Cour d’appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 30 septembre 2026, RG n° 24/04597

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04597 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7KL

S.A.S. IRISIOME

c/

S.A.R.L. MY [F]

[Adresse 1]

S.A. BPCE LEASE

Maître [N] [S]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 30 septembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 septembre 2024 (R.G. 2024F00829) par le Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d’appel du 18 octobre 2024

APPELANTE :

S.A.S. IRISIOME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Hélène SEURIN substituant Maître Juliette MUNET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A.R.L. MY [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

S.A. BPCE LEASE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentées par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT :

Maître [N] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire la S.A.S. IRISIOME, domicilié [Adresse 6]

Représenté par Maître Hélène SEURIN substituant Maître Juliette MUNET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée Irisiome, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, conçoit et fabrique des équipements d’irradiation médicale, électromédicaux et électrothérapeutiques.

La société à responsabilité limitée My [F], immatriculée au registre du commerce de Dax, a été constituée le 18 janvier 2023 pour l’exploitation à Seignosse d’un centre esthétique spécialisé en détatouage et épilation par laser.

La [Adresse 1], société coopérative de banque populaire à capital variable immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, ci-après la Banque Populaire, est un établissement de crédit.

La société anonyme BPCE Lease, immatriculée au registre du commerce de Paris, a pour activité le financement d’équipements professionnels par crédit-bail.

Après une proposition commerciale du 28 novembre 2022, la société Irisiome a présenté à la société My [F] le 2 février 2023 un devis portant sur un appareil iMPulse+ 1064/532 au prix de 95 920 euros hors taxes, soit 115 104 euros toutes taxes comprises, comprenant une demi-journée de formation avant et après la réception.

Par acte du 3 février 2023, la Banque Populaire, se réservant la faculté d’agir pour le compte de la société BPCE Lease, a consenti à la société My [F] un contrat de crédit-bail portant sur cet appareil pour une durée de soixante mois, moyennant un premier loyer de 2 368,75 euros toutes taxes comprises puis cinquante-neuf loyers mensuels de 1 800,96 euros hors taxes, soit 2 161,15 euros toutes taxes comprises, la gestion du contrat étant confiée à la société BPCE Lease.

Le 9 février 2023, la société My [F] a transmis à la société Irisiome le devis signé. Le 2 mars 2023, la société Irisiome a facturé l’appareil à la société BPCE Lease pour 115 104 euros toutes taxes comprises.

L’appareil a été livré le 7 mars 2023.

Dans les jours suivant la livraison, la société My [F] a signalé un défaut de puissance de la longueur d’onde de 532 nanomètres. La société Irisiome a repris l’appareil et, par courriel du 20 mars 2023, a indiqué avoir identifié un défaut de sertissage d’un connecteur électrique et devoir rapporter l’appareil avec « l’autre embout », destiné à l’épilation. Un autre appareil a été fourni à la société My [F].

En octobre 2023, la société My [F] a signalé un nouveau dysfonctionnement. Le 21 novembre 2023, l’appareil ayant perdu toute puissance, la société Irisiome l’a remplacé par un nouvel équipement.

2. Par lettre recommandée du 16 janvier 2024, reçue le 30 janvier, la société My [F] a demandé à la société Irisiome, au visa de l’article 1644 du code civil, l’annulation de la vente et la reprise de l’appareil. Par lettre recommandée de son conseil du 7 mars 2024, reçue le 12 mars, elle l’a mise en demeure de reprendre le matériel à ses frais et de consentir à la résolution de la vente.

La société My [F] a cessé son activité à la fin du mois de mars 2024.

Le 2 avril suivant, elle a informé la Banque Populaire du différend et sollicité la suspension des loyers, qu’elle a réglés jusqu’en avril 2024.

Par acte du 26 avril 2024, la société My [F] a assigné à bref délai la société Irisiome et la Banque Populaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux en résolution de la vente, caducité du crédit-bail, restitution des loyers et indemnisation de son préjudice.

La société BPCE Lease est intervenue volontairement. La société Irisiome n’a pas comparu.

3. Par jugement réputé contradictoire prononcé le 16 septembre 2024, le tribunal de commerce a statué ainsi qu’il suit :

– reçoit l’intervention volontaire de la société BPCE Lease ;

– prononce la résolution du contrat de vente conclu entre la société Irisiome et la société BPCE Lease ;

– prononce la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre la Banque Populaire et la société My [F] ;

– condamne la société Irisiome à payer à la société BPCE Lease la somme de 155 104 euros ;

– condamne la société My [F] à restituer à la société Irisiome le système laser en sa possession, aux frais de celle-ci ;

– condamne la société BPCE Lease à payer à la société My [F] la somme de 30 463,70 euros ;

– déboute la société My [F] de ses prétentions relatives à la perte prévisible de chiffre d’affaires et à la réparation d’un préjudice moral ;

– condamne la société Irisiome à payer à la Banque Populaire la somme de 5 500 euros ;

– condamne la société Irisiome à payer à la société My [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la société Irisiome à payer à la Banque Populaire et à la société BPCE Lease la somme de 750 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

– condamne la société Irisiome aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 18 octobre 2024, la société Irisiome a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société My [F], la Banque Populaire et la société BPCE Lease.

5. Par ordonnance du 9 octobre 2025, le premier président a rejeté la demande de la société Irisiome tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire et l’a condamnée aux dépens de cette instance.

6. Par ordonnance du 30 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a dit n’y avoir lieu à la radiation de l’appel sollicitée par les intimées et réservé les dépens de l’incident.

7. Par jugement du 14 octobre 2025, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 24 octobre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société Irisiome et désigné Me [N] [S] en qualité de mandataire judiciaire. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 14 octobre 2026 par jugement du 14 avril 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

8. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 26 mai 2026, la société Irisiome et Me [S], ès qualités, demandent à la cour de :

– juger recevable Me [S] en son intervention volontaire aux fins de reprise d’instance ;

– constater la reprise de l’instance ;

À titre liminaire,

– rectifier le jugement en remplaçant la condamnation de la société Irisiome à payer à la société BPCE Lease la somme de 155 104 euros par une condamnation à payer la somme de 115 104 euros, et dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ;

À titre principal,

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

-prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la société Irisiome et la société BPCE Lease,

-prononcé la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre la Banque Populaire et la société My [F],

-condamné la société Irisiome à payer à la société BPCE Lease la somme de 155 104 euros,

-condamné la société My [F] à restituer le système laser aux frais de la société Irisiome,

-condamné la société BPCE Lease à payer à la société My [F] la somme de 30 463,70 euros,

-condamné la société Irisiome à payer à la Banque Populaire la somme de 5 500 euros,

-condamné la société Irisiome à payer à la société My [F] la somme de 1 500 euros et à la Banque Populaire et à la société BPCE Lease la somme de 750 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

-condamné la société Irisiome aux dépens ;

Statuant à nouveau,

– débouter la société My [F] de l’intégralité de ses demandes,

– débouter la société BPCE Lease et la Banque Populaire de l’intégralité de leurs demandes,

À titre subsidiaire,

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Irisiome à payer à la société BPCE Lease la somme de 115 104 euros après rectification,

statuant à nouveau,

– condamner la société Irisiome à payer à la société BPCE Lease la somme de 95 920 euros hors taxes,

En tout état de cause,

– débouter la Banque Populaire de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande indemnitaire de 14 772,60 euros toutes taxes comprises,

– condamner la société My [F], la société BPCE Lease et la Banque Populaire à payer à la société Irisiome la somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d’appel.

***

9. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 14 novembre 2025, la société My [F] demande à la cour de :

– la juger recevable et bien fondée en ses demandes,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

-prononcé la résolution du contrat de vente intervenu entre les sociétés Irisiome et My [F],

-prononcé la caducité du crédit-bail liant la société My [F] et la Banque Populaire,

-condamné la Banque Populaire et la société BPCE Lease, in solidum, au remboursement rétroactif de toutes les échéances versées au titre du crédit-bail,

-condamné la société Irisiome à lui rembourser les frais de restitution de la machine litigieuse,

-condamné la société Irisiome aux frais irrépétibles et aux dépens ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société My [F] de :

– sa demande à être indemnisée de son préjudice économique et financier,

– sa demande à être indemnisée de son préjudice moral ;

Statuant à nouveau,

– condamner la société Irisiome à lui payer la somme de 39 728,02 euros au titre de son préjudice économique et financier,

– condamner la société Irisiome à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’atteinte à sa réputation et de son préjudice moral,

En tout état de cause,

– débouter la société Irisiome, la Banque Populaire et la société BPCE Lease de toutes autres demandes formées à son encontre ;

– condamner la société Irisiome à la relever indemne de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;

– assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire ;

– condamner la société Irisiome, la Banque Populaire et la société BPCE Lease, au besoin in solidum, à lui payer la somme de 10 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner tout succombant, au besoin in solidum, aux entiers dépens d’appel, de première instance, de l’instance de radiation et de l’instance devant le premier président.

10. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 12 juin 2026, la Banque Populaire et la société BPCE Lease demandent à la cour de :

Vu la procédure de sauvegarde de la société Irisiome,

Vu les déclarations de créance régularisées le 8 décembre 2025,

À titre liminaire,

– rectifier le jugement en ce qu’il a condamné la société Irisiome à payer à la société BPCE Lease la somme de 155 104 euros au lieu de la somme de 115 104 euros ;

À titre principal,

– confirmer le jugement en ce qu’il a pris acte de l’intervention volontaire de la société BPCE Lease,

– leur donner acte de ce qu’elles s’en rapportent à justice sur le bien-fondé de la demande de résolution du contrat de vente portant sur l’appareil laser ;

Dans l’hypothèse où la cour confirmerait le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat de vente et la caducité du contrat de crédit-bail,

– fixer au passif de la société Irisiome la créance de la société BPCE Lease à la somme de 94 990,47 euros toutes taxes comprises ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Irisiome à payer à la Banque Populaire la somme de 5 500 euros en réparation de son préjudice ;

Statuant à nouveau,

– fixer au passif de la société Irisiome la créance de la Banque Populaire à la somme de 14 772,60 euros toutes taxes comprises ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société BPCE Lease à payer à la société My [F] la somme de 30 463,70 euros au titre de la restitution des loyers ;

Statuant à nouveau,

– condamner la société My [F] à procéder au remboursement de la somme de 30 463,70 euros entre les mains de la société BPCE Lease ;

Dans l’hypothèse où la cour infirmerait le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat de vente et la caducité du contrat de crédit-bail,

– condamner la société Irisiome à restituer le matériel financé à la société My [F] ;

– condamner la société My [F] à rembourser la somme de 30 463,70 euros entre les mains de la société BPCE Lease ;

En toutes hypothèses,

– condamner toute partie succombante à payer à la société BPCE Lease et à la Banque Populaire la somme de 8 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

11. A titre liminaire, il sera relevé que s’il a été demandé à l’audience à la société My [F] de justifier de sa déclaration de créance, une note en délibéré tendant à la modification de ses conclusions n’a pas été autorisée, ainsi que le fait valoir à juste titre le conseil de la société Irisiome dans un message RPVA en date du 2 juillet 2026.

12. Dès lors, seule la déclaration de créance du 25 novembre 2025 jointe à la note en délibéré notifiée le 1er juillet 2026 sera retenue, cette note étant écartée des débats pour le surplus.

Moyens des parties

13. La société Irisiome et Maître [S] es qualités font valoir que la société My [F], qui n’a jamais contracté avec elle, exerçait devant le tribunal une action rédhibitoire fondée sur la garantie des vices cachés sans rapporter la preuve d’un vice ; que le tribunal, après avoir écarté ce fondement, lui a substitué d’office celui de la résolution pour inexécution sans caractériser une inexécution suffisamment grave, en se fondant sur le seul courriel du 20 mars 2024, dont il a dénaturé les termes, ce message ne comportant aucune reconnaissance d’un dysfonctionnement mais l’indication que sa trésorerie ne lui permettait pas de racheter un appareil dont la société My [F] n’était d’ailleurs pas propriétaire ; qu’aucun constat ni aucune expertise n’établit un dysfonctionnement de l’appareil de remplacement ; que la panne de mars 2023 a été immédiatement réparée et que le remplacement de l’appareil a été consenti à titre commercial ; que les difficultés rencontrées résultent d’une utilisation inappropriée d’une technologie de pointe par une locataire qui n’a pas suivi les formations nécessaires ; que la véritable cause de l’action réside dans l’échec commercial de l’institut de beauté.

Les appelants soutiennent subsidiairement que la restitution du prix doit être limitée à son montant hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée ayant été collectée et déduite de part et d’autre, et que la demande indemnitaire de la Banque Populaire est excessive et infondée.

14. La société My [F] répond que l’appareil livré n’a jamais fonctionné correctement ; qu’il a dû être remplacé ; que l’appareil de remplacement a présenté des dysfonctionnements d’une autre nature et provoqué des brûlures ; que la société Irisiome, qui n’était en mesure ni de le réparer ni de le remplacer, a reconnu ses manquements dans les échanges précontentieux ; que le vendeur doit garantir les vices rendant la chose impropre à son usage et délivrer un bien conforme aux attentes légitimes de l’acheteur ; que la résolution de la vente emporte la caducité du crédit-bail et la restitution des loyers, que les banques n’avaient d’ailleurs pas contestée en première instance ; que l’immobilisation de l’appareil, unique équipement de la société, l’a privée de la chance de réaliser les bénéfices prévus et l’a contrainte à cesser son activité, tout en exposant des frais de fonctionnement en pure perte ; que les réclamations de sa clientèle et les propos dénigrants diffusés sur les réseaux sociaux établissent une atteinte à sa réputation.

15. La Banque Populaire et la société BPCE Lease s’en rapportent à justice sur le bien-fondé de la demande de résolution. Elles font valoir que la résolution emporte la restitution du prix, laquelle porte sur son montant toutes taxes comprises, et la caducité du crédit-bail ; que la société My [F], qui a certifié dans le procès-verbal de livraison que le matériel était conforme et en bon état de fonctionnement, n’a informé le bailleur d’aucun dysfonctionnement avant le 2 avril 2024, alors que le contrat mettait à sa charge le suivi de l’exécution des obligations du fournisseur, de sorte qu’elle doit rembourser les loyers restitués ; que l’inexécution fautive de la société Irisiome a privé la Banque Populaire des loyers qu’elle devait percevoir, soit 129 876,60 euros toutes taxes comprises, dont la déduction du prix d’acquisition laisse subsister un préjudice de 14 772,60 euros toutes taxes comprises, que le tribunal a réduit à 5 500 euros par une motivation confuse.

Réponse de la cour

A.] Sur l’intervention volontaire du mandataire judiciaire et la reprise de l’instance

16. Par application de l’article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Selon l’article L. 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Il est constant en droit que le juge saisi d’une instance ainsi reprise ne peut prononcer aucune condamnation contre le débiteur et qu’il ne peut fixer une créance pour un montant supérieur à celui qui a été déclaré.

Selon l’article L. 622-28 du même code, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels.

17. En l’espèce, l’instance engagée le 26 avril 2024 tendait notamment à la condamnation de la société Irisiome à restituer le prix de vente et à payer des dommages-intérêts et des frais irrépétibles. Elle a été interrompue par le jugement du 14 octobre 2025 ouvrant la sauvegarde de cette société. La société My [F], la Banque Populaire et la société BPCE Lease ont déclaré leurs créances dans le délai de deux mois de la publication de ce jugement et Me [S], mandataire judiciaire, est intervenu volontairement à l’instance par conclusions du 26 mai 2026, en s’associant aux moyens de la débitrice. Cette intervention, qui se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, est recevable, et l’instance se trouve régulièrement reprise.

18. Dès lors, les demandes tendant à la condamnation de la société Irisiome au paiement de sommes d’argent ne peuvent aboutir qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant au passif de la procédure collective. Les chefs du jugement ayant condamné la société Irisiome à payer des sommes demeurées impayées ne peuvent en conséquence être maintenus en tant que tels et la demande de rectification de l’erreur matérielle affectant la condamnation prononcée au profit de la société BPCE Lease, dont le montant est examiné ci-après, est sans objet.

B.] Sur la résolution de la vente

19. L’article 1641 du code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

L’article 1642 du code civil prévoit que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Selon les articles 1644 et 1648 du même code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; il doit intenter l’action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

20. La vente litigieuse a été conclue entre la société Irisiome et la société BPCE Lease, qui a payé le prix, la société My [F], locataire, ayant choisi l’appareil et reçu mandat d’exercer contre le fournisseur les actions en garantie en appelant le bailleur en la cause, ce qui est expressément énoncé à l’article 5 intitulé ’Garanties – Recours contre le fournisseur’ des conditions générales du contrat de crédit bail.

La Banque Populaire, assignée, et la société BPCE Lease, intervenante, s’en rapportent à justice sur la résolution, dont elles tirent elles-mêmes les conséquences.

La société My [F] est donc recevable à agir en résolution du contrat.

21. La société My [F], qui avait invoqué l’article 1644 du code civil dans sa lettre du 16 janvier 2024, fonde sa demande sur l’impropriété de l’appareil à sa destination ; la société Irisiome conclut, de son côté, à l’absence de preuve d’un vice. La demande doit dès lors être examinée au regard de la garantie des vices cachés, et non des règles générales de la résolution pour inexécution retenues par le tribunal, lequel ne pouvait au demeurant déduire du courriel du 20 mars 2024 la reconnaissance d’une inexécution alors que ce message ne portait que sur l’impossibilité financière d’une reprise amiable de l’appareil.

L’action, engagée le 26 avril 2024, l’a été dans le délai imposé par l’article 1648 du code civil.

22. Il ressort des pièces produites que, dans les jours qui ont suivi la livraison du 7 mars 2023, l’appareil a présenté un défaut de puissance que la société Irisiome a attribué, le 20 mars 2023, à un défaut de sertissage d’un connecteur et qui a nécessité son retour en atelier ; qu’un nouveau dysfonctionnement a été signalé en octobre 2023 ; que l’appareil a perdu toute puissance le 21 novembre 2023 et que la société Irisiome l’a alors remplacé par un autre, qu’elle désigne elle-même comme un « laser de remplacement » ; que la société My [F] a constaté, le 28 décembre 2023, que l’appareil de remplacement délivrait, à réglage identique, une énergie sans rapport avec celle du premier, au point qu’un réglage usuel provoquait une brûlure ; et que le dirigeant de la société Irisiome, le 4 janvier 2024, tout en affirmant que les appareils sortaient avec les mêmes puissances « à quelques variations près », a reconnu « pas mal de problème de stabilité dans le temps avec les premiers systèmes de cette génération » et une « période d’ajustements et d’améliorations continues », ainsi que le retard de livraison d’un embout annoncé dès le mois de mars 2023.

Ces constatations sont corroborées par les réclamations écrites de trois clientes, dont deux sont antérieures à toute procédure, qui font état de séances de détatouage et d’épilation dépourvues de tout résultat sur l’ensemble de la période d’exploitation et, pour l’une d’elles, de cicatrices consécutives à des brûlures, ainsi que par l’annulation des rendez-vous à compter de la fin du mois de février 2024.

Enfin, mise en demeure par deux lettres des 16 janvier et 7 mars 2024 qui décrivaient les désordres, la société Irisiome n’en a contesté aucun, n’a proposé ni réparation ni échange, et s’est bornée, le 20 mars 2024, à faire état de l’insuffisance de sa trésorerie.

23. Un appareil laser à usage dermatologique dont l’énergie effectivement délivrée ne correspond pas à l’énergie affichée, tantôt insuffisante pour produire l’effet recherché, tantôt excessive au point de provoquer des brûlures, est impropre à sa destination, qui suppose une puissance stable et maîtrisée.

Ce défaut, que le fabricant rattache lui-même à la première génération de ses systèmes, est inhérent à l’appareil et antérieur à la vente ; il n’était pas décelable lors de la réception, de sorte que le procès-verbal de livraison signé sans réserve, qui n’atteste que de la conformité apparente du matériel, ne peut être opposé à la locataire ; et il a affecté les deux appareils successivement livrés

Sa gravité est établie par l’immobilisation répétée puis définitive du matériel et par la cessation de l’activité à laquelle il était exclusivement destiné.

24. La société Irisiome ne peut utilement objecter l’absence d’expertise ou de constat, la preuve du vice résultant de ses propres écrits et des pièces concordantes de la locataire.

Elle n’établit pas davantage l’utilisation inappropriée qu’elle allègue : le devis comprenait une formation d’une demi-journée avant et après la réception, rien ne démontre que la locataire ne l’aurait pas suivie et la société Irisiome, qui est intervenue à plusieurs reprises sur les appareils, n’a jamais imputé les désordres à une faute de manipulation avant la présente instance.

Les motifs qui ont pu conduire la société My [F] à agir, fussent-ils économiques, sont sans incidence sur l’existence du vice.

Enfin, l’absence de mandat du crédit-bailleur pour une reprise amiable, invoquée à propos du courriel du 20 mars 2024, ne concerne pas l’existence du vice mais l’issue des pourparlers.

25. Il apparaît donc que l’appareil vendu était affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné.

26. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente conclue entre la société Irisiome et la société BPCE Lease.

C.] Sur les restitutions consécutives à la résolution et sur le crédit-bail

27. Par application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur qui rend la chose se fait restituer le prix.

Il est de principe que la résolution d’un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement, de sorte que la restitution du prix porte sur son montant toutes taxes comprises, les régularisations fiscales qu’appelle l’anéantissement de la vente relevant des rapports de chaque partie avec l’administration.

Selon les articles 1186 et 1187 du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie, dès lors que le contractant contre lequel la caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement ; la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution.

Il est constant en droit que la résolution de la vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail qui en a financé le prix ; que cette caducité, qui ne sanctionne pas une inexécution du crédit-bail mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels, rend inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation ; et que le crédit-bailleur, qui ne peut se prévaloir des clauses de garantie et de renonciation à recours, doit restituer au crédit-preneur les loyers perçus en exécution du contrat caduc, le crédit-preneur restituant de son côté le bien.

28. En l’espèce, la société BPCE Lease a payé à la société Irisiome, sur facture du 2 mars 2023, la somme de 115 104 euros toutes taxes comprises.

La condamnation prononcée par le tribunal à hauteur de 155 104 euros résulte d’une erreur matérielle, ce dont conviennent toutes les parties. La demande subsidiaire de la société Irisiome tendant à limiter la restitution au prix hors taxes de 95 920 euros sera rejetée, la restitution portant sur l’intégralité du prix reçu.

La société Irisiome ayant, avant le jugement d’ouverture, réglé à la société BPCE Lease la somme de 22 102,39 euros par l’effet de la saisie-attribution du 25 février 2025 et de règlements ultérieurs, ainsi que cette société en fait état dans sa déclaration de créance, la créance de restitution s’établissait au jour de l’ouverture de la procédure à 93 001,61 euros.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné la société Irisiome à payer la somme de 155 104 euros, et la créance de la société BPCE Lease sera fixée au passif de la société Irisiome à la somme de 93 001,61 euros.

La restitution de l’appareil à la société Irisiome, aux frais de celle-ci, est la contrepartie de la restitution du prix ; le jugement, exécuté sur ce point, sera confirmé de ce chef.

29. La résolution de la vente emporte la caducité du contrat de crédit-bail du 3 février 2023, conclu pour financer l’acquisition de l’appareil en considération de la vente, dans une opération d’ensemble dont le bailleur connaissait nécessairement l’existence, ce que la Banque Populaire et la société BPCE Lease ne contestent pas. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a prononcé cette caducité.

Le crédit-bailleur doit en conséquence restituer les loyers perçus, soit le premier loyer de 2 368,75 euros et treize loyers de 2 161,15 euros, soit 30 463,70 euros, restitution que le tribunal a mise à la charge de la société BPCE Lease, gestionnaire du contrat, et que celle-ci a exécutée, les intimées ne formant aucune prétention quant à la désignation du débiteur de cette restitution.

30. La Banque Populaire et la société BPCE Lease demandent que la société My [F] soit condamnée à rembourser cette somme au motif qu’elle a certifié la conformité du matériel dans le procès-verbal de livraison et n’a informé le bailleur des dysfonctionnements que le 2 avril 2024.

Toutefois, la restitution des loyers n’est pas la sanction d’une faute du crédit-bailleur, mais la conséquence de la disparition rétroactive du contrat, de sorte que l’exécution par la banque de ses propres obligations et les manquements reprochés à la locataire dans l’exécution de son mandat, à les supposer établis, sont sans effet sur elle.

Le procès-verbal de livraison n’atteste au surplus que de la conformité apparente du matériel et ne pouvait révéler un vice caché.

31. Il s’ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société BPCE Lease à payer à la société My [F] la somme de 30 463,70 euros, et que la demande tendant à la condamnation de la société My [F] à rembourser cette somme sera rejetée.

D.] Sur le préjudice de la Banque Populaire

32. Selon l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il est constant en droit que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend.

Il est également de principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, et, selon l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

33. En l’espèce, la Banque Populaire, bailleur, n’a acquis l’appareil, par l’intermédiaire de la société BPCE Lease, qu’en vue de le donner en crédit-bail à la société My [F] pendant soixante mois. La délivrance par la société Irisiome, vendeur professionnel présumé connaître le vice, d’un appareil impropre à sa destination a entraîné la résolution de la vente et la caducité du crédit-bail, privant la banque du gain qu’elle attendait de l’opération. Ce préjudice, en lien direct avec le manquement du vendeur, doit être réparé.

Le gain manqué ne peut être mesuré, comme le fait la banque, par la différence entre les loyers et le prix toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les loyers étant reversée au Trésor et celle ayant grevé l’acquisition ayant été déduite.

Les loyers hors taxes s’élevaient à 1 973,96 euros pour le premier et à 1 800,96 euros pour chacun des cinquante-neuf suivants, soit 108 230,60 euros, dont la différence avec le prix hors taxes de 95 920 euros représente une marge brute de 12 310,60 euros.

Cette marge devait encore supporter le coût du refinancement de l’opération et de sa gestion pendant cinq ans, que la caducité a épargné à la banque et qu’elle ne chiffre pas.

Le tribunal a fait une juste appréciation du gain manqué en l’évaluant à 5 500 euros. En toute hypothèse, la banque a déclaré sa créance de dommages-intérêts pour ce seul montant, au-delà duquel elle ne peut être fixée.

34. Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société Irisiome au paiement de cette somme, et la créance de la Banque Populaire sera fixée au passif de la société Irisiome à hauteur de 5 500 euros, le surplus de sa demande étant rejeté.

E.] Sur les préjudices de la société My [F]

35. Ainsi qu’il a été rappelé supra, le crédit-preneur, qui a la jouissance de la chose vendue et subit personnellement les conséquences du vice qui l’affecte, est fondé à obtenir du vendeur professionnel la réparation du préjudice qu’il lui cause.

Il est de principe que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable et que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Une personne morale peut obtenir réparation de l’atteinte portée à sa réputation.

36. La société My [F], constituée pour exploiter l’appareil litigieux, a été contrainte de cesser son activité à la fin du mois de mars 2024 en raison du vice de celui-ci. Elle demande, au titre de son préjudice économique, la somme de 26 826 euros correspondant aux bénéfices prévus par le dossier prévisionnel établi le 6 janvier 2023 pour les exercices 2023 et 2024, soit 7 616 euros et 19 210 euros.

37. Ce prévisionnel repose sur les seules hypothèses de la gérante, que l’expert-comptable s’est expressément abstenu d’apprécier.

Par ailleurs, les comptes de l’exercice 2023 font apparaître un chiffre d’affaires de 22 477 euros, inférieur au quart de la prévision, et une perte de 3 173 euros après imputation de 18 010 euros de loyers de crédit-bail.

Ces loyers ayant été intégralement restitués à la société My [F], celle-ci n’a subi, pour l’exercice 2023, aucune perte de bénéfice au regard de sa prévision.

Pour l’exercice 2024, l’immobilisation définitive de l’appareil l’a privée de la chance de développer sa clientèle et de réaliser le bénéfice attendu ; mais cette chance était faible, au regard des résultats de l’exercice précédent, et la société conservait la faculté de se procurer un autre équipement. La perte de chance sera réparée par l’allocation de la somme de 3 000 euros.

Les frais de comptabilité, de conseil, de formalités, d’assurance et de tenue de compte réclamés à hauteur de 12 902,02 euros sont les charges ordinaires d’une société en activité, exposées quelle qu’ait été la qualité de l’appareil, et déjà déduites dans le calcul du bénéfice prévisionnel dont la perte est indemnisée ; ils ne sont pas la conséquence du vice et ne peuvent donner lieu à réparation.

38. Les réclamations écrites de clientes exigeant le remboursement de leurs séances, l’une d’elles menaçant d’une plainte, l’annulation des rendez-vous et les commentaires défavorables diffusés sur les réseaux sociaux et sur internet établissent l’atteinte portée à la réputation d’une société nouvellement créée, dont l’activité reposait sur la confiance de sa clientèle. Le préjudice moral en résultant sera réparé par l’allocation de la somme de 2 000 euros.

39. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté la société My [F] de ses demandes indemnitaires.

La créance de l’intimée sera fixée au passif de la société Irisiome à la somme de 4 000 euros, le surplus étant rejeté.

La demande tendant à voir la société Irisiome la relever indemne de toute condamnation est sans objet, aucune condamnation n’étant prononcée à son encontre.

40. La société Irisiome, dont l’appel échoue pour l’essentiel, a été justement condamnée aux dépens de première instance et au paiement de frais irrépétibles. Les dépens, avancés par la société My [F], et l’indemnité de 1 500 euros allouée à celle-ci ont été réglés par la société Irisiome avant l’ouverture de la procédure collective, ce qui a éteint la créance correspondante ; ces chefs, exécutés, seront confirmés.

Les indemnités de 750 euros allouées à la Banque Populaire et à la société BPCE Lease, demeurées impayées, seront fixées au passif.

41. Les dépens d’appel, en ce compris ceux de l’incident de radiation réservés par le conseiller de la mise en état, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Irisiome.

La demande de la société My [F] relative aux dépens de l’instance devant le magistrat délégué du premier président est sans objet, l’ordonnance du 9 octobre 2025 ayant statué à cet égard.

Est également sans objet la demande de la société My [F] tendant à assortir le présent arrêt de l’exécution provisoire. En effet, cet arrêt n’est pas susceptible d’un recours suspensif.

Il est équitable de fixer au passif de la société Irisiome, au titre des frais irrépétibles exposés en appel, une créance de 1 500 euros au profit de la société My [F] et de 800 euros au profit de chacune des sociétés BPCE Lease et Banque Populaire.

La demande de la société Irisiome et de Me [S], ès qualités, de ce chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Reçoit Me [N] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société Irisiome, en son intervention volontaire.

Ecarte des débats la note en délibéré notifiée le 1er juillet 2026 par la société My [F], sauf en ce qu’elle produit la déclaration de créance du 25 novembre 2025.

Infirme le jugement prononcé le 16 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a condamné la société Irisiome à payer à la société BPCE Lease la somme de 155 104 euros, à payer à la [Adresse 1] la somme de 5 500 euros, à payer à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et à la société BPCE Lease la somme de 750 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il a débouté la société My [F] de ses prétentions relatives à la perte prévisible de chiffre d’affaires et à la réparation d’un préjudice moral.

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Fixe la créance de la société BPCE Lease au passif de la société Irisiome à la somme de 93 001,61 euros au titre de la restitution du prix de vente et à celle de 750 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

Fixe la créance de la [Adresse 1] au passif de la société Irisiome à la somme de 5 500 euros à titre de dommages-intérêts et à celle de 750 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

Fixe la créance de la société My [F] au passif de la société Irisiome à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, soit 3 000 euros au titre de la perte de chance et 2 000 euros au titre du préjudice moral.

Rejette le surplus des demandes indemnitaires de la société My [F] et de la [Adresse 1].

Confirme le jugement pour le surplus.

Y ajoutant,

Déclare sans objet la demande de rectification d’erreur matérielle.

Rejette la demande subsidiaire de la société Irisiome tendant à la limitation de la restitution du prix à son montant hors taxes.

Rejette la demande de la [Adresse 1] et de la société BPCE Lease tendant à la condamnation de la société My [F] à rembourser la somme de 30 463,70 euros.

Ordonne l’emploi des dépens d’appel, en ce compris ceux de l’incident de radiation, en frais privilégiés de la procédure collective de la société Irisiome.

Fixe la créance de la société My [F] au passif de la société Irisiome, au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, à la somme de 1 500 euros.

Fixe la créance de la société BPCE Lease et celle de la [Adresse 1] au passif de la société Irisiome, au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, à la somme de 800 euros chacune.

Rejette la demande de la société Irisiome et de Me [S], ès qualités, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.