République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 24/09/2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/01545 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWEF

Jugement (N° 25-107272) rendu le 02 Mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTS

Madame [O] [K]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Comparante en personne

Monsieur [W] [T]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

INTIMÉES

SA [1]

[Adresse 2]

Représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai

SA [2]

[Adresse 3]

Etablissement Public France Travail

[Adresse 4]

Compagnie d’Assurance [3]

[Adresse 5]

SA [4]

[Adresse 6]

Compagnie d’assurance [5]

[Adresse 7]

Société [6]

[Adresse 8]

[7] Nord de France

[Adresse 9]

Société [8] Service Client

[Adresse 10]

Société [9]

[Adresse 11]

SA [10] Service Contentieux

Case Courrier 8m – [Localité 2] Cedex

Société [11]

[Adresse 12]

CAF du Pas de [Localité 3]

[Adresse 13]

SA [12]

[Adresse 14]

Société [13]

[Adresse 15]

SA [14]

[Adresse 16]

[Adresse 17] [Localité 4] [Adresse 18]

[Adresse 19]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience

DÉBATS à l’audience publique du 24 Juin 2026 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 2 mars 2026,

Vu l’appel interjeté le 24 mars 2026,

Vu le procès-verbal de l’audience du 13 mai 2026, et celui du 24 juin 2026,

***

Après avoir bénéficié de précédentes mesures de désendettement pendant 12 mois, suivant déclaration enregistrée le 14 novembre 2023 au secrétariat de la [15], M. [W] [T] et Mme [O] [K] ont déposé un nouveau dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de’surendettement’des particuliers, ne parvenant pas à s’acquitter de leurs dettes en raison de l’absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.

Par décision du 18 janvier 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] a constaté la situation de surendettement de M. [W] [T] et Mme [O] [K] et déclaré recevable leur demande visant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le 27 novembre 2025, après examen de la situation de M. [W] [T] et Mme [O] [K], dont les dettes ont été évaluées à 47 292,06 euros, les ressources mensuelles à 2620 euros et les charges mensuelles à 2287 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 1942,76 euros, une capacité de remboursement de 333 euros et un maximum légal de remboursement de 677,24 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 333 euros et a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 72 mois, au taux de 0%.

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 novembre 2025 à la société [16] qui a formé un recours par lettre recommandé avec accusé de réception expédiée le 3 décembre 2025.

L’affaire a été appelé à l’audience du 26 janvier 2026.

A cette audience, la S.A. [16] n’a pas comparu pas mais a usé de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit. Elle a maintenu sa contestation en indiquant que Mme [K] était en âge de travailler et a sollicité un moratoire de 12 mois pour retour à l’emploi de cette dernière.

M. [W] [T] et Mme [O] [K] ont comparu en personne et ont exposé leur situation personnelle, administrative et professionnelle, la débitrice précisant avoir repris le travail, même si elle se trouvait au jour de l’audience en arrêt suite à un accident.

Les autres parties n’ont pas comparu, ni personne pour eux.

Par jugement du 2 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par M. [W] [T] et Mme [O] [K], à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais le 27 novembre 2025, a notamment :

– dit le recours de la SA [16] recevable,

– accueilli sa contestation

– dit que M. [W] [T] et Mme [O] [K] s’acquitteront de leur endettement par 64 mensualités de 759 euros, au taux de 0%,

– laissé les dépens au trésor public.

Par courrier recommandé du 24 mars 2026, M. [W] [T] et Mme [O] [K] ont relevé appel de ce jugement, qui leur a été notifié le 30 mars 2026.

M. [W] [T] et Mme [O] [K] ainsi que leurs créanciers ont régulièrement été convoqués à l’audience de la cour du 13 mai 2026. A cette date, le dossier a été renvoyé à l’audience du 24 juin 2026.

A cette audience, M. [W] [T] n’a pas comparu, ni personne pour lui. Mme [O] [K] a comparu en personne. Elle a expliqué qu’ils avaient fait appel, car ils considèrent que la somme retenue par le premier juge est trop élevée, et qu’ils souhaitent que la cour revoit leur situation. Elle a exposé qu’ils avaient deux enfants âgés de 5 et 2 ans’; que son employeur n’avait pas voulu la licencier pour inaptitude, ni adapter son poste de travail et qu’elle avait donc dû démissionner de son emploi d’auxiliaire de vie pour des problèmes de santé (problèmes aux genoux suite à un accident du travail). Elle a indiqué qu’elle percevait 347 euros de la CAF et 119 euros d’APL, et son mari 1700 euros par mois ; qu’ils avaient un loyer de 552,62 euros, soit 299,99 euros de part à charge, et qu’ils recherchaient un logement plus petit. Elle a un indiqué qu’elle était d’accord pour une orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a souligné qu’ils possédaient un véhicule 208 de 2012, et qu’ils avaient reçu une aide de leur famille pour l’acquérir. Elle a souligné que l’APL était versée directement au bailleur, mais que cela bloquait régulièrement sans qu’ils sachent pourquoi.

Le conseiller rapporteur a demandé à la débitrice d’adresser à la cour dans un délai de 15 jours à compter de l’audience les justificatifs des revenus pour les mois d’avril, mai et juin 2026.

La société [1] était représentée par son conseil, qui a sollicité la confirmation des mesures imposées. Elle a exposé que sa créance d’un montant de 18 295,31 euros au 29 avril 2026, ne cessait d’augmenter, même si le couple avait reprise le paiement du loyer courant’; que la situation n’était pas irrémédiablement compromise et qu’elle souhaitait un plan, et qu’il y aurait peut être des véhicules qui pourraient être vendus.

Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

MOTIFS

1. Sur les créances

Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ;

Compte tenu du montant non contesté des créances retenues par le premier juge, de l’actualisation de la dette de [1], le passif de M. [W] [T] et Mme [O] [K], sera fixé à la somme de 53 555,10 euros, étant précisé qu’en tout état de cause, les versements effectués par ces derniers en cours de procédure qui n’auraient pas été pris en compte, s’imputeront sur les montants des créances concernées.

2. Sur la situation de surendettement

Aux termes de l’article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. »

Aux termes de l’article L 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »

Lorsqu’un débiteur se trouve dans l’impossibilité d’apurer sa situation de surendettement par la mise en ’uvre des mesures de traitement prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s’il ne dispose d’aucun bien de valeur au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Aux termes de l’article L 731-1 du code de la consommation, ’le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.’

Aux termes de l’article L 731-2 du code de la consommation, ’la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.’

Selon l’article R 731-1 du code de la consommation, ’pour l’application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l’article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.’

Il résulte de ces articles que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au montant forfaitaire du revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu’il n’excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant du revenu de solidarité active.

Le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

En l’espèce, il résulte des pièces actualisées produites que M. [W] [T] perçoit une rémunération mensuelle moyenne de 1700 euros (selon le bulletin de salaire de mai 2026 produit à l’audience). Mme [K] a indiqué avoir démissionné pour raison de santé, et justifie percevoir 363,19 euros de la CAF, titre de prestations familiales et d’une prime d’activité (selon attestation de paiement de la CAF du 24 juillet 2026), outre 119 euros d’allocation logement. Soit des revenus de l’ordre de 2182,19 euros.

La part saisissable sur les revenus de M. [W] [T] et Mme [O] [K] déterminée par les articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail est de 333,51 euros.

Le montant du revenu de solidarité active pour un couple avec deux enfants à charge, forfait logement déduit s’élève à la somme de 1175,01 euros.

Le montant des dépenses courantes de M. [W] [T] et Mme [O] [K], doit être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier à la somme de 2532,26 euros (en ce compris le forfait pour les dépenses d’alimentation, d’hygiène et d’habillement).

Compte tenu de ces éléments, il convient de constater qu’ils n’ont aucune capacité de remboursement (-350,07 euros). Par ailleurs, ils ne disposent d’aucun patrimoine, n’étant propriétaires d’aucun immeuble, ni de biens mobiliers ayant une valeur marchande, leur véhicule de 2012 n’a aucune valeur marchande et est nécessaire à M. [T] pour se rendre à son travail.

En application de l’article’L 733-1’du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission peut’:

« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui reste à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. » .

La situation irrémédiablement compromise au sens de l’article’L 724-1’alinéa 2’du code de la consommation, permettant de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel, est une situation d’insolvabilité irréversible, caractérisée par l’impossibilité manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles’L 732-1,’L 733-1,’L 733-4’et’L 733-7’du code de la consommation.

’

En application de l’article L733-1 4°’du code de la consommation, le juge du surendettement saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission peut notamment suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Le moratoire prévu par ce texte a notamment pour finalité de favoriser le retour à une activité professionnelle du débiteur afin de lui permettre de dégager un revenu disponible suffisant et le cas échéant une épargne, pour honorer des obligations réaménagées au moyen d’un plan conventionnel ou imposé de redressement.

S’il est manifeste que M. [W] [T] et Mme [O] [K] se trouvent actuellement dans une situation difficile, dans la mesure où ils ne dispose pas de biens ou de ressources suffisantes pour faire face à leurs dettes, même au moyen d’un plan conventionnel de redressement ou d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes, puisqu’ils ne peuvent pas dégager de capacité de remboursement, compte tenu de leurs ressources et charges incompressibles, toutefois leur insolvabilité n’apparaît pas irrémédiable au sens de l’article’L 724-1’alinéa 2’du code de la consommation.

Leur situation économique et financière, est cependant susceptible d’évoluer favorablement à court ou moyen terme, M. [T], âgé de 28 ans, est salarié sous contrat à durée indéterminée, et si Mme [K], âgée de 26ans est actuellement sans travail, qu’elle est inapte à son poste d’auxiliaire de vie, aucun élément ne permet de penser qu’elle n’est pas en mesure de retrouver un travail, et qu’elle est inapte à tout travail.

Au regard des perspectives d’évolution de leur situation économique et financière, la mise en ’uvre de mesures classiques de surendettement et notamment une suspension de l’exigibilité des créances, pour une période de 12 mois, puisqu’ils ont déjà bénéficié précédemment d’une suspension de l’exigibilité des créances de 12 mois, pourrait permettre à Mme [K] de retrouver son emploi, et au couple de retrouver une capacité de remboursement, ainsi que de clarifier leur situation au niveau de la CAF pour la perception des allocations logement.

Il convient donc d’ordonner la suspension de l’exigibilité des créances, sans intérêt, pour une période de un an, conformément à l’article’L 733-1’4° du code de la consommation afin de permettre à Mme [O] [K] de retrouver un emploi.

Il convient donc d’infirmer la décision entreprise sauf du chef des dépens et de la recevabilité du recours.

Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de’surendettement, les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR’CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris sauf du chef des dépens, et de la recevabilité du recours de la SA [16]’;

Statuant à nouveau,

Ordonne la suspension de l’exigibilité de l’ensemble des créances autres qu’alimentaires dues par M. [W] [T] et Mme [O] [K] telles qu’elles figurent dans l’état détaillé des’créances’établi par la commission, pour une durée de 12’mois à compter de la notification du présent arrêt , pour permettre à Mme [O] [K] de retrouver un emploi et de clarifier sa situation au niveau des allocations logement;

Rappelle que la’suspension’de’l’exigibilité’des’créances’entraîne la’suspension’du paiement des intérêts dus à ce titre et que, durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts et en fixe le taux à 0’%, et qu’aucune poursuite ne pourra être engagée ou maintenue ;

Rappel qu’à l’issue de ce délai, il appartiendra à M. [W] [T] et Mme [O] [K] de saisir de nouveau la commission de surendettement des particuliers du lieu de leur domicile en vue d’un réexamen de leur situation, conformément aux articles’L 733-2’et’R 733-5’du code de la consommation ;

Rejette toute autre demande ;

Y ajoutant,

Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.