RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Banque CIC [C] [Adresse 1], RCS [Localité 1] 855 801 072, DEMANDEUR – représentée par SELAS COGEP AVOCATS – Maître Séverine DUCHESNE, [Adresse 2] [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [T] [N] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4], DÉFENDEUR –

représenté par Maître Anne RICHARD – [Adresse 5] [Localité 5].

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale N-28085-2025-000501.

Débats en audience publique le 28/07/2026

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Lionel IZOU.

Assisté lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François ROBINET

Juges :

Monsieur Florian BOURDELOUP

Monsieur Lionel IZOU

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 11/12/2024, la Banque CIC [C] a fait assigner à comparaître Monsieur [T] [N] devant le tribunal de commerce de Chartres à l’audience du 07/01/2025.

DIRES DES PARTIES,

Le CIC [C] a ouvert en ses livres le 12/04/2011 un compte courant professionnel au bénéfice de la Société W LOGISTIQUE SARL qui avait une activité de vente, achat et réparation de palettes et cageots. Monsieur [T] [N] en étant le gérant.

Le 15/09/2020 le CIC [C] a consenti à la SARL W LOGISTIQUE un prêt professionnel destiné à l’acquisition d’un véhicule pour un montant de 15.200€ remboursable en 48 mensualités.

Le même jour ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [T] [N] dans la limite de 18.240€ pour une durée de 72 mois.

Monsieur [T] [N] par acte de cautionnement séparé s’est également porté caution solidaire de tous engagements de la société dont il était le gérant à hauteur de 72.000€ pour une durée de 5 ans.

A compter du mois d’Avril 2021 les échéances du prêt ont commencé à ne plus être honorées et le compte courant de la SARL W LOGISTIQUE présentait un solde débiteur.

Par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) en date du 27/01/2023 la SARL W LOGISTIQUE était mise en demeure de régulariser la situation débitrice du compte à hauteur de 1.358,08€.

Une LRAR était adressée le même jour à la SARL W LOGISTIQUE visant les échéances de prêt impayées pour un montant de 2.384,53€.

Par LRAR en date du 01/03/2003, Monsieur [T] [N] ès qualité de caution solidaire a été informé de la défaillance de la SARL W LOGISTIQUE et mis en demeure de régler la somme de 4.076,70€ au titre des deux cautionnements.

Par LRAR en date du 24/03/2023 le CIC [C] a prononcé la déchéance du terme à l’égard de la SARL W LOGISTIQUE et par LRAR le 11/05/2023 à l’égard de Monsieur [T] [N] ès qualité de caution en le mettant en demeure de régler la somme totale de 10.512,18€.

La SARL W LOGISTIQUE a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 22/09/2023 puis en liquidation judiciaire par jugement du 22/12/2023.

Le CIC [C] a régulièrement déclaré sa créance auprès du Mandataire Judiciaire désigné par LRAR en date du 18/10/2023.

La société CIC [C] a donc assigné Monsieur [T] [N] en sa qualité de caution de la SARL W LOGISTIQUE en date du 11/12/2024 devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES.

L’affaire a été plaidée le 28/07/2026 devant le juge chargé de l’instruire.

A cette audience, le conseil de la société CIC [C], remettant ses dernières écritures, a soutenu les mêmes demandes que celles formulées dans l’acte introductif d’instance et visant les articles 2288 et suivants du Code Civil, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, sollicitant du Tribunal de Commerce de CHARTRES qu’il

Déclare la société CIC [C] recevable en ses prétentions,

Condamne Monsieur [T] [N] ès qualité de caution personnelle et solidaire à payer à la requérante la somme de 1.689,14€ au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêt au taux légal à compter du 27/07/2023 jusqu’au complet paiement,

Condamne Monsieur [T] [N] ès qualité de caution personnelle et solidaire à payer à la requérante la somme de 8.918,73€ au titre du prêt consenti avec intérêt légal à compter du 27/07/2023 et jusqu’à complet paiement,

Condamne Monsieur [T] [N] ès qualité de caution personnelle et solidaire au paiement de la de la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure.

Le conseil de Monsieur [T] [N] dans ses dernières écritures déposées à l’audience et visant les articles L 741-1 et suivants du Code de la Consommation demande au Tribunal qu’il :

Déboute le CIC [C] de toutes ses demandes,

Condamne la société CIC [C] aux entiers dépens de la procédure.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s’en reporter à leurs écritures et pièces déposées à l’issue de l’audience des plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

SUR CE,

Sur la demande de condamnation de Monsieur [T] [N] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de payer à la société CIC [C] la somme totale de 10.607,87 € majorée des intérêts au taux légal.

En l’espèce Monsieur [T] [N] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers d’Eure et Loir en date du 05/06/2025 dans lequel il a déclaré les créances du CIC [C] correspondant à un montant de 10.607,87€.

Le 10/07/2025, ladite commission a notifié à Monsieur [T] [N] que son dossier était recevable et qu’elle avait décidé d’orienter son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en retenant que sa situation était irrémédiablement compromise (Pièce n°1 Défendeur).

L’article L741-1 du Code de la Consommation dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaitre que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ».

L’article L 741-2 du même code dispose que «

En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L 711-4 et L 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. ».

Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un recours est formé par un créancier contre la décision de recevabilité, ce recours ne suspend pas les effets de la décision prévus à l’article L 722-2 du Code de la Consommation.

En l’espèce l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil dispose que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver

», le CIC [C] n’apporte pas la preuve formelle de sa contestation de la recevabilité tel qu’il en avait la possibilité dans un délai prévu par les articles R 722-1 à R 722-11 du Code de la Consommation.

Il n’appartient pas à la juridiction de céans de statuer sur cette procédure.

Par ailleurs la décision de la commission de surendettement s’étant orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cela entraine de facto l’effacement de la dette de Monsieur [T] [N] ès qualité de caution de la SARL W LOGISTIQUE. La demande du CIC [C] sera donc rejetée.

Sur les autres demandes accessoires

Pour faire valoir ses droits, Monsieur [T] [N] a bénéficié de l’aide juridictionnelle,

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y aura pas lieu de faire droit à la demandes présentée par la société CIC [C] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Selon les dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société CIC [C] partie succombante sera condamnée aux entiers dépens.

L’article 514 du Code de Procédure Civile dispose que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

» La présente décision sera exécutoire de plein droit, rien ne justifiant de l’en écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu les articles L 741-1, L 742-2, R 722-1 à R 722-11 du Code de la Consommation, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les articles 514, 696 du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTE la société CIC [C] de toutes ses demandes,

CONDAMNE

la société CIC [C] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

RAPPELLE

que la présente décision est de plein droit exécutoire, rien ne justifiant de l’en écarter.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.