TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expédition exécutoire
délivrée le :
à Me Etcheverry E1062
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à Me Soliveau G2023

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/06802
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUR5

N° MINUTE : 9

Assignation du :
09 Mai 2023

JUGEMENT
rendu le 09 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Violaine ETCHEVERRY de la SELARL Carène Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1062

DÉFENDERESSE

S.A.S. OPTA PARTNERS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Marielle SOLIVEAU de la SELEURL SOLIVEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0203

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier,

Décision du 09 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/06802 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZUR5

DÉBATS

A l’audience du 29 mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [T] a entrepris en sa qualité de maître de l’ouvrage la rénovation d’un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Suivant devis n° [Numéro identifiant 1] du 18 janvier 2022, elle a confié à la société Opta partners la réalisation de travaux de rénovation pour un montant de 30 881,40 euros TTC.

Mme [S] [T] a réglé la somme de 27 793,26 euros.

Les travaux ont démarré au mois de juin 2022.

Suivant procès-verbal du 16 septembre 2022, Mme [S] [T] a fait constater par commissaire de justice l’existence de malfaçons sur les travaux exécutés.

Suivant procès-verbal du 10 octobre 2022, Mme [S] [T] a informé la société Opta partners de son mécontentement quant aux délais de livraison de la verrière et de la fenêtre du salon et quant à la réalisation du ragréage.

Le 22 décembre 2022, la société Opta partners a adressé à Mme [S] [T] une facture de solde de travaux n° F202200238 d’un montant de 1 605,34 euros après application d’une remise de 1 348 euros au titre de la verrière et du ragréage du salon.

Suivant procès-verbal du 4 janvier 2023, Mme [S] [T] a fait constater par commissaire de justice l’existence d’autres malfaçons sur les travaux exécutés.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 2 février 2023, Mme [S] [T] a notifié à la société Opta partners la réalisation du contrat aux torts exclusifs de cette dernière et lui a demandé de lui adresser une proposition d’indemnisation sous sept jours au titre des désordres affectant la verrière, l’étanchéité de la cuisine, la peinture des plinthes, les fenêtres, les poignées de fenêtres et le ragréage.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023, la société Opta partners a contesté les motifs de la résiliation, a proposé un avoir à hauteur de 1 978 euros sur le solde restant dû, et a demandé le paiement de la somme de 1 110,14 euros au titre du solde des travaux sous quinzaine.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 9 mai 2023, Mme [S] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Opta partners en réparation de ses préjudices.

Prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 février 2025, aux termes desquelles Mme [S] [T] demande au tribunal de :

« CONSTATER l’aveu judiciaire de la société OPTA PARTNERS dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2025 concernant les défauts de ragréage, l’absence de barre de seuil, le défaut de pose du linoléum, la pose de la peinture sur la plinthe
DIRE ET JUGER que la société OPTA PARTNERS a manqué à son obligation de résultat et à ses obligations d’information et de conseil, en sa qualité de professionnelle de la construction
CONDAMNER la société OPTA PARTNERS à verser à Madame [S] [T] la somme totale de 19.621,78 € se décomposant comme suit :
– 11.568,06 € au titre des travaux de reprise ;
– 951,72 € au titre des pénalités de retard :
– 2.000 € au titre du préjudice moral,
– 4.202 € au titre du préjudice de jouissance, à parfaire
– 900 € au titre des deux PV de commissaire de justice.
avec intérêts au taux légal à compter l’assignation et anatocisme
DEBOUTER la société OPTA PARTNERS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande de règlement de facture et la compensation
CONDAMNER la société OPTA PARTNERS à verser à Madame [S] [T] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. »

*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, aux termes desquelles la société Opta partners demande au tribunal de :

«1-DECLARER que la rupture du marché de travaux, accepté le 18 mai 2022, est imputable à Mme [S] [T],
2-DECLARER que la Société OPTA PARTNERS n’a commis aucune faute contractuelle,
3-CONSTATER que la facture de solde n°202200238 du 22 décembre 2022, n’a pas été réglée par Mme [S] [T],
CONSTATER que la facture de solde n°202200238 du 22 décembre 2022, déduit parfaitement les postes suivants : « ragréage du salon de 13m² » pour 378,00€ HT, « verrière » pour 970,00€ HT,
DECLARER que la reprise des travaux ne saurait dépasser la somme de 1 448,00€ HT (soit les postes suivants : Ragréage du salon de 13 m² » de 378,00€ HT, « verrière » de 970,00€ HT, «peinture de la plinthe à l’aplomb de la fenêtre » de 100,00€ HT)
ORDONNER la compensation entre les sommes dues par Mme [S] [T] et les travaux de reprise auxquels la Société OPTA PARTNERS pourrait être tenue,
4-DECLARER que dans son devis °[Numéro identifiant 1], la Société OPTA PARTNERS a « estimé » la durée du chantier,
DECLARER que les conditions générales du devis n°[Numéro identifiant 1] autorisent la Société OPTA PARTNERS a prorogé les délais d’exécution du chantier,
DECLARER que la prorogation du délai ne saurait lui être imputée,
DEBOUTER Mme [S] [T] de sa demande pénalités de retard,
5-DECLARER Mme [S] [T] ne justifie pas d’un trouble de jouissance,
DECLARER Mme [S] [T] ne justifie pas d’un préjudice moral,
DEBOUTER Mme [S] [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
5-CONDAMNER Mme [S] [T] à payer à la Société OPTA PARTNERS la somme de 3 500,00€ par application de l’article 700 du CPC,
CONDAMNER Mme [S] [T] aux entiers dépens. »

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 3 octobre 2025.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, la communication du dossier de plaidoirie de la société Opta partners dans un délai déterminé a été sollicité par le tribunal. Les pièces mentionnées au bordereau des pièces communiquées n’ont pas été adressées à la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger », « constater » et « déclarer » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

I. Sur les demandes d’indemnisation de Mme [S] [T]

Mme [S] [T] demande la condamnation de la société Opta partners à lui verser la somme totale de 19 621,78 €. Au soutien de sa demande, Mme [S] [T] expose, au vu du devis n° [Numéro identifiant 1], des deux constats de commissaire de justice des 16 septembre 2022 et 4 janvier 2023 et du devis de reprise de la société Avenir rénovations, que :

– la société Opta partners engage sa responsabilité contractuelle, sur le fondement des 1231-1, 1231-2 et 1787 du code civil, au titre de la méconnaissance de son obligation d’exécuter les travaux dans le délai convenu ou raisonnable, au titre de son obligation de résultat d’exécuter des travaux conformes et au titre de la méconnaissance à son obligation d’information et de conseil ;
– l’évaluation du dommage doit être effectuée au jour où le juge statue.

En réponse, la société Opta partners soutient n’avoir commis aucune faute contractuelle et que la résiliation est abusive.

*

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 1231-2, la réparation du préjudice doit être intégrale sans enrichissement ni appauvrissement.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A. Sur la demande au titre des travaux de reprise

Mme [S] [T] demande la condamnation de la société Opta partners au titre de la reprise des malfaçons constatées par le commissaire de justice à lui payer la somme de 11 558,06 € correspondant au devis de reprise de la société Avenir rénovations.

Les différents griefs doivent successivement être examinés.

1. Sur les défauts affectant le sol

Sur le ragréage

Mme [S] [T] expose que :
la société Opta partners reconnaît l’existence du défaut au sens de l’article 1383 du code civil ;ce désordre crée un risque de chute ;l’indemnisation ne peut se limiter à la reprise de 13 m² ;le montant de la remise commerciale est inférieur au préjudice subi au vu du devis de reprise et ne vaut pas indemnisation.
La société Opta partners soutient que :
au vu du constat de commissaire de justice du 16 septembre 2022, ce défaut ne concerne que le séjour de l’appartement ;le devis n° [Numéro identifiant 1] prévoyait un ragréage de 13,5 m² dans le séjour ;le dénivelé de 0,5 cm est simplement esthétique ;Mme [S] [T] n’a pas réglé le poste de travaux relatif au ragréage du séjour (13,5 m² * 28 €/m² € HT, soit 378 € HT) qui avait été déduit de la facture finale, de sorte que l’indemnisation ne saurait être supérieure ;à titre subsidiaire, si la juridiction retient que l’ensemble du salon (13 m² + 11 m²) doit être repris, l’indemnisation ne saurait excéder la somme de 686 € (24 m² * 28 €).
*

Au cas présent, la société Opta partners ne conteste pas l’existence de la malfaçon, de sorte qu’il convient de retenir l’existence d’un manquement à l’obligation de résultat.

En revanche, la société Opta partners conteste le quantum de l’indemnisation du devis de reprise (40 m²) au vu de la surface concernée (13,5 m²) et de la remise commerciale accordée (378 € HT).

A ce titre, le devis conclu entre les parties prévoit au titre du poste de travaux 2.5 la reprise des sols, à savoir le « ragréage fibré du sol – épaisseur de 0,6 mm » sur une surface globale de 36,50 m² décomposé comme suit : entrée (8 m²), cuisine (4 m²), séjour actuel (13,5 m²) et nouveau séjour (11 m²) (pièce n°1 [T]).

Il ressort des photos annexées au constat de commissaire de justice du 16 septembre 2022 que les travaux ont porté sur la réunion de deux appartements. Le séjour après travaux est donc composé du « séjour actuel » (13,5 m²) et du « nouveau séjour » (11 m²), soit une surface totale après travaux de 24,5 m² de séjour.

Il ressort de ce même constat (page 2), effectué après travaux, que dans le séjour, entre les deux fenêtres du côté gauche, les sols présentent un défaut de planéité, que ce dénivelé est présent uniquement sur une longueur d’environ 40 centimètres et qu’il est d’une hauteur d’un demi centimètres. Sans que la localisation du constat ne soit précisée, le commissaire de justice a également constaté en soulevant le linoléum que le ragréage présentait un aspect imparfait et bullé (pages 3-4).

Au vu de la zone concernée par le ragréage (40 cm), de l’absence de détermination de la localisation de l’aspect imparfait et bullé du ragréage dans l’appartement, de la reconnaissance par la société Opta partners de la nécessité de reprendre a minima une zone de 13,5 m², le préjudice doit être déterminé uniquement pour une surface de 13,5 m².

Il convient de retenir le prix au métré du devis de la société Avenir rénovations soit 32,15 €/m².

Le préjudice est donc évalué à la somme de 434,03 € HT (13,5 * 32,15).

Toutefois, Mme [S] [T] reconnaissant ne pas avoir réglé la somme de 378 € HT, au titre du ragréage sur la surface de 13,5 m², le préjudice doit, sauf à enrichir Mme [S] [T], être établi à la somme de 56,03 € HT (434,03 – 378), soit 61,63 € TTC par application du taux de TVA de 10 %.

Sur le linoléum

Mme [S] [T] expose que :
la société Opta partners engage sa responsabilité, même si l’obligation a été contractée à titre gracieux ;la société Opta partners ne conteste pas la malfaçon affectant la pose du revêtement du sol.
La société Opta partners soutient que :
au vu du devis, aucun poste de travaux relatif à la fourniture et l’installation du linoléum n’était prévu ;l’installation a été réalisée à titre gratuit et n’a pas été achevée en raison de la résiliation.
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En l’espèce, en alléguant que le poste de travaux relatif au linoléum n’était pas prévu au devis tout en reconnaissant n’a pas avoir fini le linoléum, la société Opta partners reconnaît l’existence de la malfaçon constatée par le commissaire de justice le 16 septembre 2022 (page 2) mais conteste devoir l’indemniser en l’absence de facturation de ce poste de travaux.

Fut-ce à titre gratuit, la réalisation des travaux par la société Opta partners cause un préjudice à Mme [T] en raison de la malfaçon affectant le linoléum,l’absence de collage ou un collage inadéquat ayant été constaté.

Il ressort du devis de reprise de la société Avenir rénovations, que la reprise du linoléum est évaluée à :

– 704,80 € HT, soit 775,28 € TTC, pour la dépose du revêtement du sol (poste de travaux 1.1.2) ;

– 1.634,80 € HT, soit 1 798,28 € TTC, pour la pose de sols souples (poste de travaux 1.2.2).

Dès lors qu’il ressort du procès-verbal de commissaire de justice que l’ensemble du linoléum posé dans le séjour et la cuisine présente des traces de colle (page 7), que le linoléum n’est pas collé au sol dans l’entrée et pas correctement collé dans le séjour (pages 2-3), la reprise du sol est nécessaire pour remédier à cette malfaçon.

La société Opta partners ne contestant pas les montants du devis de la société Avenir rénovations pour la remise en état, ces deux postes de travaux seront retenus au titre des mesures réparatoires.

Sur la barre de seuil

Mme [S] [T] expose qu’en alléguant que la barre de seuil n’était pas prévue au devis mais qu’elle n’a pas été posée en raison de la résiliation, la malfaçon est établie.

La société Opta partners soutient que :
– au vu du devis, aucun poste de travaux relatif à la fourniture et la pose d’une barre de seuil n’était prévu :
– en raison de la résiliation, le chantier n’a pas été finalisé.

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En l’espèce, en alléguant que le poste de travaux relatif à la pose de la barre de seuil entre l’entrée et le seuil de la cuisine n’était pas prévu au devis tout en reconnaissant ne pas avoir fini les travaux, la société Opta partners reconnaît l’existence de la malfaçon constatée par le commissaire de justice du 16 septembre 2022 (page 3) mais conteste devoir l’indemniser en l’absence de facturation de ce poste de travaux.

Fut-ce à titre gratuit, la réalisation des travaux par la société Opta partners peut engager sa responsabilité.

L’absence de réalisation de barre de seuil par la société Opta partners cause un préjudice à Mme [T] en raison de l’irrégularité de la découpe du linoléum, créant un espace entre l’entrée et le seuil de la cuisine.

Ce poste de travaux n’étant pas prévu dans le devis de reprise de la société Avenir rénovations, il convient de fixer souverainement le préjudice à la somme de 20 €.

2. Sur le défaut affectant la verrière

Mme [S] [T] expose que :
– elle souhaitait une verrière de couleur noire ;
– en l’absence de précision dans le devis, il appartenait à la société Opta partners de questionner le maître d’ouvrage au titre de son obligation d’information et de conseil et non de choisir unilatéralement la couleur blanche, la couleur noire étant par ailleurs habituellement choisie pour une verrière ;
– aucune facture attestant d’une verrière fabriquée sur mesure n’est produite ;
– le montant de la remise commerciale est inférieur au préjudice subi au vu du devis de reprise et ne vaut pas indemnisation.

La société Opta partners soutient que :
– le devis ne prévoyait pas de couleur pour la verrière, de sorte que l’installation d’une verrière de couleur blanche ne constitue pas une non-conformité ;
– suite au mécontentement de Mme [S] [T], la verrière a été peinte en noire puis remplacée par une verrière dont un des panneaux coulissants était défectueux, qu’une nouvelle verrière noire a été commandée mais non installée en raison de la résiliation du contrat ;
– Mme [S] [T] n’a pas réglé le poste de travaux relatif à la verrière (970 € HT) qui avait été déduit de la facture finale, de sorte que l’indemnisation ne saurait être supérieure.

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En l’espèce, il ressort du devis conclu entre les parties qu’aucune couleur n’est stipulée concernant la verrière (pièce n°1, poste de travaux 4.1). Il s’ensuit que Mme [T] n’est pas fondée à soutenir l’existence d’une non-conformité.

Toutefois, dès lors qu’il ressort du procès-verbal de commissaire de justice du 4 janvier 2023 (pièce n°3 [T]) que la verrière posée a été grossièrement peinte en noir et que les deux panneaux coulissants ne s’ouvrent pas correctement (pages 1-4), qu’il n’est pas établi l’existence d’une commande d’une verrière noire en remplacement, que la société Opta partners a accepté de ne pas facturer ce poste de travaux dans sa facture finale (pièces n°4-5), l’existence de malfaçons affectant la verrière posée par la société Opta partners est caractérisée.

Au vu du devis de la société Avenir rénovations, le remplacement de la verrière est évalué à la somme de 1.800 € HT (pièce n°8, poste 1.3.1).

Mme [S] [T] reconnaissant ne pas avoir réglé la somme de 970 € HT, au titre du poste de travaux de la verrière (poste 4. du devis ; pièce n°1), cette somme ayant été déduite de la facture finale (pièce n°7), le préjudice doit, sauf à enrichir Mme [S] [T], être établi à la somme de 830 € HT (1 800 – 970), soit 913 € TTC par application du taux de TVA de 10 %.

3. Sur le défaut affectant la fenêtre

Mme [S] [T] expose que :
– la preuve de la recherche d’une fenêtre équivalente à celle existante n’est pas démontrée ;
– la fenêtre existante n’est pas ancienne mais date de 2014 ;
– la société Opta partners a posé une fenêtre en PVC alors que l’existant est en bois ;
– en tout état de cause, il appartenait à la société Opta partners d’informer le maître d’ouvrage sur le caractère inesthétique lié au changement d’une seule des deux fenêtres.

La société Opta partners soutient que :
– le désordre est esthétique ;
– au vu de son ancienneté, aucune fenêtre sur le marché ne correspondait stricto sensu à l’autre fenêtre non remplacée ;
– Mme [S] [T] a fait le choix de ne pas changer les deux fenêtres.

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En l’espèce, la société Opta partners ne rapporte pas avoir informé le maître d’ouvrage de l’absence de fenêtre équivalente à celle non-déposée dans le séjour, la fenêtre posée étant en PV et l’ancienne étant en bois, ni avoir conseillé Mme [T] de plutôt remplacer les deux fenêtres si elle souhaitait avoir des fenêtres identique et ainsi obtenir un résultat plus esthétique.

Il s’ensuit que la société Opta partners a manqué à son obligation d’information et de conseil.

La société Opta partners, qui ne conteste pas le quantum du préjudice allégué, sera, au vu du poste de travaux 1.4 du devis de reprise de la société Avenir rénovations, condamnée à payer à Mme [T] la somme de 2 597,06 € HT, soit 2 739,90 € TTC.

4. Sur les défauts affectant la cuisine

Mme [S] [T] expose que le désordre relatif à l’étanchéité de l’évier a été évoqué par courrier avec la société Opta partners, qui a par ailleurs prétendu avoir réalisé un test d’étanchéité sans en apporter la preuve, de sorte que l’existence du désordre est établie.

La société Opta partners soutient, au vu des procès-verbaux de commissaire de justice, que Mme [O] ne rapporte pas la preuve de la réalité de ce désordre.

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En l’espèce, il ne résulte ni des procès-verbaux de commissaire de justice, ni des échanges de courriers entre les parties que la société Opta partners auraient reconnu l’existence de ce désordre d’étanchéité. En effet, par son courrier du 15 février 2023, la société Opta partners a refusé de déduire de sa facture ce désordre « sans preuves complémentaires » .

Mme [T], sur qui pèse la charge de la preuve, sera donc déboutée de sa demande, évaluée de manière forfaitaire au sein du poste de travaux 1.3.2 à la somme de 950 € HT dans le devis de la société Avenir rénovations.

5. Sur les autres postes de travaux prévus dans le devis de reprise

Il ressort du devis de la société Avenir constructions, dont le montant total correspond au montant de l’indemnisation sollicitée au titre des travaux de reprise par Mme [T], que les postes suivants sont également prévus :
– poste 1.1.1 – protection du chantier, des sols et de murs (250 € HT, soit 275 € TTC) ;
– poste 1.1.3 – dépose de papier peint (400 € HT, soit 440 € TTC) ;
– poste 1.2.3 – peinture plinthe (100 € HT, soit 110 € TTC) ;
– poste 1.3.2 – déplacement de meuble haut et fourniture et pose d’une joue (950 € HT, soit 1.045 € TTC) ;
– poste 1.5.1 – fourniture de vinyle (900 € HT, soit 990 € TTC).

S’agissant de la protection du chantier, il résulte des indemnisations ci-avant accordée que ce poste de travaux est nécessaire pour la reprise de travaux et par suite, pour la réparation intégrale des préjudices de Mme [T].

S’agissant de la dépose de papier peint, ce poste ne renvoie à aucun manquement allégué de la société Opta partners ni à aucune nécessité au vu des travaux de reprise à effectuer, de sorte qu’il ne saurait être retenu.

S’agissant de la peinture de la plinthe, cette malfaçon a été constatée dans le procès-verbal de commissaire de justice du 4 janvier 2023 (page 5) et est reconnue par la société Opta partners. La société Opta partners ayant accepté dans son courrier du 15 février 2022 de déduire la somme de 100 € HT de sa facture finale, il n’y a toutefois pas lieu à indemnisation à ce titre, Mme [T] n’ayant pas payé la société Opta partners de cette même somme.

S’agissant du déplacement du meuble haut et la fourniture et pose d’une joue, il ressort du procès-verbal de commissaire de justice du 16 septembre 2022 (page 7) que le module du placard au-dessus du frigidaire n’est pas fixé au mur mais posé sur celui-ci, ce qui empêche une bonne ouverture du congélateur. Il s’ensuit qu’il convient de retenir ce poste de travaux à titre d’indemnisation. Toutefois, ce poste étant fixé de manière forfaitaire avec la reprise du joint de cuisine qui n’est pas retenue comme ci-avant exposé, il convient d’évaluer souverainement cette indemnisation à la somme de 900 € HT, soit 990 € TTC par application du taux de TVA de 10 %.

S’agissant de fourniture de vinyle, ce poste ne renvoie à aucun manquement allégué de la société Opta partners, de sorte qu’il sera déduit.

Compte tenu de ce qui précède, la société Opta partners sera condamnée à payer à Mme [S] [T] la somme de 7 573,09 € (61,63 + 775,28 + 1.798,28 + 20 + 913 + 2.739,90 + 275 + 990) au titre des mesures réparatoires.

B. Sur la demande au titre des pénalités de retard

Au soutien de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 951,72 €, Mme [S] [T] expose que :
– le devis stipule un délai d’exécution des travaux de 3 semaines, que ce délai contractuel n’a pas été respecté, ou du moins, que ce délai raisonnable a été dépassé ;
– aucune des causes de prorogation alléguées n’est justifiée, la société Opta partners reconnaissant que les travaux se sont déroulés en site occupé, le devis prévoyant la possibilité que la cloison non porteuse soit devenue un mur porteur, les nouveaux travaux confiés étant ceux du mur devenu porteur prévu au devis ;
– il convient d’appliquer les pénalités de retard stipulées à l’article 10 des conditions générales de vente, pour une période courant du er septembre 2022 au 2 février 2023, pour un montant de 6,18 euros par jour.

En réponse, la société Opta partners soutient que :
– le délai de 3 semaines mentionné dans le devis n’était qu’estimatif ;
– en application des conditions générales de vente, qui prévoient la possibilité de proroger la durée d’exécution des travaux, la durée du chantier s’est légitimement prolongée jusqu’au 25 août 2022, eu égard à quatre circonstances qui ne lui sont pas imputables, à savoir, le choix de Mme [T] de revenir habiter dans l’appartement en cours d’exécution des travaux, la circonstance qu’une cloison s’est révélée porteuse, les nouveaux travaux confiés et les délais de fabrication et de livraison de la verrière noire.

*

Il est constant qu’il appartient à l’entrepreneur de réaliser les travaux dans le délai convenu ou en l’absence de stipulation, dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis.

L’article 5 des conditions générales relatif aux « délais d’exécution » stipule que :
« Les travaux débuteront dans les délais d’usage de la société OPTA PARTNERS.
L’indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la société OPTA PARTNERS ni donner droit à une quelconque indemnité de la part de la société Opta partners. Pour les délais d’exécutions, se rapportant aux conditions particulières du présent contrat. Ces délais seront prorogés de plein droit :
– en cas de force majeure telle que grèves, intempéries définies par la loi du 21/10/1946.
– en cas de travaux modificatif demandé par l’administration ou le client.
– en cas de retard dans le paiement.
En cas de retard dans l’accomplissement des formalités ou des travaux préparatoires à la charge du client. »

L’article 10 des conditions générales relatif aux «indemnités de retard à la charge de la Société Opta Partners » stipule que :
« Les travaux ayant pris du retard par le seul fait de la société OPTA PARTNERS (sous réserves des obligations imposées au client articles 6 et 7). Le client aura droit à une indemnité de 2°/10000 (deux euros pour dix mille euros) du prix du contrat par jour calendaire de retard limité à 5 % du prix du contrat TTC. Le paiement de l’indemnité forfaitaire prendra fin à la fin prévue pour la visite de réception mentionnée sur convocation prévue à l’article 9. »

En l’espèce, le devis n°[Numéro identifiant 1] prévoit un début des travaux le 20 juin 2022 et une « durée estimée » à trois semaines.

Il résulte de ces éléments que le non-respect du délai de trois semaines mentionné dans le devis n’engage pas la responsabilité de la société Opta partners dès lors qu’il n’était qu’estimatif.

En revanche, dès lors que la société Opta partners a estimé ces travaux à trois semaines, que son devis a intégré dans les prévisions contractuelles la possibilité que la cloison non porteuse devienne porteuse (page 3 du devis, article 5), qu’elle reconnaît dans ses écritures que les travaux se sont déroulés en site occupé par Mme [S] [T], qu’aucun élément n’est produit pour justifier des travaux supplémentaires allégués et du retard de fabrication et de livraison de la verrière noire, que Mme [S] [T] reconnaît que ces travaux portent sur le mur porteur, que la société Opta partners reconnaît l’absence d’achèvement des travaux pour le dernier trimestre 2022, il s’ensuit que Mme [S] [T] est fondée à soutenir que les travaux n’étant pas achevé au 1er septembre 2022, la société Opta partners a méconnu son obligation d’exécuter ses travaux dans un délai raisonnable établi à 10 semaines (du 20 juin 2022 au 1er septembre 2022).

La société Opta partners ne contestant pas le quantum journalier des pénalités de retard soutenu par Mme [S] [T], soit 6,18 €, il convient de retenir des pénalités de retard sur la période du 1er septembre 2022 au 2 février 2023, date de résiliation du contrat, soit 154 jours.
Décision du 09 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/06802 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZUR5

Par conséquent, la société Opta partners sera condamnée à payer à Mme [S] [T] la somme de 951,72 € (154 * 6,18) au titre des pénalités de retard.

C. Sur la demande au titre du préjudice moral

Mme [S] [T] sollicite la condamnation de la société Opta partners à lui payer la somme de 2000 € en réparation de son préjudice moral. Au soutien de sa prétention, Mme [T] expose que les manquements de l’entreprise lui ont causé un préjudice moral dès lors qu’elle a 81 ans et vit seule, qu’elle a subi des nuisances à raison du retard dans l’exécution des travaux, que les promesses d’intervention de la société Opta partners lui ont causé une anxiété et du stress, qu’elle a dû faire intervenir deux fois un commissaire de justice pour constater les travaux.

En réponse, la société Opta partners expose que les nuisances sont liées au retour prématuré de Mme [S] [T] dans son appartement au cours de la réalisation des travaux, que les travaux ont été prolongés pour des circonstances indépendantes de sa volonté, qu’elle a tout fait pour satisfaire aux demandes de Mme [S] [T] et a proposé une déduction sur la facture finale, qu’aucun élément de fait ou de droit ne justifie l’état d’anxiété et de stress.

*

En l’espèce, dès lors qu’il est démontré le retard dans l’exécution des travaux par la société Opta partners, que Mme [S] [T] a dû vivre dans un appartement en travaux pendant une durée excédant ses attentes, que cette situation s’est prolongée malgré les interventions de la société Opta partners, conduisant cette dernière à solliciter deux constats de commissaire de justice et la résiliation du contrat, Mme [S] [T] justifie de son préjudice.

Le préjudice moral, résultant de l’impossibilité de vivre normalement dans le logement affecté de travaux et de la nécessité d’entreprendre des démarches, est caractérisé.

La société Opta partners sera condamnée à payer à Mme [S] [T] la somme de 1500 euros à ce titre.

D. Sur la demande au titre du préjudice de jouissance

Mme [S] [T] sollicite la condamnation de la société Opta partners à lui payer la somme de 4 202 € .Au soutien de sa prétention, elle explique qu’en raison du défaut de planéité du sol, du défaut d’étanchéité de la cuisine et de la verrière inesthétique, elle a subi un préjudice de jouissance, la valeur locative de l’appartement étant évaluée à 1 000 €, la surface affectée étant de 20 m², pour une durée de 6 mois.

En réponse, la société Opta partners expose que ce préjudice n’est justifié ni en fait ni en droit dès lors que ces malfaçons n’affectent pas la jouissance du bien, que Mme [S] [T] a rompu le marché.

Il a été établi ci-avant que les travaux réalisés par la société Opta partners étaient affectés de malfaçons de nature à limiter la jouissance paisible de son appartement, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’évier de la cuisine.

Dans ces conditions, le préjudice de jouissance de Mme [T] sera justement évalué à la somme de 700 euros.

E. Sur la demande au titre des procès-verbaux de commissaire de justice

Pour les besoins de la procédure, Mme [T] a eu recours à deux reprises à un commissaire de justice, les 16 septembre 2022 et 4 janvier 2023, aux fins d’établir les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions.

S’agissant de frais exposés pour les besoins de la procédure, non compris dans les dépens, ils seront examinés au titre des frais irrépétibles.

En conclusion sur la demande d’indemnisation formée par Mme [S] [T], la société Opta partners sera condamnée à payer à Mme [S] [T] la somme de 10724,81 euros correspondant à :
– 7573,09 € au titre des travaux réparatoires;
– 951,72 € au titre des pénalités de retard ;
– 1500 € au titre du préjudice moral ;
– 700 € au titre du préjudice e jouissance.

Mme [S] [T] sera déboutée du surplus de ses demandes d’indemnisation.

II. Sur les demandes de la société Opta partners

A – Sur la résiliation du contrat

La société Opta Parners demande à ce que la résiliation du marché soit imputable à Mme [T] considérant que celle-ci a brutalement rompu le marché.

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas exécuté, ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparations des conséquences de l’inexécution. Il est prévu que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte de la convention, d’une notification unilatérale du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Il est constant que Mme [T] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 3 février 2023 afin de dénoncer le délai d’exécution des travaux et des malfaçons alors même que ces défauts d’exécution avaient déjà fait l’objet de courriels et d’entretien entre les parties.

Il résulte des développements ci-avant que la société Opta partners, qui engage sa responsabilité contractuelle, n’est pas fondée à soutenir que la résiliation intervenue serait abusive à tout le moins aux torts exclusifs du maître d’ouvrage étant observé qu’elle ne tire pas les conséquences de cette demande.

B- Sur la demande de compensation

La société Opta partners soutient, au visa de l’article 1347-1 du code civil, qu’il convient de compenser la dette d’indemnisation avec la facture finale.

Mme [T] s’oppose à la demande de compensation.

L’article 1347-1 du code civil dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigible et précise que sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

La facture au titre de laquelle une compensation est demandée est versée aux débats par le maître d’ouvrage. Le montant de cette facture en date du 22 décembre 2022 s’élève à 1605,34 €. Il convient de déduire de ce montant la somme de 340€ correspondant au constat d’huissier qui n’a pas été effectué par la société Opta ainsi que les stores à 190 € dès lors qu’ils n’ont pas été commandés et ne font pas l’objet d’une indemnisation.

Aussi, Mme [T] est débitrice de la somme de 1075,34€ au titre de la facture du 22 décembre 2022. Elle sera donc comdamnée à son paiement et la compensation sera ordonnée.

III. Sur les dépens et frais irrépétibles

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, la société Opta partners sera condamnée aux dépens. Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [S] [T] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que la somme de 900 € (450×2) correspondant au coût des deux procès-verbaux de commissaire de justice des 16 septembre 2022 et 4 janvier 2023.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande formée par la société Opta partners de résiliation aux torts exclusifs de Mme [S] [T] ;

Condamne la société Opta partners à payer à Mme [S] [T] les sommes suivantes :
7 573,09 € au titre des travaux de reprise ;951,72 € au titre des pénalités de retard ;1500 € au titre du préjudice moral ;700 € au titre du préjudice de jouissance ;
Condamne Mme [S] [T] à payer la société Opta partners la somme de 1075,34 € au titre du solde de la facture du 22 décembre 2022 ;

Ordonne la compensation des condamnations entre elles ;

Condamne la société Opta partners aux entiers dépens ;

Condamne la société Opta partners à payer à Mme [S] [T] la somme de 3900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 octobre 2026

Le Greffier La Présidente