TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Marchal
57100 – THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1
N° RG 25/01498 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5M4
Minute n° 26/1049

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

Dans la procédure :

Madame [Y] [T] [I] [A] épouse [Q]
née le 20 Octobre 1992 à SONG CAU, PHU YEN (VIETNAM)
de nationalité Vietnamienne
Profession : Serveuse
4 rue du Chêne
57700 HAYANGE
représentée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 24/1587 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THIONVILLE)

demandeur principal

Contre :

Monsieur [B] [C] [Q]
né le 15 Octobre 1970 à VIENTIANE (LAOS)
de nationalité Française
C/o [G] [E]
43 route de Saxe
1926 FULLY (SUISSE)
non représenté

défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 03 Juillet 2026
hors la présence du public.

****
Greffier ayant assisté aux débats : Sabrina ARNOUT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [B] [C] [Q] et Madame [Y] [T] [I] [A] se sont mariés le 27 avril 2015 devant l’officier d’Etat civil de PHU YEN (VIETNAM) sans contrat préalable.

De l’union de Monsieur [B] [C] [Q] et Madame [Y] [T] [I] [A] est issu l’enfant:
– [U] [Q], née le 29 mars 2016 à VAL DE BRIEY (54).

Par assignation délivrée le 05 août 2025, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Y] [T] [I] [A] a formé une demande en divorce sans mentionner de fondement juridique (mais application de la loi française).

* * *
L’ordonnance sur mesures provisoires du 20 novembre 2025 a notamment :
– déclaré les juridictions françaises, et plus précisément le juge aux affaires familiales du tribunal de judiciaire de Thionville, territorialement compétents, et la Loi française applicable,
– constaté que les époux résident séparément,
– dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,
– fixé le droit de visite et d’hébergement du père durant la moitié de toutes les périodes de vacances scolaires d’une durée supérieure à 5 jours, première moitié au père les années paires et seconde moitié les années impaires (et inversement pour la mère),
– condamné Monsieur [B] [C] [Q] à payer à Madame [Y] [T] [I] [A] une somme de 400 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sans qu’il y ait lieu à intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,
– condamné Monsieur [B] [C] [Q] à payer à Madame [Y] [T] [I] [A] une somme de 250 euros par mois au titre du devoir de secours.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 05 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Y] [T] [I] [A] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Elle sollicite en outre :
– la reconduction des mesures provisoires relatives à l’enfant commun telles que fixées par le juge de la mise en état,
– que la mention du jugement de divorce soit ordonnée en marge de l’acte de mariage,
– qu’il soit dit et jugé qu’elle renonce à conserver l’usage du nom de famille de Monsieur [B] [C] [Q],
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 1er juin 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,
– un “donner acte” de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– que le juge aux affaires familiales statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile,
– une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
– la condamnation de Monsieur [B] [C] [Q] aux entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assigné le 05 août 2025 (remise à personne par les autorités suisses le 20/08/2025), Monsieur [B] [C] [Q] n’a pas constitué avocat (étant rappelé que cette constitution est obligatoire).

La clôture a été fixée au 3 août 2026.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE
En l’espèce, la résidence de la mère et de l’enfant commun étant fixée en FRANCE lors de l’assignation (dans le ressort du Tribunal judiciaire de THIONVILLE: épouse de nationalité vietnamienne domiciliée à ALGRANGE / époux de nationalité française domicilié à FULLY / SUISSE), la juridiction française, et plus spécialement celle du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE saisi, est compétente pour connaître des demandes présentées et appliquer la loi française en vertu des articles 3 et suivants du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et des articles 5 et suivants du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (il sera rappelé que les critères de compétence du premier texte, sur la compétente territoriale, sont alternatifs, ceux relatifs à la loi applicable sont hiérarchisés et que celui de la résidence habituelle prévaut en l’absence de convention bilatérale applicable).

Art. 3 Compétence générale.
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
2. a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.
Art. 4 Demande reconventionnelle.
La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l’article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci relève du champ d’application du présent règlement.
Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.
Sans préjudice de l’article 3, la juridiction de l’État membre qui a rendu une décision ordonnant une séparation de corps est également compétente pour convertir cette séparation de corps en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
Art. 6 Compétence résiduelle.
1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu de l’article 3, 4 ou 5, la compétence est, dans chaque État membre, régie par la loi de cet État.
2. Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, ou est ressortissant d’un État membre, ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3, 4 et 5.
3. Tout ressortissant d’un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un autre État membre peut, comme les ressortissants de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre et qui n’a pas la nationalité d’un État membre.

L’article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 prévoit:
Choix de la loi applicable par les parties
1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou
d) la loi du for.
2. Sans préjudice du paragraphe 3, une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.
3. Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

L’article 8 prévoit:
Loi applicable à défaut de choix par les parties
A défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou,à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou,à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.

La juridiction est également compétente pour connaître des demandes présentées relatives aux enfants et appliquer la loi française en vertu des articles 7 et suivants du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et des articles 3 et suivants du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 8 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et des articles 3 et suivants du Protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007.

Vu l’article 388-1 du Code civil,

Il résulte des débats et des pièces de la procédure que l’enfant a été avisé de la possibilité d’être entendu. Cependant, ni les parents ni l’enfant n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats, et plus particulièrement des attestations de Madame [Y] [R] [M] [D] et Monsieur [S] [O] [L] [N], ainsi que du contrat de bail daté du 23 janvier 2025, que les époux vivent séparés de fait depuis le 23 janvier 2024, soit depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

* * *
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

1 – Concernant les époux

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.
Il appartient au demandeur, qui ne remplit pas les conditions de l’article 267 dans sa nouvelle rédaction, de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Madame [A] a formulé une proposition.
Le juge n’a pas à statuer sur cette proposition de règlement des intérêts pécuniaires, prévue par l’article 252 du Code civil, qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Ainsi, il n’y a pas lieu à “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose :
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, Madame [A] sollicite la fixation de cette date au 1er juin 2024.
Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [Y] [T] [I] [A] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint.

Il sera donc constaté que l’intéressée reprendra son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce.

2 – Concernant l’enfant

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement
L’article 373-2 du Code civil dispose :
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :
1 La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2 Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3 L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4 Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5 Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6 Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Conformément à la demande de Madame [A], et en l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l’enfant et portés à la connaissance du juge aux affaires familiales, il convient, dans l’intérêt de l’enfant, de reconduire les mesures antérieures.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose :
I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;

2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.

Le deuxième alinéa, le 1° et l’avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou lorsque l’une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.

III.-Lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou lorsqu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article.

Lorsque l’intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau.
IV.- Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d’Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l’une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Par décision du 20 novembre 2025, le Juge de la Mise en Etat a fixé à 400 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Le juge de la mise en état a notamment retenu les éléments suivants:
– pour le père: sur la base des seules déclarations de la demanderesse, l’intéressé serait électricien en SUISSE

– pour la mère: revenu mensuel moyen déclaré de 1.354,37 euros en qualité de serveuse (les bulletins de paie produits pour 2024 mentionnant un revenu de l’ordre de 1.323,81 euros), outre allocations familiales d’un montant mensuel de 199,18 euros, APL d’un montant mensuel de 128 euros, prime d’activité d’un montant mensuel de 276,01 euros, et un loyer mensuel déclaré de 474 euros.

Conformément à la demande de Madame [A] et en l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l’enfant et portés à la connaissance du juge aux affaires familiales, il convient de reconduire le montant antérieur.

SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

Il ne résulte ni de l’équité, ni de la situation économique de chacune des parties que la demande présentée par Madame [A] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est fondée.
Dès lors, il convient de la débouter de sa demande.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 5 août 2025 par assignation,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 novembre 2025,

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [B] [C] [Q]
né le 15 octobre 1970 à VIENTIANE (LAOS)

et de

Madame [Y] [T] [I] [A]
née le 20 octobre 1992 à SONG CAU, PHU YEN (VIETNAM)

mariés le 27 avril 2015 à PHU YEN (VIETNAM) ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître de la présente procédure et lui appliquer la loi française ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à NANTES, et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er juin 2024 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à donner acte à l’épouse de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [U] [Q], née le 29 mars 2016 à VAL DE BRIEY est exercée en commun par les deux parents ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez Madame [Y] [T] [I] [A] ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que Monsieur [B] [C] [Q] pourra voir et héberger l’enfant à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :
– durant la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à 5 jours, première moitié au père les années paires et seconde moitié les années impaires (et inversement pour la mère)

étant précisé que la période de vacances débute le premier jour suivant le dernier jour de classe (à 12 heures) et se termine le dernier jour non scolarisé (à 17 heures)

à charge pour Monsieur [B] [C] [Q] (ou toute personne de confiance connue de l’enfant) de venir chercher l’enfant, de le reconduire à sa résidence, et d’assumer la charge financière de ces déplacements;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

DIT que si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d’un jour férié, cette journée s’ajoutera au droit d’hébergement ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation de l’enfant ;

CONDAMNE Monsieur [B] [C] [Q] à payer à Madame [Y] [T] [I] [A], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant, une pension alimentaire de 400 euros, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Madame [Y] [T] [I] [A], en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre, la contribution restant due même pendant l’exercice du droit d’accueil (la mère devant justifier a minima chaque année au mois d’octobre des études suivies ou des démarches de recherche d’emploi et le père devant être immédiatement avisé en cas de signature d’un contrat de travail)
ce avec effet à compter de la décision
ce sans qu’il y ait lieu à intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier en application de l’article 373-2-2, II, option 2° du Code civil (l’une des parties étant domiciliée à l’étranger) ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée selon les modalités de l’ordonnance initiale, indice de référence novembre 2025, première réévaluation le 1er janvier 2026 ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recours à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (CAF) …

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTE Madame [Y] [T] [I] [A] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le deux Octobre deux mil vingt six par Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Sabrina ARNOUT, Greffier greffier et signé par eux.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES