RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00209 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C3JI

AL/RL

Nature de l’affaire : Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat (32D)

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOCAM, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat postulant inscrit au barreau de LIMOGES, Me Ghislaine BETTON, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [V], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 847 683 240, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

Copie exécutoire Me Guillout, Me Badefort le 02/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Roxana LAURENT, Juge du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 22 mai 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 juillet 2026, délibéré prorogé au 02 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 02 octobre 2026

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 16 juin 2023, la SA AXIMEA a consenti à la SCI [V] un contrat de location portant sur du matériel de télésurveillance, moyennant le versement de 63 loyers mensuels d’un montant de 186 euros TTC.

Un procès-verbal de réception et d’installation du matériel a été dressé le 21 juillet 2023.

Suivant facture n°FA000037 en date du 21 juillet 2023, la société AXIMEA a facturé à la SAS LOCAM cinq caméras, un écran et un enregistreur au prix de 9.830,87 euros.

Suivant facture n°F60/1764022/2023/0005799 en date du 27 juillet 2023, la société LOCAM a facturé à la SCI [V] le règlement d’une première échéance de 786 euros TTC au 20 août 2023, suivi de 62 échéances d’un montant de 186 euros TTC au titre du contrat de location financière.

La requérante expose que la SCI [V] a cessé de régler ces échéances à compter de septembre 2024.

Suivant attestation notariée en date du 03 septembre 2024, la SCI [V] a cédé à Monsieur [R] [F] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à SAINT-CHAMAND (19380), moyennant un prix de 109.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 septembre 2024, la SCI [V] a informé la société AXIMEA de cette vente et a fait valoir que le contrat de location était en conséquence résilié.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 septembre 2024 en réponse, la SAS AXIMEA a pris acte de la demande de résiliation formée par la SCI [V] et lui a expliqué que le contrat prendrait fin le 20 août 2028 auprès de leur partenaire financier, la société LOCAM. Dans sa missive, elle l’a également invitée à régler ses loyers impayés auprès de la société LOCAM.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024, la SCI [V] a opposé à la SA AXIMEA l’illicéité des clauses encadrant la résiliation du contrat et l’a invitée à transiger.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2025, la société LOCAM a mis en demeure la SCI [V] de lui régler sous huit jours la somme de 827,71 euros au titre des loyers impayés, d’une indemnité due en application d’une clause pénale, ainsi que des intérêts de retard, à peine de déchéance du contrat.

***

Par acte de commissaire de justice signifié le 08 mars 2026 selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la société LOCAM a fait assigner la SCI [V] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, aux fins de voir :

– condamner la SCI [V] à lui verser la somme de 10.230 euros outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de mise en demeure ;
– condamner la SCI [V] à lui verser la somme de 7.895,90 euros à titre d’indemnité de non restitution sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 21 juillet 2023 sous 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
– ordonner en toute hypothèse à la SCI [V] de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à disposition et figurant sur la facture d’achat du 21 juillet 2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
– condamner la SCI [V] à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et d’exécution de la décision à venir.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de :

– débouter la SCI [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

– juger que l’action de la société LOCAM envers la S.C.I [V] est recevable et bien fondée ;
– en conséquence,
– condamner la SCI [V] à payer à la société LOCAM la somme de 10.230 euros outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer ;
– condamner la SCI [V] à payer à la société LOCAM la somme de 7.895,90 euros à titre d’indemnité de non restitution sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 21 juillet 2023 sous 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
– ordonner en toute hypothèse à la SCI [V] de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d’achat du 21 juillet 2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
– condamner la SCI [V] à payer à la société LOCAM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

La SAS LOCAM invoque les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil exposant que la SCI [V] a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances du contrat de location financière et que la résolution du contrat est régulière, de sorte qu’elle peut réclamer le paiement des sommes dues au titre des clauses pénales qu’il contient.

Elle soutient que le contrat litigieux est valide. Se fondant sur l’article 9 du Code de procédure civile, elle oppose à la défenderesse sa carence dans l’administration de la preuve de manœuvres et d’une intention dolosives.

La SAS LOCAM écarte également la caducité pour interdépendance contractuelle. Sur ce point, elle expose que le contrat de location est indépendant par rapport au contrat de fourniture, le premier étant source d’obligations pour elle et le second pour la SA AXIMEA. Au soutien, elle renvoie aux stipulations du contrat de location. A son sens, la vente de l’immeuble sur lequel les équipements de vidéosurveillance ont été installés ne rend pas non plus le contrat caduc. Elle indique qu’aux termes du contrat cet événement constitue un motif de résiliation à la convenance du loueur, mais ne dispense pas sa cocontractante d’exécuter ses obligations.

En outre, la demanderesse soutient que la cession du contrat de location financière répond aux exigences de l’article 1216 du Code civil dans la mesure où les conditions générales du contrat contiennent une clause d’acceptation anticipée de cette opération par le locataire et qu’une facture a été adressée à titre de notification à la SCI [V] qui a réglé les échéances du contrat de location entre ses mains, de sorte que la cession est valide et opposable.

Concernant les clauses abusives, la SAS LOCAM fait valoir que les dispositions de l’article L. 212-2 du Code de la consommation sont inapplicables à la cause. En effet, elle explique que si le champ d’application des clauses abusives a été étendu aux contrats conclus à distance et hors établissements entre professionnels employant cinq salariés au plus et dont l’objet est sans lien avec leur activité principale par l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le contrat de location financière revêt la qualification de contrat de service financier au sens de l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, de sorte qu’il en est exclu conformément à l’article L. 221-2 4°du Code de la consommation. Se référant au contrat litigieux, elle relève, au soutien de sa démonstration, que le contrat a été signé au siège social de la SCI [V] donc pas hors établissement, qu’il contient une clause aux termes de laquelle sa cocontractante reconnaît que le contrat présente un lien direct avec son activité professionnelle, et qu’elle ne rapporte pas la preuve qu’elle emploie cinq salariés ou moins.

La SAS LOCAM estime également que les articles 11.3 et 11.4 du contrat de location financière ne sauraient être déclarés abusifs sur le fondement de l’article 1171 du Code civil au motif que le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution d’un contrat de location financière se justifie par la nature des obligations auxquelles les parties sont respectivement tenues. Selon elle, cette disparité est justifiée par la circonstance que l’économie de l’opération repose sur l’obligation de paiement de la SCI [V].

La demanderesse soutient que l’indemnité de résiliation et celle de non restitution ne sont pas des clauses pénales au sens de l’article 1231-5 du Code civil. En revanche, elle concède que la majoration de 10% prévue au contrat revêt cette qualification. En tout état de cause, elle s’oppose à leur réduction, la SCI [V] échouant à démontrer une disproportion manifeste et caractérisée.

Enfin, la SAS LOCAM estime que les circonstances du litige ne justifient pas de déroger au principe d’exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 octobre 2025, la SCI [V] demande au tribunal, rejetant toutes conclusions contraires ou autres, de :

– déclarer irrecevables les demandes de la SAS LOCAM ;
– l’en débouter ;
subsidiairement,
– déclarer irrégulière la cession de contrat au profit de la société LOCAM ;
– prononcer la nullité du contrat pour dol du contrat conclu entre AXIMEA et la SCI [V] ;
– déclarer caduc le contrat conclu entre AXIMEA et la SCI [V] à compter du 1er septembre 2024 ;
– juger irrecevable toute demande en paiement pour des sommes postérieurement dues ;
– juger abusives les clauses sur lesquelles se fondent les demandes de la SAS LOCAM ;
– les déclarer non écrites nulles et de nul effet ;
– débouter la SAS LOCAM de ses demandes ;
très subsidiairement,
– juger que cette clause s’analyse en une clause pénale réductible ;
-l a réduire à l’euro symbolique ;
– débouter la SAS LOCAM de ses autres demandes ;
– condamner la SAS LOCAM à payer à la SCI [V] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– ordonner la compensation entre cette somme et celle pouvant être mises à la charge de la SCI [V] ;
– écarter l’exécution provisoire de droit ;
– condamner la SAS LOCAM en une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A titre liminaire, la SCI [V] soutient que les demandes formées par la SAS LOXAM sont irrecevables au motif qu’elle n’a pas contracté avec cette dernière. A titre probatoire, elle fait valoir qu’aucune pièce versée au dossier ne mentionne la SAS LOCAM.

En tout état de cause, la défenderesse estime que le contrat est nul. Selon elle, la confusion entretenue entre la société AXIMEA et la société LOCAM a vicié son consentement et constitue un dol au sens de l’article 1137 du Code civil. Elle ajoute que le contrat dont elle produit copie laisse croire à une prestation de sécurité et non à un contrat de financement.

Selon la SCI [V], la cession de contrat est irrégulière en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 1216 du Code civil. Elle pointe du doigt l’absence de notification prévue par le texte, ajoutant que la clause d’acceptation anticipée contractuellement prévue ne saurait s’y substituer. En outre, elle indique que la cessionnaire ne produit pas de preuve d’une prise d’acte de cette cession par le cédé. A cet égard, elle indique que le contrat ayant été résilié par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2024, la SAS LOCAM ne peut se prévaloir de règlements postérieurs pour soutenir le contraire.

Par ailleurs, elle fonde sa demande en caducité sur l’article 1186 du Code civil. Partant du postulat que le contrat de location et le contrat de fourniture sont interdépendants, elle soutient que par la vente de son bien immobilier le contrat de fourniture est devenu sans objet entraînant la caducité du contrat de location, de même que sa résiliation.

Selon la SCI [V], les articles 11.3 et 11.4 des conditions générales constituent des clauses abusives au sens des articles L. 212-2 du Code de la consommation et 1171 du Code civil dans la mesure où elles interdisent toute résiliation anticipée en l’absence de règlement des loyers impayés majorés de 10%. A ce titre, elle indique que les dispositions protectrices de l’article L. 212-2 du Code de la consommation sont applicables aux professionnels employant 5 salariés ou moins et dont l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel cocontractant. A cet égard, elle fait valoir que la SCI n’a pas d’activité commerciale, que le contrat ne relève pas de son activité principale et qu’il a été conclu suite à un démarchage. Elle ajoute que ce contrat est nul pour défaut de formulaire de rétractation, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

En outre, ces mêmes clauses revêtent également à son sens la qualification de clauses pénales au sens de l’article 1231-5 du Code civil dont elle dénonce le caractère manifestement excessif au soutien de sa demande en réduction à l’euro symbolique.

Elle estime d’ailleurs les demandes en restitution du matériel irrecevables. Selon elle, cette désinstallation incombe à la SA AXIMEA dès lors qu’il a fallu son intervention pour l’installer et qu’elle n’est plus propriétaire du bien immobilier sur lequel le matériel a été installé.

La SCI [V] conclut que les pratiques de la SAS LOCAM sont abusives. Elle lui reproche un manquement à son devoir de conseil engendrant un préjudice pour dol qu’elle évalue à 3.000 euros et un préjudice tiré de la perte de chance de ne pas contracter qu’elle chiffre à 10.000 euros.

Enfin, elle souligne l’incompatibilité de l’affaire avec l’exécution provisoire de droit.

***

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 21 mai 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisées.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2026 au cours de laquelle elle a été mise en délibéré.

La date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe a été fixée au 24 juillet 2026, et prorogée au 02 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes

L’article 31 du Code de procédure dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En ce sens, l’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 122 du Code de procédure de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe ou la chose jugée.

L’article 789 6° du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation au tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 802 du même code précise que lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.

En l’espèce, la SCI [V] soutient que les demandes de la société LOCAM ne sont pas recevables au motif qu’elle n’a pas contracté avec cette dernière, mais avec la SA AXIMEA. Elle soulève donc une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.

En l’occurrence, la relation entre les parties à l’instance n’a pas évolué depuis la saisine de la juridiction. La cause d’irrecevabilité alléguée n’est pas survenue et ne s’est pas révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture de la mise en état. Dès lors, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur ce moyen.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société LOCAM est irrecevable devant le juge du fond.

Sur la validité du contrat de location

Selon l’article 1128 du Code civil sont nécessaires à la validité du contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

L’article 1130 du Code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait été contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1131 du même code énonce que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Aux termes des dispositions de l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminer pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

En application des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la charge de la preuve du dol pèse sur la personne qui prétend que son consentement a été vicié.

Le dol se caractérise par un acte positif telle que des manœuvres frauduleuses ou des stratagèmes et l’intention dolosive de son auteur. Il s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.

En l’espèce, la SCI [V] allègue un dol dans la conclusion de son contrat avec la société AXIMEA. Elle fait valoir le contrat “laisse croire à une prestation de sécurité et non à un contrat de financement” et évoque une confusion entretenue entre la société AXIMEA et la société LOCAM, sans toutefois l’imputer à l’une ou à l’autre.

Néanmoins, la défenderesse ne produit aucun élément probatoire de manœuvres frauduleuses ou de stratagèmes imputables à la SA AXIMEA, ni d’une intention frauduleuse.

L’expression “laisse croire” renvoie davantage à une appréciation subjective erronée d’une situation qu’à une manipulation de son cocontractant.

En outre, la première page du contrat établit de manière claire et non-équivoque que ce dernier engage la SCI [V] et la SA AXIMEA.

A cet égard, la défenderesse ne saurait soutenir sans se contredire que les demandes de la société LOCAM sont irrecevables au motif qu’elle a contracté avec la société AXIMEA et se prévaloir par la suite d’une confusion volontairement entretenue entre les deux sociétés qu’elle impute à demi-mot à son cocontractant.

Au surplus, il est observé que l’article 14.4 de ses conditions particulières identifie expressément la société LOCAM au rang des sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du contrat.

S’il est constant que le contrat litigieux s’intitule “contrat abonnement de sécurité avec option de prestation de services et/ou de location” et que l’article 1er de ses conditions générales relatif à l’objet du contrat mentionne les prestations de sécurité du distributeur, ses conditions particulières évoquent une location financière. En effet, l’article 2 des conditions particulières stipule que “cette location est consentie à compter de la date de la signature du procès-verbal de livraison de l’installation, fait générateur du financement du matériel par le loueur”. Le point 3 de l’article 14 dédié à la cession de contrat mentionne que “le cessionnaire n’intervenant qu’en société de location financière”.

Force est de constater que le dol ne saurait être retenu comme motif de nullité.

Ainsi, en raison de sa carence dans l’administration de la preuve, la SCI [V] sera déboutée de sa demande en nullité pour dol.

Sur la régularité de la cession de contrat

Aux termes de l’article 1216 du Code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Il résulte d’une jurisprudence constante que le paiement d’un loyer entre les mains du cessionnaire vaut prise d’acte de la cession intervenue.

En l’espèce, les conditions particulières du contrat de location litigieux, en leur article 14 “Transfert – Cession” stipulent que “Le [D] se réserve expressément la faculté de céder le matériel et le présent contrat de location. Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve tout cession, transfert, délégation par le [D] de tout ou partie des présentes et de leurs droits et déclare renoncer dès à présent aux formalités de l’article 1690 du Code civil, notamment. Il déclare par avance renoncer à ce que ces cessions, transferts et délégations lui soient notifiés”.

L’article 14.2 poursuit “Le Locataire reconnaît au [D] le droit de transférer la propriété des matériels, objet des présentes et de céder les droits résultant des présentes au profit notamment de l’une des sociétés désignées à l’article 14.4. Le Locataire reconnaît expressément que, par l’effet de cette cession, le cessionnaire est subrogé dans le bénéfice de l’autorisation de prélèvement ou du mandat SEPA signé à l’origine. Le cessionnaire prélèvera, tant les loyers que les prestations (encaissées pour le compte du Prestataire) auprès de la banque domiciliataire. De telles cessions sont d’ores et déjà acceptées sans réserve par le Locataire et seront portées à sa connaissance par tout moyen, à l’initiative soit du [D], soit de tout Cessionnaire. Cette cession sera connue du Locataire par la réception de l’échéancier valant facturation et/ou prélèvement qui se fera”.

L’article 14.3 confirme que la signature du contrat vaut acceptation de toute cession.

Enfin, il est relevé que l’article 14.4 des conditions particulières vise la SAS LOCAM FRANCE parmi les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du contrat de location.

Il résulte de l’ensemble de ces stipulations que la SCI [V] a consenti à la cession du contrat de location à la signature de ce dernier, soit le 16 juin 2023. En outre, il est observé que par sa facture du 21 juillet 2023, la SA AXIMEA facture le prix du matériel de vidéosurveillance installé au siège social de la SCI [V] à la SAS LOCAM. A cet égard, cette dernière produit une facture qu’elle a éditée à l’attention de la SCI [V] le 27 juillet 2023. Ce document intitulé “facture unique de loyer/dossier location longue durée” concerne du matériel de vidéosurveillance, instaure un échéancier de 63 loyers pour son règlement et désigne la société AXIMEA en qualité de fournisseur. En somme, cette facture reprend les éléments du contrat de location signé entre la SCI [V] et la SA AXIMEA et répond aux exigences de l’article 14.2 de ses conditions particulières. Il s’ensuit que le contrat de location conclu entre la SCI [V] et la SA AXIMEA a été cédé par cette dernière à la SAS LOCAM.

Il est constant que la clause d’acceptation ne dispense pas le cédant de notifier la cession de contrat au cédé. En l’occurrence, il n’est pas rapporté la preuve qu’une notification a été adressée à la SCI [V]. Néanmoins, il résulte de la facture du 27 juillet 2023, du décompte établi par la société LOCAM en date du 27 février 2025, de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2025 et de la lettre recommandée avec accusé de réception émise par la société AXIMEA le 25 septembre 2024, que le premier loyer impayé de la SCI [V] concerne le mois de septembre 2024. A défaut d’élément probatoire contraire, il s’en déduit que la défenderesse a réglé ses loyers du 20 août 2023 au 20 août 2024 auprès de la société LOCAM. Ces règlements valent prise d’acte de la cession du contrat de location de la SA AXIMEA à la société LOCAM nonobstant l’absence de notification.

S’agissant des règlements antérieurs à la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024, le moyen selon lequel les règlements postérieurs à ce courrier portant résiliation ne peuvent être pris en compte est inopérant.

En tout état cause, il résulte de ces éléments que la cession du contrat de location litigieux est régulière.

En conséquence, la SCI [V] sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer la cession de contrat survenue entre la SA AXIMEA et la SAS LOCAM irrégulière.

Sur la caducité du contrat

Aux termes de l’article 1186 du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

L’article 1187 du même code énonce que la caducité met fin au contrat.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Il résulte d’une jurisprudence constante que l’anéantissement du contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant.

Sur l’interdépendance

L’article 14 des conditions particulières du contrat de location stipule que “le [D] se réserve expressément la faculté de céder le matériel et le présent contrat de location”.

En l’occurrence, il résulte des factures éditées les 21 et 27 juillet 2023 que la société LOCAM a acquis à la fois le matériel de vidéosurveillance et le contrat de location inhérent. En effet, la facture du 21 juillet 2023 indique que la SA AXIMEA a fourni à la SCI [V] du matériel de vidéosurveillance, lequel a été facturé à la SAS LOCAM. De manière complémentaire, par facture du 27 juillet 2023, la SAS LOCAM a facturé à la SCI [V] 63 loyers conformément au contrat de location cédé, lesquels ont vocation à financer l’acquisition du matériel mis à sa disposition.

A cet égard, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024 en réponse à la notification de résiliation de la SCI [V], la société AXIMEA désigne la société LOCAM par l’expression “notre partenaire financier”.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la SCI [V], il n’existe qu’un contrat de location et un contrat de maintenance. Certes, le contrat de location implique une obligation de fourniture et de mise à disposition, mais il n’existe pas de contrat de fourniture. Par l’acquisition du matériel de vidéosurveillance et du contrat de location, la SAS LOCAM s’est substituée à la SA AXIMEA. Partant de ce postulat, la défenderesse est contractuellement liée à la SAS LOCAM par le contrat de location et à la SA AXIMEA par le contrat de maintenance. La SAS LOCAM a acquis le matériel de vidéosurveillance auprès de la SA AXIMEA et le met à la disposition de la SCI [V]. En parallèle, ce même matériel est entretenu par la SA AXIMEA.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le contrat de location et celui de financement s’inscrivent dans une même opération économique, de sorte qu’ils sont interdépendants.

En revanche, le contrat de location et le contrat de maintenance sont indépendants l’un de l’autre.

Sur la vente de l’immeuble

Nonobstant la vente de l’immeuble sur lequel le matériel a été installé, la SAS LOCAM a mis le matériel de vidéosurveillance à la disposition de la SCI [V] à charge pour elle de le restituer à la survenance du terme. La SAS LOCAM a donc poursuivi l’exécution de son obligation, de sorte que l’objet du contrat n’a pas disparu.

La SCI [V] n’en dispose plus matériellement, mais continue d’en disposer juridiquement.

Sur la résiliation

L’article 11. 2 des conditions particulières du contrat de location stipule que “Le contrat de location est résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, à la convenance du [D], nonobstant l’exécution de toutes ses obligations contractuelles […] en cas de vente de l’exploitation ou du fonds du Locataire”.

La SCI [V] produit une attestation notariée en date du 03 septembre 2024 dont il résulte qu’elle a cédé l’immeuble où était établi son siège social, lequel bénéficiait de l’installation de vidéosurveillance, et fait valoir que le contrat de location a été résilié de plein droit par cette vente.

Outre la circonstance qu’il n’est pas possible d’établir, au regard de cette seule pièce, si l’immeuble cédé constituait l’unique élément patrimonial de la défenderesse, et partant si sa vente vaut celle de son exploitation, il est relevé que la clause susvisée subordonne l’effectivité de cette résiliation à l’accord du loueur.

En l’occurrence, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024, la société AXIMEA prend “en compte la demande de résiliation” et rappelle que le contrat “prendra fin le 10 octobre 2028 chez [leur] partenaire financier LOCAM”.

Au surplus, il est observé que la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2025 de la société LOCAM a pour objet la “résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit”, sans compter qu’elle sollicite le paiement des loyers impayés des mois de septembre 2024 à décembre 2024.

Il en résulte que la SAS LOCAM n’a pas souhaité se prévaloir de la résiliation du contrat de plein droit au motif que la SCI [V] avait cédé son siège social, de sorte que le contrat de location a été résilié le 25 janvier 2025, conformément aux modalités fixées dans sa mise en demeure.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le contrat de location n’est pas caduc.

En conséquence, la SCI [V] sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la caducité du contrat de location au 1er septembre 2024.

Sur les clauses abusives

Sur le fondement du droit de la consommation

Au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article L. 212-2 du même code dispose que les dispositions de l’article précédent sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle.

La notion de professionnel est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel.

Les dispositions relatives aux clauses abusives ne sont pas applicables à un contrat ayant été conclu à des fins professionnelles.

En ce sens, il a été jugé qu’une SCI agit en qualité de professionnelle lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet. En revanche, une SCI promoteur de l’immobilier est un professionnel de l’immobilier et non de la construction de sorte qu’elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique.

En l’espèce, le contrat de location litigieux engage la société LOCAM et la SCI [V]. En l’occurrence, il est mentionné, dans l’encadré relatif à la signature, que “[le locataire] atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière”. Les critères d’identification de ce même encadré ne valent que pour une société et la SCI [V] a coché la case correspondant à un effectif inférieur ou égal à 5 salariés. Il résulte également du procès-verbal de réception et d’installation que le matériel de vidéosurveillance loué équipe son siège social, de sorte que le contrat présente un lien direct avec son activité. La SCI [V] reconnaît elle-même la finalité professionnelle du contrat en page 3 de ses conclusions où elle écrit “il était spécifié que ce contrat était en rapport avec son activité pro et souscrit pour les besoins de cette dernière”.

A cet égard, la circonstance qu’elle n’exerce pas d’activité commerciale ne présente aucune utilité dans la mesure où elle sollicite l’application du Code de la consommation et non du Code de commerce.

En effet, la défenderesse fait valoir qu’aux termes de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ces dispositions protectrices du consommateur sont applicables aux professionnels ayant conclu un contrat à distance et hors établissement employant 5 salariés ou moins et dont l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale.

Or, l’article L. 221-3 du Code de la consommation dispose que “les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq”. En l’occurrence, le chapitre concerné est celui dédié aux contrats conclus à distance et hors établissement. Sa section 2 régit l’obligation précontractuelle d’information, sa section 3 encadre le formalisme des informations et du contrat conclu hors établissement et sa section 6 est relatif au droit de rétractation. Aucune de ces dispositions ne mentionne les clauses abusives.

Il s’ensuit que ce moyen est inopérant et par voie de conséquence que la démonstration de la demanderesse sur l’exclusion des contrats de services financiers du champ d’application des clauses abusives interdites par le Code de la consommation se révèle superfétatoire.

En outre, la SCI [V] indique que le contrat sera déclaré nul pour défaut de formulaire de rétractation. Or, il est observé que cette demande, étrangement associée à ses moyens relatifs aux clauses abusives, ne figure par dans le dispositif de ses écritures, lequel détermine pourtant l’office du juge conformément aux dispositions de l’article L. 446-2-1 du Code de procédure civile, de sorte qu’elle ne sera pas examinée par le tribunal.

En tout état de cause, les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables en l’espèce.

Sur le fondement du droit commun

L’article 1110 du Code civil définit le contrat d’adhésion comme celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.

L’article 1171 du même code dispose que dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat est réputée non-écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Il résulte de la jurisprudence que le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution d’un contrat de location financière justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat litigieux revêt la qualification de contrat d’adhésion. En effet, il s’agit d’un formulaire pré-rédigé par la société AXIMEA et à compléter par la désignation du cocontractant, le nom du conseiller AXIMEA, la nature et la quantité de matériel loué, l’option de souscription au contrat de maintenance, les modalités de financement du contrat, ainsi que la signature des parties. Ses conditions générales et particulières sont pré-rédigées, et par conséquent, non-négociables et imposées par la société AXIMEA.

En l’occurrence, la SCI [V] conteste les articles 11.3 et 11.4 des conditions particulières eu égard à leur caractère pécuniaire.

Ces clauses mettent à la charge du locataire une obligation de restitution du matériel à sa disposition sous 15 jours et à ses frais, et à défaut une indemnité de non-restitution, une obligation de paiement des échéances impayées majorées de 10%, une indemnité d’utilisation substituée, en l’absence de versement, par une pénalité de 40 euros par échéance en sus de l’indemnité d’occupation ainsi qu’un intérêt moratoire de 1.5%, le versement des loyers à échoir majorés de 10%.

La restitution du matériel loué est une conséquence naturelle de la résiliation du contrat de location, de même que le paiement des loyers échus qui demeurent exigibles et peuvent être majorés pour sanctionner un retard dans le règlement. En outre, l’indemnité d’utilisation vise à réparer le préjudice tiré de l’immobilisation du matériel acquis dont la location devait financer son acquisition et le règlement des loyers à échoir, susceptible d’être substituée par une pénalité constitue une sanction contractuelle aux manquements du locataire à ses obligations contractuelles.

Nonobstant l’absence de contestation sur ce point, leur caractère unilatéral ne pose pas de difficultés dès lors qu’en matière de location financière, le loueur exécute instantanément l’intégralité des obligations mises à sa charge, en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu’au terme du contrat, d’une obligation de règlement dont dépend l’équilibre économique du contrat de location financière.

Force est de constater que ces clauses s’inscrivent dans le respect du principe de la force exécutoire d’un contrat à durée déterminée en ce qu’elles ont vocation à contraindre le locataire à respecter le contrat et à indemniser le bailleur du préjudice qu’il subit par suite de la résiliation du contrat.

Elles ne créent donc pas de déséquilibre significatif dans les obligations des parties.

Ainsi, les clauses 11.3 et 11.4 des conditions particulières du contrat ne sont pas des clauses abusives au sens de l’article 1171 du Code civil.

En conséquence, la SCI [V] sera déboutée de sa demande formée sur ce fondement.

Sur les demandes en paiement formées par la SAS LOCAM

Sur les loyers échus

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En ce sens, l’article 11.3 des conditions particulières du contrat de location prévoit qu’en cas de résiliation, “le locataire s’oblige à verser immédiatement au loueur une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat majorée de 10% et des intérêts de retard”.

La SAS LOCAM produit un contrat de location signé le 16 juin 2023 prévoyant le règlement de 63 loyers d’un montant mensuel de 185 euros TTC, un procès-verbal de livraison et d’installation signé par la SCI [V] le 21 juillet 2023, une facture éditée par la demanderesse le 27 juillet 2023 facturant une échéance de 786 euros à régler le 20 août 2023 ainsi que 62 échéances de 186 euros pour la période du 20 septembre 2023 au 20 octobre 2028, et un décompte en date du 27 février 2025 aux termes duquel les loyers échus du 20 septembre 2024 au 20 février 2025 s’élèvent à la somme de 1.116 euros.

La date du procès-verbal de livraison et d’installation rend exigible le premier loyer.

En outre, il résulte de l’article 11.1 des conditions particulières du contrat de location que le contrat est résilié de plein droit en cas d’inexécution à l’issue d’un délai de huit jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. En l’occurrence, la mise en demeure a été réceptionnée le 17 janvier 2025, de sorte que la clause résolutoire a produit ses effets le 25 janvier 2025.

Le calcul des loyers échus est donc le suivant : 186 euros x 5 mois = 930 euros.

Ces sommes demeurent certaines, liquides et exigibles.

En conséquence, la SCI [V] sera condamnée à verser à la SAS LOCAM la somme de 961 euros au titre des loyers échus, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur les loyers à échoir

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Il résulte de la jurisprudence que l’indemnité correspondant aux loyers restant à échoir en location financière constitue une clause pénale susceptible de modération judiciaire. Cette qualification s’applique à l’ensemble de l’indemnité, y compris les loyers à échoir, pas seulement à la majoration.

En l’espèce, l’article 11.3 des conditions particulières stipule que “en cas de résiliation, le locataire s’oblige à verser une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation”.

Cette indemnité de résiliation revêt la qualification de clause pénale.

Au regard des pièces produites par la SAS LOCAM, le calcul des loyers à échoir est le suivant : 186 euros x 45 mois = 8.370 euros.

Ce montant n’est pas discuté.

Dès lors, la SCI [V] est débitrice de la somme de 8.370 euros au titre des loyers à échoir.

Sur l’indemnité de 10%

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

L’article 11.3 de ses conditions particulières stipule “En cas de résiliation, le locataire s’oblige :
– à verser immédiatement au loueur une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat majorée de 10% et des intérêts de retard ;
– à verser une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation”.

A l’instar de la clause précédente, celle-ci revêt la qualification de clause pénale en ce qu’elle a vocation à indemniser le loueur des préjudices subis par l’inexécution contractuelle du locataire.

La SAS LOCAM produit le contrat de location, ainsi que le décompte en date du 27 février 2025 sur lequel figure une somme de 930 euros.

Cette indemnité contractuelle de 10% n’excède pas celle admise dans la pratique judiciaire. Son montant n’est pas abusif, compte tenu du préjudice engendré par le retard dans les paiements qui assurent l’achèvement de l’opération de location financière.

Son calcul est le suivant : (930 + 8.370) x 10% = 9.300 x 10% = 930 euros.

Il sera donc fait droit à la demande en paiement de la SAS LOCAM.

En conséquence, la SCI [V] sera condamnée à verser à la SAS LOCAM la somme de 10.230 euros au titre des sommes dues en exécution du contrat, auxquelles s’ajouteront des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur l’indemnité de non restitution du matériel

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En pratique, les juridictions comparent l’indemnité au préjudice réellement subi, en tenant compte du coût d’acquisition du bien, des frais financiers, de la perte de marge et de la récupération éventuelle du matériel.

En l’espèce, l’article 11.3 des conditions particulières du contrat litigieux stipule “En cas de résiliation, le locataire s’oblige à restituer sous 15 jours à ses frais exclusifs le bien au lieu que lui indiquera le loueur conformément aux modalités détaillées par l’article 9. A défaut, le locataire s’oblige à verser une indemnité de non restitution du matériel, correspondant à la valeur du matériel en état d’entretien normal à la date prévue pour la restitution. Cette indemnité de non restitution sera calculée en fonction du prix du matériel et de la durée du contrat restant à courir augmentés d’une pénalit

[…texte tronqué, 8226 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]