Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 943Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut :
- ordonner, même d’office, tout mesure d’instruction ;
- ordonner, le cas échéant, à peine d’astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
- ordonner, même d’office, tout mesure d’instruction ;
- ordonner, le cas échéant, à peine d’astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
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Code de procédure civile, article 943 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-943-du-code-de-procedure-civile/