COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 octobre 2026

N° RG 26/02139 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-[Localité 1]

[O] [N]

c/

S.A. [1]

Société [2]

Société [3]

Société [4]

S.A. [5]

Société [6]

[7]

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE

[8]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2026 (R.G. 25/1886) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d’appel du 10 avril 2026

APPELANT :

Monsieur [O] [N]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, comparant,

INTIMÉES :

S.A. [1]

Réf : 28904001323642

demeurant [Adresse 2]

Société [2]

Réf : 5029033779

demeurant INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement [Adresse 3]

Société [3]

Réf : 2929160

demeurant Chez INTRUM JUSTITIA- Pôle Surendettement – [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

Société [9] [10]

Réf : 071240415326

demeurant [Adresse 6]

S.A. [5]

Réf : [Numéro identifiant 1]

demeurant Chez [Adresse 7] [Adresse 8]

Société [6]

Réf : arriérés de loyers

demeurant [Adresse 9]

Etablissement [7]

Réf : 41967254411100

demeurant Chez [Adresse 10] – Service surendettement – [Localité 4] [Adresse 11] [Localité 5] [Adresse 12] [Localité 6]

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE

Réf : 6970445W

demeurant Service Contentieux – [Adresse 13]

Etablissement [8]

Réf : 0837/01075445/X000120059, 0837/01075445/X000120060

demeurant Chez [11] – Service surendettement – [Adresse 14] [Localité 7] [Adresse 15]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception,

non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les observations de la seule partie présente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, président

Madame Catherine LEQUES, magistrat juridictionnel honoraire

Monsieur Rémi FIGEROU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

lors du prononcé: Madame Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

1-Le 27 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.[N] consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

2-Statuant sur le recours de la société [1], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 27 mars 2026 a dit que la situation de M.[N] n’était pas irrémédiablement compromise, infirmé les mesures imposées et renvoyé le dossier à la commission de surendettement .

Par courrier reçu au greffe le 10 avril 2026, M.[N] a formé un appel .

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026.

3- M.[N] fait valoir que compte tenu de primes irrégulièrement versées, et qui ne sont pas garanties chaque mois, son salaire net à prendre en compte est inférieur à la somme de 1897 € retenue par le juge et que son loyer s’élève à 683 € et non 588,94 €.

Il demande l’effacement de ses dettes.

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n’ont pas comparu à l’audience.

Par courriers envoyés à la cour, la société [12] demande la confirmation du jugement et [Y] indique le montant de sa créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

4-En application de l’article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .

Dans le cadre de cette procédure orale, en application desdits textes, la recevabilité des écrits d’une partie est soumise à la condition que cette partie ou son représentant comparaisse à l’audience, ou, en cas de dispense expresse de comparution, qu’elle justifie avoir adressé les observations qu’elle adresse à la cour à l’ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, les créanciers qui ont écrit n’ont pas fait l’objet d’une dispense expresse de comparution.

Leurs courriers ne peuvent donc être pris en compte.

******************************

5-En application de l’article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

En vertu des dispositions de l’article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c’est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.

6-En l’espèce, la commission de surendettement pour imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en avril 2025 avait retenu un salaire de 1522 € et des charges d’un montant de 1531€.

Le premier juge a retenu des ressources mensuelles d’un montant de 1897 € , soit la moyenne des salaires d’octobre, novembre et décembre 2025, et des charges de 1454,94€, et en a conclu qu’il existait une capacité de remboursement et que la situation de M [N] n’était pas irrémédiablement compromise.

7-M [N] soutient que le revenu qui doit être pris en compte est son salaire net de base soit 1533 € en moyenne suivant le tableau établi par son employeur.

Il affirme en effet que les primes ajoutées au salaire ne sont ni fixes ni garanties.

Toutefois il a versé aux débats ses bulletins de salaire de janvier à août 2026 ; le cumul net après impôt à fin août 2026 s’élève à la somme de 1881 € par mois.

Il ressort de ces éléments que depuis le mois d’octobre 2025 au moins, M [N] perçoit en plus de son salaire divers accessoires, qui, même s’ils sont un peu irréguliers, lui procurent un salaire moyen mensuel supérieur à son salaire net.

Compte tenu du montant réel de son loyer, soit 683 € et non 665 € comme retenu par le premier juge, le montant de ses charges mensuelles s’élève à 1548 €.

Le salaire qu’il perçoit lui permet de dégager une capacité de remboursement pour rééchelonner le paiement de son passif, d’un montant total de 33 174 €.

8-C’est à juste titre que le premier juge a dit que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission de surendettement, en application de l’article L 741-6 dernier alinéa du code de la consommation.

Le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré

Y ajoutant

Condamne M [N] aux dépens d’appel

L’arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Sandrine LACHAISE, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le Greffier Le Président