Action directe du sous-traitant : paiement malgré la garantie et règlement partiel du maître d’ouvrage

Le tribunal retient la recevabilité de l’action directe du sous-traitant sur le fondement des articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il relève l’agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement, les mises en demeure restées sans effet pendant plus d’un mois ainsi que leur transmission au maître d’ouvrage. La garantie de paiement consentie par caution n’exclut donc pas l’action directe dès lors que les conditions légales sont réunies et que le maître d’ouvrage ne justifie pas avoir réglé l’intégralité du marché à la date de la notification des mises en demeure.

La condamnation est prononcée à concurrence des sommes correspondant aux travaux réalisés avant la résiliation et restant dues, avec fixation de la créance au passif de l’entreprise générale. Les intérêts de retard sont accordés sur le fondement de l’article L. 441-6 du Code de commerce, de plein droit à compter des échéances, au taux de la BCE majoré de huit points.

La demande reconventionnelle du maître d’ouvrage est rejetée faute de décomposition de la créance et de démonstration d’une faute, d’un préjudice personnel direct, certain, objectif et vérifiable. Le décompte général n’est pas considéré comme définitif, sa réception n’étant pas établie. Enfin, la demande fondée sur l’article 1195 du Code civil est écartée : le prix global du marché excluait l’indemnisation au titre de l’imprévision et les surcoûts invoqués ne caractérisaient pas un bouleversement économique suffisant.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’impayé de deux situations de travaux représentant 192 849,80 euros, le sous-traitant a exercé une action directe contre l’entreprise générale et le maître d’ouvrage. Le tribunal a retenu l’achèvement des travaux principaux de gros œuvre et condamné solidairement les deux sociétés au paiement des situations. Les demandes reconventionnelles et l’indemnisation fondée sur l’imprévision ont été rejetées.

Le maître d’ouvrage a confié une opération de construction à une entreprise générale, qui a sous-traité le gros œuvre à SAS Les Bâtisseurs Parisiens par un marché forfaitaire. Deux avenants ont augmenté le montant du contrat. Des difficultés d’approvisionnement, des retards de paiement et des désaccords sur plusieurs travaux supplémentaires ont opposé l’entreprise générale au sous-traitant.

Deux situations de travaux d’avril et mai 2022, d’un montant total de 192 849,80 euros, sont restées impayées. L’entreprise générale a ensuite résilié le marché le 12 août 2022. Le sous-traitant a mis en demeure l’entreprise générale puis a informé le maître d’ouvrage, en sollicitant le paiement direct.

Le tribunal retient que les travaux principaux de gros œuvre étaient achevés et que les prestations non réalisées résultaient notamment de l’absence de transmission de plans. Il accueille l’action directe, condamne solidairement l’entreprise générale et le maître d’ouvrage au paiement des situations, mais rejette les demandes reconventionnelles et la demande d’indemnisation fondée sur l’imprévision.

• Agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage
• Mise en demeure de l’entreprise générale restée sans effet pendant plus d’un mois
• Transmission des mises en demeure au maître d’ouvrage
• Existence de sommes dues au titre de travaux réalisés avant la résiliation
• Absence de preuve du règlement intégral du marché par le maître d’ouvrage
• Décomposition et preuve d’une faute pour obtenir des dommages-intérêts
• Caractérisation d’un bouleversement économique malgré le prix global du marché

• Contrat de sous-traitance signé et avenants régularisés
• Deux situations de travaux d’avril et mai 2022 restées impayées
• Mises en demeure adressées à l’entreprise générale
• Constats d’huissier des 16 et 18 août 2022
• Échanges et procès-verbaux établissant l’avancement du gros œuvre
• Absence de justificatif de réception du décompte général définitif

Le sous-traitant obtient le paiement des situations impayées auprès de l’entreprise générale et du maître d’ouvrage, dans la limite prévue par l’action directe, ainsi que les intérêts moratoires. L’entreprise générale supporte une créance fixée au passif, tandis que les demandes indemnitaires et reconventionnelles non suffisamment prouvées sont rejetées.

• Paiement solidaire des situations de travaux retenues
• Fixation de la créance au passif de l’entreprise générale
• Application des intérêts de la BCE majorés de huit points
• Rejet de la demande indemnitaire du maître d’ouvrage
• Écart du décompte général faute de preuve de réception
• Rejet de l’indemnité fondée sur l’imprévision

À faire

• Vérifier l’agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement
• Adresser une mise en demeure précise à l’entreprise générale
• Transmettre simultanément la mise en demeure au maître d’ouvrage
• Documenter l’avancement des travaux par constats contradictoires
• Établir les échéances et montants exacts des situations impayées

À éviter

• Omettre la notification de la mise en demeure au maître d’ouvrage
• Réclamer des travaux supplémentaires sans avenant accepté
• Retenir intégralement des paiements pour de simples finitions
• Invoquer un décompte définitif sans prouver sa réception
• Fondre des surcoûts contractuels et une imprévision non caractérisée

Les conditions de l’action directe du sous-traitant

L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 exige l’agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement, une mise en demeure de l’entreprise principale restée sans effet pendant plus d’un mois et la transmission de cette mise en demeure au maître d’ouvrage. Le tribunal constate que ces conditions sont réunies. L’article 13 limite l’obligation du maître d’ouvrage aux sommes restant dues à l’entreprise principale lors de la notification.

Les intérêts de retard sur les situations impayées

Sur le fondement de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès l’échéance de paiement. Le tribunal applique le taux de droit commun de la BCE majoré de huit points aux deux situations échues les 30 juin et 30 juillet 2022.

Le caractère définitif du décompte et l’imprévision contractuelle

Le décompte général ne devient définitif qu’après réception et absence de contestation dans le délai prévu. La réception n’étant pas justifiée, son caractère définitif est écarté. La demande fondée sur l’article 1195 du Code civil est également rejetée : le prix global du contrat excluait l’indemnisation au titre de l’imprévision et les éléments invoqués ne caractérisaient pas un bouleversement économique suffisant.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1195 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1347, 1347-1 et 1348 du Code civil, Articles 1353 et 1363 du Code civil, Articles 4, 5, 9, 12, 14-1 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 283-2 nonies du Code général des impôts, Article L. 124-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-6 du Code de commerce, Articles L. 631-14, L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce, Articles 514, 514-1, 514-5 et 517 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 657, 658, 861, 871, 450 et 455 du Code de procédure civile