COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Société DOMENOV c/ [T] [N]
N°26/
Du 12 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 21/02059 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NP2Y

Grosse délivrée à
Me Cyril MELLOUL
la SELARL S.Z.

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du douze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame SANJUAN PUCHOL
Assesseur : Madame VALAT
Assesseur : Mme VALLI
Greffier : Madame BENALI.

DÉBATS

A l’audience publique du 18 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSE:

Société DOMENOV, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cettte qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

M. [T] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [B] a acquis un appartement dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » situé [Adresse 4] à [Localité 4] selon un acte authentique du 4 avril 2018.

Il a confié la rénovation de cette appartement à la société Domenov suivant un contrat du 26 avril 2018 prévoyant des travaux d’un coût de 205.000 euros TTC, une livraison le 1er septembre 2018 et une pénalité de 1/3000èmes du prix convenu par jour de retard sur cette date.

Un premier avenant au contrat de rénovation a été conclu le 12 octobre 2018 pour le remplacement des volets roulants au prix de 11.071,11 euros TTC.

Un second avenant a été signé le 11 mars 2019 pour la fourniture et la pose d’une trappe bois sur mesure accès moteur chauffage, l’habillage en placo des dessus de meuble, la modification des portes en ferronneries coulissantes, la fourniture et la pose d’un carrelage pour un montant de 3.812,13 euros TTC.

Le 29 mai 2019, la société Domenov a adressé à M. [A] [B] un appel de fond de pré-réception d’un montant de 20.500 euros TTC correspondant à un avancement du chantier de 95 % du chantier.

Considérant que de nombreuses malfaçons et non-façons affectaient les travaux, M. [A] [B] a refusé de procéder à leur réception et fait établir le 23 juillet 2019 un procès-verbal de constat contradictoire par un commissaire de justice.

M. [A] [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice qui, par une ordonnance du 21 juillet 2020, a ordonné une expertise judiciaire et désigné l’expert M. [H] [I] avec pour mission notamment :

– de décrire la réalité des désordres (malfaçons, non façons, non conformités contractuelles) allégués,
– de dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans sa mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art,
– de dire si les travaux réalisés ont été exécutés dans les règles de l’art et s’ils sont conformes à ceux prévus dans les devis,
– d’indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres en donnant son avis sur leur durée et leur coût.

M. [H] [I] a établi son rapport d’expertise le 15 septembre 2022.

Par acte du commissaire de justice du 20 mai 2021, la société Domenov a fait assigner M. [A] [B] devant le tribunal judicaire de Nice pour obtenir principalement le paiement de la somme de 20.353 euros en règlement de l’appel de fonds, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2021 capitalisés annuellement, 6.000 euros de dommages-intérêts et 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du commissaire de justice du 16 mai 2024, M. [A] [B] a fait assigner en intervention forcée la Compagnie Immobilière [Adresse 5] en qualité de liquidateur amiable de la société Domenov pour obtenir sa condamnation in solidum à lui payer, à titre reconventionnel, la somme de 153.840,66 euros correspondant au coût des travaux réparatoires, frais et honoraires, la somme de 22.275,58 euros de pénalités conventionnelles de retard outre la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette instance a été jointe à l’instance initiale par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 13 novembre 2024.

La société Groupe Mas Provence a repris le passif et l’actif de la société Domenov, puis de la Compagnie Immobilière [Adresse 5].

Par ses dernières conclusions notifiées le 28 avril 2026, la société Groupe Mas Provence sollicite :

À titre principal, la condamnation de M. [A] [B] à lui payer les sommes suivantes :20.350 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2021, capitalisés annuellement,6.000 euros de dommages intérêts,À titre subsidiaire :la compensation de sa créance avec toute somme allouée à M. [A] [B],la réduction à de plus justes proportions, sur le fondement du principe de proportionnalité, des condamnations financières prononcées à son encontre,l’application d’un taux de TVA réduit aux sommes mises à sa charge,En tout état de cause :le rejet des demandes reconventionnelles principalement comme étant irrecevables, subsidiairement comme étant mal fondées,la condamnation de M. [A] [B] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la société Domenov a parfaitement rempli les obligations du marché de travaux, conformément aux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de sorte que M. [A] [B], qui ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, doit être condamné à lui régler son appel de fonds de 20.353 euros TTC ainsi que les intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2021. Elle fait valoir que la société Domenov a subi un préjudice financier certain, direct et actuel résultant du non-paiement de la somme due à l’origine d’un préjudice dont elle évalue la réparation à la somme de 6.000 euros.
Elle considère que, sur le fondement des articles 6 du code de procédure civile et 1353 du code civil, que M. [A] [B] ne rapporte la preuve des faits qu’il allègue à l’appui de sa demande reconventionnelle d’indemnisation, notamment l’existence d’un préjudice actuel, certain, direct et personnel. Elle estime que l’indemnité réclamée est surévaluée et ne repose sur aucun élément probant. Elle précise que l’expert judiciaire ne peut prescrire lui-même les travaux réparatoires et que le coût des travaux n’est pas défini objectivement par le rapport d’expertise.
Elle soutient que la date du 1er septembre 2018 ne peut être retenue alors même que deux avenants aux travaux ont été signés postérieurement à cette date et que l’absence de fixation d’un nouveau planning ne peut être imputée exclusivement à la société Domenov.

Elle précise que la société Domenov a fait l’objet d’une liquidation amiable et non d’une procédure collective de sorte qu’il n’existe aucune obligation de déclaration de créance ni de provisionnement obligatoire pour les litiges en cours. Elle considère qu’aucune faute ne peut lui être reprochée en sa qualité de cessionnaire des actifs de la société Domenov, aucun acte de gestion susceptible d’engager sa responsabilité n’étant allégué à son encontre.
Elle expose, par ailleurs, que M. [A] [B] a refusé la réception des travaux sans mettre en œuvre de procédure de réception judiciaire ni notifier une résiliation formelle du marché de sorte que son comportement est constitutif d’une inexécution fautive.
Elle considère que l’immixtion de M. [A] [B] dans l’acte de construire exonère en tout ou partie la société Domenov de sa responsabilité. Elle précise notamment que le maître de l’ouvrage peut engager sa responsabilité lorsqu’il manifeste un souci excessif d’économie de nature à porter atteintes aux effets des solutions techniques préconisées par les constructeurs. Elle ajoute que cette immixtion est d’autant plus fautive qu’elle émane en l’espèce d’un maître de l’ouvrage notoirement compétent et soutient que le dommage a pour cause le choix de construction effectué à l’origine par M. [A] [B].
Elle estime, de surcroit, qu’il y a un enrichissement sans cause de M. [A] [B] qui ne peut invoquer l’absence d’achèvement des travaux tout en conservant le bénéfice d’une partie substantielle de ceux-ci.
Elle ajoute, au visa de l’article 1221 et de l’article 1353 du code civil, que le principe de proportionnalité a vocation à être combiné avec le principe de réparation intégrale, ce qui doit conduire à la réduction des sommes allouées au titre des travaux réparatoires.
Se fondant sur les articles 1347, 1347-1 et 1347-3 du code civil, elle fait valoir que sa créance principale de 20.353 euros, certaine, liquide et exigible devra être compensée à dure concurrence de toutes sommes allouées à M. [A] [B].
Elle ajoute, sur le fondement de l’article 279-0 bis du code général des impôts, que les travaux de reprise portent sur un immeuble d’habitation achevé depuis plus de deux ans de sorte que le taux de TVA applicable est de 10%.
Enfin, elle demande que l’exécution de plein droit soit écarté en raison de la nature de l’affaire.

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2026, M. [A] [B] conclut au débouté et sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société Groupe Mas Provence, ès-qualité de liquidateur amiable de la société Domenov, à lui payer les sommes suivantes :

153.840,66 euros au titre de travaux réparatoires, frais et honoraires, somme qui devra être réactualisée en vertu de l’évolution de l’indice du coût de la construction, l’indice de base étant celui du rapport de l’expert du 15 septembre 2022,22.275,58 euros de pénalités conventionnelles de retard,8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du constat du 23 juillet 2019, les honoraires de l’expert judiciaire et de l’administrateur ad hoc.
Il soutient que le rapport d’expertise judiciaire permet de disposer de l’ensemble des éléments rapportant la preuve des fautes alléguées, des préjudices ainsi que de leur lien de causalité.
Il souligne par ailleurs que la société Domenov n’a pas fait l’objet d’une procédure collective mais d’une liquidation amiable, dans le cadre de laquelle aucune obligation de déclaration de créance n’existe.
Au soutien de sa demande reconventionnelle, il expose que la Compagnie immobilière méditerranée maison individuelles, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Mas Provence, ne pouvait ignorer la procédure en cours en sa qualité de liquidateur amiable de la société Domenov de sorte qu’elle ne pouvait valablement clôturer la liquidation de cette société sans engager sa responsabilité personnelle.

Il précise que la Compagnie immobilière méditerranée maison individuelles était l’actionnaire unique de la société Domenov et partageait avec celle-ci le même siège social ainsi que la même direction. Il observe que la procédure a été introduite plus de deux ans avant la clôture de la liquidation par la société Domenov elle-même.
Il souligne, sur le fondement des articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, que le liquidateur doit veiller à ce que la liquidation ne soit pas réalisée au détriment des créanciers, lesquels doivent être désintéressés avant sa clôture, à défaut de quoi sa responsabilité personnelle est engagée. Il considère qu’en ne provisionnant pas les sommes réclamées dans la présente procédure, la Compagnie immobilière méditerranée maison individuelles a volontairement voulu le priver de la réparation de son préjudice.
Il soutient, par ailleurs, que le rapport d’expertise du 15 septembre 2022 confirme non seulement la réalité des désordres qu’il allègue mais également qu’ils proviennent de manquements commis par la société Domenov dans la réalisation des travaux. Il précise que le montant des travaux réparatoires a été fixé à la somme de 153.840,66 euros par le technicien.
Il ajoute que l’article 22 du contrat de rénovation prévoyait une pénalité de retard fixée à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard. Il souligne que l’expert judiciaire a retenu que les travaux étaient officiellement en retard à compter du 1er septembre 2018, ce qui le fonde à solliciter l’application d’une pénalité journalière de 68,33 euros entre le 1er septembre 2018 et le 23 juillet 2019 (correspondant à la date du constat d’huissier contradictoire attestant du non-achèvement du chantier), soit la somme totale de 22.275,58 euros.
Il précise que les avenants au contrat n’ont pas modifié la date de réception prévue par le contrat initial du 26 avril 2018 de sorte que la date du 1er septembre 2018 doit être retenue comme point de départ des pénalités de retard.
Pour s’opposer à la demande de paiement formée par la société Groupe Mas Provence, M. [A] [B] soutient, sur le fondement de l’article R. 231-8 du code de la construction et de l’habitation, que la somme de 20.353 euros TTC réclamée au titre de l’appel de fonds de « pré-réception » ne pouvait correspondre à un achèvement à 95 % du marché alors même que des malfaçons et de multiples manquements avaient été constatés. Il considère que la société Groupe Mas Provence n’a pas justifié que la société Domenov avait réalisé les travaux objet du marché avec un avancement de 95% de sorte qu’elle devra être déboutée de sa demande.
Il ajoute que la société Groupe Mas Provence conteste uniquement les conclusions de l’expertise judiciaire, sans remettre en cause ni la réalité des désordres, ni la responsabilité de la société Domenov si bien qu’elle est mal fondée à réclamer des dommages-intérêts.
Il rappelle, en se fondant sur les articles 1303 et 1303-1 du code civil, que celui qui invoque un enrichissement sans cause doit apporter la preuve que l’avantage procuré est injustifié. Il considère que la société Groupe Mas Provence ne peut se prévaloir d’un enrichissement injustifié alors que les sommes sollicitées correspondent à l’exécution d’obligations incombant à la société Domenov et qu’il est fondé à obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice par la remise en état de l’ouvrage. Il considère dès lors que le principe de proportionnalité n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
Concernant l’immixtion alléguée dans l’acte de construire, il précise qu’il exerce la profession d’expert-comptable et ne dispose d’aucune compétence en matière de construction de sorte qu’aucune immixtion fautive ne peut lui être reprochée.
Enfin, en réponse à la demande de rejet de l’exécution provisoire formée par la société Groupe Mas Provence, il fait valoir, sur le fondement de l’article 514-1 du code de procédure civile, que le présent litige, essentiellement factuel et précédé d’un rapport d’expertise complet, est parfaitement compatible avec l’exécution provisoire de droit.

La clôture de la procédure est intervenue le 18 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience collégiale du 18 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la société Groupe Mas Provence.

En l’espèce, la société Groupe Mas Provence est venue au droit de la Compagnie immobilière méditerranée maisons individuelles en tant que liquidateur amiable de la société Domenov.

Elle est intervenue volontairement à la présente procédure aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026 et a un intérêt à agir pour la conservation de ses droits.

Son intervention volontaire, qui n’est pas contestée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de déclaration de créance.

La liquidation amiable relève du régime de dissolution de droit commun des sociétés, soit des articles 1844-8 du code civil et L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce.

Il est constant qu’en cas de liquidation amiable d’une société, c’est le liquidateur qui est doté du pouvoir de la représenter et de déclarer les créances sociales.

Dès lors, le délai de deux mois à compter de l’ouverture de la procédure collective laissé au créancier pour déclarer sa créance et le délai de six mois pour introduire une demande de relevé de forclusion ne sont pas applicables aux liquidations amiables.

En l’espèce, il résulte de l’extrait KBIS de la société Domenov qu’elle a été radiée du registre du commerce le 26 juillet 2023 à la suite d’une liquidation amiable avec effet différé résultant d’un procès-verbal d’assemblée générale du 24 juin 2022.

Ainsi, la société Domenov a fait l’objet d’une liquidation amiable et non d’une procédure collective de sorte que ne peut être opposée à M. [A] [B] l’obligation de déclarer sa créance entre les mains de son liquidateur dans le délai de deux mois à compter de l’ouverture de la procédure collective et d’introduire une demande de relevé de forclusion dans les six mois impartis.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de déclaration de créance sera rejetée et les demandes de M. [A] [B] à l’encontre de la société Groupe Mas Provence seront déclarées recevables.

Sur la demande principale de paiement du solde du marché de travaux.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
Il résulte de ce texte qu’avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article 1219 du même code précise qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société Domenov et M. [A] [B] ont conclu le 26 avril 2018 un marché de travaux de rénovation et de réaménagement d’un appartement pour un montant global de 205.000 euros, avec une ouverture du chantier le 15 mai 2018 et une date de réception le 01 septembre 2018.

Des avenants à ce contrat de rénovation ont été conclus le 12 octobre 2018 portant sur le remplacement des volets roulants d’un montant de 11.071,11 euros TTC et le 11 mars 2019 portant sur la fourniture et la pose d’une trappe bois sur mesure accès moteur chauffage, l’habillage en placo des dessus de meuble, la modification des portes en ferronneries coulissantes, la fourniture et la pose d’un carrelage pour un montant de 3.812,13 euros.

Le procès-verbal de constat contradictoire du 23 juillet 2019 relève de multiples défauts existants dans l’appartement de M. [A] [B], à savoir :

Dans le hall d’entrée : des défauts de finition récurrents de mise en peinture et une pose des lames de parquet ne respectant pas les règles de l’art, Sur la porte d’entrée : l’absence de pose des couvre-joints et habillages, Dans le hall à usage de cuisine : des reprises d’enduit grossières et non achevées, des traces de doigts et une fissure sur les murs, des traces blanchâtres sur les carreaux du carrelage au sol, Dans le salon et la salle à manger : des rayures, des traces de colle, d’impacts et des défauts de pose sur les lames de bois du parquet, des défauts de finitions, des traces de rouleau et diverses fissures sur les murs ainsi que des défauts sur le plafond, Sur la terrasse : l’absence de grille d’évacuation d’eau ainsi qu’un défaut de pose de carreaux de carrelage, Sur le couloir : l’absence de poignées sur les portes, des défauts de finition et l’absence de couvre-joints et d’habillage sur l’ensemble des ouvertures, des traces et rayures sur les peintures nécessitant que la peinture murale soit entièrement reprise ainsi que des défauts sur l’habillage du plafond central,Sur la première chambre : des défauts sur le cadre de la porte, des traces de rouleau, de reprises et des fissures sur les murs de la chambre ainsi qu’une baie vitrée tordue laissant passer de l’air dans la pièce, Sur le balcon : l’absence de grille d’évacuation et des vides à combler,Sur les baies vitrées : des roulements usés et des systèmes de fermeture manquant partiellement,
Sur la seconde chambre : des désordres sur l’encadrement de la porte intérieure, des traces et des microfissures sur les murs, des reprises de peinture et un écart entre le parquet et le mur de la fenêtre, Sur la salle de bain et les toilettes : l’absence de miroir, de sèche serviette, de fonds de protection dans les tiroirs, des défauts de finition sur les spots encastrés et de coupe sur le carrelage ainsi que des traces jaunâtres dans les toilettes, Dans la chambre de maître : un frottement sur le plafond provenant de la porte sur charpente métallique vitrée provoquant des traces noirâtres sur le plafond, des défauts de finition, de ponçage, de remise en peinture, des fissures et des traces sur les murs et sur le parquet.
Le rapport d’expertise judiciaire du 15 septembre 2022 confirme ces constatations en relevant que certaines mises en œuvre n’ont pas été réalisées conformément aux règles de l’art dans le hall d’entrée, le dégagement des chambres, la chambre d’enfant, la chambre Nord-Ouest, la chambre de maître et l’espace nuit.

Il constate, par ailleurs, que des travaux n’ont pas été réalisés conformément au devis dans le hall d’entrée, la circulation de service, la terrasse nord, la salle d’eau, la chambre de maître et l’espace nuit. Il précise toutefois, que la baie coulissante de la chambre a été remise en état par le demandeur de sorte qu’il n’a pu constater le désordre décrit par le commissaire de justice.

L’expert judiciaire s’est adjoint un sapiteur pour procéder au chiffrage des travaux réparatoires, M. [U] [S], économiste de la construction, qui a évalué le montant prévisionnel de ces travaux à la somme de 153.840,66 euros.

Si la société Groupe Mas Provence soutient que la société Domenov avait réalisé 95 % du chantier le 29 mai 2019, il ressort des diverses malfaçons et non-conformités constatées ainsi que du montant des travaux de reprise évalués par l’expertise judiciaire que l’état d’avancement des travaux ne pouvait valablement être de 95 %.

Il sera observé que la société Groupe Mas Provence ne conteste ni la réalité des désordres, ni la responsabilité de la société Domenov. Elle ne rapporte pas la preuve que la société Domenov avait réalisé les travaux objets du marché avec un avancement de 95 % le 29 mai 2019.

En tout état de cause, M. [A] [B] est, au regard de la gravité des malfaçons et non-conformités relevées, fondé à refuser d’exécuter son obligation.

Par conséquent, la société Groupe Mas Provence sera déboutée de sa demande de condamnation de M. [A] [B] à lui payer la somme de 20.353 euros.

Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts.

Le refus de M. [A] [B] de payer « l’appel de fonds pré-réception » étant fondé, il n’a pas pu commettre de faute à l’origine du préjudice invoqué par la société Groupe Mas Provence qui sera dès lors déboutée de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 6.000 euros.

Sur les demandes reconventionnelles de M. [A] [B].

Sur la responsabilité de la société Domenov.
En vertu de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts soit en raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L’exécution défectueuse d’une prestation est assimilée à l’inexécution de l’obligation au sens de ce texte sur le fondement duquel la responsabilité de droit commun d’un prestataire, tenu d’une obligation lui imposant d’atteindre le résultat contractuellement convenu, peut être engagée.

La responsabilité du débiteur d’une obligation de résultat ne suppose pas la preuve d’une faute car elle est engagée du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, l’expert judiciaire conclut que les travaux réalisés sont affectés de nombreuses malfaçons, que certains ne sont pas conformes aux règles de l’art ou à ceux qui avaient été prévus par le devis.

La société Groupe Mas Provence ne conteste pas ces éléments objectifs et factuels qui ont été relevés au terme d’une expertise judiciaire contradictoire de sorte qu’il est rapporté la preuve que la société Domenov, professionnel sur lequel pesait une obligation de résultat a commis une faute lors de l’exécution du marché de travaux de rénovation.

Pour exonérer la société Domenov de sa responsabilité, la société Groupe Mas Provence invoque cependant l’immixtion du maître de l’ouvrage.

Or, il résulte des diverses malfaçons et non-conformité constatées par le rapport d’expertise que M. [A] [B] a refusé le paiement des travaux en raison d’un état d’achèvement du chantier qu’il considérait comme erroné et d’un manquement de la société Domenov à ses obligations contractuelles.

La société Groupe Mas Provence ne démontre, aucunement, que la société Domenov a proposé à M. [A] [B] des solutions techniques permettant de remédier aux désordres constatés. Elle ne prouve également pas que les malfaçons et non-conformité relevées résultent du choix effectué par M. [A] [B] à l’origine de la construction, affirmation qui ne repose sur aucun élément versé aux débats.

M. [A] [B] indique, sans être démenti, exercer la profession d’expert-comptable, de sorte qu’il ne peut être considéré comme un maître d’ouvrage notoirement compétent.

Enfin, si la société Groupe Mas Provence reproche à M. [A] [B] d’avoir refusé la réception des travaux sans mettre en œuvre de procédure de réception judiciaire ni notifier une résiliation formelle du marché, M. [A] [B] a engagé dès décembre 2019 une procédure devant le juge des référés pour obtenir un expertise judiciaire.

Par conséquent, la société Domenov ne peut être exonérée de sa responsabilité pour les fautes dans l’exécution du marché de travaux de rénovation dont la preuve est rapportée par le rapport d’expertise judiciaire établi par M. [H] [I] le 15 septembre 2022.

Sur la responsabilité de la société Groupe Mas Provence, liquidateur amiable.
En vertu de l’article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

Il est acquis que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu’en l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective contre la société.

Ainsi, la responsabilité personnelle du liquidateur amiable peut être recherchée s’il n’a pas constitué dans les comptes de la société une provision de nature à garantir les créances litigieuses.

En l’espèce, la société Domenov a été assignée en référé par M. [A] [B] le 27 décembre 2019 et le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire par décision contradictoire du 21 juillet 2020.

Par la suite, la société Domenov a fait assigner M. [A] [B] devant le tribunal judiciaire de Nice, le 20 mai 2021, avant même le dépôt du rapport d’expertise puis a décidé de sa liquidation amiable le 24 juin 2022 clôturée le 28 juin 2023.

M. [A] [B] a été contraint de faire assigner en intervention forcée la Compagnie immobilière méditerranée maisons individuelles en sa qualité de liquidateur amiable de la société Domenov le 16 mai 2024.

La société Groupe Mas Provence ne conteste pas que le liquidateur amiable avait connaissance de la procédure intentée à la date de la liquidation et qu’il n’a provisionné aucune somme pour garantir l’éventuelle créance de M. [A] [B].

Or, il incombe au liquidateur amiable de garantir par une provision les créances litigieuses, quand bien même l’issue de l’instance était inconnue, de sorte qu’il a manqué à son obligation de garantir l’apurement intégral de son passif.

Dès lors, la responsabilité de la société Groupe Mas Provence, venant au droit de la Compagnie immobilière méditerranée maisons individuelles, est engagée.

Sur la réparation des préjudices.

Il est acquis, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que lorsque la faute personnelle du liquidateur amiable est reconnue pour ne pas avoir pris en compte une créance lors des opérations de liquidation, le préjudice qui résulte de cette faute est réparé par l’allocation d’une indemnité correspondant à la perte de chance pour le créancier d’obtenir le paiement de sa créance.

La perte de chance d’un gain est réparable dès lors qu’il est rapporté la preuve de la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire fournit un descriptif sommaire des travaux réparatoires nécessaires pour remédier aux désordres.

L’expert judiciaire s’est adjoint un sapiteur, M. [U] [S], économiste de la construction, qui les a évalués à la somme de 153.840,66 euros au terme d’un travail sérieux, objectif et précis.

Si la société Groupe Mas Provence fait valoir que la somme est surévaluée et que des postes de réparations retenus ne sauraient être alloués au maître d’ouvrage, elle n’apporte aucun élément permettant d’attester ses allégations.

La société Groupe Mas Provence sollicite, par ailleurs, l’application d’un taux réduit de TVA de 10 % qui est déjà le taux retenu par l’expert dans l’évaluation des frais et honoraires TTC.

Dès lors, le préjudice causé à M. [A] [B] par les fautes de la société Domenov s’établit à 153.840,66 euros qui correspond à la somme qu’il devra débourser pour atteindre le résultat attendu des travaux et qui n’a pas été atteint alors qu’il a réglé une part importante du prix.

En outre, l’article 22 du contrat de rénovation précise qu’en cas de retard dans l’achèvement de la construction, une pénalité de retard s’appliquera conformément à l’article R231-14 du code de la construction et de l’habitation, pénalité fixée à la somme de 1/3000ème du prix convenu par jour de retard.

Si deux avenants au contrat de rénovation ont été conclus le 12 octobre 2019 et le 11 mars 2019, aucune nouvelle date de réception n’a été fixé de sorte que la date du 1er septembre 2018 trouve à s’appliquer comme le retient l’expert qui a constaté que l’état d’avancement des travaux était de 39 % au 30 août 2018.

M. [A] [B] est donc fondé à réclamer le paiement de pénalités conventionnelles d’un montant de 22.275,58 euros (soit la somme de 68,33 euros correspondant à 1/3000ème du prix de 205.000 euros entre le 1er septembre 2018 et le 23 juillet 2019).

Ainsi, la réclamation de M. [A] [B] à l’encontre de la société Domenov aurait été fondée à hauteur de la somme de 176.116,24 euros.

Or, la société Domenov ayant été dissoute, c’est la responsabilité de son liquidateur amiable qui est engagée pour faire perdre à M. [A] [B] une chance d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

L’indemnisation d’une perte de chance n’est jamais égale à l’avantage qu’aurait procuré l’éventualité favorable si elle s’était réalisée car il existe une incertitude sur la solvabilité de la liquidation de la société Domenov.

A défaut de tout élément, cette perte de chance sera évaluée à 60 % soit à la somme de 105.669,74 euros (176.116,24 € x 60 %).

En conséquence, la société Groupe Mas Provence, prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Domenov, sera condamnée à payer à M. [A] [B] la somme de 105.669,74 euros de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d’obtenir la réparation de son entier préjudice.

Sur les demandes accessoires.

Partie perdante au procès, la société Groupe Mas Provence sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser à M. [A] [B] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision, notamment en considération de l’ancienneté du litige précédé par un rapport d’expertise judiciaire probant des malfaçons et non conformités des travaux réalisés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société Groupe Mas Provence ;

DEBOUTE la société Groupe Mas Provence de toutes ses demandes ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de déclaration de créance opposée par la société Groupe Mas Provence aux demandes de M. [A] [B] ;

DECLARE la société Groupe Mas Provence, venant aux droits de la société [Adresse 6], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Domenov, responsable de la perte de chance de M. [A] [B] de recouvrer sa créance ;

CONDAMNE la société Groupe Mas Provence à payer à M. [A] [B] la somme de 105.669,74 euros de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d’obtenir la réparation de l’entier préjudice causé par les fautes commises par la société Domenov lors de l’exécution du contrat de travaux de rénovation ;

CONDAMNE la société Groupe Mas Provence à payer à M. [A] [B] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande tendant à ce que l’exécution provisoire de droit de la présente décision soit écartée ;

CONDAMNE la société Groupe Mas Provence aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT