TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à Me RICHAUD (A202)
Me COHEN TRUMER (A0009)

■

18° chambre
2ème section

N° RG 24/06440 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C43LZ

N° MINUTE : 1

Assignation du :
16 Mai 2024

JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L COMME LAURENT (RCS d’[Localité 2] n°340 640 820)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202

DÉFENDERESSE

S.A.S. ALDETA (RCS de [Localité 1] n°311 765 762)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009

Décision du 08 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 24/06440 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43LZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 04 juin 2026 tenue en audience publique devant Sabine FORESTIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 13 décembre 2012, la société ALDETA a donné à bail commercial à la société L COMME LAURENT un local numéro 1-93 dépendant d’un centre commercial dénommé « [Adresse 3] » sis à [Localité 5] (Alpes-Maritimes), [Adresse 4], pour une durée de dix ans à compter du 28 mai 2013, l’exercice d’une activité d’équipement de la maison, objets et décoration s’y rapportant, à titre principal, et de vente de bagagerie dans la limite de 20% du chiffre d’affaires global réalisé, à titre accessoire, un loyer annuel fixe de base d’un montant de 130 000 euros hors taxes et hors charges, outre un loyer annuel variable additionnel correspondant à un pourcentage sur le chiffre d’affaire hors taxes du preneur de 5 % hors taxes de 0 à 1 219 592,14 euros TTC et 4 % hors taxes au-delà.

Selon acte d’huissier de justice signifié le 3 octobre 2018, la société ALDETA a fait délivrer à la société L COMME LAURENT un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme principale de 225 157,79 euros au titre d’une créance de loyers et charges, selon décompte annexé à l’acte, correspondant à sa quote-part du coût des travaux de rénovation et de restructuration du centre commercial réalisés entre le second semestre de l’année 2014 et le premier trimestre de l’année 2018 , outre la somme de 35 089,62 euros au titre des intérêts de retard, une pénalité de retard de 27 936,57 ainsi que la somme de 3,53 euros au titre des frais de procédure et le coût de l’acte d’un montant de 409,33 euros.

Saisi par assignation délivrée par la société ALDETA à la société L COMME LAURENT par acte d’huissier de justice du 8 janvier 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a notamment, par ordonnance contradictoire du 19 juillet 2019 :
– dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société ALDETA tendant à l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion, le paiement d’une provision, le paiement d’une indemnité d’occupation, et la conservation du dépôt de garantie ;
– condamné la société ALDETA aux dépens ainsi qu’à payer à la société L COMME LAURENT la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge des référés a considéré qu’il n’y avait lieu à référé sur la demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences au motif que le commandement de payer était susceptible d’être irrégulier car il ne précisait pas très exactement les manquements reprochés à la société L COMME LAURENT de manière à ce qu’elle puisse y remédier, soulignant notamment que si l’infraction visée était celle du défaut de paiement des loyers et charges, les sommes dont il était réclamé le paiement étaient dues au titre des travaux, notamment de rénovation, sans que le commandement ne vise la clause du bail dont les stipulations n’auraient pas été respectées.

Par jugement contradictoire en date du 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire, saisi par assignation délivrée par la société ALDETA à la société L COMME LAURENT par acte d’huissier de justice du 29 mai 2019, a notamment :
– débouté la société L COMME LAURENT de sa demande de nullité de la clause 5.2. et du troisième paragraphe de la clause 9.1.3. du contrat de bail ;
– déclaré nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par la société ALDETA à la société L COMME LAURENT par acte d’huissier en date du 3 octobre 2018 ;
– débouté la société ALDETA de ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation judiciaire du bail, d’expulsion de la société L COMME LAURENT, de conservation du montant du dépôt de garantie ainsi que de paiement d’un arriéré locatif de 392 791 euros TTC et d’une indemnité d’occupation ;
– condamné la société ALDETA aux dépens ainsi qu’à payer à la société L COMME LAURENT la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Le 4 août 2022, la société ALDETA a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris.

Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 22/14752, est toujours pendante devant la cour.

Le contrat de bail s’est prolongé tacitement à compter du 28 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 décembre 2023, la société ALDETA a fait délivrer à la société L COMME LAURENT un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial, de lui payer la somme principale de 373 625,55 euros au titre d’un arriéré de charges locatives correspondant à sa quote-part du coût des travaux de rénovation et de restructuration du centre commercial réalisés entre le second semestre de l’année 2014 et le premier trimestre de l’année 2018, ainsi qu’aux loyers, charges et taxes locatives des deuxième et troisième trimestres de l’année 2020, des deux premiers trimestres de l’année 2021, et du dernier trimestre de l’année 2023, outre le coût de l’acte d’un montant de 72,68 euros et les émoluments de l’huissier de justice d’un montant de 321,76 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2024, la société ALDETA a fait signifier à la société L COMME LAURENT un nouveau commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial, de lui payer la somme principale de 420 564,76 euros au titre d’un arriéré de charges locatives correspondant à sa quote-part du coût des travaux de rénovation et de restructuration du centre commercial réalisés entre le second semestre de l’année 2014 et le premier trimestre de l’année 2018, ainsi qu’aux loyers, charges et taxes locatives des deuxième et troisième trimestres de l’année 2020, des deux premiers trimestres de l’année 2021, du dernier trimestre de l’année 2023 et du premier trimestre de l’année 2024, outre le coût de l’acte d’un montant de 72,68 euros et les émoluments de l’huissier de justice d’un montant de 321,76 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 janvier 2024, la société ALDETA a fait délivrer à la société L COMME LAURENT une mise en demeure, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial, de lui transmettre tous éléments nécessaires au contrôle de son chiffre d’affaires pour les exercices des années 2020, 2021 et 2022.

Selon acte de commissaire de justice signifié le 22 février 2024, la société L COMME LAURENT a assigné la société ALDETA à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris afin, notamment, qu’il annule les deux commandements de payer visant la clause résolutoire du 22 décembre 2023 et du 8 février 2024 et qu’il la condamne à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts et, subsidiairement, qu’il lui accorde un délai de paiement d’une durée de vingt-quatre mois avec suspension des effets de la clause résolutoire.

L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/03041 devant la 18e chambre-3e section du tribunal judiciaire.

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2024, la société L COMME LAURENT a assigné la société ALDETA à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris afin, notamment, qu’il juge nulle et de nul effet la mise en demeure délivrée le 17 janvier 2024 et, à titre subsidiaire, qu’il lui accorde un délai de trois mois pour adresser à la société ALDETA les documents sollicités, qu’il constate qu’elle a satisfait à cette obligation dans le délai accordé et suspende les effets de la clause résolutoire, et, à titre infiniment subsidiaire, qu’il lui accorde un délai de douze mois pour adresser à la société ALDETA les documents complémentaires à ceux déjà adressés, ou les documents complémentaires dont la liste sera dressée, et qu’il suspende les effets de la clause résolutoire.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/03471 devant la 18e chambre-3e section du tribunal judiciaire.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 avril 2024, la société ALDETA a fait délivrer à la société L COMME LAURENT un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial, de lui payer la somme totale de 433 820,15 euros au titre d’un arriéré de charges locatives correspondant à sa quote-part du coût des travaux de rénovation et de restructuration du centre commercial réalisés entre le second semestre de l’année 2014 et le premier trimestre de l’année 2018, ainsi qu’aux loyers, charges et taxes locatives des deuxième et troisième trimestres de l’année 2020, des deux premiers trimestres de l’année 2021, du dernier trimestre de l’année 2023, et des deux premiers trimestres de l’année 2024, outre le coût de l’acte.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 16 mai 2024, la société L COMME LAURENT a assigné la société ALDETA à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, en opposition à commandement de payer et aux fins de voir annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 avril 2024, de condamner la société ALDETA à lui payer la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts en raison de l’abus de droit répété qu’elle a commis et en réparation du préjudice subi, et, à titre subsidiaire, de voir lui accorder un délai de paiement pour s’acquitter en 24 mensualités égales de toute somme restant due au titre des loyers et provisions sur charges, à l’exclusion de toutes sommes réclamées au titre des charges relatives aux travaux du centre commercial, et de voir suspendre les effets de la clause résolutoire visée par les trois commandements, en ce compris celui délivré le 18 avril 2024.

Il s’agit de la présente instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, la société ALDETA a donné congé des locaux loués à la société L COMME LAURENT pour le 30 juin 2025, avec refus de renouvellement du contrat de bail commercial et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2025, la société L COMME LAURENT demande au tribunal de :

« DECLARER la société L COMME LAURENT recevable et bien fondée en son opposition au commandement de payer du 12 avril 2024 en ce qu’il ne lui permet pas d’identifier les sommes dues,

ANNULER le commandement de payer visant la clause résolutoire délivrés à la société L COMME LAURENT le 12 avril 2024,

DEBOUTER la société ALDETA de toutes ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER la société ALDETA à payer à la société L COMME LAURENT la somme de 150.000 € à titre de dommage-intérêts, en raison de poursuites et réclamations formulées de mauvaise foi.

A titre subsidiaire :

AUTORISER la Société L COMME LAURENT à s’acquitter de la somme qui aura été déterminée comme restant due au titre des loyers et provisions sur charges, à l’exclusion de toutes sommes réclamées au titre des charges relatives aux travaux du centre commercial, en 24 mensualités égales.

SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire visée par le commandement en date du 12 avril 2024.

DEBOUTER la société ALDETA de toutes ses demandes, fins et conclusions

En toute hypothèse :

CONDAMNER la société ALDETA à payer à la société L COMME LAURENT la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société ALDETA aux dépens.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Au visa des articles 606, 1103, 1104, 1142, 1219, 1343-5, 1719, 1724, 1755 et suivants du code civil, L.145-1, L.145-41 et suivants du code de commerce, 112, 696, 700 et suivants du code de procédure civile, la société L COMME LAURENT soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 12 avril 2024 est nul aux motifs qu’il a été délivré de mauvaise foi par la société ALDETA et qu’il est imprécis.
La société L COMME LAURENT invoque en effet que la société ALDETA lui a délivré le commandement en étant de mauvaise foi car elle n’a pas tenu compte des procédures judiciaires en cours ou des décisions rendues mais a inclus dans le décompte joint des sommes qui seraient dues au titre des travaux de rénovation, restructuration et extension du centre commercial alors que selon l’ordonnance de référé et le jugement au fond du tribunal, lequel fait l’objet d’un appel en cours, elle n’en est pas créancière. Elle précise que dans un litige qui oppose la société ALDETA à un autre locataire, la cour d’appel a retenu que celle-ci ne pouvait répercuter le coût des travaux de restructuration et extension du centre commercial sur les locataires. Elle ajoute que la société ALDETA ne prend pas en compte les trois paiements de 5 000 euros chacun qu’elle a effectués pour régler l’arriéré de « loyers covid ».
Par ailleurs, la société L COMME LAURENT expose que le commandement est imprécis et confus car il ne vise que des « loyers et charges impayés » sans distinction précise des loyers dus, des charges courantes et des charges au titre des travaux de restructuration que ce soit dans le commandement ou dans le décompte joint. Elle considère que cette confusion ne lui permet pas de connaître la nature de sa dette.

En outre, la société L COMME LAURENT invoque que la société ALDETA a commis un abus de droit caractérisé par sa volonté de nuire compte tenu de la délivrance de trois commandements de payer à la suite de la procédure en référé et d’une procédure au fond ayant jugé nul son commandement de payer du 3 octobre 2018 ayant les mêmes causes. Elle considère que la société ALDETA lui a délibérément nui et ne lui a pas permis d’exploiter son commerce paisiblement, dans un contexte de crises successives et de difficultés économiques des petits commerces liées à l’essor d’internet. Elle précise que le recours à la justice pour la cinquième ou sixième fois a obéré sa trésorerie.

A titre subsidiaire, si la nullité du commandement de payer du 12 avril 2024 n’était pas prononcée, la société L COMME LAURENT sollicite un délai pour payer le montant de la dette locative qui sera déterminé, avec exclusion des charges relatives aux travaux effectués dans le centre commercial, et dont elle serait redevable, en considération des circonstances particulières à l’origine de sa dette à savoir la crise sanitaire et ses conséquences, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire des trois commandements de payer.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, la société ALDETA demande au tribunal de :

« – Débouter la société L COMME LAURENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner la société L COMME LAURENT à payer à la société ALDETA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner la société L COMME LAURENT en tous les dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, la société ALDETA expose que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 12 avril 2024, ainsi que les commandements précédents du 22 décembre 2023 et du 8 février 2024, ont été délivrés en raison de l’absence de paiement intégral du loyer courant par la société L COMME LAURENT et qu’ils ne sont pas liés aux impayés des loyers dits Covid et des charges de travaux du centre commercial dont l’exigibilité est discutée devant la cour d’appel de [Localité 1]. Elle précise que le commandement de payer litigieux du 12 avril 2024 a été délivré compte tenu du défaut de paiement de l’échéance du 2e trimestre 2024 et qu’elle a visé les sommes précitées en débat devant la cour d’appel de [Localité 1] afin que la société L COMME LAURENT ne puisse se prévaloir d’une renonciation de sa part à obtenir leur règlement.
Elle ajoute que si les commandements de payer du 22 décembre 2023, du 8 février 2024 et du 12 avril 2024 étaient justifiés au moment de leur délivrance, les deux premiers ont fait l’objet de règlements postérieurement à leur délivrance et qu’ils n’ont dès lors plus d’objet ainsi que leur demande d’annulation.

Enfin, la société ALDETA s’oppose à l’octroi de tous dommages-intérêts à la société L COMME LAURENT, considérant que celle-ci ne justifie pas tant du montant demandé que du préjudice dont elle se prévaut. Elle indique qu’elle n’a commis aucun abus de droit et que la délivrance des commandements de payer était justifiée par le défaut de règlement à bonne date des loyers courants. Elle précise que la société L COMME LAURENT a réglé les loyers courants postérieurement à la délivrance des commandements de payer et qu’elle les a apurés pour la partie ne faisant pas l’objet de débat devant la cour d’appel de [Localité 1], de sorte qu’il n’était pas nécessaire d’assigner en justice.

Par ordonnance du 14 mai 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et a renvoyé l’affaire pour plaidoirie à l’audience se tenant à juge rapporteur du 4 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

1- Sur la demande d’annulation du commandement de payer du 12 avril 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Selon l’article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est acquis qu’est privé d’effet un commandement de payer visant la clause résolutoire qui, bien que répondant aux conditions légales, est délivré de mauvaise foi par le bailleur, soit dans des circonstances démontrant sa volonté d’exercer déloyalement sa prérogative de mise en jeu de la clause résolutoire, la preuve de la mauvaise foi du bailleur incombant au preneur qui l’invoque et s’appréciant au jour où le commandement a été délivré. Il est souligné que la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance d’un commandement de payer n’est pas de nature à emporter la nullité de celui-ci mais à en écarter l’efficacité quant à l’application de la clause résolutoire et à le déclarer sans effet.

En outre, la loi prévoyant une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire, le commandement de payer doit, pour permettre cette régularisation, informer clairement le locataire du montant qui lui est réclamé et être suffisamment précis pour lui permettre d’identifier les causes des sommes réclamées et de vérifier la prise en compte des paiements effectués. A défaut, le commandement de payer peut être privé d’effet.

Enfin, un commandement de payer qui serait notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur n’est pas nul mais ne produit ses effets qu’à due concurrence de la somme exigible.

En l’espèce, il est établi et non contesté que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 avril 2024 par la société ALDETA à la société L COMME LAURENT concerne des charges locatives relatives au coût des travaux de rénovation et de restructuration du centre commercial réalisés entre le second semestre de l’année 2014 et le premier trimestre de l’année 2018, ainsi que les loyers des 2e et 3e trimestre 2020, 1er et 2e trimestre 2021, 4e trimestre 2023, 1er et 2e trimestres 2024, outre différents frais d’huissier, tel que cela ressort du décompte annexé et arrêté en avril 2024 inclus.

Il apparaît que la société ALDETA a antérieurement fait délivrer à la société L COMME LAURENT, les 22 décembre 2023 et 8 février 2024, deux commandements de payer visant la clause résolutoire ayant pour objet le paiement des charges locatives relatives aux travaux de rénovation et de restructuration du centre commercial réalisés entre le second semestre de l’année 2014 et le premier trimestre de l’année 2018, ainsi que les loyers des 2e et 3e trimestre 2020, 1er et 2e trimestre 2021, 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.

Il ressort de l’étude de ces trois commandements de payer que celui du 12 avril 2024 vise comme seule nouvelle dette le loyer du 2e trimestre 2024.

La société ALDETA reconnaît que les loyers des 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024 ont été réglés par la société L COMME LAURENT postérieurement aux commandements de payer des 22 décembre 2023 et 8 février 2024, de sorte que le commandement de payer du 12 avril 2024 avait pour cause principale les charges locatives précitées et le loyer du 2e trimestre 2024.
Or, dans son jugement du 18 juillet 2022,le tribunal judiciaire a notamment déclaré nul et de nuls effets le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 3 octobre 2018 en considérant que la société ALDETA avait entrepris d’importants travaux de restructuration, rénovation, remise à niveau et extension du centre commercial et qu’elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que les montants des travaux dont elle réclamait le paiement à la société L COMME LAURENT entraient dans le champ des charges communes refacturables définies à l’article 9.1.3 du contrat de bail, précisant également que « La clause du bail précité, rédigée en des termes précis, fait notamment la distinction entre les notions de  » réparation  » ,  » rénovation  » ,  » remplacement  » ,  » entretien  » et  » amélioration  » » et que « les termes  » création  » ,  » extension  » ,  » restructuration » sont absents de la liste des travaux laissés à la charge de la preneuse ce qui exclut la possibilité pour le bailleur de recouvrer une quote-part au titre des travaux qui ont été entrepris à son instigation et qui ne s’inscrivent pas dans la perspective de ces clauses. ».

En outre, il s’avère que dans un autre litige opposant la société ALDETA à l’ASSOCIATION DE DEFENSE D’ENSEIGNES LOCATAIRES D’ENSEMBLES COMMERCIAUX et relatif au même centre commercial, dans un arrêt définitif du 9 novembre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a notamment considéré que « l’opération réalisée par la société ALDETA s’analyse en une opération de restructuration extension du centre commercial et va bien au-delà de simples travaux de rénovation, d’amélioration ou d’entretien visés par l’article 9 du contrat de bail commercial litigieux compte tenu de l’ampleur et de la nature des travaux parfaitement décrits par le premier juge, qui ont non seulement modifié la physionomie du centre commercial mais également accru considérablement sa surface d’exploitation (…) Ainsi, ces travaux n’apparaissent pas uniquement guidés par l’intérêt commun du centre, mais également par le souhait de ses propriétaires d’accroître de manière plus que significative sa surface d’exploitation et donc les revenus locatifs qu’ils en retireront, et ce, dans leur unique intérêt économique.» mais aussi que « de tels travaux de restructuration ne sont pas expressément visés à l’article 9.1.3. du contrat de bail litigieux, listant les travaux concernant les parties communes pouvant être refacturés au preneur » et jugé que c’était à bon droit que le tribunal avait condamné la société ALDETA à rembourser au preneur les sommes payées au titre des travaux.
Si le jugement du 18 juillet 2022 n’est pas assorti de l’exécution provisoire et qu’appel en a été interjeté, il bénéficie de l’autorité de la chose jugée.

Au regard des deux décisions précitées selon lesquelles la société ALDETA ne peut mettre à la charge de son locataire le coût des travaux de restructuration du centre commercial, l’exigibilité des charges locatives relatives aux travaux de rénovation et de restructuration du centre commercial, comprises dans la créance objet du commandement de payer, doit être considérée comme incertaine.
Il appartenait en conséquence à la société ALDETA, qui ne pouvait ignorer la teneur de ces décisions dès lors qu’elles ont été rendues antérieurement à la signification du commandement de payer du 12 avril 2024, d’exclure du décompte de sa créance les charges locatives litigieuses.

Si en délivrant le commandement de payer du 12 avril 2024 la société ALDETA a voulu obtenir de la société L COMME LAURENT le paiement des loyer et provisions sur charges du 2e trimestre 2024, elle n’explique nullement l’utilité de reprendre au commandement de payer les charges locatives litigieuses. De plus, elle ne peut soutenir qu’elle souhaitait éviter que la société L COMME LAURENT lui reproche d’avoir abandonné sa demande de remboursement des charges locatives alors qu’une instance devant la cour d’appel était en cours à ce sujet. Il lui était également possible de rappeler que la somme réclamée s’ajoutait à celles précédemment demandées

Ainsi, en faisant signifier le 12 avril 2024, et de manière réitérée, un commandement de payer à la société L COMME LAURENT en sachant, d’une part, que celle-ci ne procéderait pas au paiement de l’arriéré de charges locatives demandé compte tenu de ses contestations constantes, ce qui l’exposait à la résiliation de plein droit du contrat de bail, et, d’autre part, que deux décisions judiciaires avaient jugé que le coût des travaux de restructuration du centre commercial ne pouvait être mis à la charge du preneur, la société ADELTA a fait preuve de mauvaise foi.

Un commandement de payer délivré de mauvaise foi devant être privé d’effet et non annulé, il conviendra, d’une part, de déclarer privé d’effet le commandement de payer du 12 avril 2024 et, d’autre part, de rejeter la demande de la société L COMME LAURENT d’annulation du commandement de payer et ce, sans qu’il y ait lieu d’étudier le second moyen de la société L COMME LAURENT relatif au caractère imprécis et confus du commandement de payer.

2- Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article 1147 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L’article 1149 précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

En l’espèce, il ressort des développements précédents qu’en faisant signifier à société L COMME LAURENT le 12 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et qui a pour cause des charges de travaux dont l’exigibilité est contestable compte tenu de deux décisions judiciaires antérieurement rendues, la société ALDETA a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de bail.

Néanmoins, la société L COMME LAURENT, laquelle sollicite une somme de 150 000 euros de dommages-intérêts en soutenant ne pouvoir exploiter son commerce paisiblement alors même que les crises qui se succèdent placent le petit commerce en difficulté et que le réseau internet capte la plus grande partie de sa clientèle, ne rapporte pas la preuve de son préjudice ni ne justifie de son montant.

En outre, le préjudice dû à la nécessité de se défendre à nouveau en justice que la société L COMME LAURENT invoque également sera traité dans les développements qui suivent sur les frais irrépétibles.

Par conséquent, la demande formée par la société L COMME LAURENT de condamnation de la société ALDETA à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts sera rejetée.

3- Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la société ALDETA, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande en outre de condamner la société ALDETA à payer à la société L COMME LAURENT la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire dès lors qu’elle est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare sans effet le commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial conclu entre les parties, signifié par la société ALDETA à la société L COMME LAURENT par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024 ;

Rejette la demande de la société L COMME LAURENT d’annulation du commandement de payer en date du 12 avril 2024 ;

Rejette la demande formée par la société L COMME LAURENT de condamnation de la société ALDETA à lui payer la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts ;

Condamne la société ALDETA aux dépens ;

Condamne la société ALDETA à payer à la société L COMME LAURENT la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER