Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 3, 24 septembre 2026, RG n° 24/17055

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° 143 , 21 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17055 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFJO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021042221

APPELANTS

Monsieur [H] [N]

Né le 12 avril 1979 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et assisté de Me Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [C] [N]

Né le 27 juin 1981 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté et assisté de Me Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SOCIETE HOTELIERE [U], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 432 526 358

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, A0353

INTIMEE

E.U.R.L. [O] [M], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 382 609 964

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, D1250, et assistée de Me Cécile MARTINSEGUR, avocat au barreau de PARIS, L047

PARTIES INTERVANANTES

La société SELARL ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [B]

[K], en sa qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan de la SAS SOCIETE

HOTELIERE [U]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro

803 117 688

[Adresse 5]

[Localité 7]

La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Q] [Z] [R],

en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS SOCIETE HOTELIERE

[U]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 808

344 071

[Adresse 6]

[Localité 8]

Toutes deux représentées par Maître Luc Moreau Avocat au Barreau de Paris, Toque : A 353

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie DUPONT, Conseillère qui a été entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Madame Nathalie RECOULES, Présidente de la chambre 3 du pôle 5,

– Madame Marie GIROUSSE, Conseillère,

– Madame Stéphanie DUPONT, Conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRET :

– contradictoire.

– Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– Signé par Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère, en remplacement de Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, empêchée, et par Mme Faïda ABDOU-RAOUF, Greffière, présente lors de la mise à disposition, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 7 novembre 2022 dans une affaire opposant la société Hôtel [M], la société dénommée Société hôtelière [U] (ci-après la société hôtelière [U]) ainsi que M. [H] [N] et M. [C] [N].

Par acte sous seing privé du 15 février 2019, la société Hôtel [M] a cédé un fonds de commerce d’hôtellerie exploité dans des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 9] à la société hôtelière [U], moyennant le prix de 2.800.000 euros payable selon les modalités suivantes :

1.430.00 euros payés comptant à l’acte de cession ;

1.370.000 euros payables par crédit-vendeur s’étalant sur 36 mois, soit 35 mensualités de 38.000 euros et une dernière de 40.000 euros, non-productif d’intérêts.

Par acte du même jour, M. [C] [N] et M. [H] [N] (ci-après MM. [N]), se sont portés caution solidaire de la société hôtelière [U] pour le paiement de la somme de 1.370.000 euros.

Par lettre recommandée du 24 avril 2020, la société Hôtel [M] a adressé à la société hôtelière [U] une mise en demeure de lui régler la somme de 211.992 euros au titre des échéances impayées du crédit-vendeur.

Par exploit d’huissier du 29 avril 2020, la société Hôtel [M] a fait signifier à la société hôtelière [U] un commandement de payer la somme de 211.992 euros, au même titre, outre le coût de l’acte.

Par lettres recommandées du 13 mai 2020, la société Hôtel [M] a informé MM. [N] des défauts de paiement de la société hôtelière [U], de l’envoi à celle-ci de la mise en demeure du 24 avril 2020 et de la délivrance du commandement de payer du 29 avril 2020.

Par lettres recommandées du 2 juin 2020, la société Hôtel [M] a mis en demeure MM. [N] de lui payer la somme de 1.125.992 euros.

Par acte du 17 août 2021, la société Hôtel [M] a assigné la société hôtelière [U] et MM. [N] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins essentielles d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.041.824,10 euros au titre du règlement du solde du prix de cession du fonds de commerce.

Par le jugement attaqué, en date du 7 novembre 2022, le tribunal :

s’est déclaré compétent pour traiter du litige ;

a débouté MM. [N] de leur demande d’annulation de l’acte de cautionnement au titre du manquement au formalisme ;

a dit que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de MM. [N] ;

a débouté la société hôtelière [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

a condamné solidairement la société hôtelière [U] et MM. [N] à régler à la société Hôtel [M] la somme de 1.041.824,10 € au titre du règlement du solde du prix de cession du fonds de commerce acquis par la société hôtelière [U], augmentée des intérêts contractuels au taux de 5% par mois à compter de la date d’exigibilité des échéances impayées,

a condamné solidairement la société hôtelière [U] et MM. [N] au paiement à la société Hôtel [M] de la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

a débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

a dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

a condamné la société hôtelière [U] et MM. [N] à supporter les dépens.

Par déclaration du 29 novembre 2022 remise au greffe de la cour d’appel de céans, la société hôtelière [U] et MM. [N] ont interjeté appel du jugement en critiquant tous les chefs du dispositif.

Par ordonnance du 2 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement déféré.

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société hôtelière [U] et désigné la Selarl Ascagne AJ en la personne de Me [B] [K] en qualité d’administrateur, avec mission d’assister la société hôtelière [U], et la Selarl Asteren, en la personne de Me [D] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Par actes du 2 août 2024, la société hôtelière [U] a fait assigner la Selarl Ascagne AJ, prise en la personne de Maître [B] [K], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société hôtelière [U], (ci-après la société Ascagne AJ ) et la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [D] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société hôtelière [U], (ci-après la société Asteren ), en intervention forcée devant la cour dans le cadre de la présente instance.

Par actes des 17 septembre 2024, la société Hôtel [M] a fait assigner les sociétés Ascagne AJ et Asteren en intervention forcée devant la cour dans le cadre de la présente instance.

L’affaire a été réinscrite au rôle de la cour.

Les sociétés Ascagne AJ et Asteren ont constitué avocat le 25 septembre 2024.

Par jugement du 9 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société hôtelière [U], mis fin à la mission de la Selarl Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [K], en qualité d’administrateur judiciaire et désigné la même en qualité de commissaire à l’exécution du plan, maintenu la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [D] [R], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances contestées et le compte rendu de fin de mission.

Par conclusions du 31 juillet 2025, la société Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [K], est intervenue à la procédure en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société hôtelière [U].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 mai 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 27 mai 2026.

PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Dans leurs uniques conclusions déposées le 28 février 2023, MM. [N] demandent à la cour de :

infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 2022, en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau,

juger que la mention manuscrite prévue par l’article L.331-1 du code de la consommation n’a pas été observée ;

juger que l’engagement de caution solidaire de MM. [N] du 15 février 2019 est manifestement disproportionné à leurs biens et revenus ;

juger que la société Hôtel [M] ne saurait se prévaloir de l’acte de cautionnement solidaire de MM. [N] en date du 15 février 2019 ;

rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions de la société Hôtel [M] ;

condamner la société Hôtel [M] au paiement de la somme de 3.000 € à M. [H] [N] et à M. [C] [N] chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 14 avril 2026, la société hôtelière [U] demande à la cour de :

infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société hôtelière [U] de toutes ses demandes et l’a condamnée au paiement de la somme de 1.041.824,10 euros augmentée des intérêts contractuels au taux de 5% par mois, outre la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Statuant à nouveau :

A titre liminaire,

juger la société hôtelière [U] recevable en ses demandes ;

juger la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [D] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société hôtelière [U] recevable en ses demandes ;

juger que la Selarl Ascagne AJ, prise en la personne de Maître [B] [K], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, dispose d’une qualité, d’un intérêt et d’une capacité propres à agir ;

juger la Selarl Ascagne AJ, prise en la personne de Maître [B] [K] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, recevable en ses demandes ;

A titre principal,

juger que la société Hôtel [M] a manqué à son obligation de bonne foi et commis une faute de ce fait au préjudice la société hôtelière [U] ;

condamner la société Hôtel [M] à payer à la société hôtelière [U] à titre de dommages-intérêts la somme de 1.041.824,10 euros, augmentée des intérêts contractuels au taux de 5% à titre de clause pénale, si cette clause pénale venait à ne pas être réduite ;

ordonner la compensation entre les condamnations prononcées à l’encontre de la société Hôtel [M] au profit de la société hôtelière [U], et les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société hôtelière [U] au profit de la société Hôtel [M] ;

débouter la société Hôtel [M] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées contre la société hôtelière [U] ;

A titre subsidiaire,

juger que la société Hôtel [M] a commis des fautes et manquements justifiant la résolution de la vente du fonds de commerce de l’hôtel [U] signée le 15 février 2019 ;

prononcer la résolution de la vente du fonds de commerce de l’hôtel [U] signée le 15 février 2019 ;

ordonner en conséquence la restitution par la société Hôtel [M] à la société hôtelière [U] de toutes les sommes versées à l’occasion de la vente du fonds de commerce de l’hôtel [U] signée le 15 février 2019, à savoir les sommes suivantes :

1.430.000 euros versés comptant lors de la signature de la vente du fonds de commerce ;

328.240,86 euros apparaissant au crédit du compte de la société hôtelière [U] dans les comptes de la société Hôtel [M] ;

2.000 euros HT que la société hôtelière [U] a payé au jour de la signature de l’acte de cession du fonds au titre des honoraires de rédaction des actes des avocats du cédant et du cessionnaire ;

la somme de 14.000 euros HT que la société hôtelière [U] a payé au jour de la signature de l’acte de cession du fonds au titre des honoraires du séquestre du prix de vente ;

ordonner la restitution par la société hôtelière [U] à la société Hôtel [M] du fonds de commerce de l’hôtel [U] situé [Adresse 7] à [Localité 9] ;

condamner à la société Hôtel [M] à payer à la société hôtelière [U] la somme de 200.000 euros au titre des dommages-intérêts ;

débouter la société Hôtel [M] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées contre la société hôtelière [U] ;

A titre infiniment subsidiaire,

juger qu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente du fonds de commerce de l’hôtel [U] signée le 15 février 2019, rend l’exécution excessivement onéreuse pour la société hôtelière [U] qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque ;

prononcer la révision de la vente du fonds de commerce de l’hôtel [U] signée le 15 février 2019 et fixer le prix de cession dudit fonds de commerce à la somme déjà payée de 1.758.175,90 euros ;

juger que la clause de l’acte de cession de fonds de commerce prévoyant qu’« en cas de retard dans le paiement d’une seule fraction du prix, toutes les sommes restant dues porteront de plein droit intérêt au taux de 5% par mois, à compter de l’exigibilité du versement impayé » s’analyse en une clause pénale ;

juger que la demande de modération de cette clause ne constitue pas une demande nouvelle, et ne contrevient pas au principe de la concentration des demandes dans les premières conclusions en appel ;

juger que le montant de cette clause pénale est en l’espèce manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par la société Hôtel [M] ;

réduire le montant de l’intérêt prévu par cette clause pénale de 5% par mois à 0,22 % par mois, soit 2,71 % l’an, sans capitalisation annuelle,

ou à défaut, réduire le montant de la clause pénale à une somme forfaitaire qui ne saurait excéder 10 % du montant de la créance principale de 1.041 824,10 euros ;

débouter pour le surplus la société Hôtel [M] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées contre la société hôtelière [U] ;

juger que la société Hôtel [M] ne peut solliciter dans le cadre de la présente instance la fixation du montant de sa créance pour un montant supérieur à celui de sa déclaration de créance ;

juger que la société Hôtel [M] ne peut donc réclamer l’application des stipulations de la clause pénale contenue dans l’acte de cession pour la période postérieure au jugement d’ouverture, ainsi que l’application d’un intérêt contractuel, qu’elle n’a pas mentionné dans sa déclaration de créance ;

juger qu’en l’absence de fourniture du détail du calcul des intérêts de 5% par mois appliqués au crédit vendeur, la société Hôtel [M] sera intégralement déboutée de sa demande de fixation de sa créance d’intérêts à titre de clause pénale ;

débouter la société Hôtel [M] de sa demande de fixation au passif de la société Hôtelière [U] de la somme de 1.041.824,10 euros « augmentée des intérêts contractuels au taux de 5 % par mois à compter du jour d’exigibilité des échéances du crédit-vendeur ».

En tout état de cause :

condamner la société Hôtel [M] à payer la somme de 15.000 euros à la société hôtelière [U], à la Selarl Ascagne AJ, prise en la personne de Maître [B] [K] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, et à la Selarl Asteren prise en la personne de Maître [D] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société hôtelière [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Hôtel [M] aux entiers dépens que Maître Luc Moreau pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Ascagne AJ, en sa qualité de commissaire à l’excution du plan de redressement de la société hôtelière [U], et la société Asteren, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société hôtelière [U] , ont conclu le 14 avril 2026 dans les mêmes conclusions et dans les mêmes termes que la société hôtelière [U].

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2026, la société Hôtel [M] demande à la cour de :

A titre liminaire

Déclarer la Selarl Ascagne AJ, prise en la personne de Maître [B] [K], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société hôtelière [U], et la Selarl Asteren prise en la personne de Maître [D] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la société hôtelière [U], irrecevables en leurs demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire

Débouter la Selarl Ascagne AJ, prise en la personne de Maître [B] [K], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société hôtelière [U], et la Selarl Asteren prise en la personne de Maître [D] [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la société hôtelière [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtelière [U], et statuant à nouveau :

Fixer au passif de la société hôtelière [U] la créance de la société Hôtel [M] pour un montant de :

1.041.824,10 euros, au titre du règlement du solde du prix de cession du fonds de commerce acquis par la société hôtelière [U], augmenté des intérêts contractuels au taux de 5 % par mois à compter du jour d’exigibilité des échéances du crédit-vendeur,

7.000 euros, au titre de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile, prononcée par le jugement entrepris,

15.000 euros, au titre de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de Paris,

Sur le fond :

Juger que la société Hôtel [M] est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, et, y faisant droit,

Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 2022 en toutes ses dispositions ;

Débouter la société hôtelière [U], M. [C] [N] et M. [H] [N] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;

Plus particulièrement, sur la demande de la société hôtelière [U] de modération de la clause pénale :

Juger que cette demande est irrecevable comme étant nouvelle, et contrevenant au principe de la concentration des demandes dans les premières écritures en appel,

Subsidiairement, si la cour de céans considérait que la société hôtelière [U] serait recevable, l’en débouter comme étant une demande mal fondée,

En tout état de cause :

Condamner solidairement M. [C] [N] et M. [H] [N] à payer la somme de 15.000 euros à la société Hôtel [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement M. [C] [N] et M. [H] [N] au paiement des entiers dépens.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des prétentions et des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour précise qu’en vertu des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de voir ’donner acte’, ’constater’ ou ’juger’, lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions visant à conférer un droit à la partie qui les requiert et ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

1- Sur la recevabilité des demandes de la société Ascagne AJ et de la société Asteren

1-1 Sur la recevabilité des demandes de la société Asteren en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société hôtelière [U]

Moyens des parties

La société Hôtel [M], sur le fondement de l’article 910 du code de procédure civile, fait valoir que la société Asteren n’a pas conclu dans les 3 mois de l’assignation en intervention forcée qu’elle lui a fait délivrer par acte du 17 septembre 2024 de sorte que ses conclusions et donc ses demandes sont irrecevables.

La société hôtelière [U], la société Asteren et la société Ascagne AJ ne répondent pas à ce moyen précis en se bornant à répondre au moyen soutenu à l’appui de la demande d’irrecevabilité des demandes de la société Ascagne AJ.

MM. [N] ne concluent pas sur ce point.

Réponse de la cour

Selon l’article 910 du code de procédure civile, l’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la société Asteren, en qualite de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société hôtelière [U], a été assignée en intervention forcée aux fins de reprise d’instance par la société Hôtel [M] suivant acte du 17 septembre 2024.

Or, il est acquis que la société Asteren, qui ne représente pas la société hôtelière [U] mais agit dans l’intérêt collectif de ses créanciers, n’a pas conclus dans les trois mois de cette assignation en intervention forcée.

En conséquence, les conclusions déposées par la société Asteren après l’expiration du délai pour conclure prescrit à l’article 910 du code de procédure civile sont irrecevables de sorte qu’il doit être considéré que la société Asteren n’a pas formé de demandes dans le cadre de la présente instance d’appel.

1-2 Sur la recevabilité des demandes de la société Ascagne AJ en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société hôtelière [U]

Moyens des parties

La société Hôtel [M] fait valoir :

– que la société Ascagne AJ, en qualité d’administrateur judiciaire de la société hôtelière [U] avec mission de l’assister, n’a pas conclu dans les 3 mois de l’assignation en intervention forcée qu’elle lui a fait délivrer par acte du 17 septembre 2024 ;

– qu’en vertu des dispositions de l’article L.626-25 du code de commerce , la société Ascagne AJ, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Hôtelière [U], est dépourvue de qualité à agir dès lors que les conditions procédurales de la poursuite de l’action par le commissaire à l’exécution du plan ne sont pas réunies, faute pour la société Asteren d’avoir déposé des conclusions recevables.

La société hôtelière [U] et les sociétés Ascagne AJ et Asteren répondent, sur le fondement de l’article L.626-25 du code de commerce, que :

le commissaire à l’exécution du plan a le pouvoir de poursuivre les actions engagées par les mandataires de justice pendant la période d’observation et d’engager des actions nouvelles en se substituant aux précédents organes de la procédure dont la mission a pris fin ;

la qualité à agir d’un organe de la procédure collective s’apprécie indépendamment des diligences accomplies par un autre organe de sorte qu’une éventuelle irrecevabilité de la société Asteren ne saurait affecter la recevabilité de l’intervention de la société Ascagne AJ en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société hôtelière [U] ;

que l’arrêté du plan de redressement de la société hôtelière [U] a replacé celle-ci ’in bonis’ de sorte qu’elle est maître de ces biens et recevable à agir dans le le cadre de la présente instance.

Réponse de la cour

L’article L.626-25 du code de commerce dispose, en son troisième alinea, que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan ou, si celui-ci n’est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.

Il est constant que ces dispositions ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire (Soc., 22 janvier 2020, pourvoi n° 17-25.744).

Il s’en déduit que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni l’action exercée par le débiteur avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ni l’action exercée contre le débiteur avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Dans l’un comme l’autre cas, le débiteur, redevenu maître de ses biens, peut agir seul.

En l’espèce, la société Hôtel [M] a agi en paiement contre la société hôtelière [U] avant l’ouverture de la procédure collective de cette dernière et la société hôtelière [U] a formé des demandes reconventionnelles contre la société Hôtel [M], de dommages et intérêts et de résolution du contrat de cession du fonds de commerce, dès la première instance, soit avant l’ouverture de sa procédure collective.

Dans ces conditions, le commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Hôtelière [U] n’a pas qualité pour pousuivre la présente instance d’appel qui concerne la demande en paiement de la société Hôtel [M] et les demandes reconventionnelles de la société Hôtelière [U] formées avant l’ouverture de la procédure collective, étant rappelé que les organes de la procédure de redressement judiciaire de la société hôtelière [U], s’ils ont été appelés dans la cause pour la reprise d’instance, faute d’avoir déposé des conclusions recevables, n’ont pas agi pendant la période d’observation contre la société Hôtel [M].

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de :

– déclarer irrecevables les conclusions de la société Asteren,

– déclarer irrevable la société Ascagne AJ en ses demandes.

L’instance n’est pas éteinte, étant observé que la recevabilité des demandes de la société hôtelière [U], qui est redevenue maître de ses biens, n’est pas remise en cause par la société Hôtel [M].

2- Sur la demande de dommages et intérêts de la société hôtelière [U] d’un montant de 1.041.824,10 euros

Moyens des parties

La société Hôtelière [U] fait valoir que :

’ la société Hôtel [M] a manqué à son obligation de bonne foi dans les négociations précontractuelles et dans la conclusions du contrat en :

cédant son fonds de commerce à un prix surévalué et décorrélé de la réalité économique du fonds au regard du chiffre d’affaires et du résultat générés en période normale d’exploitation ;

usant de manoeuvres pour inciter le cessionnaire à accepter un crédit-vendeur d’une durée inadaptée de 36 mois ;

’ la société Hôtel [M] a manqué à ses obligations contractuelles en :

ne transférant pas le contrat de terminal bancaire, en continuant à percevoir l’ensemble des paiements par carte de l’établissement de février à juillet 2019 et en refusant de produire ses relevés bancaires pour permettre au cessionnaire de déterminer le montant des sommes ainsi perçues ;

n’effectuant pas les démarches nécessaires relatives à la résiliation des contrats de fournitures ou de prestations de services afférents au fonds cédé ;

’ la société hôtelière [U] a subi un dégât des eaux, dès la prise de possession des lieux, ce qui a entraîné une perte d’exploitation, alors que l’acte de cession prévoyait que toutes les installations du fonds étaient en bon état de fonctionnement ;

’ les manquements de la société Hôtel [M] lui ont causé un préjudice, caractérisé par l’impossibilité pour la société hôtelière [U] de faire face au remboursement du crédit-vendeur.

La société Hôtel [M] oppose sur le fondement des articles 1101, 1102 et 1353 du code civil que la demande de dommages et intérêts de la société hôtelière [U] est infondée en ce que :

la société appelante ne peut alléguer que son consentement n’était pas éclairé ou vicié alors qu’elle a eu connaissance du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation du fonds pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018, qu’elle était accompagnée d’un avocat, qu’ elle a reconnu dans un courrier en date du 27 mai 2020 qu’elle était en capacité financière d’apurer sa dette dans le cadre d’un échéancier ;

la société Hôtel [M] n’étant pas un établissement de crédit, elle n’était pas tenue à une obligation de mise en garde sur le niveau du prix et sur le caractère disproportionné du crédit-vendeur ;

il appartenait à la société hôtelière [U], qui avait connaissance des documents comptables relatifs au fonds de négocier le prix de cession et les modalités de son versement ;

la société hôtelière [U] n’a jamais effectué de diligence tendant au transfert des contrats d’abonnements et notamment du TPE ;

la société appelante ne verse aux débats aucun élément susceptible de démontrer l’existence du dégât des eaux qu’elle allègue.

Réponse de la cour

2-1 Sur les manquements de la société Hôtel [M] à son obligation de bonne foi

Selon l’article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

L’article 1104 du code civil ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1112-1 du code civil, applicable aux négociations précontractuelles, dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

En l’espèce, le chiffre d’affaires pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 et le résultat d’exploitation pour la même période, déclarés par la cédante dans l’acte de cession, ne sont pas contestés par la cessionnaire. C’est d’ailleurs sur ces chiffres que la société hôtelière [U] se fonde dans ses conclusions pour soutenir le caractère surévalué du prix de cession et le caractère inadapté du crédit vendeur.

En outre, l’article 3-6 du contrat de cession stipule que ’le cessionnaire déclare avoir pris connnaissance des livres de comptabilité et reconnaît avoir eu toute latitude pour les examiner préalablement aux présentes’.

Il résulte de ces éléments que la société hôtelière [U] avait connaissance de tous les éléments d’information comptables pour apprécier la valeur du fonds de commerce qu’elle envisageait d’acquérir et les modalités de paiement du prix qu’elle pouvait supporter, sans pouvoir reprocher à la société Hôtel [M] de ne pas l’avoir informée sur son estimation du prix du fonds de commerce et de ne pas avoir attiré son attention sur l’importance des échéances de remboursement du crédit vendeur au regard du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation passés du fonds de commerce.

Le prix et les modalités de paiement de celui-ci relèvent de l’accord des volontés des parties. La société hôtelière [U], qui évoque des manoeuvres de la société Hôtel [M] pour l’inciter à accepter un prix de cession surévalué et un crédit vendeur ’à des conditions financières irréalisables’, ne précise pas la teneur de ces manoeuvres alors que la société hôtelière [U], informée de la situation économique du fonds, était libre de ne pas contracter si elle estimait le prix de cession surévalué et les modalités de paiement déraisonnables.

Dans ces conditions, il n’est pas apporté la preuve d’un manquement de la société Hôtel [M] à son obligation de bonne foi lors de la négocation et de la conclusion du contrat de cession du fonds de commerce.

2-2 Sur les manquements contractuels de la société Hôtel [M]

L’article 4-3 du contrat de cession stipule que le cédant fera ’son affaire personnelle de la résiliation, à ses frais, de tous contrats de fournitures de marchandises ou de prestations de services qui pourraient exister concernant le fonds vendu, le cessionnaire ne s’obligeant à reprendre que les contrats expressément acceptés par lui comme il est dit ci-après et sous réserve de l’acceptation du cocontractant’.

L’article 4-4 du contrat de cession ajoute que le cédant prêtera ’son concours pour le transfert au nom du cessionnaire de tous les contrats d’abonnement, de prestations et de polices d’assurances en cours qui seraient repris par le cessionnaire et de signer tous avenants à cet effet’.

En l’espèce, il est acquis qu’après la cession du fonds de commerce, la société hôtelière [U] a continué à utiliser, jusqu’au mois de juillet 2019, le service d’un terminal bancaire intialement souscrit par la société Hôtel [M], sans transfert du contrat à la société hôtelière [U] et sans résiliation dudit contrat par la société Hôtel [M].

Toutefois, il résulte des pièces produites aux débats d’une part, que cette utilisation s’est faite avec l’accord de la société hôtelière [U], de sorte que la société Hôtel [M] n’a pas commis de faute en ne résiliant pas ce contrat, et d’autre part, que le transfert du contrat à la société hôtelière [U] a été rendu impossible, selon l’attestation de la banque de la société Hôtel [M], cocontractante du contrat relatif au terminal bancaire, par la faute de la société hôtelière [U], compte tenu de ’l’absence de documents suffisants produits par la société Hôtelière [U], malgré nos relances’.

Alors que l’obligation de la société Hôtel [M] se bornait à ’prêter son concours’ à la société hôtelière [U] pour le transfert des contrats en cours que cette dernière entendait reprendre, il n’est apporté ni la preuve des démarches de la société hôtelière [U] pour obtenir le transfert du contrat relatif au terminal bancaire, ni la preuve d’un refus de la société Hôtel [M] de prêter son concours à un tel transfert.

En outre, la société Hôtel [M] produit un document dressé par son expert comptable qui établit les sommes perçues par la société Hôtel [M] pour le compte de la société hôtelière [U] via le terminal bancaire litigieux et les sommes payées par la société Hôtel [M] pour le compte de la société hôtelière [U] sur demande de celle-ci. Les échanges de courriels produits aux débats sont insuffisants à établir le refus de la société Hôtel [M] d’établir les comptes entre les parties consécutifs à l’utilisation du terminal bancaire litigieux.

Par ailleurs, il n’est pas apporté la preuve du dégat des eaux allégué par la société hôtelière [U].

Dans ces conditions, il n’est pas apporté la preuve d’un manquement de la société Hôtel [M] à ses obligations contractuelles lors de l’exécution du contrat.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a débouté la société hôtelière [U] de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 1.041.824,10 euros.

3- Sur la demande de résolution de la cession du fonds de commerce et les demandes subséquentes de restitution

Moyens des parties

La société hôtelière [U] fait valoir, sur le fondement des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil que la société Hôtel [M] a commis une fraude, constitutive d’une inexécution grave du contrat, qui résulte de l’inadéquation entre le chiffre d’affaires déclaré et le prix de cession ainsi qu’entre les résultats d’exploitation et les échéances mensuelles du crédit vendeur.

La société Hôtel [M] oppose, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil, que société hôtelière [U] ne peut valablement se prévaloir d’une quelconque inexécution contractuelle à l’encontre de sa cocontractante alors qu’elle a valablement consenti au montage financier et aux termes de l’acte de cession.

Réponse de la cour

La cour observe qu’il convient de distinguer résolution du contrat et nullité du contrat.

Il résulte de l’article 1217 code civil que la résolution du contrat est une des sanctions à la disposition de la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement.

L’article 1224 du code civil précise que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, les moyens invoqués par la société hôtelière [U] à l’appui de sa demande de résolution du contrat de cession de fonds de commerce conclu entre la société Hôtel [M] et la société hôtelière [U] le 15 février 2019, qui portent sur les conditions de formation dudit contrat et non sur son exécution, ne sont pas de nature à emporter la résolution du contrat.

En outre, comme il a été dit au paragraphe précédent auquel la cour renvoie, il n’est pas apporté la preuve d’un manquement de la société Hôtel [M] à ses obligations contractuelles.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a débouté la société hôtelière [U] de sa demande de résolution du contrat de cession de fonds de commerce du 15 février 2019 et de ses demandes subséquentes de restitution de la somme de 1.430.000 euros et de 328.240,86 euros ainsi que de sa demande de restitution à la société Hôtel [M] du fonds de commerce.

A hauteur d’appel, la société Hôtel [M] forme de nouvelles demandes de restitution en conséquence de la résolution du contrat, il convient de l’en débouter.

4- Sur la demande de dommages et intérêts de la société hôtelière [U] d’un montant de 200.000 euros

Sans preuve d’une faute de la société Hôtel [M], il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a débouté la société hôtelière [U] de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 200.000 euros.

5- Sur la demande de révision du contrat pour circonstances imprévisibles

5-1 Sur la recevabilité de cette demande

Moyens des parties

La société Hôtel [M] fait valoir, sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, que la demande de révision du prix pour circonstances imprévisibles est irrecevable en ce qu’elle est formée pour la première en cause d’appel.

La société hôtelière [U] fait valoir que la demande de révision du contrat est recevable en cause d’appel en ce qu’elle tend à faire écarter les prétentions adverses.

Réponse de la cour

L’article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En l’espèce, la demande subsidiaire de la société hôtelière [U] de révision du contrat de cession et de de fixation du prix de cession du fonds de commerce à la somme déjà payée de 1.758.175,90 euros tend à faire écarter la demande en paiement du solde du prix de vente formée par la société Hôtel [M].

Elle est donc recevable pour la première fois en cause d’appel.

5- 2 Sur le bien fondé de cette demande

La société hôtelière [U] fait valoir, sur le fondement de l’article 1195 du code civil, que :

– les mouvements de grève et les manifestations contre la réforme des retraites, qui ont paralysé [Localité 4] au cours de l’année 2019, n’étaient pas prévisibles lors de la cession du fonds de commerce ;

– il en est de même de la crise sanitaire de 2020 ;

– ces événements ont eu un impact considérable sur l’exploitation de l’hôtel ;

– par lettre du 27 mai 2020, la société hôtelière [U] a demandé à la société Hôtel [M] une renégociation du contrat à laquelle cette dernière a opposé un refus.

La société Hôtel [M] fait valoir que :

– la société hôtelière [U] ne fournit aucun élément de preuve pertinent à l’appui de sa demande ;

– la société hôtelière [U] prétend à tort avoir sollicité une renégociation du contrat dans la lettre du 27 mai 2020 alors que dans cette lettre, elle reconnaît la créance de la société Hôtel [M] et sollicite simplement un échéancier de paiement.

Réponse de la cour

L’article 1195 du code civil dispose que si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégocation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégocation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

En l’espèce, il n’est pas établi que la société hôtelière [U], en acquérant un fonds de commerce d’hôtellerie, n’ait pas accepté le risque lié aux circonstances susceptibles d’affecter la fréquentation touristique à [Localité 4].

Par ailleurs, il n’est apporté aucune preuve des effets des mouvements sociaux de l’année 2019 et de la crise sanitaire de l’année 2020 sur l’exploitation du fonds de commerce cédé. En effet, la société Hôtelière [U] ne produit aucun élément sur son chiffre d’affaires après la cession du fonds de commerce.

En outre, si, dans la lettre que la société hôtelière [U] a adressée à la société Hôtel [M] le 27 mai 2020, la société hôtelière [U] explique les causes du non-paiement des échéances du crédit vendeur que la société Hôtel [M] lui réclame, la société hôtelière [U] ne sollicite pas une renégocation du contrat de cession et une révision du prix de cession.

Dans ces conditions, il convient de débouter la société hôtelière [U] de sa demande de révision du contrat de cession de fonds de commerce conclu entre les parties le 15 février 2019 et de fixation du prix de cession à la somme de 1.785.175,90 euros.

6 – Sur la demande de la société Hôtel [M] tendant à la fixation au passif de la société hôtelière [U] de la somme de 1.041.824,10 euros

La société Hôtel [M] produit un décompte clair et précis de sa créance. Selon ce décompte, la créance de la société Hôtel [M] s’élève à 1.041.824,10 euros.

Ce décompte tient compte des échéances impayées du crédit vendeur stipulé dans l’acte de cession du 15 février 2019. Il tient également compte des sommes perçues par la société Hôtel [M] au nom de la société hôtelière [U] au titre des paiements effectués par les clients de l’hôtel au moyen du terminal bancaire souscrit par la société Hôtel [M] et des sommes payées par la société Hôtel [M] au nom de la société hôtelière [U] après la cession du fonds de commerce.

Sans preuve d’autres paiements que ceux figurant dans le décompte de la société Hôtel [M] et compte tenu du plan de redressement de la société hôtelière [U], il convient d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné la société hôtelière [U] à payer la somme de 1.041.824,10 euros à la société Hôtel [M] et, statuant à nouveau, de fixer cette somme au passif de la société hôtelière [U].

7- Sur la demande de la société Hôtel [M] au titre des intérêts et la demande de la société hôtelière [U] de modération de la clause pénale

7-1 Sur la recevabilité de la demande de modération de la clause pénale

Moyens des parties

La société Hôtel [M] fait valoir, sur le fondement des articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, que la demande de modération de la clause pénale est irrecevable en ce que :

– elle est nouvelle en cause d’appel, pour ne pas avoir été formulée en première instance et elle ne vise pas à écarter des prétentions adverses ; elle est autonome et non rattachée à une demande formulée en première instance ;

– elle a été formulée, par la société hôtelière [U], pour la première fois au stade des conclusions régularisées le 31 juillet 2025, soit plus de deux années après ses conclusions d’appelante du 28 février 2023, de sorte qu’elle méconnaît le principe de concentration des moyens.

La société hôtelière [U] répond que la demande de modération de la clause pénale est recevable en ce que :

– elle ne constitue pas une demande nouvelle, dès lors qu’elle vise à écarter la prétention de la société Hôtel [M] tendant à voir assortir la créance de celle-ci des intérêts contractuels au taux de 5 % par mois à compter de la date d’exigibilité des échéances impayées ;

– elle se rattache directement à la demande en paiement de la clause pénale sollicitée par la société Hôtel [M] et constitue en réalité un moyen de défense au fond ;

– le juge peut d’office modérer une clause pénale.

Réponse de la cour

L’article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Quant à l’article 915-2 du code de procédure civile, il fait obligation aux parties, dans son deuxième alinéa, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, de présenter, dès leurs premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

En l’espèce, la demande de réduction de la clause pénale formée par la société hôtelière [U] vise à écarter la prétention adverse de condamnation aux intérêts contractuels de 5% par moisà compter de l’exigibilité des échéances impayées. Elle n’encourt donc pas l’irrecevabilité sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile.

Par ailleurs, elle ne s’analyse pas comme une prétention sur le fond au sens de l’article 915-2 du code de procédure civile dès lors qu’en l’invoquant, la société hôtelière [U] ne prétend pas obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de la société Hôtel [M] au titre des intérêts. Il s’agit d’un moyen de défense au fond.

Elle n’encourt donc pas non plus l’irrecevabilité sur le fondement de l’article 915-2 du code de procédure civile.

7-2 Sur le bien fondé de la demande de modération de la clause pénale

Moyens des parties

La société hôtelière [U], fait valoir, sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, que :

– les stipulations de l’acte de cession selon lesquelles, en cas de retard dans le paiement d’une seule fraction du prix, toutes les sommes restant dues porteront de plein droit intérêt au taux de 5% par mois, à compter du jour d’exigibilité du versement impayé, doivent être qualifiées de clause pénale en ce que ce qu’elles établissement une sanction financière forfaitaire en cas d’inexécution de l’obligation de remboursement contractée ;

– l’application des intérêts stipulés conduirait la société appelante à devoir payer, à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, soit trois années après le début du cours des intérêts, la somme de 1.550.892,29 euros, soit une fois et demi le montant de la créance en principal, ce qui est manifestement excessif et disproportionné au regard du préjudice effectivement subi par la société Hôtel [M].

La société Hôtel [M] oppose que :

– les stipulations contractuelles litigieuses ne s’analysent pas en une clause pénale ;

– la société hôtelière [U] n’apporte pas la preuve du caractère excessif de cette clause.

Réponse de la cour

L’article 1231-5 du code civil dispose que :

’Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.’

En l’espèce, le contrat de cession stipule que le prix est payable ’à concurrence de 1.370.000,00 € (un million trois cent soivant

[…texte tronqué, 13374 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]