Réduction du prix pour exécution imparfaite de missions forfaitaires de contrôle technique et de coordination SPS

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés s’imposent aux parties. Les conventions de contrôle technique et de coordination SPS prévoyaient une rémunération forfaitaire, mais ce forfait ne faisait pas obstacle à l’examen de l’exécution effective des prestations.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie devait prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Les rapports et fiches produits par le prestataire, ainsi que les comptes rendus et courriels versés par le maître d’ouvrage, ont conduit le tribunal à retenir une exécution incomplète des deux missions.

L’article 1219 du Code civil autorise le refus d’exécution lorsque l’autre partie n’exécute pas son obligation et que cette inexécution est suffisamment grave. L’article 1223 permet, en cas d’exécution imparfaite, de solliciter judiciairement une réduction proportionnelle du prix lorsque la prestation a déjà été payée ou qu’aucun accord n’est intervenu. Le tribunal a ainsi réduit le prix à hauteur de 3.120,01 euros TTC, correspondant aux factures réclamées, sans retenir de quantification détaillée des prestations non exécutées.

La demande reconventionnelle en remboursement de 2.920 euros a également été rejetée, les forfaits ne permettant pas d’établir précisément les sommes prétendument trop versées. Les demandes accessoires du prestataire ont été écartées. Celui-ci a été condamné aux dépens et au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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BTP Consultants réclamait le paiement de plusieurs échéances relatives à des missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité. Le maître d’ouvrage invoquait l’exécution incomplète des prestations et l’exception d’inexécution. Au vu des documents produits, le tribunal constate que les missions n’ont pas été totalement exécutées, réduit le prix du montant réclamé, rejette la demande de remboursement insuffisamment quantifiée et condamne le prestataire aux dépens et aux frais irrépétibles.

BTP Consultants avait conclu avec SNC [Localité 5] Bizet deux conventions portant, d’une part, sur une mission de contrôle technique et, d’autre part, sur une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Les rémunérations étaient forfaitaires et payables par échéances.

Le maître d’ouvrage n’a pas réglé les deux dernières échéances de chacune des missions. Après une mise en demeure restée sans réponse, le prestataire a demandé le paiement de 3.120,01 euros, ainsi que des intérêts, indemnités et dommages-intérêts.

Le maître d’ouvrage a contesté ces demandes en invoquant l’exécution incomplète des prestations, l’exception d’inexécution et une réduction du prix. Il sollicitait également le remboursement de sommes qu’il estimait avoir trop versées.

Le tribunal a retenu, au vu des rapports, fiches, comptes rendus et courriels produits, que les deux missions n’avaient pas été totalement exécutées. Il a réduit le prix du montant réclamé, rejeté la demande de remboursement faute de quantification précise, puis condamné le prestataire aux dépens et au paiement de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence de conventions légalement formées prévoyant une rémunération forfaitaire.
• Preuve d’une exécution incomplète des deux missions contractuelles.
• Manquement suffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution.
• Éléments établissant la gêne causée dans l’achèvement du chantier.
• Absence d’accord entre les parties sur une réduction du prix.
• Impossibilité de quantifier précisément chaque prestation non exécutée.

• Rapports et fiches de contrôle technique produits par le prestataire.
• Rapports et fiches de coordination SPS versés au dossier.
• Compte rendu de réunion relatif aux normes des escaliers intérieurs.
• Courriels d’alerte et de mise en demeure de reprise des prestations.
• Courriel bloquant les paiements et signalant les prestations incomplètes.

Le prestataire est débouté de sa demande principale et de toutes ses demandes accessoires. Le maître d’ouvrage obtient une réduction correspondant aux factures réclamées, mais sa demande de remboursement supplémentaire est rejetée faute de chiffrage précis.

• Exclusion du paiement des 3.120,01 euros réclamés.
• Rejet des intérêts, indemnités, clause pénale et astreinte.
• Rejet du remboursement reconventionnel de 2.920 euros.
• Condamnation du prestataire aux dépens.
• Paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier les clauses de rémunération forfaitaire.
• Conserver les rapports et fiches de mission.
• Documenter chaque prestation non exécutée.
• Adresser une mise en demeure circonstanciée.
• Chiffrer distinctement toute réduction de prix demandée.

À éviter

• Réclamer le forfait sans vérifier l’exécution complète.
• Bloquer les paiements sans formaliser les manquements.
• Produire des griefs dépourvus de pièces justificatives.
• Demander un remboursement sans méthode de calcul précise.
• Ajouter des demandes accessoires sans créance principale établie.

La force obligatoire des conventions à rémunération forfaitaire

L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. Le caractère forfaitaire des honoraires ne prive toutefois pas le juge d’examiner l’exécution effective des missions. Les pièces produites ont établi que les prestations n’avaient pas été intégralement réalisées, ce qui excluait le paiement de l’intégralité des échéances réclamées.

L’exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 du Code civil

L’article 1219 du Code civil permet de refuser l’exécution d’une obligation exigible lorsque le cocontractant n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Le tribunal a retenu que l’exécution incomplète des deux missions avait gêné l’achèvement du chantier et justifiait le refus de paiement des dernières échéances.

La réduction judiciaire du prix prévue par l’article 1223 du Code civil

L’article 1223 du Code civil autorise le créancier d’une prestation imparfaitement exécutée à demander au juge une réduction du prix lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord. Le tribunal a fixé cette réduction à 3.120,01 euros TTC, sans retenir la demande distincte de remboursement de 2.920 euros, faute de quantification précise des prestations concernées.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1152 du Code civil, Article 1153 alinéa 4 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1302 et suivants du Code civil, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.441-6 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce