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Code de commerce

Article L237-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L237-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 2

  • Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Article L 237-1
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/0439212 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceNullité des contrats → Nullité des cessions : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société de ses demandes en nullité des cessions de parts sociales. Elle a relevé que…Cite : Article L 237-1

À lire aussi

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Code de commerce, article L237-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l237-1-du-code-de-commerce/