Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 630Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l’amende, de l’indemnité et des dépens.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 630 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-630-du-code-de-procedure-civile/