de la somme de 2 646,59 euros au titre de la clause pénale ;

– condamner le même encore aux dépens, qui comprendront le remboursement des honoraires proportionnels résultant des dispositions de l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ;

– confirmer pour le surplus le jugement entrepris ;

Elle conclut à titre subsidiaire à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris.

Elle réclame enfin, en toutes hypothèses, l’allocation, à la charge de M. [Z] [H] [Y], d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles exposés en appel, outre sa condamnation aux dépens d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

Il sera à titre liminaire observé qu’alors même que la société Unéal se réfère, dans ses écritures, à l’existence d’une convention de compte courant qui aurait été conclue entre les parties le 10 septembre 2002, il résulte de ses écritures et de l’examen comparé du décompte de créance que cette société verse aux débats au soutien de sa demande en paiement (pièce 7 intimée) avec le relevé des opérations inscrites au compte détenu par M. [Z] [H] [Y] en son sein (pièce 4 intimée), que le principal de 17 643,95 euros dont elle réclame le paiement correspond, non pas au solde débiteur dudit compte courant, mais au montant de six factures établies entre le 31 mai 2018 et le 31 mai 2019, inscrites au débit du compte détenu par l’appelant au sein de la coopérative, outre intérêts débiteurs et frais annexes.

Dans la mesure toutefois où une convention de compte courant implique que les créances et dettes résultant d’opérations réciproques effectuées par les parties l’une avec l’autre fusionnent en un solde au régime unitaire et global, de sorte qu’une créance qui entre en compte, par sa fusion avec le solde provisoire, est considérée comme payée et que seul demeure le nouveau solde provisoire formé par l’incorporation de cette créance, il convient, avant même d’examiner le bien-fondé de la demande en paiement présentée par la société Unéal, d’examiner s’il existe en l’espèce, comme elle le soutient, une convention de compte courant liant les parties, auquel cas, elle ne pourrait prétendre qu’au paiement du solde débiteur dudit compte.

Sur l’existence d’une convention de compte courant

Pour prétendre à l’existence d’un tel compte, la société Unéal verse aux débats un document intitulé « convention de compte courant », daté du 10 septembre 2002, aux termes duquel il est notamment indiqué que le « soussigné [H] [Y] [Z] (’), associé coopérateur de la SCA Unéal inscrit sous le numéro 5858 E01 demande à la S.C.A. UNEAL (’) de lui ouvrir un compte courant [à son] nom conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de la Coopérative » ; que « ce compte pourra être débiteur ou créditeur selon les modalités et conditions fixées par le Règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration de la Coopérative » ; qu’il « enregistre toutes les écritures de débit et de crédit résultant des opérations faites au regard de l’objet social de la coopérative livraisons, achats et services » et qu’il « produira tous les effets légaux et usuels du compte courant et enregistrera l’ensemble des opérations effectuées avec la Coopérative », l’associé coopérateur reconnaissant « avoir pris connaissance du Règlement Intérieur et des modalités de fonctionnement du compte courant ».

S’il suit une signature apposée au nom de M. [Z] [H] [Y], l’intéressé dénie en être l’auteur.

Il s’évince à cet égard des articles 287 et 288 du code de procédure civile que si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer sous sa dictée des échantillons d’écritures. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été émis ou non à l’occasion de l’acte litigieux.

L’article 295 du même code prévoit enfin que s’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

M. [Z] [H] [Y] fournit comme pièce de comparaison la copie d’un extrait d’acte notarié revêtu d’un cachet de dépôt au bureau de la conservation des hypothèques d'[Localité 3] mentionnant la date du 6 juin 2002. Il s’agit donc d’une pièce contemporaine de la signature arguée de faux (pièce 1 appelant), de sorte que c’est à tort que le premier juge l’a écartée et a, en conséquence, refusé de procéder à la vérification d’écriture à laquelle il était pourtant tenu, motif pris qu’il ne lui appartenait pas de suppléer la carence des parties.

La cour dispose par ailleurs du bon de livraison n° 324039 daté du 4 mai 2018, versé aux débats par la société Unéal (pièce 10 intimée), que l’intéressé reconnaît avoir signé (page 7 des conclusions de l’appelant), ces deux documents s’avérant suffisants pour procéder à la vérification de la signature contestée.

Or, les signatures qui figurent sur ces deux pièces de comparaison, cohérentes dans leur dessin, leur tracé et leur mouvement en dépit du temps écoulé entre les dates de leur recueil, diffèrent sensiblement de celle apposée sur la convention de compte courant invoquée par la société Unéal, signée de surcroît du nom [H] quand le patronyme de l’intéressé est [H], et s’avèrent ainsi suffisamment explicites pour considérer que ce dernier n’est pas, ainsi qu’il le soutient, l’auteur de la signature contestée.

La preuve de l’existence d’une convention de compte courant signée par M. [Z] [H] [Y] n’est par conséquent pas rapportée, étant observé que l’examen du relevé des opérations du compte enregistré au nom de M. [Z] [H] [Y] au sein de la société Unéal révèle que chaque créance de la coopérative y est parfaitement individualisée, ne perdant à aucun moment son caractère propre et est assortie d’intérêts variés, qui n’ont manifestement pas été calculés sur un éventuel solde provisoire mais plutôt sur chaque facture y étant inscrite, de sorte qu’il ne fonctionne en tout état de cause pas selon une convention de compte courant.

Il convient en conséquence d’apprécier le bien-fondé de l’action en paiement engagée par la société Unéal à l’encontre de M. [Z] [H] [Y] selon le décompte de créance qu’elle verse aux débats en faisant abstraction des développements des parties quant aux effets attachés à l’existence d’un compte courant qui les lierait, lesquels sont donc sans objet, étant rappelé que, si aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, c’est, conformément à ce que prévoit l’article 1353 du même code, à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Sur la demande en paiement du principal de 17 643,95 euros, majoré d’intérêts débiteurs au taux de 1 % par mois

Il résulte du décompte de créance versé aux débats par la société Unéal (pièce 7 intimée) que le principal de 17 643,95 euros dont cette société réclame le paiement correspond, ainsi qu’il a été dit précédemment, au montant de six factures établies entre le 31 mai 2018 et le 31 mai 2019 s’élevant à un total de 14 112,37 euros, majoré d’intérêts débiteurs calculés au taux de 1 % par mois d’un montant total de 3 517,25 euros, ainsi que de frais de souscription de parts sociales de 32 euros, montant duquel elle a déduit une somme de 17,67 euros au titre de dividendes revenant à M. [Z] [H] [Y] (pièce 5 intimée).

Aussi convient-il d’examiner le bien-fondé de chacun de ces postes de créance, étant observé que ne figure sur le relevé de compte versé aux débats par la société Unéal que les factures numéros FVV00346792, FVV00346793, FVV00392651, FVV00412030, FVV00461095 et FVV00461096, à l’exception par conséquent de la facture numéro FVV00358180 en date du 30 juin 2018 d’un montant de 2 350,78 euros, émise le 30 juin 2018, sur laquelle le premier juge s’est prononcé à tort et qui n’est au demeurant appuyée par aucun bon de livraison ou d’enlèvement, de sorte que la société Unéal ne rapporte en tout état de cause pas la preuve de l’existence et du montant d’une somme due à ce titre.

S’agissant de la facture FVV00346792, d’un montant de 4 637,04 euros, émise le 31 mai 2018

Elle porte sur la livraison et l’enlèvement, d’une part, de 11,8 tonnes de Can 27 en vrac pour un montant HT de 2 442,60 euros, soit 2 931,12 euros TTC, selon bon de commande n° BC17162896 et bon de livraison n° BL17160613 du 23 mai 2018, et, d’autre part, de 40 litres de Provalia LQM pour un montant HT de 1 421,60 euros, soit 1 705,95 euros TTC, selon bon de commande n° BC17232744 et bon de livraison n° BL17145561 du 2 mai 2018.

Pour justifier de l’existence même de cette créance, la société Unéal verse aux débats un bon d’expédition en date du 23 mai 2018 mentionnant M. [Z] [H] [Y] comme destinataire et ayant pour objet 11,8 tonnes de Can 27 en vrac selon bon de commande n° BC17162896 et bon de livraison n° BL17160613. Si ce bon d’expédition n’est revêtu d’aucune signature aux emplacements réservés à cet effet, il fait toutefois état d’une tare de 10,660 tonnes, d’un poids brut de 22,460 tonnes et d’un poids net de 11,8 tonnes et fait référence à un cahier de pesée n° 1332 et un ticket bascule n° 083224258 (recto pièce 9 intimée), soit autant de précisions qui sont identiques à celles reproduites sur le bon d’enlèvement que produit par ailleurs la coopérative, lequel mentionne comme adhérent M. [Z] [H] [Y] et est revêtu d’une signature à l’emplacement réservé au chauffeur (verso pièce 9 intimée).

Si M. [Z] [H] [Y] dénie être l’auteur de cette signature, force est de constater qu’elle correspond, dans son tracé et son mouvement, aux signatures qui figurent tant sur l’acte authentique de vente que l’intéressé fournit lui-même comme pièce de comparaison (pièce 1 appelant) que sur le bon de livraison n° 324039 qu’il reconnaît avoir signé (pièce 10 intimée et page 7 des conclusions de l’appelant), les menues variantes décelables d’un spécimen à l’autre, qui procèdent de l’aléa inhérent au geste du scripteur, n’altérant pas l’identité des signatures, cohérentes dans leur dessin, leur élan et leur pression, aucun signe suspect ne laissant par ailleurs présumer que la signature contestée ait pu être falsifiée par un tiers.

La dénégation par M. [Z] [H] [Y] de sa signature doit donc être écartée.

Il s’en évince que le bon d’enlèvement précité a bien été signé par M. [Z] [H] [Y], de sorte que la société Unéal rapporte la preuve de la créance relative à la livraison des 11,8 tonnes de Can 27 en vrac.

Il n’est en revanche produit aucun bon de commande ou livraison qui attesterait de la fourniture à M. [Z] [H] [Y] du produit Provalia LQM.

C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a réduit à la somme de 2 931,12 euros TTC le montant de la somme due au titre de la facture FVV00346792.

S’agissant de la facture FVV00346793, d’un montant de 4 099,41 euros, émise le 31 mai 2018

Il sera observé qu’elle porte sur la livraison et l’enlèvement des marchandises suivantes :

Dakota 30 litres pour un montant HT de 482,07 euros ;

Mayandra 20 litres pour un montant HT de 222,40 euros ;

Cymbal 45 10 kg pour un montant HT de 445,33 euros ;

Mai Kompetens standard 11 quantités pour un montant HT de 1 022,12 euros ;

Mai Millesim standard 3 quantités pour un montant HT de 284,82 euros TTC ;

Mai Stabil standard 3 quantités pour un montant HT de 278,76 euros TTC ;

ces derniers selon bon de commande n° BC17246054 et bon de livraison n° BL17160608 du 23 mai 2018 ;

Lambdastard 12 litres pour un montant HT de 785,07 euros, selon bon de commande n° BC17246071 et bon de livraison n° BL17160615 du 23 mai 2018.

Si les deux bons d’expédition en date du 23 mai 2018 mentionnant comme destinataire M. [Z] [H] [Y] et relatifs à ces produits ne sont revêtus d’aucune signature aux emplacements réservés à cet effet, la société Unéal verse aux débats quatre bons de livraison désignant, chacun, M. [Z] [H] [Y] en qualité d’adhérent (pièce 10 intimée).

Celui portant le n° 324 039 est revêtu d’une signature dont M. [Z] [H] [Y] reconnaît être l’auteur et atteste de la livraison, en deux fois, de 30 litres de Dakota (20 litres auxquels ont été ajoutés 10 litres « pris par [B] à [Localité 5] »), de sorte que la preuve de la créance relative à la livraison de ce produit est rapportée, peu important à cet égard que le bon de livraison n° 246843 relatif à la livraison des 10 litres précités de Dakota ne soit lui-même pas signé.

Le bon de livraison numéro 324047 est quant à lui relatif à la livraison de 20 litres de Mayandra, 10 kg de Cymbal et 12 litres de Lambdastard et est revêtu, dans la case réservée à l’adhérent, d’une signature qui, si elle est déniée par M. [Z] [H] [Y], correspond, dans son tracé et son mouvement, aux signatures présentées comme authentiques par l’intéressé, les variantes décelables sur la signature en question, par rapport aux exemplaires de comparaison, n’excédant pas, en irrégularité, les aléas auxquels est inévitablement soumis le geste du scripteur et se remarquant non seulement entre la signature arguée de faux et les signatures présentées comme authentiques par M. [Z] [H] [Y] mais aussi entre les deux signatures de comparaison elles-mêmes.

Il y a lieu d’en déduire que le bon de livraison numéro 324047 a bien été signé par M. [Z] [H] [Y], de sorte que la société Unéal rapporte la preuve de la créance relative à la livraison des produits qui y sont mentionnés.

Le bon n° 324021, faisant état de la livraison de 11 quantités de Kompetens, 3 quantités de Millesim et 3 quantités de Stabil, est en revanche revêtu d’une signature qui diffère sensiblement des signatures figurant sur les pièces de comparaison dont dispose la cour, de sorte que c’est à tort que le premier juge a considéré que ce document obligeait M. [Z] [H] [Y]. La demande en paiement, en tant qu’elle vise la livraison de ces produits, doit, partant, être rejetée.

Il suit de l’ensemble de ce qui précède que la créance détenue par la société Unéal envers M. [Z] [H] [Y] au titre de la facture FV00346793 s’élève à la somme de 1 934,87 euros HT (482,07 + 222,40 + 445,33 + 785,07), soit 2 321,84 euros TTC.

S’agissant de la facture FVV00392651, d’un montant de 1 533,71 euros, émise le 31 octobre 2018

Elle a pour objet la livraison et l’enlèvement, d’une part, de 0,475 quantité de blé Fructidor et 1,3 quantité de blé Mutic pour un montant HT de 1 332,95 euros dont à déduire 49,7 euros au titre de remboursement de taxes selon bon de commande n° BC17323590 et bon d’expédition n° BL17230509 du 23 octobre 2018, et, d’autre part, de 0,2 quantité de blé Cellule pour un montant HT de 111,60 euros dont à déduire 5,6 euros au titre de remboursement de taxes selon bon de commande n° BC17323600 et bon d’expédition n° BL17231718 du 24 octobre 2018, la TVA sur l’achat des blés en question étant mentionnée comme s’élevant à 10 %.

Pour justifier de l’existence même de cette créance, la société Unéal verse aux débats un bon d’expédition en date du 23 octobre 2018 mentionnant comme destinataire M. [Z] [H] [Y] et portant sur 0,475 tonne de blé Fructidor et 1,3 tonne de blé Mutic qui, s’il n’est revêtu d’aucune signature aux emplacements réservés à cet effet, est complété par la production d’un bon de livraison n° 338776 daté du 22 octobre 2018 établi au nom de M. [Z] [H] [Y] et revêtu d’une signature à l’emplacement réservé à l’adhérent (pièce 11 intimée).

Si M. [Z] [H] [Y] dénie être l’auteur de cette signature, force est de constater qu’elle correspond, dans son tracé et son mouvement, aux signatures apposées à son nom sur les pièces de comparaison dont dispose la cour (pièce 1 appelant et pièce 10 intimée), les menues variantes décelables d’un spécimen à l’autre, qui procèdent de l’aléa inhérent au geste du scripteur, n’altérant pas l’identité des signatures, cohérentes dans leur dessin, leur élan et leur pression, aucun signe suspect ne laissant par ailleurs présumer que la signature contestée ait pu être falsifiée par un tiers.

La dénégation par M. [Z] [H] [Y] de sa signature devant donc être écartée, il y a lieu de retenir que le bon de livraison précité a bien été signé de sa main, de sorte que la société Unéal rapporte la preuve de la créance relative à la livraison des produits qui y sont mentionnés.

Il n’est en revanche produit aucun bon de commande ou livraison qui attesterait de la fourniture à M. [Z] [H] [Y] de blé cellule, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge en a déduit que la société Unéal ne rapportait pas la preuve de l’existence et du montant de la somme réclamée à ce titre.

Il suit de l’ensemble de ce qui précède que la créance détenue par la société Unéal sur M. [Z] [H] [Y] au titre de la facture FVV00392651 s’élève à la somme de 1 416,55 euros TTC et non 1 417,11 euros comme retenu par erreur par le premier juge (1 332,95 + 10 % – 49,7).

S’agissant de la facture FVV00412030, d’un montant de 610,85 euros, émise le 31 décembre 2018

Elle porte sur la livraison et l’enlèvement, d’une part, de 10 kg de Cymbal selon bon de commande n° BC17323021 et bon de livraison n° BL17230041 du 22 octobre 2018 et, d’autre part, d’un litre de K Obiol selon bon de commande n° BC17323595 et bon de livraison n° BL17230515 du 23 octobre 2018.

Pour établir l’existence de la créance réclamée à ce titre, la société Unéal verse aux débats deux bons d’expédition en date du 23 octobre 2018 désignant, chacun, M. [Z] [H] [Y] comme destinataire et ayant pour objet, pour le premier, 10 kg de Cymbal selon bon de commande n° BC17323021 et bon de livraison n° BL17230041 et, pour le second, un litre de K Obiol selon bon de commande n° BC17323595 et bon de livraison n° BL17230515.

Si ces documents ne comportent aucune signature aux emplacements réservés à cet effet, ils sont complétés par deux bons de livraison n° 327244 et 327232 attestant de la livraison, le premier, de 10 kg de Cymbal et, le second, d’un litre de K Obiol, lesquels bons désignent tous deux M. [Z] [H] [Y] en qualité d’adhérent et sont revêtus, chacun, d’une signature (pièce 12 intimée).

Si M. [Z] [H] [Y] dénie en être l’auteur, la cour observe qu’elles correspondent, dans leur tracé et leur mouvement, aux signatures qui figurent sur les pièces de comparaison déjà évoquées, les menues variantes décelables d’un spécimen à l’autre, qui procèdent de l’aléa inhérent au geste du scripteur, n’altérant pas l’identité des signatures, cohérentes dans leur dessin, leur élan et leur pression, aucun signe suspect ne laissant par ailleurs présumer que les signatures incriminées aient pu être falsifiées par un tiers, de sorte, que la dénégation par M. [Z] [H] [Y] de sa signature doit, de nouveau, être écartée.

C’est par conséquent à juste titre que le premier juge a considéré que M. [Z] [H] [Y] était tenu au paiement de la facture FVV00412030, d’un montant de 610,85 euros.

S’agissant de la facture FVV00461095, d’un montant de 2 412,96 euros, émise le 31 mai 2019

Elle a pour objet la livraison et l’enlèvement de :

1,2 tonne de Can 27 en vrac pour un montant HT de 280,80 euros selon bon de commande n° BC17334135 et bon de livraison n° BL17346036 du 21 mai 2019 ;

0,640 tonne de Can 27 en vrac pour un montant HT de 149,76 euros selon bon de commande n° BC17334135 et bon de livraison n° BL17346038 du 21 mai 2019 ;

1,16 tonne de Can 27 en vrac pour un montant HT de 271,44 euros selon bon de commande n° BC17334135 et bon de livraison n° BL17346041 du 21 mai 2019 ;

1,2 tonne de Can 27 en vrac pour un montant HT de 280,80 euros selon bon de commande n° BC17334135 et bon de livraison n° BL17346042 du 21 mai 2019 ;

200 litres de Clinic up pour un montant HT de 1 028 euros selon bon de commande n° BC17394040 et bon de livraison n° BL17346027 du 21 mai 2019.

Pour attester la réalité de ces livraisons, la société Unéal verse aux débats (pièce 13 intimée) :

un bon d’expédition en date du 21 mai 2019 désignant M. [Z] [H] [Y] comme destinataire et portant sur 1,2 tonne de Can 27 en vrac selon bon de commande n° BC17334135 et bon de livraison n° BL17346036, qui, s’il n’est revêtu d’aucune signature aux emplacements réservés à cet effet, fait toutefois état d’une tare de 6,66 tonnes, d’un poids brut de 7,86 tonnes et d’un poids net de 1,2 tonne et référence à un cahier de pesée n° 2109 et un ticket bascule n° 083260233, soit autant de précisions identiques à celles reproduites sur le bon d’enlèvement que produit par ailleurs la coopérative, lequel mentionne M. [Z] [H] [Y] et comporte une signature ;

un bon d’expédition en date du 21 mai 2019 désignant M. [Z] [H] [Y] comme destinataire et portant sur 1,16 tonne de Can 27 en vrac selon bon de commande n° BC17334135 et bon de livraison n° BL17346041, qui, s’il n’est revêtu d’aucune signature aux emplacements réservés à cet effet, fait toutefois état d’une tare de 6,68 tonnes, d’un poids brut de 7,84 tonnes et d’un poids net de 1,16 tonne et référence à un cahier de pesée n° 1870 et un ticket bascule n° 083260227, soit, là encore, autant d’indications qui sont strictement identiques à celles reproduites sur le bon d’enlèvement que la société Unéal verse également aux débats, lequel bon mentionne M. [Z] [H] [Y] et comporte une signature ;

un bon d’expédition en date du 21 mai 2019 désignant M. [Z] [H] [Y] comme destinataire et portant sur 1,2 tonne de Can 27 en vrac selon bon de commande n° BC17334135 et bon de livraison n° BL17346042, qui, s’il n’est revêtu d’aucune signature aux emplacements réservés à cet effet, fait toutefois état d’une tare de 6,66 tonnes, d’un poids brut de 7,86 tonnes et d’un poids net de 1,2 tonne et référence à un cahier de pesée n° 2111 et un ticket bascule n° 083260230, l’ensemble de ces précisions étant reproduites à l’identique sur le bon d’enlèvement, également communiqué, lequel mentionne M. [Z] [H] [Y] et comporte une signature.

Si M. [Z] [H] [Y] dénie être l’auteur des signatures figurant sur chacun des trois bons d’enlèvement précités, force est de constater qu’elles correspondent toutes, dans leur tracé et leur mouvement, aux signatures qui figurent sur les pièces de comparaisons déjà évoquées, les variantes décelables sur les signatures contestées, par rapport aux exemplaires de comparaison, n’excédant pas en irrégularité les aléas auxquels est inévitablement soumis le geste du scripteur et se remarquant non seulement entre la signature arguée de faux et les signatures présentées comme authentiques par M. [Z] [H] [Y] mais aussi entre les deux signatures de comparaison elles-mêmes.

La dénégation par M. [Z] [H] [Y] de sa signature doit donc être également écartée du chef de ces trois bons d’enlèvement, lesquels suffisent à rapporter la preuve des créances relatives à chacun d’eux.

Si la société Unéal produit également deux autres bons d’expédition datés, chacun, du 21 mai 2019 désignant M. [Z] [H] [Y] comme destinataire et portant, le premier, sur 0,64 tonne de Can 27 en vrac selon bon de commande n° BC17334135 et bon de livraison n° BL17346038 et, le second, sur 200 litres de Clinic up selon bon de commande n° BC17394040 et bon de livraison n° BL17346027, aucun de ces bons, lesquels ne sont revêtus d’aucune signature aux emplacements réservés à cet effet, n’est corroboré par un quelconque bon d’enlèvement ou de livraison y afférent.

C’est par conséquent à bon droit que le premier juge a réduit à la somme de 999,65 euros TTC [(280,80 + 271,44 + 280,80) + 20 %] le montant de la somme due au titre de la facture FVV00461095.

S’agissant de la facture FVV00461096, d’un montant de 818,40 euros, émise le 31 mai 2019

Il apparaît qu’elle a pour objet la livraison de 8 kg de Cymbal 45 et 10 litres de Traxos pratic selon bon de commande 17421977 et bon de livraison n° 17346034 du 21 mai 2019.

Si la société Unéal produit à cet égard le bon d’expédition de ces marchandises mentionnant M. [Z] [H] [Y] comme destinataire, daté du 21 mai 2019 (recto pièce 14 intimée), force est de constater qu’il ne comporte aucune signature, le bon de livraison n° 333101 ainsi que le bon d’enlèvement n° 260235 produits par ailleurs n’étant eux-mêmes revêtus d’aucune signature (verso pièce 14 intimée), de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que la société Unéal ne rapportait pas la preuve de la livraison des produits en question et donc de l’obligation de M. [Z] [H] [Y] du chef de cette facture.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le montant des factures dont la société Unéal poursuit le paiement à l’encontre de M. [Z] [H] [Y] est justifié à concurrence de la somme de 8 280,01 euros (2 931,12 + 2 321,84 +1 416,55 + 610,85 + 999,65).

Ayant dénié faussement sa signature, M. [Z] [H] [Y] doit être condamné à une amende civile de 500 euros conformément à l’article 295 du code de procédure civile.

Sur les intérêts débiteurs calculés au taux de 1 % par mois

Selon l’article 1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Pour prétendre au paiement des intérêts débiteurs calculés au taux de 1 % par mois, inclus dans son décompte de créance à concurrence d’un montant total, non pas de 1 180,80 euros comme indiqué à tort par elle, mais de 3 517,25 euros, la société Unéal fait valoir que ces intérêts sont prévus dans les conditions générales de vente qui figurent au dos de ses factures. Elle y ajoute que cet intérêt de retard est applicable à l’ensemble de ses adhérents et figure clairement sur les relevés d’opérations qu’elle produit.

Elle verse aux débats un exemplaire de ses conditions générales de vente (pièce 8 intimée), lesquelles stipulent, en leur article 5 relatif aux conditions de paiement, que «  de convention expresse, toute facture non payée à l’échéance entraîne de plein droit et, par dérogation à l’article 1153 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le paiement d’un intérêt de retard calculé sur l’intégralité des sommes dues au taux de 1 % par mois, fixé dans le cadre du règlement intérieur de la SCA Unéal par son conseil d’administration, et ce, jusqu’à la date du complet paiement » ainsi qu’un exemplaire de son règlement intérieur qui prévoit, en son article 19, la facturation de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes dues à un taux représentant, au minimum, trois fois le taux de l’intérêt légal, « fixé par le conseil d’administration et porté à la connaissance des associés par tous moyens » (pièce 15 intimée).

En se bornant toutefois à ne produire qu’une copie du recto des factures dont elle poursuit le paiement, la société Unéal empêche la cour de vérifier que les conditions générales de vente qu’elle invoque, au demeurant non datées, étaient effectivement reproduites au verso des factures en question. Il sera en outre observé que le règlement intérieur dont elle se prévaut est celui qui a été modifié en conseil d’administration du 10 décembre 2021, lequel n’est donc pas celui applicable au litige. Si elle verse par ailleurs un relevé des opérations du 1er juillet 2014 au 30 avril 2020 du compte ouvert au nom de M. [Z] [H] [Y] en son sein, lequel relevé fait apparaître des intérêts débiteurs calculés au taux de 1 % par mois portés au débit dudit compte (pièce 4 intimée), il apparaît que ce document n’a été édité que le 6 janvier 2021, soit bien postérieurement aux opérations litigieuses.

La société Unéal échouant ainsi à rapporter la preuve que le taux de l’intérêt de retard dont elle réclame le paiement avait été établi par un écrit porté à la connaissance de M. [Z] [H] [Y], c’est à bon droit que le premier juge l’a déboutée de sa demande en paiement des intérêts calculés au taux de 1 % mensuel, inclus dans son décompte de créance.

Sur les frais de souscription de parts sociales et les dividendes revenant à M. [Z] [H] [Y]

La société Unéal produit le relevé des opérations de distribution des résultats 2018-2019 faisant état de dividendes revenant à M. [Z] [H] [Y] s’élevant, après « prélèvements sociaux et forfaitaires non libératoires » à 17,67 euros ainsi que d’un « montant affecté à la mise à jour du capital social » de 16 euros (dernière page pièce 5 intimée), opérations qui ont été inscrites le 15 décembre 2019 au crédit du relevé de créance de M. [Z] [H] [Y] pour la première et au débit de ce relevé pour la seconde, de sorte qu’il y a lieu de tenir les créances réciproques des parties à ce titre établies.

Aucun élément n’est en revanche versé aux débats pour justifier de l’inscription, le 14 décembre 2018, au débit de ce même relevé d’une autre somme de 16 euros au titre de la souscription de parts sociales.

Il suit de l’ensemble de ce qui précède que la créance détenue à titre principal par la société Unéal sur M. [Z] [H] [Y] s’établit comme suit :

facture FVV00346792 : 2 931,12 euros ;

facture FVV00346793 : 2 321,84 euros ;

facture FVV00392651 : 1 416,55 euros ;

facture FVV00412030 : 610,85 euros ;

facture FVV00461095 : 999,65 euros ;

facture FVV00461096 : néant ;

soit un sous-total de 8 280,01 euros

intérêts débiteurs calculés au taux de 1 % par mois : néant ;

frais de souscription de parts sociales : 16 euros ;

dividendes revenant à M. [Z] [H] [Y] : – 17,67 euros ;

soit un principal de 8 278,34 euros auquel il convient, par réformation au quantum du jugement entrepris, de condamner M. [Z] [H] [Y], cette somme étant, pour les raisons précédemment exposées, productive du seul intérêt légal à compter de la mise en demeure de payer du 19 mai 2020.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée, le jugement sera confirmé en ce qu’il a accueilli la demande présentée de ce chef par la société Unéal.

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Il résulte des articles L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu L. 441-10, II, du même code, et D. 441-5 du même code que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.

Cette indemnité étant due de plein droit, qu’elle soit ou non prévue dans les conditions générales du vendeur, sans mise en demeure préalable, la société Unéal est fondée à réclamer à M. [Z] [H] [Y] le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture restée impayée, soit une indemnité de 200 euros au total (40 x 5), somme au paiement de laquelle l’appelant sera, par réformation du jugement entrepris, condamné.

Sur la demande en paiement d’une somme de 2 646,59 euros à titre de clause pénale

Dans la mesure où la société Unéal fonde la demande présentée de ce chef sur les conditions générales de vente dont il a été précédemment vu qu’il n’était pas établi qu’elles avaient été portées à la connaissance de M. [Z] [H] [Y], c’est à bon droit que le premier juge l’en a déboutée, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle en paiement et compensation

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, l’article 5 de ce code précisant que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Selon par ailleurs l’alinéa 3 de l’article 954 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 13 533,06 euros qui viendrait se compenser avec celle dont il est déclaré tenu envers la société Unéal, M. [Z] [H] [Y] fait valoir, pour la première fois en cause d’appel, qu’en revendant à cette société des produits agricoles, tels que du blé ou du maïs, cette dernière est devenue sa débitrice, de sorte que les relations établies entre les parties ont fait naître des dettes réciproques qu’il convient de compenser et reproche à cet égard à la société intimée d’avoir expurgé du décompte de sa créance les sommes dues par elle. Il se prévaut du relevé des opérations du 1er juillet 2014 au 30 avril 2020 versé aux débats par la société Unéal, lequel fait apparaître des opérations inscrites au crédit du compte ouvert à son nom au sein de cette coopérative s’élevant à un total de 151 381,09 euros quand la somme dont il est lui-même redevable envers la coopérative, « après déduction des factures litigieuses et des intérêts abusivement appliqués par la société Unéal puis réintégration de la somme de 321,38 euros au titre de la facture FVV00346793 », n’est que de 137 848,03 euros.

Force est de constater que si, dans le corps de ses écritures, la société Unéal, qui ne remet en cause ni l’existence ni le montant des créances portées au crédit du compte ouvert en son sein au nom de M. [Z] [H] [Y], fait valoir que les factures de collecte ou avoirs ont déjà été pris en compte et imputés au fur et à mesure au crédit du compte de l’adhérent, de sorte que toutes les compensations ont déjà eu lieu « en vertu de la convention de compte courant » et ne sauraient en tout état de cause être contestées « ne serait-ce qu’en raison de la prescription », elle n’a conclu, dans le dispositif de ces mêmes écritures, ni à l’irrecevabilité ni au rejet de la demande reconventionnelle en paiement formulée par M. [Z] [H] [Y].

Sauf à rectifier le montant total des opérations inscrites au crédit du compte ouvert au nom de M. [Z] [H] [Y] au sein de la société Unéal pour tenir compte du montant des factures dont l’intéressé a finalement été reconnu redevable envers cette société, soit 8 280,01 euros, l’appelant est par conséquent fondé à obtenir la condamnation de la société intimée à lui régler la somme de 5 574,43 euros [(151 381,09 ’(137 848,03 – 321,38 + 8 280,01)], laquelle, s’agissant de créances réciproques connexes entre les deux parties, doit entrer en compensation avec le principal dont il reste redevable avec la société Unéal.

Sur la demande de délais de grâce

M. [Z] [H] [Y] ne produit aucune pièce justificative de ses revenus et de ses charges. Il n’y a donc pas lieu de lui octroyer, en sus de l’important délai de fait dont il a déjà bénéficié en raison de la durée de la procédure, le délai de grâce sollicité, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige justifie que soient confirmés les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles, en ce compris l’exclusion des dépens, du droit proportionnel d’encaissement prévu par l’article A 444-32 du code de commerce qui n’entre pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile, et de condamner M. [Z] [H] [Y] aux dépens d’appel, lesquels, pour le même motif, ne peuvent davantage comprendre l’émolument proportionnel précité.

Il ne s’avère enfin pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné M. [H] [Y] à payer à la société Unéal la somme de 10 058,14 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ainsi que la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

Condamne M. [Z] [H] [Y] à payer à la société Unéal la somme de 8 278,34 euros, majorée de l’intérêt légal à compter du 19 mai 2020 ;

Condamne le même à payer à la société Unéal la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant,

Condamne la société Unéal à payer à M. [Z] [H] [Y] la somme de 5 574,43 euros au titre de ses factures de collecte et avoirs ;

Ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties ;

Condamne M. [Z] [H] [Y] à une amende civile de 500 euros ;

Le condamne aux dépens d’appel ;

Déboute M. [Z] [H] [Y] et la société Unéal de leurs demandes réciproques présentées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.