MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00205 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGEI
AFFAIRE : [Q] [W], [Y] [L] épouse [W] / S.A.S. MAITRE [I] [T], Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE CETELEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à
Me Francis DEFFRENNES

le 1/10/2026

Copie(s) délivrée(s)
à

Me Océanne AUFFRET-DE PEYRELONGUE

le 1/10/2026

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [W],
demeurant 36 RUE DE LA CROIX ROUGE – 62190 LILLERS

représenté par Me Océanne AUFFRET-DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [L] épouse [W],
demeurant 36 RUE DE LA CROIX ROUGE – 62190 LILLERS

représentée par Me Océanne AUFFRET-DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

MAITRE [I] [T],
ès qualités de liquidateur judiciaire de AFTE OPEN ENERGIE
dont le siège social est sis 62 BOULEVARD DE SEBASTOPOL – 75003 PARIS

non comparant

SBNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE CETELEM,
dont le siège social est sis 160 BOULEVARD MACDONALD – 75019 PARIS

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice des 26 juin 2024, M. [Q] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W] ont fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM, et Maître [T] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AFTE OPEN ENERGIE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, Place Lamartine, à l’audience du 15 octobre 2024 afin, notamment, d’obtenir l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

A cette audience, l’affaire a été renvoyée au 3 décembre 2024 afin de permettre aux requérants de faire citer Maître [T] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AFTE OPEN ENERGIE, d’avoir à comparaître au tribunal judiciaire de Béthune, en son annexe, située 22 rue d’Aire.

Le 3 décembre 2024, l’affaire a de nouveau été renvoyée pour ce même motif au 6 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, M. [Q] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W] ont fait citer à comparaître Maître [T] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AFTE OPEN ENERGIE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, 22 rue d’Aire, à l’audience du 6 février 2025.

A l’audience du 6 février 2025, l’affaire a de nouveau été renvoyée, puis elle a fait l’objet de renvois successifs sur demande de l’une ou l’autre des parties.

A l’audience du 2 juillet 2026, l’affaire a été appelée et retenue.

M. [Q] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W] ont comparu représentés par leur conseil.

Aux termes des conclusions déposées à l’audience, auxquelles ils se réfèrent, ils sollicitent, sur le fondement des articles 1133, 1137, 1139, 1144, 1178, 1182, 1231-1 et 2224 du code civil et L111-1 et suivants du code de la consommation, de :
les déclarer recevables en leurs demandes et y faire droit ;A titre principal,Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre les époux [W] et la SAS AFTE OPEN ENERGIE en raison des irrégularités affectant la vente ;A titre subsidiaire,Prononcer la nullité du contrat conclu entre les époux [W] et la SAS AFTE OPEN ENERGIE sur le fondement du dol ;En conséquence,Condamner Maître [T] [I], es qualité de liquidateur de la SAS AFTE OPEN ENERGIE, à procéder, aux frais de liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé au domicile de M. et Mme [W], dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel,Prononcer la nullité du crédit affecté conclu entre M. [Q] [W], Mme [Y] [W] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à M. [Q] [W] et Mme [Y] [W] la somme de 43 973,57 euros correspondants aux montants payés, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement, et emportera intérêts au taux légal à compter du remboursement,Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à M. [Q] [W] et Mme [Y] [W] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse,Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à M. [Q] [W] et Mme [Y] [W] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi ;A titre infiniment subsidiaire,Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer à M. [Q] [W] et Mme [Y] [W] les intérêts indûment perçus depuis la première échéance et jusqu’au jour du remboursement ;En tout état de cause,Condamner in solidum Maître [T] [I], es qualité de liquidateur de la SAS AFTE OPEN ENERGIE, et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a comparu représentée par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle demande, aux visas des articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1103, 1104, 1182 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de :
A titre principal,Débouter les requérants de leurs demandes,Dire et juger que le bon de commande respecte les dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation,Constater leur carence probatoire,A titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat principal de vente entraînant l’annulation du contrat de crédit affecté,Constater qu’elle n’a commis aucune faute,Débouter les requérants de leurs prétentions,A titre infiniment subsidiaire, en cas de faute commise dans le déblocage des fonds,Dire et juger que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter ne peut être égal au montant de la créance de la banque,Dire et juger que les matériels commandés et livrés fonctionnent,Dire et juger que les requérants conserveront les matériels,Dire et juger qu’elle ne pourra être privée de sa créance de restitution compte tenu de l’absence de préjudice des requérants,Débouter les requérants de leurs prétentions,A défaut, réduire à de plus justes proportions le préjudice subi par les époux [W] et les condamner à lui restituer une fraction du capital prêté ;En tout état de cause,Débouter les requérants de leurs demandes de dommages et intérêts,Condamner solidairement M. [Q] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens in solidum.
Bien que régulièrement avisée du renvoi, Maître [T] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AFTE OPEN ENERGIE, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Par une note en délibéré du 15 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a sollicité des parties la justification de l’ouverture de la procédure collective de la SARL AFTE, signataire du contrat dont l’annulation est demandée, outre l’information de la déclaration des créances.

Par une note du 20 juillet 2026, le conseil des requérants a produit l’extrait Kbis de la SAS OPEN ENERGIE, dont le RCS est identique à la SAS AFTE, pour laquelle le tribunal de commerce de Paris a prononcé le 8 août 2023 l’ouverture de la liquidation judiciaire et désigné la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [T] [I], en qualité de liquidateur. Elle a précisé ne pas avoir déclaré sa créance en raison de sa demande en nullité de contrat et en l’absence de demande en paiement formulée à son encontre.

Les autres parties n’ont pas formulé d’observations.

Motifs de la décision

Sur la non-comparution de Maître [T] [I], es qualité de liquidateur de la SAS AFTE OPEN ENERGIE :
 
En application de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. La décision étant susceptible d’appel, il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes formées par Mme [Y] [L] épouse [W] :

Mme [Y] [L] épouse [W] n’est pas signataire des différents contrats de vente ou de crédit affecté produits par les parties.

A défaut d’établir être partie aux contrats ou invoquer un fondement juridique particulier permettant de la rattacher à ceux-ci, elle sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes de nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté :

En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

En l’espèce, les échanges, pourtant longs et nombreux, n’ont pas conduit les parties à s’expliquer sur la circonstance que les requérants sollicitent la nullité d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque signé par M. [W] le 27 juin 2019, dont il n’est produit que la copie, dont le bon de commande porte le numéro 10482 et alors que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit pour sa part la copie d’un bon de commande n° 8573 du même jour conclu entre les mêmes parties.

La copie du bon de commande n° 10482 indique qu’il annule et remplace le bon de commande n° 8573.

M. [W] produit la facture du 31 août 2019 qui ne fait référence à aucun bon de commande.

Il verse une expertise préalable d’un investissement sur une installation de panneaux photovoltaïques basée sur le bon de commande n° 8573.

Les copies du contrat de crédit signé le 23 juillet 2019 par M. [W] indique qu’il est affecté au bon de commande n° 8573.

L’attestation de livraison produite par les parties datée du 28 août 2019 ne fait pas mention du numéro du bon de commande.

Aucun élément ne permet ainsi de déterminer quel est le bon de commande qui s’applique au litige, le juge n’étant pas ainsi en mesure de trancher les moyens de nullité soulevés, faute de pouvoir vérifier que le contrat de vente dont la nullité est sollicitée est bien celui qui est produit au débat.

Dans ces conditions, M. [W], qui ne rapporte pas les éléments nécessaires à l’examen du bien-fondé de ses demandes, ne pourra qu’être débouté de l’ensemble de ses demandes, formées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire, et accessoires dès lors que l’examen de toutes ses demandes exige que le juge puisse déterminer le contrat de vente qui lie les parties.

Sur les demandes accessoires :

M. [Q] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W], parties perdantes, supporteront les dépens in solidum.

Supportant les dépens ils seront condamnés in solidum à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Rejette l’intégralité des demandes formées par M. [Q] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W],

Condamne in solidum M. [Q] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W] aux dépens de l’instance,

Condamne in solidum M. [Q] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé à Béthune le 1er octobre 2026

La Greffière La juge des contentieux de la protection
M.LOMORO J.THOREZ