TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 23/01516 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E27LB

Jugement rendu le 05 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Madame [J] [L] veuve [P]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Thierry GATIN, avocat au Barreau de PARIS

Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 2] 1968
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Thierry GATIN, avocat au Barreau de PARIS

Madame [U] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1966
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Thierry GATIN, avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [O] [V] [L] veuve [Z]
née le [Date naissance 4] 1937 à [Localité 7] (70)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par son fils Monsieur [I] [Z] pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne aux termes d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu le 02 juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR-LE-DUC, demeurant [Adresse 7]

Représentée par Maître Pauline AQUILA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier,

Magistrats ayant délibéré :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogé au 05 Octobre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Sarah DOS SANTOS et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

**********

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [T] veuve [L] (ci-après « Madame [W] [T] ») est décédée à [Localité 9] le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder ses deux filles issues de son union avec son conjoint prédécédé, à savoir Madame [E] [L] veuve [Z] (ci-après « Madame [E] [L] ») et Madame [J] [L] veuve [P] (ci-après « Madame [J] [L] »).

Suivant exploit introductif d’instance en date du 14 juin 2023, Madame [J] [L] a fait assigner, devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS, Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC, aux fins de voir ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Madame [W] [T].

Selon conclusions d’incident du 10 janvier 2024, Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’expertises.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a :
Déclaré Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, recevable en ses demandes ; Débouté Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de ses demandes d’expertise ; Condamné Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC, aux dépens de l’incident ; Condamné Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC, à payer à Madame [J] [L] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état.
Suivant exploits introductifs d’instance en date du 8 novembre 2024, Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS Madame [J] [L], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [P] épouse [G] (ci-après « les consorts [P] »), ses enfants, aux fins de :

Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Madame [W] [T] ;Prononcer la nullité du testament olographe en date du 18 décembre 2014 ;Prononcer la nullité du testament authentique reçu le 7 janvier 2015 par Maître [B] [H], notaire à [Localité 1] ;Ordonner que ces testaments soient écartés de la succession de Madame [W] [T] ;Ordonner la restitution des biens, avoirs et fonds légués en vertu des testaments annulés ;Condamner Madame [J] [L], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [P] épouse [G] à restituer les biens, avoirs, fonds et/ou sommes perçus ;Ordonner la réintégration de l’actif successoral des sommes versées à Madame [J] [L], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [P] épouse [G], constituant des donations indirectes ;Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts du capital rapporté à la succession de Madame [W] [T] veuve [L] ou toutes autres sommes réintégrées dans l’actif de la succession, à compter de la date du décès ;Condamner Madame [J] [L] veuve [P], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [P] épouse [G] aux dépens ;Condamner Madame [J] [L] veuve [P], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [P] épouse [G] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire :
Ordonner avant dire droit une mesure d’instruction consistant en une expertise judiciaire médicale sur dossier de Madame [W] [T] et désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction de commettre avec mission habituelle en la matière ;Réserver les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2023, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [J] [L], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [P] épouse [G] demandent au tribunal de :

Débouter Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], de ses demandes ;Condamner Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], à leur verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive ;Condamner Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], aux dépens ;Condamner Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Et reprenant les demandes contenues dans l’assignation initiale de Madame [J] [L] :Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de Madame [W] [T] ;Désigner pour y procéder tel Notaire indépendant des parties qu’il plaira au Tribunal ;Fixer la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du Notaire ainsi commis qui sera versée par moitié par chacune des parties ;Commettre tout Juge pour surveiller ces opérations ;Dire que le Notaire désigné pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert désigné par le juge commis ;Dire que le Notaire désigné devra établir une déclaration de succession et dresser un projet de partage dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;Dire qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le Notaire devra transmettre au Tribunal en la personne du Juge commis un procès-verbal de dires et son projet de partage, lequel Juge commis fera rapport au Tribunal des points de désaccord subsistants ;Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;Ordonner l’exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], demande au Tribunal de :

À titre principal :
ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [W] [T] et COMMETTRE tel Notaire indépendant qu’il plaira au Tribunal de désigner avec faculté de se faire communiquer tout document utile à sa mission ; PRONONCER la nullité du testament olographe en date du 18 décembre 2014 tenant la violation de l’article 901 du code civil ; PRONONCER la nullité du testament authentique reçu le 07 janvier 2015 par Maître [B] [H], Notaire à [Localité 1], tenant la violation des articles 901 et 973 du code civil ; ORDONNER que le testament olographe en date du 18 décembre 2014 et le testament authentique reçu le 07 janvier 2015 par Maître [B] [H], Notaire à [Localité 1] soient écartés de la succession de Madame [W] [T] ; ORDONNER la restitution des biens, avoirs et fonds légués en vertu des testaments annulés ; CONDAMNER Madame [J] [L] à restituer les biens, avoirs, fonds et/ou sommes perçus, à savoir la somme de 93.378,00 euros à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession ; CONDAMNER Monsieur [A] [P] à restituer les biens, avoirs, fonds et/ou sommes perçus, à savoir la somme de 24.880,00 euros à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession ; CONDAMNER Madame [U] [G] née [P] à restituer les biens, avoirs, fonds et/ou sommes perçus, à savoir la somme de 32.783,00 euros à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession ; CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [P] et Madame [U] [G] née [P] à restituer les biens, avoirs, fonds et/ou sommes perçus, à savoir la somme de 158.092,00 euros à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession ;ORDONNER la réintégration à l’actif successoral des sommes versées à Madame [J] [L], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [G] née [P], constituant des donations indirectes ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts du capital rapporté à la succession de Madame [W] [T] ou toutes autres sommes réintégrées dans l’actif de la succession, et ce à compter de la date du décès ; DIRE que Madame [J] [L], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [G] née [P] seront privés de leur part successorale sur les sommes qu’ils doivent rapporter ; CONDAMNER Madame [J] [L], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [G] née [P] à payer à Madame [E] [L] représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [J] [L], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [G] née [P] aux entiers dépens ;
À titre subsidiaire :
ORDONNER avant dire-droit une mesure d’instruction consistant en une expertise judiciaire médicale sur dossier de Madame [W] [T] et DÉSIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans de commettre avec mission habituelle en pareille matière ; RÉSERVER les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
En tout état de cause :
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; DÉBOUTER Madame [J] [L], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [G] née [P] de l’ensemble de leurs demandes.
La clôture de l’instruction est intervenue le 12 mars 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, prorogé au 5 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en nullité des testaments

L’article 414-1 du Code civil pose le principe selon lequel « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »
L’article 901 du même code dispose quant à lui que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

L’article 1140 du code civil dispose : « il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

Sur l’insanité d’esprit

En l’espèce, Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], sollicite dans un premier temps de voir prononcer la nullité du testament olographe en date du 18 décembre 2014 et du testament authentique reçu le 7 janvier 2015 par Maître [H], produits au débat, pour insanité d’esprit de Madame [W] [T].

À la lecture du dossier médical de la défunte, il est constant que Madame [W] [T] a souffert de nombreux problèmes de santé dans les années précédant son décès.

Toutefois, Madame [E] [L] ne produit aux débats aucun élément médical, ou de toute autre nature, permettant de conclure que l’état de santé de sa mère entre les mois de décembre 2014 et de janvier 2015 ne lui aurait pas permis de tester.

Ainsi, les circonstances que Madame [W] [T] soit porteuse de prothèses auditives, ait une mauvaise vue, ou souffre d’insuffisance cardiaque et d’hypertension artérielle, sont insuffisantes à démontrer son insanité d’esprit alléguée.

En outre, les seuls éléments produits concernent l’aggravation de son état de santé physique postérieurement à cette période litigieuse (DMLA atrophique à compter de 2019, service d’aide au ménage à compter de juillet 2016 en lien avec une perte d’autonomie – étant rappelé que Madame [W] [T] était âgée de 98 ans en 2015) et ne sauraient donc éclairer la juridiction sur ses capacités aux jours de la rédaction des testaments.

Au contraire, les consorts [P] versent au débat la copie du testament olographe rédigé le 18 décembre 2014, sur lequel est adjoint une attestation du Docteur [M] [F] qui déclare :

« Je, soussigné, certifie en tant que médecin traitant de Me [L] [W] qu’elle est en possession de toutes ses capacités de discernement et de jugement, qu’elle ne présente aucun trouble cognitif et de mémorisation.
Pour faire valoir ce que de droit
Le 18.12.2014 »

Ils produisent en outre des certificats médicaux du Docteur [M] [F] réitérant ces déclarations et datés du 6 janvier 2015, du 11 avril 2017, du 17 avril 2018 et du 2 avril 2019.

Le Docteur [F], sollicité par Monsieur [I] [Z], atteste le 29 décembre 2024 avoir réalisé en 2014 un bilan cognitif qui avait révélé un score MMS de 27/30, qu’il estime « très bon pour son âge de 97 ans et conforme au comportement qu’elle présentait avec son entourage ».

Les trois infirmières ayant pris en charge Madame [W] [T] entre 2014 et 2017 précisent que « son état de santé nécessitait une prise en charge quotidienne pour une aide aux soins d’hygiène dû aux risques de chute liés à une insuffisance cardiaque ». Elles la décrivent comme ne présentant aucune dégradation cognitive.
Les consorts [P] produisent enfin de nombreuses attestations d’amis et proches de la défunte qui l’ont côtoyée jusqu’à son décès, et qui déclarent qu’elle était en parfaite possession de ses moyens.

Madame [E] [L] estime finalement que les certificats médicaux établis par le Docteur [F] n’émanent pas d’un spécialiste en gériatrie ou d’un expert. Elle interroge également le refus du Docteur [F] de communiquer le dossier médical de la défunte en dépit des demandes faites par lettres recommandées avec accusé de réception, et l’accuse d’avoir rédigé des « certificats de complaisance ».

Face à cette accusation, qui n’est étayée d’aucun élément probant, il convient de rappeler que la preuve de la santé ou de l’insanité d’esprit est libre. La circonstance que les certificats médicaux émanent d’un médecin généraliste et non d’un spécialiste ou d’un expert ne permet pas d’écarter leurs conclusions.

Dès lors, faute de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de Madame [W] [T] aux mois de décembre 2014 et janvier 2015, Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], sera déboutée de sa demande de nullité des testaments pour ce motif.

Sur l’état d’isolement et de dépendance

Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], sollicite dans un second temps de voir prononcer la nullité du testament olographe en date du 18 décembre 2014 et du testament authentique reçu le 7 janvier 2015 par Maître [H], produits au débat, au motif que Madame [W] [T] se trouvait dans un état d’isolement et de dépendance envers Madame [J] [L], constitutif selon elle de violences psychologiques.

Pour constituer un cas de nullité, la dépendance doit être constitutive de violence au sens de l’article 1140 du code civil. Elle doit se manifester par des actes matériels de nature à inspirer à l’auteur de l’acte querellé une crainte.

La charge de la preuve des faits constitutifs de violence incombe au demandeur à la nullité.

En l’espèce, Madame [E] [L] soutient, sans en justifier, que sa mère vivait dans un état d’isolement qui s’est aggravé lors de son placement dans une maison d’accueil à [Localité 10].

Elle fait ensuite état des rachats d’assurance-vie et des retraits bancaires effectués à compter de son hébergement chez Madame [J] [L] pour déclarer que sa mère était dépouillée à son insu.

Madame [E] [L] souligne également le fait que les deux témoins présents lors de la rédaction du testament authentique le 7 janvier 2015 étaient des amis de Madame [J] [L].

Néanmoins, il ressort des attestations produites par les consorts [P] que Madame [W] [T] recevait de nombreuses visites, sortait au restaurant et au cinéma, et était une adhérente active d’une association de retraités. Tous les témoins font état des bons soins apportés par Madame [J] [L] à sa mère.

Au surplus, il sera observé que ce placement en maison fait suite à son hospitalisation en 2018 et à l’impossibilité pour Madame [J] [L] de pourvoir à ses besoins dans des conditions adaptées, soit plusieurs années après la rédaction des testaments.

De plus, l’article 975 du Code civil n’interdit d’être pris comme témoins qu’aux légataires, à leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, et aux clercs des notaires par lesquels l’acte est reçu. Aucune conséquence ne saurait donc être tirée de l’identité des témoins à l’acte reçu le 7 janvier 2015.

En définitive, Madame [E] [L] ne démontre pas que les actes litigieux aient été déterminés par une quelconque pression exercée sur la défunte, son argumentation se révélant en réalité spéculative.

Dès lors, faute de rapporter la preuve d’un vice dans le consentement de Madame [W] [T] aux mois de décembre 2014 et janvier 2015, Madame [E] [L], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], sera déboutée de sa demande de nullité des testaments pour ce motif.

Sur la demande subsidiaire d’expertise médicale

En l’espèce, Madame [E] [L] représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], sollicite à titre subsidiaire d’ordonner une expertise judiciaire médicale sur dossier de Madame [W] [T].

Or il résulte des éléments versés au dossier et examinés ci-avant que le tribunal dispose d’éléments suffisants pour statuer sur l’insanité d’esprit alléguée de la défunte.

Dès lors, la demande d’expertise n’apparaît pas justifiée et elle sera rejetée.

Sur les demandes de rapport à la succession

Aux termes de l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ».

En pareilles circonstances, la preuve de la libéralité rapportable est libre par celui qui s’en prévaut qui doit non seulement prouver un élément matériel mais aussi un élément intentionnel à savoir l’intention libérale. En cas de doute, aucune donation ne peut être retenue ni par conséquent aucun rapport exigé.

Par ailleurs, il a été jugé que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

En l’espèce, par testament authentique reçu le 7 janvier 2025 par Maître [H], notaire à [Localité 1], Madame [W] [T] a déclaré :

« Je lègue à ma fille, Madame [J] [C] [L] veuve de Monsieur [P] née à [Localité 11] le [Date naissance 1] 1942, la totalité de mes droits sur la maison située à [Adresse 8]. En cas de prédécès de cette dernière, ce legs bénéficiera à ses propres héritiers par parts égales entre eux.
Le reste de ma succession sera recueilli par mes héritiers selon le mode de la dévolution légale.
De plus, je précise que tous les dons de toutes natures que j’ai réalisé jusqu’à ce jour ou que je réaliserai jusqu’à mon décès, au profit de mes enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, leur demeureront acquis par préciput et hors part, avec dispense de rapport à ma succession. »

Sur la maison sise à [Localité 12], [Adresse 9]

En l’espèce, Madame [W] [T] a légué ses droits sur l’immeuble sis à [Localité 12] à sa fille Madame [J] [L] par testament authentique du 7 janvier 2015.

Faute de stipulation contraire, le legs n’est pas rapportable à la succession.

En conséquence, la demande de Madame [E] [L] représentée par son fils, Monsieur [I] [Z] tendant au rapport à la succession des droits sur la maison sise à [Localité 12] sera rejetée.

Sur les chèques et retraits au profit de Madame [J] [L], de Monsieur [A] [P] et de Madame [U] [P]

Madame [E] [L] représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], sollicite le rapport des sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession, s’agissant de dépenses (chèques ou retraits bancaires), qu’elle qualifie de donations et dons manuels, émises par sa mère au profit de :
93 378 euros au bénéfice de Madame [J] [L] 24 880 euros au bénéfice de Monsieur [A] [X] 783 euros au bénéfice de Madame [U] [P]
Madame [E] [L] soutient qu’un grand nombre de ces chèques et retraits d’argent ont été réalisés par Madame [J] [L] pour son propre profit et au détriment de leur mère. Néanmoins, la seule circonstance que Madame [J] [L] détenait une procuration sur les comptes de la défunte ne permet pas d’établir qu’elle en est à l’origine, Madame [E] [L] ne procédant ici que par allégations sans fondement.

En outre, en application des termes du testament authentique du 7 janvier 2015, les dons de toute nature effectués au profit des enfants et petits-enfants de la défunte ne sont pas rapportables.

Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner dans le détail les opérations invoquées, Madame [E] [L] représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], sera déboutée de ses demandes de rapport.

Sur la demande de rapport à la succession de primes d’assurances-vie manifestement excessives

L’article L132-12 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

L’article L132-13 du code des assurances ajoute que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Il résulte de ces textes que le capital ou la rente versé au bénéficiaire, ainsi que les primes versées par le souscripteur à l’assureur, ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve.

Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas si les primes versées sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

L’appréciation du caractère manifestement excessif des primes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Le caractère manifestement exagéré s’apprécie eu égard aux facultés du souscripteur au moment du versement, au regard de son âge, ainsi que de sa situation patrimoniale et familiale.

La charge de la preuve du caractère manifestement exagéré des primes versées incombe à celui qui demande la réintégration des primes versées dans l’actif successoral.

En l’espèce, Madame [W] [T] a suscrit quatre assurances-vie :

Un contrat INITIATIVE TRANSMISSION auprès de la [1] ouvert en 1996 comportant 164 052,39 euros avant que des rachats partiels de primes ne soient mis en œuvre à compter du 13 novembre 2013, soit un solde au décès de 86 505,10 euros, dont les bénéficiaires sont Madame [E] [L] (à 25%) et Madame [J] [L] (à 75%) ;Un contrat ASCENDO 445093782 auprès de la [2] comportant au décès le solde de 158 092 euros dont Madame [U] [P] et Monsieur [A] [P] sont bénéficiaires ;Un contrat ASCENDO X737020577 auprès de la [2] dont le solde au décès et les bénéficiaires ne sont pas connus en procédure ;Un contrat auprès de [3] ouvert le 21 décembre 2011 et alimenté par un chèque de 70 000 euros fait le 17 janvier 2012 dont le solde et les bénéficiaires ne sont pas connus en procédure.
Madame [E] [L] soutient que les primes versées à Madame [U] [P] et Monsieur [A] [P] au titre du contrat d’assurance-vie ASCENDO 445093782 sont manifestement exagérées et doivent être rapportées à la succession.

Au cas présent, il doit être relevé que Madame [W] [T], âgée de 102 ans à son décès en 2019, disposait d’une retraite assez faible entre 800 et 900 euros mensuels. Elle a néanmoins hérité d’une forte somme en 2006, qu’elle a placée principalement en assurances-vie.

Il ressort des attestations produites que Madame [W] [T] avait un train de vie actif (restaurant, sorties, voyages). Elle a pourvu à ses frais lors de son placement dans une maison à [Localité 10] en procédant à des rachats de primes réguliers.

Il ressort en outre des relevés de compte fournis au dossier que Madame [W] [T] avait à cœur de soutenir financièrement l’ensemble des membres de sa famille, comme en témoignent les nombreux chèques lors des anniversaires et fêtes de fin d’année, mais aussi des achats ponctuels.

Madame [E] [L] conteste en réalité la diminution de sa part bénéficiaire (25%) comparée à celle de sa sœur (75%), en indiquant que Madame [W] [T] avait pu indiquer à Monsieur [I] [Z] que ses deux filles seraient bénéficiaires à parts égales. Or, il convient de souligner qu’aucun élément objectif ne permet d’accréditer ces déclarations, aucun changement de clause bénéficiaire n’étant prouvé, et du reste la défunte étant en parfaite possession de ses moyens cognitifs, elle était parfaitement en droit de procéder selon sa volonté.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que Madame [W] [T] ne s’est en aucune façon appauvrie ou dépossédée en immobilisant le capital présent sur le contrat d’assurance-vie dont Madame [U] [P] et Monsieur [A] [P] sont bénéficiaires, et que ce contrat n’a pas davantage compromis l’équilibre de ses comptes.

Madame [E] [L] représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], échoue en conséquence à rapporter la preuve du caractère manifestement exagéré de la prime contestée.
Elle sera déboutée de sa demande de rapport à ce titre.

Sur la procédure abusive

Le droit d’agir, s’il est l’expression d’une liberté fondamentale et d’un pouvoir légal, n’est pas pour autant un droit discrétionnaire.

Il peut ainsi dégénérer en abus et justifier, à ce titre, réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Au cas présent, quand bien même les demandes formées par Madame [E] [L], représentée par son fils Monsieur [I] [Z] étaient malfondées, il n’en demeure pas moins que les demandeurs ne caractérisent aucune intention de nuire de la part de la défenderesse qui a pu se méprendre sur la portée de ses droits.

La demande doit être rejetée.

Sur la demande en partage

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 1360 du Code de Procédure Civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

En l’espèce, il résulte de la procédure que les consorts [L] ont tenté un partage amiable sans parvenir à un accord sur la liquidation de leur indivision. Le Tribunal constate que l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions des parties.

Il convient donc de juger recevable la demande en partage judiciaire et d’y faire droit.

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Il convient de désigner Maître [K] [D], notaire à [Localité 13].

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Madame [E] [L] représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

L’équité ne commande pas qu’une quelconque somme soit arbitrée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [E] [L] représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

DEBOUTE Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande en nullité du testament olographe du 18 décembre 2014 ;

DEBOUTE Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande en nullité du testament authentique reçu le 7 janvier 2015 par Maître [B] [H] ;

DEBOUTE Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande à l’égard de Madame [J] [L] veuve [P] en restitution de la somme de 93 378 euros à parfaire outre intérêts à taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession ;

DEBOUTE Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande à l’égard de Monsieur [A] [P] en restitution de la somme de 24 880 euros à parfaire outre intérêts à taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession ;

DEBOUTE Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande à l’égard de Madame [U] [P] épouse [G] en restitution de la somme de 32 783 euros à parfaire outre intérêts à taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession ;

DEBOUTE Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande à l’égard de Madame [U] [P] épouse [G] et de Monsieur [A] [P] en restitution de la somme de 158 092 euros à parfaire outre intérêts à taux légal à compter de la date d’ouverture de la succession ;

DEBOUTE Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande de réintégration à l’actif successoral des sommes versées à Madame [J] [L] veuve [P], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [P] épouse [G] ;

DEBOUTE Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande d’expertise judiciaire médicale ;

DEBOUTE Madame [J] [L] veuve [P], Monsieur [A] [P] et Madame [U] [P] épouse [G] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [W] [T] veuve [L], née le [Date naissance 5] 1917 à [Localité 14] et décédée le [Date décès 1] 2019, conformément au présent jugement ;

DESIGNE pour procéder à la poursuite des opérations de liquidation et partage Maître [K] [D], notaire à [Localité 13] ;

DESIGNE le juge commis du Tribunal Judiciaire de BEZIERS pour procéder à la surveillance du déroulement des opérations ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

le livret de famille,le contrat de mariage (le cas échéant),les actes notariés de propriété pour les immeubles,les actes et tout document relatif aux donations et successions,la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),les cartes grises des véhicules,les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,une liste des crédits en cours,les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.
DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

ETEND la mission du notaire commis à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom des défunts aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;

A cet effet ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai sera suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

RAPPELLE que le notaire commis devra convoqué d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE que le notaire percevra directement ses émoluments auprès des parties ;

RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du Code civil ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;

RAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;
DEBOUTE en conséquence Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande au titre des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE en conséquence Madame [E] [L] veuve [Z], représentée par son fils, Monsieur [I] [Z], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne, aux termes d’un Jugement d’habilitation familiale générale rendu le 2 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 05 Octobre 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES