Démolition en référé d’ouvrages irréguliers implantés en zone naturelle N1

L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet à la commune compétente de demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation, en méconnaissance de celle-ci ou en violation de l’article L. 421-8. Cette action peut être exercée en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.

La cour retient que le seul constat de l’illicéité des constructions suffit, sans preuve d’un préjudice. Le bungalow de 33,25 m², son extension, le chalet et la caravane méconnaissaient les règles du code de l’urbanisme et du règlement de la zone N1 du PLU. Leur régularisation étant impossible, la démolition et l’enlèvement sont ordonnés.

Le procès-verbal dressé par l’agent assermenté est déclaré valable au regard de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : l’agent n’avait pas interrogé l’intéressé, de sorte qu’aucune notification du droit au silence ou à l’assistance d’un avocat n’était requise. La mesure est assortie d’un délai de six mois, puis d’une astreinte de 50 euros par jour pendant six mois. Le bénéficiaire des travaux supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en zone naturelle. La cour rejette la contestation du procès-verbal et retient l’illicéité des ouvrages au regard du code de l’urbanisme et du PLU. Elle ordonne leur démolition ou leur enlèvement dans un délai de six mois, sous astreinte.

Un propriétaire détient un terrain classé en zone naturelle N1 par le plan local d’urbanisme. Un agent assermenté des services techniques y a constaté un bungalow de type Algeco de 33,25 m², une extension, un chalet et une caravane, installés ou édifiés sans autorisation d’urbanisme.

La commune a saisi le juge des référés pour obtenir la remise en état. Le premier juge a refusé d’intervenir, estimant notamment que le procès-verbal d’infraction ne suffisait pas à établir un trouble manifestement illicite et que l’analyse du PLU soulevait une contestation sérieuse.

En appel, la cour rejette l’exception de nullité du procès-verbal. Elle retient l’illicéité des ouvrages au regard du code de l’urbanisme et du PLU, ainsi que l’absence de régularisation possible. Elle ordonne leur démolition ou leur enlèvement, avec un délai de six mois puis une astreinte.

• Compétence de la commune en matière de plan local d’urbanisme.
• Ouvrages édifiés ou installés sans autorisation ou déclaration requise.
• Méconnaissance des règles du code de l’urbanisme et du PLU.
• Constat suffisamment probant de l’illicéité par un agent assermenté.
• Absence de régularisation possible au regard du zonage N1.
• Absence de consentement de l’administré à une éventuelle régularisation.

• Procès-verbal d’infraction du 16 mars 2023 dressé par un agent assermenté.
• Photographies jointes au procès-verbal montrant les quatre installations.
• Facture d’achat de l’Algeco datée du 7 mars 2016.
• Procès-verbal de constat du 14 mars 2016 mentionnant l’Algeco.
• Règlement du PLU et classement du terrain en zone naturelle N1.

Le propriétaire doit démolir le bungalow, son extension et le chalet, puis enlever la caravane à ses frais dans les six mois suivant la signification de l’arrêt. La commune obtient également une indemnité de 2 000 euros et le remboursement des dépens ; à défaut d’exécution dans le délai, une astreinte s’applique.

• Démolition des trois constructions irrégulières
• Enlèvement de la caravane du terrain
• Exécution dans les six mois de la signification
• Paiement d’une astreinte de 50 euros par jour
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros

À faire

• Vérifier le classement précis de la parcelle au PLU.
• Documenter chaque ouvrage par procès-verbal et photographies.
• Identifier les autorisations ou déclarations éventuellement déposées.
• Contrôler la possibilité concrète d’une régularisation.
• Calculer le délai à partir de la signification.

À éviter

• Se fonder sur un constat ancien non actualisé.
• Confondre installation démontable et absence d’obligation d’autorisation.
• Omettre les règles spécifiques de la zone naturelle.
• Invoquer une occupation ancienne sans pièces datées et identifiables.
• Laisser courir le délai sans organiser la remise en état.

La validité des procès-verbaux d’infraction d’urbanisme

Le procès-verbal dressé par un agent assermenté habilité fait foi jusqu’à preuve du contraire en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. La cour rejette la nullité fondée sur l’absence de notification du droit au silence et à l’avocat : l’agent n’avait pas interrogé le propriétaire et intervenait dans une procédure administrative de constatation, non dans une audition pénale.

Les conditions de la démolition en référé

Sur le fondement combiné des articles L. 480-14 du code de l’urbanisme et 835 du code de procédure civile, la commune peut demander la démolition d’ouvrages illicites. Le seul constat de l’illicéité suffit, sans preuve d’un préjudice. La mesure demeure exclue si la construction est régularisable et si l’administré consent à cette régularisation.

La caractérisation de l’illicéité des constructions

Les ouvrages dépassant 20 m² relèvent du permis de construire ; ceux compris entre 5 et 20 m² relèvent de la déclaration préalable. Le bungalow, son extension et le chalet ont été implantés en zone N1 en dehors des exceptions prévues par le PLU, tandis que la caravane était installée au-delà de la durée soumise à déclaration préalable par l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. La situation n’étant pas régularisable, la démolition est ordonnée.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 610-1 du Code de l’urbanisme, Article 40 du Code de procédure pénale, Article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 421-14 du Code de l’urbanisme, Article R. 420-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 421-7 du Code de l’urbanisme, Article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, Article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, Article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, Article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, Article L. 151-2 du Code de l’urbanisme, Article R. 421-9A du Code de l’urbanisme, Article R. 421-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-40 du Code de l’urbanisme, Article L. 610 du Code de l’urbanisme, Article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme