TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 30 Septembre 2026
N° RG 24/00138 – N° Portalis DBYK-W-B7I-CU2A
Suivant assignation du 05 Février 2024
déposée le : 22 Février 2024
code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

PARTIES EN CAUSE :

Madame [B] [E] [I] [O] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [L] [B] [Z] [O] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentées par Me [D], avocat au barreau du JURA

PARTIES DEMANDERESSES

C/

Monsieur [X] [J] [M] [O]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Carole MARMET de la SCP BOBILLIER-MONNOT & MARMET, avocat au barreau du JURA

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [K] [F]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
es qualité d’héritier de [V] [O]

Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 8]
es qualité d’héritier de [V] [O]

Représentés par Me Sara KINDELBERGER, avocat au barreau du JURA

Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 9]
es qualité d’héritier de [V] [O]

Non représenté

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil

GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Septembre 2026 par-devant Louise CLERE, Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de BESANCON, déléguée au tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER par ordonnance de Madame le Premier président en date du 1er septembre 2026, pour y exercer notamment les fonctions de juge civil, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 30 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [H] [O] et Madame [G] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1955 sous l’ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat préalable à leur union.

Quatre enfants sont issus de leur union :
-Madame [B] [O] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2],
-Madame [V] [O], née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 2],
-Monsieur [X] [O], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2],
-Madame [L] [O] épouse [P], née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 2].

Par acte de donation entre époux du 6 décembre 1982 reçu par Maître [N], Notaire à [Localité 10], les époux se sont réciproquement consentis l’universalité des biens meubles et immeubles de la succession du conjoint défunt au profit du conjoint survivant, sous réserve d’une demande de réduction.

Monsieur [H] [O] est décédé le [Date décès 1] 2007 à [Localité 6]. Madame [Q] veuve [O] a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de tous biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son défunt mari. La succession a fait l’objet d’une déclaration établie le 20 décembre 2007.

Madame [G] [Q] veuve [O] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 11] et a laissé pour lui succéder les quatre enfants du couple.

Les opérations de liquidation et de partage de sa succession ont été ouvertes le 30 novembre 2023 par Maître [A] [S], notaire à [Localité 12]. Un procès-verbal de difficultés a été établi le jour même.

Par actes de commissaire de justice du 5 février 2024 et du 15 février 2024, Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] ont fait assigner Monsieur [X] [O] et Madame [V] [O] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage judiciaire de la succession de feu Madame [G] [Q] veuve [O] et de désignation de notaire.

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance suite au décès de Madame [V] [O] le [Date décès 3] 2025. Il a imparti aux parties un délai de cinq mois à compter du prononcé de la décision pour reprendre l’instance, précisant que la radiation de l’affaire sera prononcée à défaut de diligences.

Par actes de commissaire de justice des 5, 13 et 19 août 2025, Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] ont fait assigner les fils de feu Madame [V] [O], Monsieur [U] [F], Monsieur [R] [F] et Monsieur [K] [F], devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, aux fins de voir ordonner leur intervention forcée à l’instance, la jonction des deux instances et l’opposabilité de l’instance déjà en cours à leur égard. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00618.

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros 25/00618 et 24/00138, sous le seul numéro 24/00138.

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le juge de la mise en état a :
-dit n’y avoir lieu à renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir devant la formation de jugement statuant au fond ;
-déclaré irrecevable la demande en paiement d’une créance de salaire différé de Monsieur [X] [O] comme étant prescrite ;
-condamné Monsieur [X] [O] à payer à Mesdames [B] [T] et [L] [P] la somme totale de 500 euros, et à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 500 euros, ce au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Monsieur [X] [O] aux dépens de l’incident ;
-renvoyé le dossier à la mise en état du 8 janvier 2026.

La clôture de la mise en état est intervenue le 12 mars 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 février 2026 et signifiées le 16 février 2026 par acte remis à personne à Monsieur [R] [F], Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] demandent au tribunal de :

-constater l’impossibilité de liquider amiablement la succession de feu Madame [G] [Q] veuve [O] ;
-ordonner la liquidation et le partage judiciaire de la succession de feu Madame [G] [Q] veuve [O] ;
-commettre Maître [S] en vue de procéder à la liquidation et le partage de ladite succession avec les missions de :
-convoquer les parties ;
-établir le partage en effectuant notamment les attributions suivantes aux requérantes :
-Parcelles ZA177 et ZA178 sur lesquelles est érigé un ancien hangar, à Madame [B] [O] épouse [T] pour la somme globale de 36 000 euros ;
-Parcelle ZI44, à Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] pour une valeur de 1 500 euros ;
-procéder au tirage au sort de la parcelle ZI44 si Monsieur [X] [O] en sollicitait l’attribution ;
-débouter Monsieur [X] [O] de sa demande de créance au titre d’un défaut d’entretien de vigne ;
-débouter Monsieur [X] [O] de sa demande de reddition des comptes de tutelle ;
-condamner Monsieur [X] [O] aux dépens ;
-condamner Monsieur [X] [O] à régler aux requérantes la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande de liquidation et partage, les demanderesses se fondent sur les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile. Elles soutiennent avoir effectué sans succès les démarches amiables requises avant la saisine de la juridiction.

Au soutien de leur demande d’attribution des parcelles, les demanderesses sollicitent l’homologation de l’accord des parties sur l’attribution non contestée de l’ancienne ferme à Madame [B] [O] épouse [T] et, concernant la parcelle ZI44, son attribution par tirage au sort en application de l’article 826 du code civil.

Pour s’opposer à la demande indemnitaire de Monsieur [X] [O], les demanderesses se fondent sur l’article 605 du code de procédure civile, l’article 796 et 2224 du code civil. Elles soutiennent que l’action de Monsieur [X] [O] à l’égard des usufruitiers est devenue prescrite avant le décès de Madame [G] [Q] veuve [O] et ne peut dès lors être opposée à l’égard de la succession. Elles soulèvent également que le défendeur, sur qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas la dégradation de l’état de la vigne et dès lors son défaut d’entretien. Elles ajoutent que ce défaut d’entretien ne pourrait incomber uniquement à l’usufruitier et non au nu-propriétaire. Elles contestent en outre le calcul de l’indemnité sollicitée par Monsieur [X] [O].

Pour s’opposer à la demande de Monsieur [X] [O] de reddition des comptes de tutelle, les demanderesses soutiennent qu’en tant que co-tutrices, elles ne sont soumises à une obligation légale de conservation des documents comptables de la tutelle que pour une durée de 1 an. Elles déclarent dès lors ne pas être en mesure de communiquer les pièces sollicitées et soutiennent ne pas en être redevables. Elles indiquent qu’en qualité d’ayants droits, les défendeurs peuvent interroger le service chargé du contentieux de la protection. Elles ajoutent que, si un défaut de gestion devait être alléguée, la présente juridiction serait incompétente pour se prononcer sur leur responsabilité en qualité de tutrices.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 mars 2026 et signifiées le 11 mars 2026 par acte remis à étude à Monsieur [R] [F], Monsieur [X] [O] demande au tribunal de :

-ordonner l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de feu Madame [G] [Q] veuve [O] ;
-commettre tel Notaire qu’il Plaira au Tribunal à l’exception de Maître [A] [S] et Maître [W] [C], Notaires respectifs des parties, et ce avec mission habituelle en la matière ;
-donner acte à Monsieur [X] [O] qu’il renonce à sa demande au titre de sa créance de salaire différé compte tenu de l’ordonnance du 11 décembre 2025 ;
-fixer à la somme de 6 000 euros la créance de Monsieur [X] [O] sur la succession de feu Madame [G] [Q] veuve [O] au titre du défaut d’entretien des parcelles de vigne et du verger données par acte du 8 avril 1989 ;
-ordonner à Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] de justifier auprès du Notaire commis du montant du prix de vente de la maison de Madame feue [G] [Q] veuve [O], ainsi que de l’éventuel usage ou placement de ladite somme ; à défaut autoriser le Notaire commis à se faire remettre tous les éléments nécessaires y compris les redditions de compte de la mesure de protection de feu Madame [G] [Q] veuve [O];
-réserver la possibilité à Monsieur [X] [O] de former des demandes ultérieures à ce titre ;
-attribuer les parcelles ZA [Cadastre 1] et ZA [Cadastre 2] à Madame [B] [O] épouse [T] pour la valeur globale de 36.000 euros ;
-ordonner concernant la parcelle ZI [Cadastre 3], le tirage au sort par le Notaire Commis entre les trois héritiers en sollicitant l’attribution, Monsieur [O], Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] ;
-condamner Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] aux dépens ou dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
-condamner Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] à verser à Monsieur [X] [O] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes d’ouverture des opérations de liquidation et de partage et de désignation d’un notaire, Monsieur [X] [O] confirme l’impossibilité de parvenir à un partage amiable. Il souligne la nécessité de désigner un notaire n’étant pas encore intervenu dans la succession pour éviter d’éventuelles contestations.

Au soutien de sa demande indemnitaire, Monsieur [X] [O] se fonde sur les articles 587 et 605 du code civil et sur l’acte de donation de nue-propriété du 8 avril 1989. Il soutient que sa défunte mère, usufruitière, a manqué à son obligation d’entretien de la parcelle dont il détient la nue-propriété, lui causant un préjudice issu de la perte de valeur de la parcelle. Il fait valoir que l’usufruitière disposant des fruits de la parcelle, la créance ou la dette de restitution ne peut être fixée qu’à la fin de l’usufruit, à savoir au décès de Madame [G] [Q] veuve [O]. Il ajoute que sa créance ne peut en tout état de cause pas être prescrite, la date du début de l’absence d’entretien n’étant pas connu et le défaut d’entretien ayant perduré jusqu’au décès de l’usufruitière. Il soutient avoir démontré de manière suffisante son préjudice et l’avoir chiffré sans erreur.

Au soutien de sa demande de reddition des comptes de tutelle, Monsieur [X] [O] se fonde sur les articles 515 et 514 du code civil, pour soutenir que les demanderesses doivent être en possession des pièces sollicitées et que ces documents sont nécessaires pour permettre au Notaire en charge des opérations d’appréhender la situation financière de la défunte et de vérifier l’absence de recel successoral, notamment suite à la vente de la résidence principale de la défunte.

Au soutien de sa demande de tirage au sort pour l’attribution de la parcelle ZI [Cadastre 3], Monsieur [X] [O] souligne qu’il n’existe aucun critère d’attribution préférentiel au profit d’un des candidats à l’attribution.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2026 et signifiées le 31 mars 2026 par acte remis à étude à Monsieur [R] [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [K] [F] demandent au tribunal de :

-donner acte à Monsieur [U] [F] et Monsieur [K] [F] qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’ouverture judiciaire des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu Madame [G] [Q] veuve [O] ;
-débouter Monsieur [X] [O] de sa demande de créance de salaire différé ;
-ordonner à Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] d’effectuer la reddition des comptes de la mesure de protection de feu Madame [G] [Q] veuve [O] ;
-réserver la possibilité à Monsieur [U] [F] et Monsieur [K] [F] de formuler des demandes ultérieures à ce titre si nécessaire ;
-autoriser l’attribution des parcelles ZA [Cadastre 1] et ZA [Cadastre 2] à Madame [T] pour la valeur globale de 36.000 euros ;
-ordonner concernant la parcelle ZI [Cadastre 3], le tirage au sort par le Notaire Commis entre les trois héritiers en sollicitant l’attribution, Monsieur [X] [O], Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] ;
-condamner toute partie succombante aux dépens ;
Subsidiairement,
-juger les dépens en frais privilégiés de partage ;
-condamner toute partie succombante, au paiement de la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En accord avec l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, Messieurs [F] se fondent sur les articles 840 du code civil et 1364 du code de procédure civile et confirment que le partage amiable de la succession est impossible. Ils sollicitent la désignation d’un notaire différent de ceux déjà intervenus auprès des parties.

Pour s’opposer à la demande de Monsieur [X] [O] portant sur les salaires différés, ils se fondent sur l’article L321-13 du code rural et sur l’ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré la créance prescrite.

Au soutien de leur demande de reddition des comptes, Messieurs [F] se fondent sur les articles 510 et 514 du code civil. Ils soutiennent que la reddition des comptes de la tutelle est une obligation légale, est nécessaire aux opérations du Notaire et indispensable compte tenu du caractère litigieux de la succession.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Régulièrement cité à l’instance par acte remis à personne le 13 août 2025 et destinataire des dernières écritures des parties par actes de commissaire de justice, Monsieur [R] [F] n’a pas constitué avocat et n’a dès lors pas fait connaître d’observations.

***

MOTIVATION

A titre liminaire et en application de l’article 768 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions des parties énoncées au dispositif de leurs conclusions. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », non susceptibles d’emporter de conséquences juridiques. Hors les cas prévus par la loi, ces demandes constituent en réalité des moyens ou arguments, auxquels le tribunal répondra dans la motivation de sa décision, s’ils interviennent au soutien d’une prétention formulée dans le dispositif des conclusions.

En l’espèce, si Monsieur [U] [F] et Monsieur [K] [F] sollicitent que Monsieur [X] [O] soit débouté de sa demande de créance de salaire différé, il convient de constater que Monsieur [X] [O] demande au tribunal de donner acte de son renoncement à cette demande. Le tribunal n’est ainsi saisi d’aucune demande indemnitaire au titre de créance de salaire différé. En outre, l’ordonnance du 11 décembre 2025 du juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable car prescrite la demande formulée à ce titre par Monsieur [X] [O], a autorité de la chose jugée en application des articles 122, 789 et 794 du code de procédure civile. Il convient dès lors de constater l’absence de demande indemnitaire de Monsieur [X] [O] au titre de créance de salaire différée.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les demanderesses :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 123 du code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »

Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Aux termes de l’article 605 du code civil, « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. »

Aux termes de l’article 582 du code civil, « L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. »

Aux termes de l’article 587 du code civil, « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

En l’espèce, il ressort de l’acte de donation de nue-propriété du 8 avril 1989 que Monsieur [H] [O] et Madame [G] [Q] épouse [O] ont consenti à leur fils Monsieur [X] [O] la nue-propriété des parcelles cadastrées ZA [Cadastre 4], ZA [Cadastre 5] et ZA [Cadastre 6], sis lieudit [Localité 13] à [Localité 2]. La parcelle ZA [Cadastre 4] est qualifiée de « vigne et verger », tandis que les deux autres parcelles ont la nature de « pâturage ». Monsieur [H] [O] et Madame [G] [Q] épouse [O], devenus usufruitiers, ont ainsi été redevables à l’encontre de Monsieur [X] [O] d’une obligation de conservation et d’entretien des parcelles en contrepartie du bénéfice de l’usage et des fruits des parcelles.

Il convient de relever qu’une parcelle viticole ne constitue pas un bien « consomptible », qui se détruit au premier usage, au sens de l’article 587 du code civil. Le régime du quasi-usufruit de cet article, visé par Monsieur [X] [O], n’est dès lors pas applicable au cas d’espèce. Toutefois, un manquement des usufruitiers à leur obligation d’entretien peut être effectivement sanctionné par une action en indemnisation sur le fondement de l’article 605 du code civil. Cette action personnelle est soumise à la prescription quinquennale à compter de la découverte du dommage, en application de l’article 2224 du code civil.

Dans son courrier du 16 mars 2015 adressé à l’unique usufruitière, Madame [G] [Q] veuve [O], Monsieur [X] [O] déclare : « J’ai constaté depuis plusieurs années, que la vigne et le verger n’étaient plus entretenus, laissés à l’abandon ». Monsieur [X] [O] a donc eu connaissance du défaut d’entretien des parcelles dont il est nu-propriétaire plusieurs années avant le 16 mars 2015. Si aucun élément ne permet de préciser la date de sa découverte du défaut d’entretien, il peut être constaté qu’il n’a intenté aucune action en indemnisation pendant les cinq années suivant l’envoi de son courrier.

En tant qu’usufruitière, Madame [G] [Q] épouse [O] a été redevable de son obligation d’entretien des parcelles pendant toute la durée de son usufruit, soit jusqu’à son décès le [Date décès 2] 2022. Il convient dès lors de se demander si le préjudice invoqué par Monsieur [X] [O] est différent de celui relevé en 2015, pour lequel une action indemnitaire est prescrite.

Monsieur [X] [O] verse aux débats des photographies ni datées ni géolocalisées et dès lors dépourvues d’une réelle valeur probante. L’avis de valeur du 21 mars 2023 qualifie non seulement la parcelle ZA [Cadastre 4] mais également les parcelles ZA [Cadastre 5] et ZA [Cadastre 6] de « vigne en friche valorisé en terre à vigne ». Cette pièce ne précise pas si la végétation apparente peut être imputée à un défaut d’entretien de Madame [G] [Q] épouse [O] avant son décès le [Date décès 2] 2022 ou si elle a pu se développer pendant les quatre mois suivant son décès. Monsieur [X] [O] fournit enfin un devis du 28 août 2024 prévoyant notamment les prestations suivantes : « arrachage de vigne et de la friche et des souches d’arbres et mise en andain pour brulage réalisé par le client comme l’abattage de gros abres, les petits seront arrachés à la pelle mécanique sur chenille » et « défonçage des parcelles et rabattage de bosse ». Toutefois, il n’explique ni ne démontre en quoi ces interventions sont différentes de celles déjà nécessaires en 2015, lorsqu’il déplorait un défaut d’entretien constaté depuis « plusieurs années ». Il ne rapporte ainsi pas la preuve que son préjudice est différent de celui, pour lequel une action indemnitaire est déjà prescrite.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [X] [O] en indemnisation du défaut d’entretien de feu Madame [G] [Q] épouse [O] comme étant prescrite.

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :

En application de l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

En vertu de l’article 840 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 9 avril 2026, « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les cas prévus aux articles 836 et 837. »

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de difficultés de Maître [S], Notaire à [Localité 12], établi le 30 novembre 2023, soit près d’un an après le décès de Madame [G] [Q] veuve [O] le [Date décès 2] 2022, que feu Madame [V] [F] n’est pas présente et que les trois autres héritiers sont en désaccord sur l’attribution de la parcelle ZI [Cadastre 7]. Les parties constituées à l’instance confirment et maintiennent ne pas être en mesure de procéder à un règlement amiable de la succession.

Compte tenu des contestations sur la manière de procéder à la liquidation et au partage de la succession de Madame [G] [Q] veuve [O], il y a dès lors lieu d’ordonner judiciairement l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

Sur la désignation d’un notaire :

Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. »

En l’espèce, compte tenu des différents biens immobiliers composant la succession, de l’impossibilité pour les héritiers de parvenir à un partage amiable et du placement sous tutelle de la défunte précédent son décès, il convient de désigner un notaire pour procéder à ces opérations et de commettre un juge pour le surveiller. Compte tenu de l’état des relations entre les héritiers et des demandes des parties, il y a lieu de désigner un notaire non impliqué dans les précédentes tentatives de règlement de la succession et de désigner, pour ce faire, Maître [Y] [LF], Notaire à [Localité 14].

Sur les demandes de reddition des comptes de la tutelle et sur la possibilité pour les défendeurs de formuler des demandes ultérieures :

Aux termes de l’article 510 alinéa 1 du code civil, « Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. »

Aux termes de l’article 514 du code civil, « Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l’approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n’en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l’article 513.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l’inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. »

Aux termes de l’article 515 du code civil, « L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. »

En l’espèce, le tribunal ne dispose pas dans la procédure du jugement plaçant feu Madame [G] [Q] épouse [O] sous le régime de la tutelle et désignant Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] en qualité de tutrices. Néanmoins, l’ensemble des parties constituées s’accorde sur ce point.

Il résulte explicitement des articles susmentionnés, que les demanderesses ont dès lors eu l’obligation d’établir chaque année les comptes de gestion de la tutelle et de les conserver pendant une durée de cinq ans. A la fin de leur mission consécutive au décès de la majeure protégée, il leur incombait d’établir un dernier compte de gestion et de le communiquer aux autres héritiers avec les cinq derniers comptes de gestion, l’inventaire initial du patrimoine de la majeure protégée et ses actualisations et toutes les pièces nécessaires à la liquidation de la succession. Or, les demanderesses ne contestent pas ne pas avoir réalisé ces diligences obligatoires.

Il sera rappelé que les héritiers de Madame [G] [Q] épouse [O] ne peuvent pas, en qualité d’ayants droit, se rapprocher du service chargé du contentieux de la protection. Il incombe aux demanderesses d’entreprendre les démarches nécessaires au respect de leurs obligations légales en qualité de tutrice.

La demande en reddition des comptes de gestion formulées par les défendeurs constitués n’ayant pas pour effet d’engager la responsabilité des demanderesses en qualité de tutrice, leur moyen relatif à l’incompétence de la présente juridiction est inopérant.

Ainsi, il convient d’ordonner à Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] de remettre au Notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage l’ensemble des pièces nécessaires aux opérations, tel que préciser au dispositif de la présente décision.

Les parties ayant déjà la possibilité de formuler des demandes consécutives à la communication des pièces susmentionnées par les demanderesses dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage réalisées par le Notaire, il convient de débouter Monsieur [X] [O], Monsieur [U] [F] et Monsieur [K] [F] de leurs demandes tendant à leur réserver la possibilité de formuler des demandes ultérieures.

Sur les demandes d’attribution et de tirage au sort des parcelles :

Aux termes de l’article 826 du code civil, « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »

En l’espèce, il y a lieu de constater que les parties constituées à l’instance s’accordent sur l’attribution des parcelles ZA [Cadastre 1] et ZA [Cadastre 2] à Madame [B] [O] épouse [T] pour la somme globale de 36 000 euros. Ces parties s’accordent également pour que l’attribution de la parcelle ZI [Cadastre 7] soit déterminée au tirage au sort entre Monsieur [X] [O], Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P].

Néanmoins, il convient de relever que les demanderesses ne précisent pas le montant global du patrimoine de la défunte, notamment ses avoirs bancaires et ses dettes. Le tribunal n’est dès lors pas en mesure d’apprécier l’effet de ces attributions sur le partage successoral. En outre, les trois défendeurs constitués ont émis le souhait de pouvoir formuler de nouvelles demandes consécutives à la communication par les demanderesses, anciennes tutrices, des comptes de gestion et des justificatifs de vente de la maison de la défunte. Ces nouveaux éléments peuvent être de nature à faire évoluer l’accord donné par les trois défendeurs constitués à l’attribution des parcelles ZA [Cadastre 1] et ZA [Cadastre 2] à Madame [B] [O] épouse [T]. Enfin, il convient de rappeler que les parties auront la possibilité d’entériner leur accord sur l’attribution des parcelles et sur ses modalités, dont le recours à un tirage au sort, devant le Notaire en charge des opérations.

Dès lors, afin d’éviter de créer une difficulté dans le bon déroulement des opérations de comptes, liquidation et partage, il convient de rejeter les demandes relatives à l’attribution et aux modalités d’attribution des parcelles.

Par ailleurs, il convient de relever que si les demanderesses désignent la parcelle sujette à une demande de tirage au sort comme étant la parcelle « ZI [Cadastre 7] », les défendeurs constitués évoquent une parcelle « ZI [Cadastre 3] ». Compte tenu du procès-verbal de difficulté établi par Maître [S] évoquant une parcelle « ZI [Cadastre 7] » et de l’absence de pièces permettant au tribunal de vérifier la désignation cadastrale, cette parcelle sera désignée « ZI [Cadastre 7] » dans le dispositif du jugement. Néanmoins, il convient d’inviter les parties à clarifier la désignation de cette parcelle auprès du notaire en charge des opérations de comptes, liquidation et partage.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Compte-tenu de la nature successorale du litige, les dépens évoqués dans l’article 696 du code de procédure civile seront employés en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage.

De même, compte tenu de la nature familiale du litige et de l’absence de partie pouvant être considérée comme succombante, il n’y a pas lieu d’accorder d’indemnisation en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.

L’article 514 du code de procédure civile applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, prévoit l’application de droit de l’exécution provisoire qui sera rappelée au dispositif de la présente décision.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’absence de demande indemnitaire de Monsieur [X] [O] au titre de créance de salaire différée ;

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [X] [O] en indemnisation du défaut d’entretien de feu Madame [G] [Q] épouse [O] comme étant prescrite ;

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [G] [Q] épouse [O], née le [Date naissance 9] 1932 à [Localité 15] et décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 11] ;

Désigne Maître [Y] [LF], Notaire à [Localité 14], afin de réaliser les opérations de compte, liquidation et partage ;

Commet le Juge chargé de la liquidation des successions de ce siège comme Juge commis pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté ;

Dit que le Juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au Notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du Notaire, par simple ordonnance ;

Dit que le Notaire doit informer le Juge commis de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies, il doit notamment transmettre au Juge commis le compte-rendu de la réunion d’ouverture des opérations, comprenant notamment le calendrier des opérations, ainsi qu’un compte-rendu de l’avancée des opérations six mois à compter de la réception de sa désignation ;

Dit que le Notaire rend compte au Juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le Juge, vente forcée d’un bien…) ;

Dit que le Notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats par tous moyens et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, en leur impartissant des délais pour produire les pièces sollicitées ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du Notaire, toutes les pièces utiles et notamment : le livret de famille, les actes notariés de propriété pour les immeubles, les actes et tout document relatif aux donations et successions, la liste des adresses des établissements bancaires dans lesquels la défunte a disposé d’un compte, les contrats d’assurance-vie, les cartes grises des véhicules, les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, une liste des crédits en cours, les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable, les éventuelles factures en lien avec les obsèques ;

Ordonne à Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du Notaire, toutes les pièces utiles à la liquidation de la succession et notamment :
-le jugement ordonnant le placement de Madame [G] [Q] épouse [O] sous le régime de la tutelle et désignant Madame [B] [O] épouse [T] et Madame [L] [O] épouse [P] en qualité de tutrices,
-le dernier compte de gestion de la tutelle établi suite au décès de Madame [G] [Q] épouse [O] en application de l’article 514 alinéa 1 du code civil,
-les cinq derniers comptes de gestion établis annuellement et remis au juge des tutelles en charge de la mesure de protection de Madame [G] [Q] épouse [O],
-l’inventaire initial du patrimoine de la majeure protégée et le cas échéant ses actualisations,
-toutes pièces relatives à la vente de la maison de feu Madame [G] [Q] épouse [O] à même de justifier son prix (acte authentique de vente…) et la destination ou l’usage des gains de la vente ;

Déboute Monsieur [X] [O], Monsieur [U] [F] et Monsieur [K] [F] de leurs demandes tendant à leur réserver la possibilité de formuler des demandes ultérieures ;

Dit que le Notaire a tout pouvoir d’évaluation des biens intéressant la présente instance ;

Dit que le Notaire désigné peut s’adjoindre un expert-sapiteur si la valeur ou la consistance des biens le justifie ;

Autorise le Notaire à consulter le fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom des parties, ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier, et requiert au besoin les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit Notaire (article L143 du LPF) ;

Ordonne au besoin à la [1] et à tout établissement bancaire détenant ou ayant détenu des fonds intéressant cette instance, de produire les états et relevés bancaires audit Notaire, sans que ne puisse lui être opposé le secret bancaire ;

Rappelle que le principe du contradictoire s’impose, au cours de ces opérations, tant au Notaire qu’aux parties ; que tout document utilisé par le Notaire et toute démarche faite par lui dans le cadre de cette mission judiciaire doivent être portés à la connaissance des parties ; que toute pièce communiquée par une partie au Notaire désigné doit être communiquée également à l’autre partie ;

Dit que si le Notaire désigné pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le Notaire peut demander au Juge commis de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

Dit que le Notaire a une mission de conciliation des parties ;

Dit que le Notaire établit un projet d’état liquidatif, avec la masse partageable, les comptes entre copartageants, les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir ;

Dit que le Notaire communique le projet préparatoire d’état liquidatif aux parties ou à leurs conseils ;

Dit qu’en cas de désaccord persistant des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le Notaire donne aux parties un délai pour lui adresser leurs dires ;

Dit qu’à l’issue, le Notaire doit transmettre au Juge commis un rapport contenant un procès-verbal reprenant les dires des parties et en réponse l’avis du notaire, ainsi qu’un projet d’état liquidatif complet conforme à cet avis ;

Dit que le procès-verbal de dires dressé par le Notaire doit être le plus exhaustif possible, reprenant précisément tous les points de désaccord subsistant entre les parties et l’avis technique du notaire, afin de permettre au Juge du fond de statuer ;

Rappelle aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans les dires sera réputé ne plus faire difficulté et que les demandes ultérieures devant le Juge du fond pourront être considérées irrecevables conformément aux dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ;

Dit que le Notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour procéder aux opérations habituelles et rendre son rapport ;

Dit que le rapport définitif du Notaire sera adressé aux parties et déposé en double exemplaire au greffe du service civil du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;

Dit que le Notaire désigné perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

Dit que si le Notaire se heurte à la réticence des parties pour le paiement de ses émoluments, il en fait part au Juge commis, qui pourra enjoindre les parties à procéder au versement, à défaut de quoi elles encourront la radiation de l’affaire ;

Rappelle que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable conformément aux dispositions de l’article 842 du code civil ;

Dit que si les parties s’entendent devant le Notaire commis et signent un acte de liquidation et partage, le Notaire en transmet une copie au Juge commis, qui constate la clôture de la procédure ;

Dit que si les parties s’entendent en dehors de la mission du Notaire commis sur la liquidation et le partage, abandonnant les voies judiciaires, les parties ou leurs conseils adressent chacune un courrier au Juge commis et au Notaire commis les informant de leur volonté de clôturer la procédure judiciaire et le Notaire commis confirme également au Juge commis que le dossier peut être clôturé ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Déboute Madame [B] [O] épouse [T], Madame [L] [O] épouse [P], Monsieur [X] [O], Monsieur [U] [F] et Monsieur [K] [F] de leur demande tendant à établir l’attribution des parcelles ZA177 et ZA178 à Madame [B] [O] épouse [T] pour la somme globale de 36 000 euros ;

Déboute Madame [B] [O] épouse [T], Madame [L] [O] épouse [P], Monsieur [X] [O], Monsieur [U] [F] et Monsieur [K] [F] de leur demande tendant à établir que la parcelle ZI [Cadastre 7] sera attribuée par tirage au sort entre Madame [B] [O] épouse [T], Madame [L] [O] épouse [P] et Monsieur [X] [O] ;

Invite les parties à clarifier la désignation de la parcelle, faisant l’objet d’un tirage au sort et désignée « ZI [Cadastre 7] » ou « ZI [Cadastre 3] » dans leurs écritures, auprès du Notaire en charge des opérations de comptes, liquidation et partage ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;

Déboute Madame [B] [O] épouse [T], Madame [L] [O] épouse [P], Monsieur [X] [O], Monsieur [U] [F] et Monsieur [K] [F] de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Louise Clère

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 30 septembre 2026.