[CS1]12702634753726@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2026

Références : 2026F00091

ENTRE :

La SA CREDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 509 741, Dont le siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP RSD AVOCATS représentée par Me Emmanuelle MENOU (EVREUX) Comparante par Me LECOEUCH

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

Mme [R] [L] née [A] Domiciliée [Adresse 2] non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été plaidée et débattue à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 3 septembre 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Vincent PERRUCHET et M. Gregory MICHELS, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesquels juges ont délibéré

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

Par acte du 25 octobre 2023, la SA CRÉDIT LYONNAIS a consenti à la SASU LE PALAIS DE BRATISLAVA, représentée par sa présidente, Madame [R] [L] née [A] (ci-après « Madame [A] »), un prêt de 185 000 € au taux de 5,35 % l’an, destiné à la création d’un magasin sous franchise LEONIDAS à BEAUVAIS. Débloqué le 2 novembre 2023, il était remboursable, après un différé d’amortissement, en 72 mensualités de 3 058,13 € du 26 novembre 2024 au 26 octobre 2030. Par le même acte, Madame [A] s’est portée caution personnelle et solidaire de l’emprunteuse à hauteur de 50 % des sommes dues au titre du prêt, dans la limite de 92 500 € et pour une durée de 108 mois.

Le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a ouvert le 19 novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, puis prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée le 14 octobre 2025. La SA CRÉDIT LYONNAIS a déclaré sa créance le 27 novembre 2024, aucune échéance n’étant alors impayée ; celle-ci a été admise à échoir, à titre privilégié, pour 185 000 €.

Par lettre recommandée du 20 octobre 2025, distribuée le 23 octobre 2025, la banque a mis en demeure Madame [A] de lui payer sous trente jours la somme de 102 497,29 €, représentant 50 % d’un encours de 204 994,59 €. Cette mise en demeure est restée sans effet.

Par acte du 8 juillet 2026, signifié à l’étude conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SA CRÉDIT LYONNAIS a fait assigner Madame [A] devant le tribunal. L’affaire, enrôlée le 27 juillet 2026, a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026. Madame [A] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026 la SAS CREDIT LYONNAIS a fait assigner pardevant ce tribunal Madame [R] [A] aux fins comme il est dit en cet acte de :

La SA CREDIT LYONNAIS sollicite Tribunal de Commerce d’EVREUX de la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions.

En conséquence,

Condamner Madame [R] [A] au paiement de la somme totale de 107 577,15 €, dette actualisée au 27 mai 2026 et se décomposant comme suit :
* 50 % du principal de 195 900,69 € soit 97 950,35 €,
* 50 % des intérêts de 10 003,61 €, soit 5 001,82 €,
* 50 % de l’indemnité forfaitaire de 9 250 €, soit 4 625 €.

Ordonner que cette somme sera assortie des intérêts au taux contractuel de 5,35 % l’an majoré de trois points, à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025 jusqu’au parfait règlement des sommes dues,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343 -2 du Code Civil,

Condamner Madame [R] [A] au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de greffe.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Au soutien de ses prétentions, la SA CRÉDIT LYONNAIS fait valoir que Madame [A] s’est engagée en qualité de caution personnelle et solidaire de la SASU LE PALAIS DE BRATISLAVA. Elle expose que l’emprunteuse, placée en redressement puis en liquidation judiciaire, est défaillante, que sa créance a été régulièrement déclarée et inscrite sur l’état des créances, et que la caution, mise en demeure, n’a procédé à aucun règlement. Elle précise que sa demande, compte tenu de son objet, n’était pas soumise à une tentative préalable de résolution amiable.

La position de Madame [L] née [A]

Madame [L] née [A], régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Elle n’a soulevé aucune exception de procédure ni fin de non-recevoir, n’a présenté aucune défense au fond et n’a formé aucune demande reconventionnelle.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la nature du jugement et l’office du tribunal

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la demande excède le montant de 5 000 euros jusqu’auquel le tribunal de commerce statue en dernier ressort, en application de l’article R. 721-6 du Code de commerce. La décision est donc susceptible d’appel. Le jugement sera, en conséquence, réputé contradictoire, bien que l’assignation n’ait pas été délivrée à la personne de la défenderesse.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, il est néanmoins statué sur le fond. Le tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence du tribunal

L’article L. 721-3 du Code de commerce attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Le cautionnement souscrit par le dirigeant d’une société commerciale en garantie des dettes de celle-ci revêt un caractère commercial lorsque la caution y trouve un intérêt personnel et patrimonial.

En l’espèce, la SASU LE PALAIS DE BRATISLAVA est une société commerciale par sa forme, en application de l’article L. 210-1 du Code de commerce. Madame [A] a signé le contrat de prêt en qualité de présidente de cette société, avant de s’en porter caution (pièce n° 1). Le prêt garanti finançait la création du fonds de commerce exploité par cette société.

Madame [A] avait ainsi un intérêt personnel et patrimonial à l’opération garantie. Son engagement présente un caractère commercial et le litige relève de la compétence d’attribution du tribunal de commerce. La défenderesse étant domiciliée à GISORS (Eure), dans le ressort du tribunal, celui-ci est également compétent territorialement, en application de l’article 42 du Code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de l’action

Aux termes des articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile, lorsque la signification à personne s’avère impossible et que nul ne peut ou ne veut recevoir l’acte au domicile, dont la réalité a été vérifiée, la copie de l’acte est déposée à l’étude du commissaire de justice. Un avis de passage est laissé au domicile et une lettre simple est adressée au destinataire.

En l’espèce, le commissaire de justice a constaté le 8 juillet 2026 que l’adresse de Madame [A], [Adresse 3], était confirmée par la personne présente, un enfant mineur non habilité à recevoir l’acte, et que l’intéressée était absente. Il a déposé la copie de l’acte en son étude, laissé un avis de passage et adressé la lettre prévue à l’article 658. Cette adresse est celle que la caution a déclarée dans l’acte de prêt, où elle s’est engagée à informer le prêteur de tout changement de domicile (pièce n° 1, p. 1 et 13). Elle y a reçu le 23 octobre 2025 la lettre de mise en demeure, dont l’avis de réception porte son nom (pièce n° 11). La signification est régulière.

L’assignation, délivrée près de deux mois avant l’audience, a respecté le délai de quinze jours prévu à l’article 856 du Code de procédure civile. Sa remise au greffe le 27 juillet 2026 est intervenue plus de huit jours avant l’audience, conformément à l’article 857 du même code. La défenderesse a ainsi été mise en mesure de faire valoir ses moyens de défense.

La suspension des poursuites dont bénéficie la caution personne physique pendant la période d’observation, en application des articles L. 622-28, alinéa 2, et L. 631-14 du Code de

commerce, a pris fin avec le jugement du 14 octobre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la débitrice principale. L’action, introduite le 8 juillet 2026, n’en est pas affectée.

La SA CRÉDIT LYONNAIS, bénéficiaire du cautionnement, justifie de la qualité et de l’intérêt à agir requis par les articles 31 et 32 du Code de procédure civile. Sa demande tendant au paiement d’une somme supérieure à 5 000 euros, elle n’était, en tout état de cause, soumise à aucune tentative préalable obligatoire de résolution amiable. L’action est recevable.

Sur la validité et l’étendue de l’engagement de caution

Aux termes de l’article 2288 du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Selon l’article 2296 du même code, il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et peut être contracté pour une partie de la dette seulement.

L’article 2297 du Code civil, applicable aux cautionnements conclus depuis le 1 er janvier 2022, impose à la caution personne physique, à peine de nullité de son engagement, d’apposer elle-même la mention par laquelle elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffres. Si la caution renonce aux bénéfices de discussion ou de division, elle doit reconnaître dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions.

En l’espèce, la mention manuscrite apposée par Madame [A] (pièce n° 1, p. 14) satisfait à ces exigences. Elle y déclare se porter caution solidaire de la société LE PALAIS DE BRATISLAVA « dans la limite de la somme de 92 500,00 euros (quatre-vingt-douze mille cinq cents euros) », couvrant le principal, les intérêts, les pénalités, les indemnités, les intérêts de retard et autres accessoires, pour une durée de 108 mois. Elle y reconnaît ne pouvoir exiger du prêteur ni qu’il poursuive d’abord l’emprunteur, ni qu’il divise ses poursuites entre les cautions.

L’engagement de Madame [A] est donc valable. Conformément à l’article IV.1 du contrat, il est partiel, « dans la double limite de pourcentage et de montant maximum » : il porte sur 50 % des sommes dues par l’emprunteuse au titre du prêt et ne peut excéder 92 500 €. La caution a été appelée le 20 octobre 2025, avant le terme de son engagement.

Sur la proportionnalité de l’engagement et le devoir de mise en garde

Selon l’article 2300 du Code civil, le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. L’article 2299 du même code impose en outre au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal n’est pas adapté aux capacités financières de ce dernier.

Il appartient à la caution qui invoque ces dispositions d’en établir les conditions. Madame [A], qui ne comparaît pas, ne s’en prévaut pas.

Au surplus, la SA CRÉDIT LYONNAIS produit les fiches patrimoniales renseignées par la caution le 7 octobre 2023 (pièce n° 3). Aucun élément du dossier ne révèle de disproportion manifeste de l’engagement. Il n’y a pas lieu de le réduire.

Sur la créance garantie et son exigibilité à l’égard de la caution

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la SA CRÉDIT LYONNAIS produit le contrat de prêt du 25 octobre 2023 (pièce n° 1), le tableau d’amortissement (pièce n° 4), le décompte de sa créance arrêté au 27 mai 2026

(pièce n° 5), sa déclaration de créance du 27 novembre 2024 et son actualisation du 20 octobre 2025 (pièces n° 7 et 10), ainsi que l’avis d’inscription de sa créance sur l’état des créances de l’emprunteuse (pièce n° 8).

Le tableau d’amortissement établit que le prêt a été débloqué à hauteur de 185 000 € le 2 novembre 2023. La discordance affectant l’énoncé en lettres du montant du prêt à l’article II.1.1 du contrat est dès lors sans incidence, la demanderesse ne réclamant que le remboursement des fonds effectivement remis.

Le rapprochement du décompte et du tableau d’amortissement établit par ailleurs que les onze mensualités échues du 26 novembre 2024 au 26 septembre 2025, d’un montant total de 33 639,43 €, sont demeurées impayées. L’existence de la créance garantie est ainsi démontrée.

Aux termes de l’article L. 643-1 du Code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Toutefois, en application de l’article 1305-5 du Code civil et d’une jurisprudence constante (Cass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.854), la déchéance du terme encourue par le débiteur principal, même consécutive à sa liquidation judiciaire, est inopposable à la caution, sauf stipulation contraire.

En l’espèce, l’acte de cautionnement stipule qu’« en cas de défaillance de l’Emprunteur pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue au paiement immédiat des sommes dues par l’Emprunteur, y compris celles devenues exigibles par anticipation » (pièce n° 1, p. 12). Il précise que la caution ne sera déchargée que par le paiement effectif des sommes dues au titre du prêt, « même exigibles par anticipation ». Ces stipulations claires et précises étendent à la caution l’exigibilité anticipée encourue par l’emprunteuse, quelle qu’en soit la cause. L’exigibilité résultant de plein droit du jugement de liquidation judiciaire du 14 octobre 2025 est donc opposable à Madame [A].

La circonstance que le prêt soit également garanti par la SIAGI et par Bpifrance Financement est sans incidence sur l’obligation de la caution. Celle-ci a reconnu ne pouvoir exiger de ces organismes aucune contribution ni demander au prêteur de diviser ses recours (pièce n° 1, p. 13). Les conditions générales de ces garanties, annexées au contrat, précisent en outre que la garantie de la SIAGI ne dispense pas la caution de l’exécution de son engagement et que celle de Bpifrance Financement ne peut être invoquée par les garants de l’emprunteur (pièce n° 1, p. 15 et 19).

Mise en demeure par lettre recommandée reçue le 23 octobre 2025 (pièce n° 11), Madame [A] n’a procédé à aucun paiement et ne justifie d’aucune cause d’extinction de son obligation. Elle est tenue d’exécuter son engagement, dans la limite fixée à l’acte.

Sur l’information de la caution

Aux termes de l’article 2302 du Code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier doit en outre, sous la même sanction, rappeler à la caution le terme de son engagement.

En l’absence de toute information, la déchéance court à compter de la date à laquelle la première information devait être délivrée (en ce sens, Cass. com., 22 juin 1993, n° 91-14.741). L’obligation subsiste jusqu’à l’extinction de la dette garantie. Il appartient au créancier de prouver qu’il l’a exécutée, en application de l’article 1353 du Code civil.

L’article 2303 du même code impose par ailleurs au créancier professionnel d’informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle de l’information.

En l’espèce, le cautionnement a été souscrit le 25 octobre 2023 par une personne physique au profit d’un établissement de crédit, créancier professionnel. La première information devait donc être délivrée avant le 31 mars 2024. La qualité de dirigeante de la caution ne dispense pas le créancier de cette obligation, le texte visant toute caution personne physique. La stipulation selon laquelle le prêteur ne sera pas tenu d’informer la caution des événements affectant la situation juridique de l’emprunteur (pièce n° 1, p. 12) ne porte pas sur cette information légale, à laquelle il ne peut être renoncé par avance.

La SA CRÉDIT LYONNAIS ne produit aucune lettre d’information annuelle. La seule correspondance adressée à la caution figurant au dossier est la mise en demeure du 20 octobre 2025 (pièce n° 11). Cette lettre ne fait connaître ni l’état de la dette au 31 décembre de l’année précédente, ni le terme de l’engagement. Elle ne peut donc tenir lieu de l’information exigée par l’article 2302.

Elle vaut en revanche information de la défaillance de la débitrice au sens de l’article 2303. La déchéance prévue par ce texte, qui porte sur les intérêts et pénalités échus entre le premier incident de paiement du 26 novembre 2024 et le 23 octobre 2025, n’emporte ici aucune conséquence distincte, cette période étant comprise dans celle de la déchéance prévue à l’article 2302.

L’admission de la créance au passif de l’emprunteuse (pièce n° 8) ne fait pas obstacle à cette déchéance, qui n’opère que dans les rapports entre le créancier et la caution.

La SA CRÉDIT LYONNAIS est, en conséquence, déchue dans ses rapports avec Madame [A] de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis le 31 mars 2024. Cette déchéance s’étend aux intérêts conventionnels, aux intérêts de retard et à l’indemnité contractuelle de 5 %, qui constitue une pénalité. Elle se déduit de la dette garantie, et non du plafond de l’engagement (Cass. com., 19 mai 2021, n° 19-20.178).

Sur le montant de la condamnation

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La caution ne peut donc être tenue au-delà de la limite qu’elle a stipulée.

En l’espèce, la SA CRÉDIT LYONNAIS réclame 107 577,15 €, correspondant à la moitié des sommes dues au 27 mai 2026 : 97 950,35 € au titre du principal, 5 001,82 € au titre des intérêts et 4 625 € au titre de l’indemnité contractuelle.

Il ressort du tableau d’amortissement et de la déclaration de créance (pièces n° 4 et 7) que l’emprunteuse n’a remboursé aucune fraction du capital. Elle a réglé jusqu’au 26 octobre 2024 les échéances de la période de différé, composées d’intérêts et de primes d’assurance, puis a cessé tout paiement. Le capital dû s’élève ainsi à 185 000 €, soit 160 792,70 € de capital restant dû après l’échéance du 26 septembre 2025 et 24 207,30 € de capital compris dans les onze échéances impayées.

Par l’effet de l’imputation prévue à l’article 2302 du Code civil, les sommes réglées au titre des intérêts échus du 26 avril au 26 octobre 2024, soit sept échéances de 824,79 € représentant 5 773,53 €, s’imputent sur le principal. Celui-ci s’établit ainsi, dans les rapports avec la caution, à 179 226,47 €. Les intérêts échus avant le 31 mars 2024 ne sont pas concernés. L’imputation des primes d’assurance réglées pendant la même période serait sans incidence, ces primes constituants elles-mêmes des accessoires garantis.

Les primes d’assurance comprises dans les onze échéances impayées, soit 893,74 €, sont des accessoires garantis par l’acte de cautionnement (pièce n° 1, p. 11). Elles ne sont pas atteintes par la déchéance, qui ne vise que les intérêts et pénalités. Les intérêts compris dans ces échéances, soit 8 538,39 €, les intérêts de retard et l’indemnité contractuelle en sont en revanche exclus.

La dette garantie s’établit donc, dans les rapports avec la caution, à 180 120,21 €. La part à la charge de Madame [A], égale à 50 % de ce montant, s’élève à 90 060,11 €, somme inférieure au plafond de 92 500 €.

Madame [A] sera, en conséquence, condamnée à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 90 060,11 €, en sa qualité de caution solidaire de la SASU LE PALAIS DE BRATISLAVA. La demanderesse sera déboutée du surplus de sa demande en paiement.

Sur les intérêts et leur capitalisation

La SA CRÉDIT LYONNAIS demande que la condamnation porte intérêts au taux contractuel de 5,35 % l’an majoré de trois points, à compter de la mise en demeure.

Les intérêts conventionnels et les intérêts de retard dus par l’emprunteuse relèvent de la dette garantie. Ils sont exclus des sommes dues par la caution par l’effet de la déchéance retenue ci-dessus.

Distincts de ceux-ci, les intérêts moratoires dus par la caution sanctionnent son propre retard dans l’exécution de son engagement. La déchéance prévue à l’article 2302 du Code civil, qui ne porte que sur la garantie des intérêts et pénalités de la dette principale, ne les affecte pas. Aux termes de l’article 1231-6 du même code, ils consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, à défaut de stipulation contraire.

En l’espèce, l’acte de cautionnement stipule que si la caution, après mise en demeure par lettre recommandée, ne s’acquitte pas à bonne date de la somme due en vertu de son engagement, elle sera redevable d’intérêts de retard « calculés au taux du Prêt majoré de 3 % l’an » (pièce n° 1, p. 13). Ce taux de 8,35 % l’an, librement convenu, n’apparaît pas manifestement excessif au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

La mise en demeure, distribuée le 23 octobre 2025, impartissait à la caution un délai de trente jours pour payer (pièce n° 11). Ce délai expirait le 22 novembre 2025. La somme de 90 060,11 € portera donc intérêts au taux de 8,35 % l’an à compter du 23 novembre 2025, et jusqu’à parfait paiement.

Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation, régulièrement demandée, sera ordonnée dans les conditions de ce texte.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La SA CRÉDIT LYONNAIS a dû engager la présente procédure pour obtenir l’exécution de l’engagement de caution. Il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Eu égard toutefois à l’absence de débat contradictoire, à la simplicité des questions soumises au tribunal et à la réduction de la demande principale, Madame [A] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 € à ce titre.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [A], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Ceux-ci comprennent, conformément à l’article 695 du même code, le coût de l’acte introductif d’instance et les frais de greffe.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune circonstance ne rend l’exécution provisoire incompatible avec la nature de l’affaire au sens de l’article 514-1 du même code. Il sera rappelé qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Constate la non-comparution de Mme [R] [L] née [A], ni personne pour elle.

DÉCLARE recevable l’action engagée par la SA CRÉDIT LYONNAIS à l’encontre de Madame [R] [L] née [A].

DIT que la SA CRÉDIT LYONNAIS est déchue, dans ses rapports avec Madame [R] [L] née [A], de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis le 31 mars 2024.

CONDAMNE Madame [R], [T], [B] [L] née [A], en sa qualité de caution solidaire de la SASU LE PALAIS DE BRATISLAVA, à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 90 060,11 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,35 % l’an majoré de trois points, soit 8,35 % l’an, à compter du 23 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNE Madame [R] [L] née [A] à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉBOUTE la SA CRÉDIT LYONNAIS du surplus de ses demandes.

CONDAMNE Madame [R] [L] née [A] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’acte introductif d’instance et les frais de greffe de la présente décision, liquidés à la somme de 54,37€.

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 8 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l’audience et par le Greffier.