Cour d’appel, Chambre 1-5, 24 septembre 2026, RG n° 22/15106

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

ab

N° 2026/ 214

Rôle N° RG 22/15106 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ54

[L] [N]

C/

[K] [F]

[A] [E] épouse [F]

[Z] [W]

[V] [W] épouse [S]

[J] [W] épouse [Q]

S.C.I. [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL LX [Localité 1]

SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES

SELARL AV AVOCATS

Me Julie DOMENE

Me Emmanuelle ASSO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 13 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00739.

APPELANTE

Madame [L] [N]

demeuran [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Stéphane MARINO de la SELAS CABINET MARINO, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉS

Monsieur [K] [F]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Emmanuel DI MAURO de la SELAS DI MAURO EMMANUEL, avocat au barreau de GRASSE

Madame [A] [E] épouse [F]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emmanuel DI MAURO de la SELAS DI MAURO EMMANUEL, avocat au barreau de GRASSE

Madame [Z] [W]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [V] [W] épouse [S]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Julie DOMENE, avocat au barreau de GRASSE

Madame [J] [W] épouse [Q]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Julie DOMENE, avocat au barreau de GRASSE

S.C.I. [R], dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Emmanuelle ASSO, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès BISCH, Président de Chambre , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Les époux [K] [F] et [A] [E] sont propriétaires d’un bien immobilier situé à [Localité 2] (06) pour l’avoir acquis des consorts [N] ([G] ([J], [Z] et [V]), aux termes d’un acte du 30 juin 2014.

Cette propriété appartenait aux époux [X] [C] et [B] [N].

Elle faisait partie d’un tènement qui a été divisé en :

– une partie vendue à la SCI [R] par acte du 19 avril 2004,

– une partie restant leur propriété et celle des consorts [H] après leur décès.

En janvier 2018, les époux [F] ont fait procéder à des travaux de terrassement lors desquels, des canalisations enterrées à moins de 20 centimètres du niveau de sol, dont ils ignoraient l’existence, ont été sectionnées ; il s’agissait de canalisations d’eaux usées desservant la parcelle appartenant à la SCI [R].

Par acte des 11, 14, 22 et 24 janvier 2019, les époux [F] ont assigné les consorts [H] devant le tribunal de grande instance de Grasse auquel ils ont demandé de condamner solidairement les défendeurs à leur payer notamment l’indemnisation d’un préjudice matériel résultant de la réparation de la canalisation, une indemnisation en réparation de la perte de chance de négocier la valeur de leur bien immobilier, à hauteur de 30’000 euros, à titre subsidiaire, la condamnation de la SCI [R] à faire procéder à l’enlèvement de la canalisation en tréfonds de la parcelle détenue par eux et de condamner les défendeurs à leur payer 20’000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et 15’000 euros en réparation de leur préjudice moral, notamment.

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Grasse a rendu la décision suivante:

« CONSTATE l’intervention volontaire de la SCI [R] ;

CONDAMNE in solidum, [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à payer à [K] [F] et [A] [E] au titre de :

– des travaux de reprise, savoir la somme de 2.800,00 euros en remboursement de la facture établie par Monsieur [I],

– de la réparation du préjudice de jouissance, savoir la somme de 20.000 euros,

– de la réparation de la moins-value, savoir la somme de 30.000 euros,

– de la réparation du préjudice moral, savoir la somme de 5.000,00 euros ;

ORDONNE la publication au service de la publicité foncière de la présente décision confirmant l’existence d’une servitude, étant rappelé que la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 1] située au [Adresse 7], appartenant à la SCI [R], est le fonds dominant d’une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section CA n0243 sise [Adresse 8], tel que cela figure sur le plan de masse VRD au 1/2000 annexé à la demande de permis de construire de la SCI [R] ;

CONDAMNE in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à verser à [K] [F] et [E] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et

[V] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel DI MAURO ;

ORDONNE l’exécution provisoire. ».

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé les dispositions de l’article 1638 du Code civil, il a constaté qu’une canalisation des eaux usées au profit de la SCI [R] traverse la propriété [F] et que leurs deux parcelles ont pour origine un même tènement, ayant appartenu aux parents des consorts [H].

Le tribunal a considéré que la parcelle vendue à la SCI [R] n’a pu l’être que par le consentement d’une servitude conventionnelle de passage d’une canalisation des eaux usées pour l’assainissement, ainsi qu’il résulte d’une autorisation du 12 septembre 2003, que dès lors, la servitude en cause peut être qualifiée d’occulte et que la situation relève bien de l’article 1638 du Code civil.

Le tribunal a encore considéré qu’il résulte d’une annonce immobilière parue dans une agence immobilière, que les vendeurs ont indiqué la possibilité d’installer une piscine, mais que les canalisations dont le tracé n’est pas balisé, sont enterrées à moins de 20 centimètres du niveau du sol, que dès lors elles empêchent la création d’une piscine, même non soumise à autorisation et la plantation d’arbres à grosses racines sur son tracé, que les époux [F] se trouvent dans l’impossibilité d’aménager le terrain comme ils l’auraient souhaité, en raison de la présence de ces canalisations.

Le tribunal a admis qu’il n’est pas établi que les venderesses en avaient elles-mêmes connaissance, ayant hérité du bien suite au décès de leurs parents, détenant elles-mêmes un titre de propriété ne comportant aucune mention à ce sujet, que cependant ce sont leurs parents qui sont à l’origine de cette servitude et qu’enfin, aucune des parties ne demande de déplacement de la servitude ou son enfouissement plus en profondeur.

Mme [L] [N] a interjeté appel de ce jugement le 14 novembre 2022.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 4 août 2003, Mme [N] demande à la cour de :

’ Vu l’ensemble des pièces versées au débat,

Vu les dispositions des articles 690 à 695, 1103, 1231-1 et 1638 du Code Civil ;

Vu les dispositions des articles 328 à 330 et 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l’article 9 du CPC,

REFORMER le jugement n° 2022/476 rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 13 septembre 2022 en ce qu’il a :

– Constaté l’intervention volontaire de la SCI [R].

– Condamné in solidum, [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à payer à [K] [F] et [A] [E] au titre de :

° des travaux de reprise, savoir la somme de 2.800,00 euros en remboursement de la facture établie par Monsieur [I],

° de la réparation du préjudice de jouissance, savoir la somme de 20.000 euros, ° de la réparation de la moins-value, savoir la somme de 30.000 euros, ° de la réparation du préjudice moral, savoir la somme de 5.000,00 euros.

– Ordonné la publication au service de la publicité foncière de la présente décision confirmant l’existence d’une servitude, étant rappelé que la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 1] située au [Adresse 7], appartenant à la SCI [R], est le fonds dominant d’une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 2] sise [Adresse 7], tel que cela figure sur le plan de masse VRD au 1/200° annexé à la demande de permis de construire de la SCI [R].

– Condamné in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à verser à [K] [F] et [A] [E] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel DI MAURO.

– Ordonné l’exécution provisoire ».

En conséquence, STATUANT DE NOUVEAU :

– Sur l’intervention de la SCI [R]

DIRE IRRECEVABLE l’intervention volontaire de la SCI [R] à la présente instance

en ce qu’elle ne dispose pas de droit à agir relativement à ses prétentions,

– En tout état de cause,

DEBOUTER la SCI [R] de toutes ses demandes fins ou prétentions dirigées contre Madame [N] et notamment de toute demande de garantie des condamnations pouvant être prononcées à l’encontre de la SCI [R].

– Sur les demandes des époux [F] :

A titre principal :

DIRE ET JUGER l’autorisation en date du 12 septembre 2003 ne constitue pas une servitude grevant le fond vendu,

DIRE ET JUGER qu’aux termes de l’acte d’acquisition du 30 juin 2014 les époux [F] ont acheté en l’état sans recours contre les vendeurs,

DIRE ET JUGER que les époux [F] ne rapportent aucunement la preuve d’une quelconque faute ou dissimulation imputable à la concluante susceptible d’engager sa responsabilité,

DEBOUTER EN CONSEQUENCE Monsieur [K] [F] et Madame [A] [E] épouse [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

A titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER que les époux [F] n’établissent en tout état de cause pas la réalité et le quantum des préjudices qu’ils allèguent, les débouter de plus fort de l’ensemble de leurs demandes et en tout état de cause les réduire à de beaucoup plus justes proportions.

CONDAMNER Monsieur [K] [F] et Madame [A] [E] épouse [F] à restituer au bénéfice de Mme [N] les sommes réglées au titre de l’exécution provisoire du jugement déféré (soit en l’occurrence la somme de trente-neuf mille cent dix-sept €uros et trois centimes (39117,03 €) en ce qui concerne Madame [L] [N]),

CONDAMNER in solidum la SCI [R], Monsieur [K] [F] et Madame [A] [E] épouse [F] à payer à Madame [L] [N], la somme de 6000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître Romain CHERFILS, memebre de la SELARL LEXVOUE [Localité 3], Avocats associés, aux offres de droit’.

Au soutien de ses demandes, l’appelante fait essentiellement valoir que :

Les époux [K] [F] et [A] [E] sont propriétaires d’un bien immobilier situé à [Localité 2] (06) pour l’avoir acquis des consorts [N] ([G] ([J], [Z] et [V]), aux termes d’un acte du 30 juin 2014.

Cette propriété appartenait aux époux [X] [C] et [B] [N].

Elle faisait partie d’un tènement qui a été divisé en :

– une partie vendue à la SCI [R] par acte du 19 avril 2004,

– une partie restant leur propriété et celle des consorts [H] après leur décès.

En janvier 2018, les époux [F] ont fait procéder à des travaux de terrassement lors desquels, des canalisations enterrées à moins de 20 centimètres du niveau de sol, dont ils ignoraient l’existence, ont été sectionnées ; il s’agissait de canalisations d’eaux usées desservant la parcelle appartenant à la SCI [R].

Par acte des 11, 14, 22 et 24 janvier 2019, les époux [F] ont assigné les consorts [H] devant le tribunal de grande instance de Grasse auquel ils ont demandé de condamner solidairement les défendeurs à leur payer notamment l’indemnisation d’un préjudice matériel résultant de la réparation de la canalisation, une indemnisation en réparation de la perte de chance de négocier la valeur de leur bien immobilier, à hauteur de 30’000 euros, à titre subsidiaire, la condamnation de la SCI [R] à faire procéder à l’enlèvement de la canalisation en tréfonds de la parcelle détenue par eux et de condamner les défendeurs à leur payer 20’000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et 15’000 euros en réparation de leur préjudice moral, notamment.

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Grasse a rendu la décision suivante:

« CONSTATE l’intervention volontaire de la SCI [R] ;

CONDAMNE in solidum, [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à payer à [K] [F] et [A] [E] au titre de :

– des travaux de reprise, savoir la somme de 2.800,00 euros en remboursement de la facture établie par Monsieur [I],

– de la réparation du préjudice de jouissance, savoir la somme de 20.000 euros,

– de la réparation de la moins-value, savoir la somme de 30.000 euros,

– de la réparation du préjudice moral, savoir la somme de 5.000,00 euros ;

ORDONNE la publication au service de la publicité foncière de la présente décision confirmant l’existence d’une servitude, étant rappelé que la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 1] située au [Adresse 7], appartenant à la SCI [R], est le fonds dominant d’une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section CA n0243 sise [Adresse 8], tel que cela figure sur le plan de masse VRD au 1/2000 annexé à la demande de permis de construire de la SCI [R] ;

CONDAMNE in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à verser à [K] [F] et [E] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et

[V] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel DI MAURO ;

ORDONNE l’exécution provisoire. ».

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé les dispositions de l’article 1638 du Code civil, il a constaté qu’une canalisation des eaux usées au profit de la SCI [R] traverse la propriété [F] et que leurs deux parcelles ont pour origine un même tènement, ayant appartenu aux parents des consorts [H].

Le tribunal a considéré que la parcelle vendue à la SCI [R] n’a pu l’être que par le consentement d’une servitude conventionnelle de passage d’une canalisation des eaux usées pour l’assainissement, ainsi qu’il résulte d’une autorisation du 12 septembre 2003, que dès lors, la servitude en cause peut être qualifiée d’occulte et que la situation relève bien de l’article 1638 du Code civil.

Le tribunal a encore considéré qu’il résulte d’une annonce immobilière parue dans une agence immobilière, que les vendeurs ont indiqué la possibilité d’installer une piscine, mais que les canalisations dont le tracé n’est pas balisé, sont enterrées à moins de 20 centimètres du niveau du sol, que dès lors elles empêchent la création d’une piscine, même non soumise à autorisation et la plantation d’arbres à grosses racines sur son tracé, que les époux [F] se trouvent dans l’impossibilité d’aménager le terrain comme ils l’auraient souhaité, en raison de la présence de ces canalisations.

Le tribunal a admis qu’il n’est pas établi que les venderesses en avaient elles-mêmes connaissance, ayant hérité du bien suite au décès de leurs parents, détenant elles-mêmes un titre de propriété ne comportant aucune mention à ce sujet, que cependant ce sont leurs parents qui sont à l’origine de cette servitude et qu’enfin, aucune des parties ne demande de déplacement de la servitude ou son enfouissement plus en profondeur.

Mme [L] [N] a interjeté appel de ce jugement le 14 novembre 2022.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 4 août 2023, Mme [N] demande à la cour de :

’ Vu l’ensemble des pièces versées au débat,

Vu les dispositions des articles 690 à 695, 1103, 1231-1 et 1638 du Code Civil ;

Vu les dispositions des articles 328 à 330 et 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l’article 9 du CPC,

REFORMER le jugement n° 2022/476 rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 13 septembre 2022 en ce qu’il a :

– Constaté l’intervention volontaire de la SCI [R].

– Condamné in solidum, [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à payer à [K] [F] et [A] [E] au titre de :

° des travaux de reprise, savoir la somme de 2.800,00 euros en remboursement de la facture établie par Monsieur [I],

° de la réparation du préjudice de jouissance, savoir la somme de 20.000 euros, ° de la réparation de la moins-value, savoir la somme de 30.000 euros, ° de la réparation du préjudice moral, savoir la somme de 5.000,00 euros.

– Ordonné la publication au service de la publicité foncière de la présente décision confirmant l’existence d’une servitude, étant rappelé que la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 1] située au [Adresse 7], appartenant à la SCI [R], est le fonds dominant d’une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 2] sise [Adresse 7], tel que cela figure sur le plan de masse VRD au 1/200° annexé à la demande de permis de construire de la SCI [R].

– Condamné in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à verser à [K] [F] et [A] [E] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel DI MAURO.

– Ordonné l’exécution provisoire ».

En conséquence, STATUANT DE NOUVEAU :

– Sur l’intervention de la SCI [R]

DIRE IRRECEVABLE l’intervention volontaire de la SCI [R] à la présente instance

en ce qu’elle ne dispose pas de droit à agir relativement à ses prétentions,

En tout état de cause,

DEBOUTER la SCI [R] de toutes ses demandes fins ou prétentions dirigées contre Madame [N] et notamment de toute demande de garantie des condamnations pouvant être prononcées à l’encontre de la SCI [R].

– Sur les demandes des époux [F] :

A titre principal :

DIRE ET JUGER l’autorisation en date du 12 septembre 2003 ne constitue pas une servitude grevant le fond vendu,

DIRE ET JUGER qu’aux termes de l’acte d’acquisition du 30 juin 2014 les époux [F] ont acheté en l’état sans recours contre les vendeurs,

DIRE ET JUGER que les époux [F] ne rapportent aucunement la preuve d’une quelconque faute ou dissimulation imputable à la concluante susceptible d’engager sa responsabilité,

DEBOUTER EN CONSEQUENCE Monsieur [K] [F] et Madame [A] [E] épouse [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

A titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER que les époux [F] n’établissent en tout état de cause pas la réalité et le quantum des préjudices qu’ils allèguent, les débouter de plus fort de l’ensemble de leurs demandes et en tout état de cause les réduire à de beaucoup plus justes proportions.

CONDAMNER Monsieur [K] [F] et Madame [A] [E] épouse [F] à restituer au bénéfice de Mme [N] les sommes réglées au titre de l’exécution provisoire du jugement déféré (soit en l’occurrence la somme de trente-neuf mille cent dix-sept €uros et trois centimes (39117,03 €) en ce qui concerne Madame [L] [N]),

CONDAMNER in solidum la SCI [R], Monsieur [K] [F] et Madame [A] [E] épouse [F] à payer à Madame [L] [N], la somme de 6000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître Romain CHERFILS, memebre de la SELARL LEXVOUE [Localité 3], Avocats associés, aux offres de droit’.

Au soutien de ses demandes, l’appelante fait essentiellement valoir que :

– par acte notarié du 2 août 1999, feu M. [B] [N] et feue [X] [C] son épouse, avait acquis un terrain bâti cadastré à [Localité 2] section CA numéro [Cadastre 3] et que par acte d’arpentage du 26 juin 2003, il a été procédé à la division de cette parcelle en :

un terrain A, cadastré section CA numéro [Cadastre 1], vendu par acte notarié du 19 avril 2004 par feus les époux [N] à la SCI [R] et que par acte unilatéral sous signature privée du 12 septembre 2003, ils ont donné autorisation à l’acquéreur de se raccorder au réseau d’assainissement qui se trouve sur la section CA n° [Cadastre 2], autorisation qui n’a pas fait l’objet d’un acte notarié ni d’une publicité foncière,

un terrain B, vendu par l’appelante et par ses s’urs devenues propriétaires indivises en pleine propriété de ce terrain cadastré section CA numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 2], à la suite du décès brutal et rapproché de leurs parents, par acte du 30 juin 2014 aux époux [F], aucune servitude afférente à la canalisation litigieuse n’étant mentionnée dans l’acte notarié de vente,

– les époux [F] ont fait procéder en janvier 2018, 4 ans après la vente, à des travaux de terrassement lors desquels ils auraient découvert l’existence des canalisations d’eaux usées desservant la propriété de leur voisine, la SCI [R], laquelle est irrecevable en tout cas mal fondée en sa demande de voir constater l’existence d’une servitude par publication de la décision de justice au service de la publicité foncière, sur le fondement de l’article 630 alinéa 2 du code de procédure civile, qui prévoit que l’intervention principale n’est recevable qui se que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, étant rappelé que le Code civil opère une distinction entre les servitudes continues et apparentes et les servitudes continues ou discontinues et non apparentes, les premières pouvant s’acquérir par titre ou possession acquisitive et les secondes ne pouvant s’établir que par titre (article 691 du Code civil),

– en l’espèce, une servitude d’égout d’eaux usées exige pour son exercice l’action de l’homme, elle est donc discontinue tout comme un droit de passage et parce qu’elle est enterrée, elle est non apparente, même si ses extrémités le sont ; pour établir l’existence d’une servitude de passage d’eaux usées, un titre est nécessaire par un acte authentique, alors que la SCI [R] invoque la notion de servitude par destination du père de famille, laquelle ne vaut que pour les servitudes continues et apparentes (article 692 du Code civil),

– les consorts [H] ignoraient l’existence de cette canalisation, il n’y a donc eu aucune dissimulation de leur part,

– la SCI [R] est à l’origine de son propre préjudice, en ayant pas pris soin lors de la préparation et de la signature de l’acte authentique d’acquisition du 19 avril 2004, de faire porter cette servitude à l’acte authentique, alors qu’une autorisation sous-seing-privé dont elle se prévaut, du 12 septembre 2003, le lui permettait,

– s’agissant des époux [F], l’appelante ne connaissait aucune servitude d’enfouissement de la canalisation grevant le fonds vendu pas plus qu’une telle servitude n’était publiée ; la rédaction de l’autorisation du 12 septembre 2003 démontre qu’il s’agit d’ailleurs d’un bien personnel et non réel (sic) comme s’attachant à la SCI [R], autorisée à se raccorder au réseau se trouvant sur la parcelle [Cadastre 2] appartenant alors aux époux [N] ; si cette canalisation avait été l’objet d’un droit réel, elle aurait été mentionnée dans les actes notariés successifs à la demande de la SCI [R], qui y aurait eu le plus grand intérêt,

– le premier juge n’a pas démontré qu’il existe une servitude ou une charge non apparente et connue du vendeur, affectant le bien vendu au sens des dispositions de l’article 1638 du Code civil, de sorte que les époux [F] doivent être déboutés de leurs demandes,

– la concluante n’ayant pas connu l’existence de cette canalisation enterrée au jour de l’acte de vente en 2014, n’a donc commis aucune violation à son obligation d’information ; elle et ses s’urs ne vivaient pas sur place, rendaient visite à leurs parents et les époux [F] n’ont découvert eux-mêmes l’existence de la canalisation que quatre ans après leur acquisition,

– l’acte de cession du 30 juin 2014 prévoit que le bien est vendu en l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison soit de l’état du sol et du sous-sol, à raison de fouilles ou d’excavations qui auraient pu être pratiquées sur le bien, de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation qui précède, et que l’acquéreur souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes,

– la prétendue servitude de passage de canalisation n’a pas été créée par les consorts [H], de sorte que la clause d’exclusion de garantie trouve à s’appliquer,

– les époux [F] sont subrogés dans les droits des vendeurs et peuvent exercer leurs droits pour tenter d’obtenir la suppression ou le déplacement de la canalisation si elle les gêne, auprès de la SCI [R], bénéficiaire de l’usage de la canalisation litigieuse, canalisation ayant été mise en ’uvre dans le cadre d’une convention intuitu personnae ; les époux [F] peuvent ratifier cette autorisation en passant des accords avec la SCI [R] ou agir pour la suppression de cette canalisation, comme ils le font à titre subsidiaire, mais ils se trompent d’adversaire en agissant contre les vendeurs,

– s’agissant des préjudices qu’ils invoquent, la canalisation litigieuse n’en est pas à l’origine car le réseau d’évacuation préexistant à cette canalisation et permettant l’évacuation des eaux usées de la maison construite sur la parcelle [Cadastre 2], était déjà implanté sur le terrain et rien ne démontre que la canalisation de raccordement entre le regard existant et celui créé sur la parcelle [Cadastre 1], empêcherait la création d’une piscine sur l’assiette de la parcelle [Cadastre 2],

– le plan de masse montre que la canalisation litigieuse desservant le fonds 243 (SCI [R]) a été implantée en bordure immédiate de la propriété et le long d’une haie de cyprès, de sorte qu’aucune piscine, soumise ou non à autorisation, n’aurait pu être implantée sur cette zone dans la mesure où un bassin doit être implanté à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété,

– l’implantation d’une piscine est matériellement réalisable hors assiette du passage de la canalisation litigieuse, sous réserve de la faisabilité juridique de cette implantation au regard du PLU, cependant, à ce jour, le terrain n’est plus juridiquement susceptible de construction d’une piscine maçonnée soumise à autorisation d’urbanisme, comme en témoigne un courrier du service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 2] du 9 septembre 2021, sur l’état du PLU en vigueur à ce jour ; cela signifie que le terrain était « piscinable » au regard des dispositions d’urbanisme applicables à l’époque, en ce qui concerne le coefficient d’emprise au sol, mais qui ne l’est plus après la modification du PLU intervenue en novembre 2015,

– le préjudice de jouissance n’est pas plus motivé.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 5 mai 2023, Mme [Z] [W] demande à la cour de :

« Vu les articles 686 et suivants du code civil,

Vu le jugement rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de GRASSE,

Infirmer ledit Jugement en ce qu’il a :

« – Constaté l’intervention volontaire de la SCI [R].

– Condamné in solidum, [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à payer à [K] [F] et [A] [E] au titre de : ° des travaux de reprise, savoir la somme de 2.800,00 euros en remboursement de la facture établie par Monsieur [I], de la réparation du préjudice de jouissance, savoir la somme de 20.000 euros, de la réparation de la moins-value, savoir la somme de 30.000 euros, de la réparation du préjudice moral, savoir la somme de 5.000,00 euros.

’ Ordonné la publication au service de la publicité foncière de la présente décision confirmant l’existence d’une servitude, étant rappelé que la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 1] située au [Adresse 7], appartenant à la SCI [R], est le fonds dominant d’une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 2] sise [Adresse 7], tel que cela figure sur le plan de masse VRD au 1/200° annexé à la demande de permis de construire de la SCI [R].

– Condamné in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et

[V] [W] à verser à [K] [F] et [A] [E] la somme de

3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

’ Condamné in solidum [J] [W], [O] [N], [Z] [W] et [V] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel DI MAURO.

’ -Ordonné l’exécution provisoire. »

Ainsi, statuer à nouveau et :

DEBOUTER les époux [F] de l’intégralité de leurs demandes,

DEBOUTER la SCI [R] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNER les époux [F] et la SCI [R], in solidum, à la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ».

Au soutien de ses demandes, Mme [W] fait notamment valoir que :

– l’acte authentique notarié du 19 avril 2004 portant sur la vente de la parcelle CA [Cadastre 1] à la SCI [R], est muet quant à l’existence du raccordement de canalisation des eaux usées ; aucune servitude afférente à cette canalisation n’est mentionnée à l’acte,

– l’intervention volontaire de la SCI [R] n’est pas recevable car la canalisation litigieuse est une canalisation d’eaux usées enfuies dans le sol, elle entre dans la catégorie des servitudes discontinues et non apparentes et son régime juridique prévu par l’article 691 du Code civil selon lequel les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non, ne peuvent s’établir que par titre, l’article 695 ajoutant que le titre constitutif de la servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, peut être remplacé par un titre recognitif de la servitude et émaner du propriétaire du fonds asservi; une simple tolérance aux termes d’un acte sous seing privé conclu entre deux personnes physiques n’équivaut pas à la consécration d’un droit réel et perpétuel entre deux fonds ; la lettre du 12 septembre 2003 avait pour seul but un raccordement provisoire dans l’attente de l’acceptation du permis de construire par lequel un système de raccordement au réseau public par relevage était prévu ; pour preuve du caractère provisoire de cette simple tolérance, cette prétendue servitude ne figure pas à l’acte de propriété de la SCI [R],

– une canalisation propre aux époux [F] traverse également leur terrain, ce qui réduit l’impact de la canalisation litigieuse,

– il n’y a eu aucune dissimulation à en faire connaître l’existence, puisque cette canalisation était ignorée des consorts [H],

– les stipulations de l’acte de vente sur l’exclusion de garantie sont applicables d’autant que la prétendue servitude de passage de canalisation n’a pas été créée par les vendeurs,

– à titre subsidiaire, l’impossibilité de créer une piscine n’est pas démontrée puisqu’au contraire, une telle implantation est matériellement réalisable, sous réserve de sa faisabilité juridique au regard du PLU et lors de l’annonce et de la vente du bien, le 30 juin 2014, le terrain était « piscinable » au regard des dispositions d’urbanisme applicables à l’époque en ce qui concerne le coefficient d’emprise au sol, mais il ne l’est plus à ce jour, après la modification du PLU intervenue en novembre 2015,

– aucun préjudice de jouissance n’est démontré, d’autant que la canalisation litigieuse se situe en bordure de parcelle et ladite parcelle est également traversée par une canalisation d’eaux usées, ce qui réduit d’autant plus le prétendu préjudice de jouissance.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 9 mai 2023, la SCI [R], intervenante volontaire en sa qualité de bénéficiaire de la servitude litigieuse, demande à la cour de :

« Vu les dispositions des articles 327, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 28 et 30-1 du Décret n°55-22 du 04 janvier 1955,

Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil,

A TITRE PRINCIPAL

CONFIRMER le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Grasse en ce qu’il a :

CONSTATE l’intervention volontaire de la SCI [R] ’

ORDONNE la publication au service de la publicité foncière de la présente décision confirmant l’existence d’une servitude, étant rappelé que la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 1] située au [Adresse 9], appartenant à la SCI [R], est le fonds dominant d’une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 2] sise [Adresse 9], tel que cela figure sur le plan de masse VRD au 1/200° annexé à la demande de permis de construire de la SCI [R] ;

DECLARER RECEVABLE l’intervention volontaire de la SCI [R],

DEBOUTER Madame [L] [N] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTER Madame [Z] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTER Madame [J] [W] épouse [Q] et Madame [V] [W] de l’ensemble de leurs demandes ;

A TITRE SUBSDIAIRE,

CONDAMNER Madame [L] [N], Madame [Z] [W], Madame [J] [W] épouse [Q] et Madame [V] [W] à relever et garantir indemne la SCI [R] de toutes condamnations prononcées au bénéfice des époux [F] et à supporter l’intégralité des frais d’enlèvement et de déplacement de la canalisation litigieuse.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER Madame [L] [N], Madame [Z] [W], Madame [J] [W] épouse [Q] et Madame [V] [W] à payer la somme de 4.000 euros à la

SCI [R] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Emmanuelle ASSO, Avocate au barreau de Grasse. . ».

Au soutien de ses demandes, la SCI [R] fait essentiellement valoir que :

– le 12 septembre 2003, les époux [N] ont constitué une servitude de passage de canalisation des eaux usées en l’autorisant à se raccorder au réseau d’assainissement déjà existant de leur parcelle, permettant ainsi la constructibilité de la parcelle [Cadastre 1], qu’ils venaient de vendre à la SCI,

– les consorts [H] ont omis d’informer leurs acquéreurs de l’existence de la servitude et la concluante est intervenue volontairement à la procédure, au soutien des époux [F], en toute légitimité, sur le fondement de l’article 325 du code de procédure civile qui prévoit que l’intervention volontaire n’est recevable que si elle rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, or, l’intéressée est la bénéficiaire de la servitude litigieuse de sorte que son intervention volontaire est parfaitement fondée,

– la servitude consentie à un caractère réel et perpétuel, elle est prévue dans l’acte sous seing privé du 12 septembre 2003 afin d’être annexée à un permis de construire sollicité le 23 février 2004,

– le raccordement du réseau d’assainissement de la construction de la SCI [R] sur celui des époux [N] a été décisif pour l’autorisation de la construction et subséquemment, la vente du terrain,

– feu M. [B] [N] était plombier de métier, il a lui-même procédé au raccordement de cette canalisation de sorte que les enfants ne peuvent pas raisonnablement affirmer l’avoir ignorée et en tout état de cause, ils ne peuvent se prévaloir de l’inopposabilité des actes qui n’auraient pas été publiés à la publicité foncière, en vertu des articles 28 et 30-1 d’un décret du 4 janvier 1955 numéro 55-22,

– autorisation de tréfonds constitue une servitude à destination du père de famille dans la mesure où elle résulte de la scission d’une parcelle initialement détenue par la même personne et n’a pas besoin d’être publiée pour être opposable,

– le mode d’acquisition de la servitude par destination du bon père de famille suppose que le fonds dominant et le fonds servant aient appartenu au même propriétaire, que ce dernier ait établi un aménagement permanent comportant l’idée de servitude, que cet aménagement ait existé au moment de la division du fonds originaire et qu’il n’y ait pas, dans l’acte de division, de stipulations contraires au maintien de la servitude, peu importe que les signes apparents de la servitude persistent ou non par la suite puisque c’est lors de la division du fonds, qu’il faut en tenir compte pour admettre l’existence d’une servitude par destination du père de famille,

– l’existence de cette servitude doit être officialisée par l’enregistrement à la publicité foncière afin de permettre à la SCI [R] d’en jouir paisiblement,

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 10 mai 2023, Mme [J] [W] épouse [Q] et Mme [V] [W] demandent à la cour de :

« Vu l’article 329 du Code de procédure civile,

Vu les articles 691 et suivants du Code civil,

Vu la jurisprudence pertinente,

Vu le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse le 13.09.2022,

REFORMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse le 13.09.2022 en ce qu’il a :

-Constaté l’intervention volontaire de la SCI [R].

-Condamné in solidum, [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à payer à [K] [F] et [A] [E] au titre de :

° des travaux de reprise, savoir la somme de 2.800,00 euros en remboursement de la facture établie par Monsieur [I],

° de la réparation du préjudice de jouissance, savoir la somme de 20.000 euros, ° de la réparation de la moins-value, savoir la somme de 30.000 euros, ° de la réparation du préjudice moral, savoir la somme de 5.000,00 euros.

’ Ordonné la publication au service de la publicité foncière de la présente décision confirmant l’existence d’une servitude, étant rappelé que la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 1] située au [Adresse 10] MOUGINS, appartenant à la SCI [R], est le fonds dominant d’une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section CA n°[Cadastre 2] sise [Adresse 11] – 06250 [Adresse 12], tel que cela figure sur le plan de masse VRD au 1/200° annexé à la demande de permis de construire de la SCI [R].

– Condamné in solidum [J] [W], [L] [N], [Z] [W] et [V] [W] à verser à [K] [F] et [A] [E] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

’ Condamné in solidum [J] [W], [O] [N], [Z] [W] et [V] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel DI MAURO. »

STATUANT A NOUVEAU

DECLARER irrecevable l’intervention volontaire de la SCI [R],

DEBOUTER la SCI [R] de ses demandes, fins et conclusions,

DEBOUTER les consorts [F] de leurs demandes, fins et conclusions, et à titre subsidiaire ramener les demandes indemnitaires à de plus justes proportions,

CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 € à chacune des concluantes sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens. ».

Au soutien de leurs demandes, les consorts [W] font essentiellement valoir que :

– la SCI [R] et irrecevable en son intervention volontaire car si l’article 329 du code de procédure civile prévoit que l’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention, en l’espèce, l’absence de servitude ne permet pas cette intervention,

– l’article 691 du Code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s’établir que par titre et en l’espèce, le fait que l’auteur des vendeurs ait accepté des travaux sur son terrain pour y établir une canalisation et le fait pour ces derniers d’avoir accepté le passage de cette canalisation sur le même terrain, ne peuvent suppléer la carence d’un titre écrit alors qu’il a été jugé que la preuve de l’existence d’une servitude conventionnelle résulte de sa mention dans le titre du propriétaire du fonds servant ou dans celui de ses auteurs ; en l’espèce aucun titre ne mentionne existence d’une servitude de passage concernant la canalisation litigieuse,

– l’argument de la SCI [R] sur la servitude par destination du père de famille ne peut être retenu au visa de l’article 692, qui dispose que cela vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes puisque la canalisation litigieuse est enterrée, donc non apparente,

– le titre constitutif de la servitude à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, c’est-à-dire les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émaner du propriétaire du fonds asservi,

– pour être valable, le titre recognitif doit être constitué par un écrit et non par un aveu résultant du comportement du propriétaire du fonds servant, il doit faire référence au titre constitutif de la servitude et non mentionner simplement l’existence du droit, il doit émaner du propriétaire du fonds servant,

– aux termes de l’article 691, peuvent être acquises par prescription les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, de sorte que le premier juge ne pouvait déclarer recevable l’intervention volontaire de la SCI [R] et constater l’existence d’une servitude non apparente à son profit,

– aucune servitude ne peut fonder une quelconque responsabilité des venderesses, d’autant qu’il existe une clause d’exclusion de garantie dans l’acte de vente,

– les préjudices invoqués par les époux [F] ne sont pas fondés, concernant la piscine puisque rien ne prouve qu’elle ne peut pas être construite et concernant la jouissance des lieux puisqu’ils n’ont diligenté la procédure que quatre ans après leur acquisition, lors de la découverte de la canalisation litigieuse.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 19 juin 2023, les époux [F] demandent à la cour de :

« Vu les articles 1638, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, vu l’acte authentique établi le 30 juin 2014 en l’Etude de Maître [U],

IL est demandé à la Cour d’appel de bien vouloir :

A titre principal

CONFIRMER en tout point le jugement de première instance.

REJETER toute demande formulée à l’encontre des époux [F]

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la SCI [R] à procéder à ses frais à l’enlèvement de la canalisation en tréfond de la parcelle détenue par les requérants sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

CONDAMNER tout succombant à payer à Monsieur [K] [F] et à Madame [A] [E] épouse [F] la somme de 5.000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens d’instance. ».

Au soutien de leurs demandes, les époux [F] font essentiellement valoir que :

– ils sont propriétaires d’une maison d’habitation sur le terrain cadastré section CA [Cadastre 4] et [Cadastre 2] ; lors des travaux de terrassement qu’ils ont entrepris en janvier 2018, ils ont découvert des canalisations enterrées à moins de 20 centimètres du niveau de sol, dont ils ignoraient l’existence et qui ont été sectionnées ; il s’agit de canalisations d’eaux usées desservant la parcelle cadastrée section CA [Cadastre 1] ; dans un souci de bon voisinage, ils ont immédiatement fait procéder au remplacement des canalisations déterrées ; et ont découvert que cette canalisation n’est mentionnée dans aucune servitude grevant le fonds, dans l’acte d’acquisition,

– les vendeurs étaient également propriétaires de la parcelle cadastrée section AD [Cadastre 1] qui provient de la division de la parcelle cadastrée CA [Cadastre 3], selon un document d’arpentage du 26 juin 2003, visé par les services du cadastre le 2 juillet 2003, de sorte qu’ils ne pouvaient ignorer l’existence de la canalisation lors de la signature de l’acte authentique de vente,

– les vendeurs prétendent pourtant ne pas avoir eu connaissance de l’existence de cette canalisation en tréfonds de la parcelle vendue mais cet argument est vain, car le litige n’est pas placé sous le régime juridique du vice caché mais sous celui de l’article 1638 du Code civil, de sorte que la bonne foi ou l’information connue est indifférente et il est admis qu’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638, il en est de même en présence d’une canalisation non apparente, diminuant l’usage du terrain vendu et n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration par le vendeur, ce qui constitue une charge occulte grevant le fonds,

– les vendeurs ne peuvent pas non plus opposer la possibilité de tout recours à leur encontre, puisqu’il est bien indiqué dans l’acte de vente que la présence de servitude créée par le vendeur et non indiquée à l’acte, est une exception au renoncement à tout recours contre le vendeur ; il s’agit d’une position constante de la Cour de cassation qui a toujours affirmé que pour écarter la garantie d’éviction, il faut constater que le risque encouru était déclaré dans l’acte de vente et que l’acquéreur avait renoncé à toute garantie ;

– de surcroît, la page 14 de l’acte prévoit que le vendeur supportera les conséquences de l’existence des servitudes qu’il aurait conférées sur le bien et qu’il n’aurait pas indiqué aux présentes, ce qui non seulement est le cas mais de surcroît, ils ont indiqué dans leur annonce immobilière la possibilité d’installer une piscine, ce qui est désormais impossible, étant rappelé que les piscines de 5 mètres sur 2 ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme, mais même ces dernières ne peuvent être construites en l’espèce en raison de la présence en tréfonds de la canalisation des eaux usées, dont le tracé n’est même pas balisé, canalisation qui empêche jusqu’à la plantation d’arbres à grosses racines sur son tracé,

– le préjudice subi, moral et de jouissance en raison de l’impossibilité de créer une piscine, le préjudice tenant à la perte de valeur du bien, objective, sans prise en compte d’une plus-value éventuelle qu’aurait générée l’installation d’une piscine, ont été bien appréhendés par le premier juge.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Selon l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

En application de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel ne défère à la cour que les chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, le dispositif des conclusions de l’appelante comporte des demandes de « dire et juger », qui ne constituent pas des prétentions, mais des moyens, si bien que la cour n’en est pas saisie.

Sur l’intervention de la SCI [R]

L’article 325 du Code civil dispose que : « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

L’article 329 alinéa 2 du même code précise que : « Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ».

En l’espèce, la SCI [R] produit aux débats :

– une autorisation accordée par les époux [B] [N] le 12 septembre 2003, signée par eux et par la SCI, selon laquelle

[…texte tronqué, 19128 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]