REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00373 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7M63

AFFAIRE :
DEMANDEURS
[V]-[O] [E]
né le 10 Octobre 2012 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de M. [D] [E] (Père), lui-même assisté de Me Eglantine HABIB, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Mme [N] [E] (Mère), elle-même assistée de Me Eglantine HABIB, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE DES BDR
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène

Assesseurs : DEODATI Corinne
TRAN VAN Hung

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 février 2025, Mme [N] [W] épouse [E] et M. [D] [E] ont sollicité le renouvellement d’un plan personnalisé de scolarisation (PPS) outre une prestation de compensation du handicap (PCH) au bénéfice de leur fils, [V]-[O], né le 8 octobre 2012.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches du Rhône, par décision en date du 19 juin 2025 a rejeté la demande et maintenu les droits existants au motif de l’absence d’éléments d’évaluation.

Mme [N] [W] épouse [E] et M. [D] [E] ont formé un recours administratif préalable obligatoire devant la MPDH en contestation de l’absence d’octroi d’aide humaine dans le cadre de l’orientation en dispositif ULIS et de la PCH .

Lors de sa séance du 20 novembre 2025, la CDAPH a rejeté le recours.

Par requête réceptionnée au greffe le 26 janvier 2026, Mme [N] [W] épouse [E] et M. [D] [E] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester le rejet de leur demande d’AESH en dispositif ULIS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 septembre 2026.

Mme [N] [W] épouse [E] et M. [D] [E] comparaissent accompagnés de leur fils [V] et assistés de leur conseil, lequel développe ses écritures aux termes desquelles il est sollicité du tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondé le recours,Dire et juger qu’un AESH individuel sera accordé à l’enfant [V] [O] [E] dans cadre de son orientation en dispositif ULIS,Ordonner l’exécution provisoire du jugement ;Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapés des Bouches-du-Rhône à verser aux demandeurs la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande, ils font valoir que les éléments produits permettent d’établir que leur enfant présente un manque d’autonomie durable incompatible avec une scolarisation sans accompagnement humain dans la mesure où il ne peut ni maintenir son attention, ni poursuivre une activité scolaire sans étayage humain constant. Ils ajoutent que [V]-[O] éprouve des difficultés d’apprentissage mais également, depuis son entrée au collège, de comportement avec ses camarades, qu’un avertissement pour violence physique envers un élève a été notifié le 16 septembre 2025 et que d’autres incidents ont été signalés, ce qui justifie l’octroi de l’AESH individualisé.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH), régulièrement représentée par son inspectrice juridique soutenant oralement ses écritures, conclut au rejet des demandes de Mme [N] [W] épouse [E] et M. [D] [E].

L’organisme fait principalement valoir que le certificat médical établi par le Dr [A] le 24 janvier 2025 ne contient aucune information et a été réalisé à l’identique du précédent et qu’en tout état de cause, [V]-[O] n’a aucun besoin physiologique permanent qui justifierait de le faire bénéficier d’un AESH dans le cadre du dispositif ULIS comme le prévoit la circulaire du 21 août 2015.

Elle ajoute qu’il résulte des GEVA-Sco que l’enfant est de plus en plus autonome.

L’Inspection Académique et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelées à la cause, ne sont ni présentes ni représentées.

Les parties n’ayant pas d’autres observations à formuler, le tribunal les a informées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 07 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, et compte tenu de l’absence des défendeurs, régulièrement convoqués, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande d’aide humaine individualisée en dispositif ULIS

L’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que  » La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] « .

Ce principe d’accessibilité induit que la société doit d’abord permettre à la personne handicapée d’accéder comme tout le monde au droit commun avant de mobiliser des moyens spécifiques aux personnes handicapées. La compensation par des réponses de droit spécifique aux personnes handicapées ne doit intervenir que lorsque la réponse par l’accessibilité n’est pas suffisante.

Au titre des droits à compensation pour l’élève en situation de handicap, l’article D.351-5 du code de l’éducation prévoit qu’un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (…).

Dans ce cadre, les articles D.351-6 et D.351-7 du même code précisent que l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal (…), sur l’attribution d’une aide humaine, sur un maintien à l’école maternelle et sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, et paramédicales nécessaires.

En application de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et sociale (…).

En application de l’article D.351-16-1 du code de l’éducation, l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés (…). Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles qui se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

En application de l’article D.351-16-4 du code de l’éducation, l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant.

L’article L.351-1 du code de l’Éducation dispose que « les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.
Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. […] »

Dans ce cadre, une orientation en ULIS est proposée aux élèves dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire en leur permettant de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et besoins mais aussi d’acquérir des compétences sociales et scolaires même lorsque les acquis sont très réduits.
La scolarisation en classe ULIS implique la présence d’une aide humaine mutualisée dans la classe qui intervient pour l’ensemble des élèves (environ une dizaine).
Pour autant, cette présence ne doit pas exclure de facto la présence d’une aide individualisée si celle-ci est nécessaire à l’accompagnement de l’enfant au regard de son handicap.
Comme rappelé par la MDPH, la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 indique que l’orientation en Ulis ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement, l’accompagnement par une personne chargée d’une aide humaine individuelle ou mutualisée, sauf nécessité de soins physiologiques permanents.

Pour autant, la note établie par le ministère de l’éducation nationale le 12 mai 2016 venant interpréter ladite circulaire a clairement souligné que l’accompagnement par une personne chargée d’une aide humaine individuelle est compatible avec une scolarisation en ULIS pour certains élèves présentant des troubles du spectre autistiques quand cette aide humaine constitue une condition indispensable d’accessibilité à l’école pour un élève en situation de handicap.

En l’espèce, [V]-[O], âgé de 12 ans, est scolarisé en classe ULIS depuis 3 ans.

Il résulte du certificat médical du Docteur [F] établi le 31 décembre 2025 que l’adolescent présente un trouble du neurodéveloppement de type TSA sévère qui s’accompagne de plusieurs atteintes fonctionnelles majeures :

Trouble de la communication sévère,Trouble des interactions,Intérêts restreints,Manque d’autonomie importante.
Il est également noté une atteinte précoce et durable du développement et une régression du développement vers l’âge de 18 mois. La description des signes cliniques invalidants sont permanents et la perspective d’évolution globale est non définie. En outre, il est relevé un « non accès à la compréhension des énoncés, compréhension phrases et consignes simples, lecture hachée, difficulté à s’organiser ». Plusieurs difficultés sont décrites de manière permanente avec un trouble ancien et bien installé.

Il ressort du même certificat médical que l’accueil en collège ULIS reste compliqué avec la nécessité d’aménagement et de soutien d’une AESH I avec aménagements pédagogiques soutenus.

Le compte rendu de l’évaluation des compétences cognitives note une progression depuis 2022 mais également la persistance de difficultés majeures, d’une fragilité avec une chute de l’attention et de la concentration outre d’un épuisement décrit comme relativement rapide.

La MDPH considère que le certificat médical établi par le Dr [A] en date du 24 janvier 2025 contient des cotations effacées et ensuite rajoutées en aggravation (avec ces coches en A effacées puis remplacées par des coches C) et souligne qu’il est rempli à l’identique d’un précédent certificat, ce qui ne lui permet pas de le prendre en considération. Par ailleurs, pour exclure le besoin physiologique, la MDPH soutient que le GEVA-Sco du 19 novembre 2024 note une meilleure autonomie corroborée par le dernier GEVA-Sco.

En l’espèce, la circonstance que le certificat médical du Docteur [A] contient des cases effacées et reproduit le certificat précédent, ne signifie pas nécessairement qu’il contient des données erronées et altère la réalité des déficiences de l’enfant, lesquelles sont attestées par d’autres éléments médicaux du dossier, comme le compte-rendu de la consultation effectuée le 14 mai 2025 auprès du Professeur [X], attaché au service de neurologie pédiatrique de l’hôpital de la [Etablissement 1]

Le GEVA-Sco établi alors que l’adolescent était en CM2 a expressément indiqué que l’orientation en classe ULIS au collège nécessitera également la présence d’un accompagnant individuel au regard de ses difficultés à gérer les relations avec les autres et les actes de la vie quotidienne.

L’équipe pédagogique, dans le GEVA-Sco pour l’année scolaire 2025-2026 lors de l’entrée en 6ème a fait état d’un besoin d’accompagnement permanent de l’adolescent.
Il résulte également de ce document que [V]-[O] est très peu en inclusion et que nombre d’activités sont cotées en C ce qui signifie qu’il les réalise avec difficultés et/ou aides régulières. Sont ainsi concernés notamment le respect des règles de vie, les relations avec autrui conformément aux règles sociales, la maîtrise de son comportement dans ses relations avec les autres, parler, comprendre la parole en face à face, organiser et contrôler son travail, accepter et suivre les consignes, s’installer dans la classe…

Il est également établi par les pièces produites que l’adolescent rencontre des difficultés de comportement avec ses camarades, sans qu’il en prenne conscience, nécessitant une médiation humaine.

Il résulte de ces éléments qu’une aide humaine constitue une condition indispensable d’accessibilité à l’école pour [V]-[O] au regard des retentissements des troubles du spectre autistique dont il est atteint.

Il sera dès lors fait droit à la demande d’AESH individualisé pour [V]-[O] en dispositif ULIS jusqu’à la fin du collège.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens de l’instance à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône.

L’équité commande d’allouer à Mme [N] [W] épouse [E] et M. [D] [E] une indemnité de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la nature du litige commande d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

DIT que [V]-[O] [E] doit bénéficier d’un accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) individualisé en dispositif ULIS sur l’intégralité du temps scolaire, y compris la pause méridienne, à compter du présent jugement jusqu’au 31 août 2030,

RAPPELLE que le présent jugement a vocation à se substituer aux décisions administratives contestées ;

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône à verser à Mme [N] [W] épouse [E] et M. [D] [E] une indemnité de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.