TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 Septembre 2026

RÔLE : N° RG 25/03896 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M2L2

AFFAIRE :

[C] [N]

C/

S.A.R.L. UN TOIT EN PROVENCE

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Romain VIRIOT

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Romain VIRIOT

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDERESSE

Madame [C] [N]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée à l’audience par Me Romain VIRIOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. UN TOIT EN PROVENCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRESIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 11 juin 2026, après dépôt par le conseil de la demanderesse du dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Madame [C] [N] a confié la gestion de son bien immobilier, un appartement de 42,5 m² situé au [Adresse 3] à [Localité 2], à la SARL Un Toit en Provence, dans le cadre d’un contrat de mandat signé en date du 15 décembre 2015.
Le logement était loué pour un loyer de 577,40 euros plus 15 euros de charges.

Au mois de juillet 2023, un dégât des eaux important est survenu dans le logement, entraînant le départ du locataire alors en place.
Des travaux ont été effectués sur la toiture selon facture datée du 4 octobre 2024.

La SARL Un Toit en Provence n’a entrepris aucune démarche de remise en location.

Madame [C] [N] a adressé à la société Un Toit en Provence deux lettres de mise en demeure, respectivement en date du 21 mars 2024 et du 30 juin 2025, restées sans réponse.

Le 21 mai 2025, Madame [C] [N] a récupéré les clés du logement.
Elle a fait dresser un constat de commissaire de justice le 3 juin 2025, faisant état d’un état dégradé du logement.

Par exploit du 26 septembre 2025, Madame [C] [N] a assigné la SARL Un toît en Provence devant la présente juridiction.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 mars 2026 avec effet différé au 2 avril 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 juin 2026.

Dans ses dernières écritures régulièrement signifiées le 6 février 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [C] [N] demande au tribunal de:
– prononcer la résolution unilatérale du mandat de gestion signé avec la société Un Toit en Provence, en date du 15 décembre 2015, pour inexécution contractuelle grave et persistante à compter du7 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure,
– condamner la société Un Toit en Provence à lui verser les sommes suivantes :
3.554,40 € au titre de la perte de loyers et charges consécutive à l’absence de relocation du bien entre octobre 2024 et avril 2025
2.964,56 € correspondant aux travaux de remise en état du bien, causés par la négligence fautive de la société dans l’exercice de sa mission de gestion et à chiffrer selon devis
5.000 € au titre du préjudice moral subi du fait de l’inertie prolongée, du défaut d’information et du manquement grave à l’obligation de reddition de comptes
– condamner la société Un Toit en Provence à lui remettre sous astreinte de 100 € par jour de retard l’intégralité des documents relatifs à la gestion du bien, notamment les états des lieux, comptes de gestion et correspondances échangées avec le dernier locataire,
– condamner la société Un Toit en Provence à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Un Toit en Provence aux entiers dépens de l’instance.

Bien que régulièrement citée en l’étude du commissaire de justice, la SARL Un Toit en Provence n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, les décisions ont été mises en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution du contrat de mandat

En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
– obtenir une réduction du prix
– provoquer la résolution du contrat
– demander réparation des conséquences de l’inexécution
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées.
Des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1224, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution

L’article 1992 dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

L’article 1993 du code civil ajoute que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [C] [N] sollicite la résolution unilatérale du mandat de gestion signé avec la SARL Un Toit en Provence, en date du 15 décembre 2015, pour inexécution contractuelle grave et persistante à compter du7 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure.

Elle indique que plusieurs manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles peuvent être reprochés à la société Un Toit en Provence, justifiant pleinement la décision de procéder à une résiliation unilatérale du mandat, que la société Un Toit en Provence n’a entrepris aucune gestion effective du sinistre survenu en juillet 2023, lequel a entraîné le départ du locataire et une inexploitation prolongée du bien, que malgré la réparation effective de la toiture intervenue le 4 octobre 2024, la société est restée inerte, qu’aucune relance de l’assurance, aucune information transmise au mandant, aucune initiative de relocation n’a été entreprise, alors même que le contrat imposait au mandataire un devoir actif de gestion et d’information,

Elle ajoute que les conditions de restitution du logement relèvent d’un abandon manifeste de ses fonctions par le mandataire, que le procès-verbal de constat établi le 3 juin 2025 met en évidence des dégradations multiples, et que cette situation est le fruit direct de la négligence prolongée du mandataire, qui n’a pris aucune mesure conservatoire, aucune intervention technique, et aucune mesure de nettoyage ou de réparation, en violation manifeste de ses obligations essentielles.

Elle souligne que malgré les mises en demeure adressées les 21 mars 2024 et 30 juin 2025, la société n’a fourni aucune réponse ni justification, démontrant un comportement de désinvolture persistant, rendant impossible la poursuite du contrat, et qu’elle a subi une perte financière importante à hauteur d’un loyer de 577,40€ par mois et de charges de 15€.

En l’espèce, Madame [C] [N] a conclu un contrat de mandat de gestion locative avec la SARL Un Toit en Provence le 15 décembre 2015.
Par ce contrat, cette dernière s’est engagée notamment à gérer les biens désignés au recto, les louer aux prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous baux de location, les renouveler, les résilier, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux, et procéder à toutes les réparations de moindre coût, pour les réparations plus onéreuses : réparations, reconstructions, changements de distribution, aviser le mandant et obtenir son accord avant de passer à cet effet les devis et marchés avec tous les architectes, entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires.

Madame [C] [N] ne produit aucun contrat de bail signé depuis 2015 concernant son bien, aucune quittance de loyer établie au profit des locataires, aucun courrier de résiliation de bail par ces derniers.
Elle produit un compte rendu de gestion émanant de la SARL Un toît en Provence daté du 25 juin 2024, faisant état de loyers réglés ou dus par Monsieur [R] du 1er octobre 2022 au 31 juillet 2023.

La requérante reproche tout d’abord à la SARL Un toît en Provence des manquements dans la gestion locative de son bien, à savoir l’absence de relocation de celui-ci entre le 4 octobre 2024 et avril 2025.
Néanmoins, le procès-verbal de commissaire de justice daté du 3 juin 2025 versé aux débats décrit l’appartement comme dégradé, présentant des traces sur les murs et plafonds, une absence d’alarme incendie, la présence d’excréments de pigeon, ….
Il s’en déduit que l’appartement n’était pas louable au moins jusqu’au 3 juin 2025 du fait de son état dégradé, sans que les dégradations ne soient imputables à la SARL Un toît en Provence ou à des manquements contractuels de cette dernière.

En outre, les travaux rendus nécessaires au regard des constatations du commissaire de justice dépassaient les réparations de moindres coûts, à la charge de la SARL Un toît en Provence aux termes du contrat de mandat signé par les parties.
Madame [C] [N] ne saurait donc lui reprocher de ne pas les avoir effectués.

Madame [C] [N] reproche ensuite à la SARL Un toît en Provence de n’avoir entrepris aucune gestion effective du sinistre intervenu en juillet 2023, mais ne produit aucun élément démontrant la réalité de ce sinisitre.
La seule facture de travaux établie par la société Les couvreurs de proximité le 4 octobre 2024, faisant état de travaux effectués sur la couverture (détuilage, remplacement des tuiles cassées, nettoyage des encombrants gênant l’écoulement de l’eau, vérification du solin de cheminée, retuilage) est insuffisante à l’établir.
La requérante mentionne dans ses écritures des échanges avec le syndic concernant ce dégât des eaux, mais ne les produit pas.
Elle mentionne dans son courrier de mise en demeure envoyé le 25 mars 2025 de nombreuses sollicitations de sa part suite au dégât des eaux, mais ne les produit pas.

Elle mentionne également dans ce courrier être restée sans aucune information claire sur la situation de son bien immobilier malgré ses relances répétées, mais ne produit aucune de ces relances.

En outre, les travaux rendus nécessaires par le sinistre au regard de la facture produite dépassaient les réparations de moindres coûts, à la charge de la SARL Un toît en Provence aux termes du contrat de mandat signé par les parties.
Madame [C] [N] ne saurait donc lui reprocher de ne pas les avoir effectués.

En conséquence Madame [C] [N], qui ne démontre aucun manquement dans la gestion locative de son bien, sera déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat de mandat et des demandes indemnitaires subséquentes.

Sur la demande de remise des documents relatifs à la gestion du bien

Madame [C] [N] sollicite la condamnation de la SARL Un Toit en Provence à lui remettre sous astreinte de 100 € par jour de retard l’intégralité des documents relatifs à la gestion du bien, notamment les états des lieux, comptes de gestion et correspondances échangées avec le dernier locataire.

Au regard des stipulations contractuelles du contrat de mandat de gestion locative signé par les parties le 15 décembre 2015, il sera fait droit à cette demande.

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Afin de s’assurer de l’effectivité de la décision, la condamnation sera assortie d’une astreinte de 50€ par jour de retard à compter du délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de 6 mois.

Sur les demandes accessoires

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Aucune raison d’équité ne commandant l’application de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [C] [N] sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [C] [N] de sa demande de résolution du contrat de mandat de gestion signé avec la SARL Un Toit en Provence ;

DÉBOUTE Madame [C] [N] de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE la SARL Un Toit en Provence à remettre à Madame [C] [N] l’intégralité des documents relatifs à la gestion du bien, notamment les états des lieux, comptes de gestion et correspondances échangées avec le dernier locataire ;

DIT que passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, l’obligation précisée ci-dessus sera assortie d’une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant 6 mois;

DÉBOUTE Madame [C] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT