COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

SURENDETTEMENT

AFFAIRE N° RG 25/01134 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FP4D

Jugement du 20 Mai 2025

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

n° d’inscription au RG de première instance 24/881

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTS :

Madame [M] [T], ès-qualités d’héritière de sa soeur Mme [P] [F], décédée

née le 23 Avril 1985 à [Localité 2] (59)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [N] [F], ès-qualités d’héritier de sa soeur Mme [P] [F], décédée

né le 13 Août 1987 à [Localité 4] (59)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [J] [F], ès-qualités d’héritier de sa soeur Mme [P] [F], décédée

né le 10 Août 1990 à [Localité 4] (59)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [S] [F], ès-qualités d’héritier de sa soeur Mme [P] [F], décédée

né le 23 Octobre 1995 à [Localité 2] (59)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparant représentés par Me Julie PENET de la SARL COMPRENDRE ET DEFENDRE, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE :

Madame [L] [V]

née le 15 Juillet 1999 à [Localité 1] (49)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non comparante représentée par Me Antoine BEGUIN de la SELARL ANTOINE BEGUIN AVOCAT, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Présidente suppléante

Mme PHAM, Conseillère

Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : Mme LIVAJA

lors du prononcé : Mme LEFEVRE

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante et par Sylvie LIVAJA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 27 février 2023, Mme [L] [V] a déposé devant la commission de surendettement des particuliers du Nord une demande de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable par décision du 15 mars 2023.

La SCP [E]-Looks Danjou, agissant pour le compte des héritiers de Mme [P] [F] (créancier de Mme [V]) a contesté la décision de la commission de surendettement des particuliers du Nord .

Par jugement en date du 20 février 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a déclaré la débitrice recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Le 12 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la débitrice.

Par lettre recommandée en date du 10 juillet 2024, les héritiers de Mme [F], par l’intermédiaire de leur conseil, ont contesté ces mesures.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 5 juillet 2024.

Les héritiers de Mme [P] [F] ont sollicité du premier juge qu’il dise n’y avoir lieu à décision de surendettement au profit de Mme [V] ainsi qu’à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ils indiquent que Mme [V], qui a entretenu une relation avec Mme [P] [F] pendant plusieurs années, s’était engagée à rembourser l’argent prêté par cette dernière en soixante-douze mensualités de 375,00 euros. Ils précisent que Mme [V] n’a procédé à aucun paiement. Ils soutiennent que la débitrice ne justifie pas entièrement de sa situation financière.

Par jugement réputé contradictoire en date du 20 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers a :

– déclaré recevable la contestation formée par Mme [M] [F], M. [N] [F], M. [J] [F] et M. [S] [F] ès qualités d’héritiers de Mme [P] [F] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Nord du 12 juin 2024 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans l’intérêt de Mme [L] [V] ;

– dit que la mauvaise foi de Mme [L] [V] n’est pas caractérisée ;

– dit que Mme [L] [V] est bien recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;

– dit que la situation de Mme [L] [V] est irrémédiablement compromise ;

– débouté Mme [M] [F], M. [N] [F], M. [J] [F] et M. [S] [F] de leur contestation ;

– prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [L] [V] ;

– dit qu’un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales ;

– rappelé que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l’exception des dettes prévues aux articles L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, dettes ayant origine des man’uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, dettes fiscales dont les droits ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées à l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal) et des dettes dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personne physique ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une durée de cinq ans à compter de la décision ;

– rappelé qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu’à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC leurs créances seront éteintes ;

– débouté Mme [M] [F], M. [N] [F], M. [J] [F] et M. [S] [F] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

– rappelé que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire ;

– dit que le présent jugement sera notifié à Mme [L] [V] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement des particuliers du Nord par lettre simple.

Pour déclarer la débitrice recevable au bénéfice du surendettement des particuliers, le premier juge a relevé que, au moment du dépôt du dossier devant la commission de surendettement, les ressources de la débitrice étaient exclusivement constituées des prestations de la caisse d’allocations familiales et que la débitrice ne disposait pas d’épargne. Il en a conclu que la débitrice était objectivement en situation de surendettement.

Pour dire que la mauvaise foi de la débitrice n’est pas caractérisée, le premier juge a relevé qu’il n’était pas démontré que cette dernière aurait sciemment occulté une partie de ses actifs. S’agissant des virements reçus sur son compte bancaire, le premier juge a indiqué qu’il s’agissait pour les montants les plus importants de virements de compte à compte effectués par la débitrice ainsi que de virements effectués par la famille de la débitrice pour soutenir cette dernière financièrement. Pour les autres virements, le premier juge a souligné qu’il s’agit de sommes modiques. Pour la conclusion d’un contrat de bail avant l’audience, le premier juge affirme qu’il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle puisque la débitrice bénéficiait d’un logement antérieurement à son hospitalisation. Il ajoute qu’il ressort des éléments versés aux débats que la conclusion d’un contrat de bail était justifiée.

S’agissant de la capacité de remboursement, au regard des ressources mensuelles du couple d’un montant de 1 292,30 euros et au regard des charges d’un montant de 1296,00 euros, le premier juge a estimé que la débitrice ne disposait d’aucune somme à affecter au remboursement de ses dettes puisque le montant des charges excède celui des revenus. Le premier juge a précisé que la débitrice justifiait suffisamment de sa situation bancaire et de l’absence d’épargne bancaire.

Le premier juge a précisé que, malgré son jeune âge, aucun élément ne permet d’espérer une amélioration significative de sa situation à moyen terme compte tenu notamment de son état de santé et de l’absence de qualification professionnelle.

Par courrier recommandé en date du 24 juin 2025, Mme [M] [F], M. [N] [F], M. [J] [F] et M. [S] [F], venant aux droits de leur s’ur [P] [F], ont interjeté appel du jugement en son entier dispositif, sauf en ce qu’il a déclaré recevable leur contestation à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Nord du 12 juin 2024 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans l’intérêt de Mme [L] [V].

Par conclusions du 30 novembre 2025, les consorts [F] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 20 mai 2025 en ce qu’il a :

– dit que la mauvaise foi de Mme [L] [I] n’est pas caractérisée,

– dit que Mme [L] [I] reste bien recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers,

– dit que la situation de Mme [L] [I] est irrémédiablement compromise,

– débouté Mme [M] [F], Messieurs [N] et [S] [F] était irrémédiablement compromise,

– prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [L] [V],

– débouté Mme [M] [F], Messieurs [N] et [S] [F] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– laissé à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés

En conséquence,

– juger que Mme [L] [V] est de mauvaise foi

– constater que la situation de Mme [L] [V] n’est pas irrémédiablement compromise,

– juger qu’il n’est pas démontré l’absence d’actif réalisable,

– dire n’y avoir lieu à décision de surendettement au profit de Mme [L] [V] à son profit et ainsi à mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

– condamner Mme [L] [V] au paiement de la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 2° ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance

Y ajoutant,

– condamner Mme [L] [V] au paiement de la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 2° ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance

Par conclusions en date du 10 juin 2026, Mme [V] demande à la cour de :

– dire qu’elle est de bonne foi ;

– constater que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation ;

– prononcer à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

– condamner les consorts [F] aux entiers dépens.

A l’audience, les consorts [F], ès qualités d’héritiers de leur s’ur décédée, par leur conseil qui a repris ses écritures, ont fait valoir que Mme [P] [F] avait prêté 27000 euros à la débitrice avant de mettre fin à ses jours, et qu’aucun remboursement n’est intervenu. Ils soutiennent que la situation financière n’est pas claire dès lors qu’il y a des virements de compte à compte non expliqués, que la débitrice a deux comptes (boursorama et la caisse d’épargne), qu’elle alimente son livret d’épargne et fait des dons à Médecins du monde. Ils soutiennent que Mme [V] a fait valoir des ressources constituées de l’AAH et de l’allocation logement, qu’elle est autonome, a un logement, suit un parcours de soins une fois par mois, a engagé des études pour devenir infirmière, a dû les suspendre mais doit pouvoir les reprendre à terme, et qu’en conséquence, elle peut rembourser sa dette.

Ils soutiennent sa mauvaise foi, puisqu’elle a déposé un dossier de surendettement un mois et demi après avoir fait l’emprunt et qu’elle dissimule une partie de ses revenus.

Mme [V] par son conseil qui reprend ses écritures, déclare qu’elle était la compagne de Mme [P] [F], qu’elle a été hospitalisée plusieurs mois et qu’elle doit reprendre une autonomie progressivement, qu’elle a retrouvé un hébergement autonome avec un loyer de 450 euros par mois depuis mai 2025. Elle ajoute qu’elle a pour seules ressources l’AAH et l’APL, n’a aucun véhicule ni bien mobilier, et 675 euros sur son livret d’épargne. Elle précise qu’elle a dû cesser sa formation d’aide soignante, n’a pas emploi et ne peut rembourser, reçoit un suivi pluri-mensuel par des psychologues. Elle conteste toute mauvaise foi de sa part.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

L’article R 713-7 du code de la consommation dispose que «’le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours’.’»

L’article 932 du code de procédure civile dispose que «’l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour’».

En l’espèce, le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers a été notifié à Mme [M] [F] le 16 juin 2025, à M. [N] [F] le 16 juin 2025, à M. [J] [F] le 16 juin 2025 (non réclamé) et à M. [S] [F] le 1 juillet 2025; l’appel interjeté par les consorts [F] le 24 juin 2025 est donc recevable.

Sur la recevabilité de la demande de Mme [V]

Aux termes de l’article L.711-1 du code de la consommation, «’La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir’».

Une simple erreur, négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi qui suppose des actes volontaires manifestant la conscience de celui-ci de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits de ses créanciers, soit pendant la phase d’endettement, soit au moment de la saisine de la commission de surendettement ou au cours de la procédure.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi qu’il invoque.

En l’espèce, les consorts [F] font valoir la mauvaise foi de Mme [V] qui n’a jamais eu le projet de rembourser la créance souscrite en novembre 2022 pour un remboursement à compter du 1er janvier 2023, dès lors qu’elle a déposé une demande de surendettement un mois après le décès de la créancière alors qu’elle avait reconnu sa dette en fin d’année 2022 et signé son engagement de rembourser. Ils soulignent qu’elle a souscrit un contrat de bail inutile à quelques jours de l’audience de première instance pour obérer son budget et qu’elle ne communique pas tous ses relevés bancaires.

Mme [V] soutient qu’elle était objectivement en situation de surendettement au moment du dépôt de son dossier et que sa mauvaise foi ne résulte pas du seul fait de déposer un dossier de surendettement. De plus, elle affirme avoir dû louer un logement car elle devait sortir de l’hôpital.

Sur ce’:

Mme [V] a reconnu le 11 novembre 2022 une dette de 27000 euros à l’égard de Mme [P] [F], s’obligeant à la rembourser en 72 versements mensuels de 375 euros à compter du 1er janvier 2023. Elle a reconnu dans le même acte sous seing privé avoir reçu 25000 euros le 18 juillet 2022 et 1000 euros le 18 mai 2022 par virements.

Mme [V] ne conteste pas devoir la somme prêtée, mais il résulte des pièces produites par les consorts [F] qu’elle a écrit en décembre 2022 à Mme [P] [F], la créancière, qu’elle n’avait pas les moyens d’honorer les conditions du remboursement prévues en novembre 2022, postérieurement au versement des fonds. Elle a dit ne pouvoir rembourser que 150 euros par mois. Or la reconnaissance de dette prévoit une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement d’une échéance. Mme [V] qui ne pouvait rembourser dans les conditions acceptées a alors déposé un dossier de surendettement. Sa situation de surendettement a été constatée par la commission de surendettement le 15 mars 2023 et par le juge du tribunal judiciaire de Lille le 20 février 2024. Elle n’était donc pas objectivement en situation de pouvoir rembourser sa dette dans les conditions de l’acte du 11 novembre 2022.

Le seul fait de déposer une demande de traitement de sa situation de surendettement, n’établit pas la mauvaise foi de Mme [V], dont il n’est pas justifié qu’elle aurait souscrit un prêt à Mme [P] [F] avec la volonté de ne pas la rembourser.

Le premier juge a par ailleurs relevé que Mme [V] a transmis ses relevés de comptes dans ses deux banques, et qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir déclaré ses ressources puisqu’il y apparaît des virements de son allocation adulte handicapé, des sommes provenant de son autre compte et des virements de soutien de sa famille. Les consorts [F] n’apportent aucun élément pour établir l’existence d’un autre compte bancaire ou d’une dissimulation de ressources par la débitrice. Il est notamment établi par les relevés des deux comptes de la débitrice que les appelants produisent, que des virements sont précisément effectués par Mme [V] de son compte à la caisse d’épargne (où elle a un compte de dépôt et deux livrets dont le solde est nul en avril 2023) vers son compte [1].

Par ailleurs, il est justifié de la souscription d’un contrat de bail par la débitrice dans le cadre d’un projet de sortie de l’institut psychothérapique du [Localité 9] où elle était hospitalisée depuis le 28 octobre 2024. L’assistante du service social de l’établissement précise dans un courrier du 24 mars 2025 qu’une intégration dans une structure provisoire ( trois mois) a été demandée pour Mme [V], mais que pour y accéder, il est conseillé de prendre un logement pour éviter toute difficulté. La débitrice a loué un logement le 8 mars 2025 contre un loyer de 450 euros. Il n’apparaît pas que cette charge a été contractée par Mme [V] pour échapper à ses obligations de remboursement, dès lors qu’elle n’avait pas de logement et que son hospitalisation allait prendre fin. Il ne s’agit donc pas comme le soutiennent les appelants d’une dépense inutile.

Les consorts [F] n’apportent donc pas la preuve de la mauvaise foi de Mme [V] au regard de la procédure de surendettement et le jugement est sur ce point confirmé.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Sur la capacité de remboursement

L’article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

La capacité de remboursement doit être déterminée conformément aux articles L.731-1, L.731-2 et R.731-2 du code de la consommation par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles des intéressés et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicables au foyer du débiteur. La part nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.

Les consorts [F] soutiennent que les ressources de Mme [V] sont de 1345 euros a minima et que ses charges sont de 475 euros, qu’elle ne justifie pas de dépenses pour un forfait de charges de 1326 euros et que son reste à vivre est de 869 euros pour ses charges courantes.

Il résulte des éléments exposés à l’audience et au dossier que :

Mme [V] justifie de son attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales d'[Localité 1] établissant pour avril 2026 des ressources de 1041,59 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés et de 304 euros pour son allocation logement soit la somme de 1345,59 euros.

Son livret A est crédité de 675,91 euros au 2 avril 2026.

Mme [V] justifie de son loyer par une quittance de mai 2026 pour 450 euros.

En application de l’article L 731-2 du code de la consommation, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage intègre notamment le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture ainsi que les frais de santé, et les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. Il est donc retenu en application de la loi une appréciation forfaitaire des charges courantes.

Selon le règlement en vigueur, le forfait de base doit être retenu pour 652 euros, outre 145 euros au titre des charges d’habitation et 123 euros pour le chauffage, soit la somme forfaitaire totale de 920 euros.

Le total des charges de Mme [V] s’élève donc à 1370 euros.

Mme [V] ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement, et elle a un budget déficitaire, ce qui justifie de lui laisser une épargne de sécurité.

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice

Les consorts [F] soutiennent que la situation de Mme [V] n’est pas irrémédiablement compromise car elle a commencé une formation qui a été suspendue mais qu’elle pourra poursuivre puisqu’elle a pu préparer sa sortie d’hospitalisation et qu’elle est depuis plus d’un an autonome avec un suivi médical. Ils font valoir également les termes de son curriculum vitae qui établissent son parcours de formation lui donnant des compétences.

Mme [V] a déclaré avoir tenté une formation d’aide soignante en août 2024, que celle ci a du être suspendue le 17 janvier 2025 et qu’elle n’est pas en état de la reprendre.

Sur ce’:

Mme [V] a été hospitalisée le 14 décembre 2023 puis le 28 octobre 2024. Elle est sortie fin mars 2025 avec une période dans une structure postcure. Elle a pu intégrer un logement autonome et bénéficie d’un suivi spécialisé par le centre de santé mentale d'[Localité 1] selon attestation du praticien hospitalier du 5 juin 2026.

Elle a été admise à la formation des aides-soignants de l’hôpital d'[Localité 1] et a été absente à compter du 24 septembre 2024. Il lui a été accordé une suspension par l’institut de formation, selon décision qui lui a été notifiée le 28 octobre 2024. Une nouvelle suspension a été accordée avec un possible retour fin mai 2025 pour une reprise fin août 2025.

Son curriculum vitae fait état d’une licence en sciences du langage et d’une formation d’art thérapeute obtenue au terme d’une formation de janvier à septembre 2022. Elle est née le 15 juillet 1999.

Mme [V] a eu des difficultés de santé en 2024 mais sa situation s’est améliorée au cours de l’année 2025. Elle ne justifie pas de son incapacité à s’engager à nouveau dans une activité professionnelle. Elle a suivi des traitements qui l’ont conduite à retrouver son autonomie, et elle est âgée de 27 ans.

Mme [V] n’a pas déjà bénéficié de procédures de surendettement, et donc un moratoire peut être ordonné. Une évolution favorable à court ou moyen terme est envisageable. De sorte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L 732-1 et suivants du code de la consommation peuvent assurer le redressement de Mme [V], et que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1.

Au vu de l’évolution de la situation, le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers est infirmé en ce qu’il a prononcé le rétablissement personnel de Mme [V].

En application de l’article L741-6 du code de la consommation, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour mise en ’uvre de la procédure.

Sur les frais et dépens

Il apparaît équitable de laisser la charge des frais et dépens à chacune des parties et de débouter les appelants de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les instances de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe

DIT l’appel de Mme [M] [F], M. [N] [F], M. [J] [F] et M. [S] [F], venant aux droits de leur s’ur [P] [F], recevable

CONFIRME le jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du tribunal judiciaire d’Angers du 20 mai 2025 sauf en ce qu’il a prononcé le rétablissement personnel de Mme [L] [V]

RENVOIE le dossier de Mme [L] [V] devant la commission de surendettement de [Localité 10] et [Localité 11] pour mise en ’uvre des mesures prévues aux articles L 732-1 et suivants du code de la consommation

DÉBOUTE les consorts [F] de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que chaque partie garde la charge de ses frais et dépens d’appel

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,