TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [F] [T] [G]
et Mme [K] [M] [G]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Guillaume METZ

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01344 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBJK

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 06 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DÉFENDEURS
Monsieur [F] [T] [G], demeurant Chez Mme [G] [K] , [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [K] [M] épouse [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 octobre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 06 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01344 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBJK

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 26 septembre 2019, la S.A. BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [F] [D] [T] [G] un prêt personnel n°741/60955501 d’un montant de 28 000 euros, remboursable en 74 mensualités, d’un montant de 403,32 euros, hors assurance facultative, après un différé de 48 mois, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 0,90 % et un taux annuel effectif global de 0,90 %.

Madame [K] [M] épouse [G], s’est porté caution solidaire et indivisible de Monsieur [F] [D] [T] [G] par acte de cautionnement du même jour.

Des échéances étant demeurées impayées à leur échéance, la S.A. BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 avril 2024, non réceptionnée, mis en demeure Monsieur [F] [D] [T] [G] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, la banque a mis en demeure Monsieur [F] [D] [T] [G] de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre du crédit litigieux par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 septembre 2024, non réceptionnée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 mars 2024, non réceptionnée, Madame [K] [G] a été avertie que deux mensualités étaient demeurées impayées, avant d’être mise en demeure de régler la totalité des sommes dues au titre du crédit impayé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 juin 2025, non réceptionnée.

Par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025, délivré à personne physique s’agissant de Monsieur [F] [D] [T] [G], et à personne présente au domicile s’agissant de Madame [K] [M] épouse [G], la S.A. BNP PARIBAS les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– juger la S.A. BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande ;
– constater l’exigibilité prononcée par la requérante et la juger régulière, et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement ;
– en conséquence, condamner Monsieur [F] [D] [T] [G] et Madame [K] [M] épouse [G], solidairement entre eux et l’un à défaut de l’autre, à payer à la S.A. BNP PARIBAS la somme de 28 023,04 euros au titre du contrat de prêt n°741/60955501 avec intérêts au taux contractuel de 0,90 % l’an à compter du 02 septembre 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’au parfait paiement ;
– condamner Monsieur [F] [D] [T] [G] et Madame [K] [M] épouse [G], sous la même solidarité, à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Décision du 06 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01344 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBJK

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026, à laquelle, la S.A. BNP PARIBAS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse s’en remet quant à ces différents éléments et remet un décompte actualisé de sa créance faisant état de nouveaux versements des défendeurs.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [F] [D] [T] [G] et Madame [K] [M] épouse [G] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 13 octobre 2022 et au 26 septembre 2019, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°741/60955501

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation, de sorte que la demande effectuée le 31 décembre 2025 n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause relative aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur en page 2/6 prévoyant l’exigibilité anticipée du remboursement de l’intégralité du prêt en cas de défaut de paiement, après mise en demeure demeurée infructueuse. Cette clause ne prévoit néanmoins aucun délai de régularisation.

Dès lors, cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite.

En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure du 08 avril 2024 est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la S.A. BNP PARIBAS.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En application de l’article 1111-1 du code civil, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. Ainsi, le contrat de prêt est un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps. Dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Décision du 06 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01344 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBJK

En l’espèce, le défaut de paiement de plusieurs échéances, sans manifestation aucune de la part de l’emprunteur, caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit renouvelable aux torts de Monsieur [F] [D] [T] [G], à la date de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil.

Sur le droit aux intérêts

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, à peine de déchéance du droit aux intérêts.

L’article L.312-19 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L.312-28.

L’article L.312-21 du code de la consommation dispose que pour permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Par ailleurs, l’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L.312-85 à L.312-87 et L.312-92, est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la S.A. BNP PARIBAS sollicite de bénéficier des intérêts au taux contractuel, même en cas de résiliation judiciaire. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 26 septembre 2019 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Il résulte des pièces produites au dossier que le contrat de prêt ne contient pas de bordereau de rétractation. L’organisme prêteur ne produit aucun autre document contenant un formulaire détachable de rétractation et ne démontre donc pas qu’il en a remis un à l’emprunteur.

Au regard de ces manquements, il convient donc de prononcer la déchéance totale de son droit aux intérêts depuis l’origine.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal, conduisant à écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ou de l’indemnité de retard. L’ensemble des sommes versées sera donc imputé sur le capital restant dû, si bien que Monsieur [F] [D] [T] [G] devra restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées (2179,56 euros) avant l’envoi au contentieux, ainsi que postérieurement à celui-ci (5580 euros), selon décompte arrêté au 25 juin 2026.

Par ailleurs, il ressort de l’acte de cautionnement produit par la banque, que Madame [K] [M] épouse [G] s’est porté caution pour Monsieur [F] [D] [T] [G], son engagement couvrant tant le principal que les pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 33 610 euros.

En conséquence, Monsieur [F] [D] [T] [G] et Madame [K] [M] épouse [G] seront solidairement condamnés à verser la somme de 20 240,44 euros à la S.A. BNP PARIBAS, correspondant au capital restant dû au titre du crédit n°741/60955501. Conformément aux dispositions précitées, il y a lieu de dire que cette somme due au prêteur ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, Monsieur [F] [D] [T] [G] et Madame [K] [M] épouse [G], qui succombent à l’instance, seront condamné in solidum aux dépens.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. BNP PARIBAS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. BNP PARIBAS ;

DÉCLARE abusive et en conséquence non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°741/60955501 souscrit le 26 septembre 2019 par Monsieur [F] [D] [T] [G] auprès de la S.A. BNP PARIBAS ;

REJETTE la demande de la S.A. BNP PARIBAS tendant à voir constater la déchéance du terme du crédit susvisé ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n°741/60955501 souscrit le 26 septembre 2019 par Monsieur [F] [D] [T] [G] auprès de la S.A. BNP PARIBAS à la date du 19 mars 2026 et aux torts exclusifs de Monsieur [F] [D] [T] [G] ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A. BNP PARIBAS au titre du prêt souscrit par Monsieur [F] [D] [T] [G] le 26 septembre 2019, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] [T] [G] et Madame [K] [M] épouse [G], solidairement, à payer à la S.A. BNP PARIBAS la somme de 20 240,44 euros (vingt mille deux cent quarante euros et quarante-quatre centimes) au titre du capital restant dû ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT, en conséquence, que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

CONDAMNE, in solidum, Monsieur [F] [D] [T] [G] et Madame [K] [M] épouse [G] aux dépens ;

DÉBOUTE la S.A. BNP PARIBAS de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La juge des contentieux de la protection