Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00553 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KCF

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 25 septembre 2026

88L

N° RG 25/00553 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KCF

Jugement
du 25 Septembre 2026

AFFAIRE :

Monsieur [Z] [O]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

M. [Z] [O]

MDPH DE LA GIRONDE

la SELARL DYADE AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DEBATS :
A l’audience du 06 juillet 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [O]
né le 23 Décembre 2003
28 rue Louis Mariano
64200 BIARRITZ
comparant en personne assisté de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00553 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KCF

EXPOSE DU LITIGE :

Par une requête du 12 janvier 2025, déposée le 20 janvier 2025, Monsieur [O] [Z], né le 23 décembre 2003, a formé par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 7 novembre 2024 (notifiées par lettres du lendemain), sur recours administratif préalable obligatoire (RAPO) (par courrier du 2 août 2024 reçu le 5 août 2024), relatives aux décisions initiales du 17 juin 2024 (notifiées par lettres du lendemain), rejetant ses demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité/priorité, formulées le 1er (ou 7 ?) mai 2024 et déposées le 14 mai 2024, aux motifs respectifs :
d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.d’un taux d’incapacité inférieur à 80% et d’une absence de pénibilité à la station debout ayant des effets sur la vie sociale.
Il a sollicité comme suit : une déclaration de recevabilité et de bien-fondé du recours ; le constat de conditions remplies pour l’octroi de l’AAH et de la CMI invalidité ou a minima priorité ; l’attribution pour cinq ans, de l’AAH à compter du 1er juin 2024, de la CMI invalidité ou subsidiairement priorité à partir de la décision intervenir ; une déclaration d’opposabilité de ce jugement à tout organisme servant ladite prestation ; en tout état de cause, le bénéfice de l’exécution provisoire et l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Monsieur [O] [Z], outre son mémoire en défense en date du 29 juin 2026, aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 juillet 2026.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L.218-1 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, en raison de l’absence d’un assesseur titulaire ou suppléant, la partie présente a explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

A l’audience, Monsieur [O] [Z], comparant assisté de son conseil et de son père Monsieur [O] [K], en présence d’une élève-avocate, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures. Il a ainsi exposé :

Dans un contexte de trouble anxiodépressif existant depuis 2011-2012, de phobies et d’hypersensibilité, il présentait un trouble du spectre autistique (TSA) sans déficience mentale, majoré par un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Il prenait à cet égard un lourd traitement médicamenteux induisant des effets secondaires indésirables (toutefois arrêt d’initiative personnelle de l’antidépresseur, constituant une contrainte insupportable pour lui) et devait être suivi par divers spécialistes (psychiatre dans le passé ; désormais, psychologue et kinésithérapie). Les complexes stratégies de compensation (ritualisation…) développées par lui impliquaient beaucoup d’investissement en temps et énergie, avec une fatigabilité subséquente mentale et physique. Ses troubles, en perpétuelle évolution, s’inscrivant dans le long terme, engendraient une importante perte d’autonomie dans son quotidien : grandes difficultés quant à la marche, à la station debout prolongée, aux déplacements extérieurs, aux interactions sociales, à la gestion des émotions et des imprévus, aux fonctions exécutives, à l’utilisation d’équipements de communication, aux courses, au suivi médical, aux démarches administratives, à la gestion du budget ; avec la nécessité d’une aide humaine, en la personne de sa mère, pour le stimuler ou l’accompagner dans certaines tâches. Il était dans l’incapacité absolue de travailler, ayant effectivement été confronté à plusieurs échecs d’insertion (arrêt précoce des études, de formations, stages en entreprise ou autre activité professionnelle, récemment pour cause d’intolérance aux bruits et odeurs). La médecin généraliste et le psychologue ont d’ailleurs mis en exergue ses difficultés professionnelles. Il en résultait un taux d’incapacité permanente supérieur ou a minima compris en 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Le requérant a précisé par ailleurs : être en couple sans cohabitation, hébergé par son père (infirmier libéral) à Biarritz, sans enfant, de niveau classe de 5e (scolarisation en milieu parallèle protégé, arrêt du cursus en raison d’une phobie scolaire et d’une vaine tentative de poursuite d’études à domicile), titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle en mécanique automobile obtenu en 2020, inscrit dans un conservatoire de musique et membre de deux groupes de métal jusqu’à son départ de Bordeaux (mais échec d’un essai de vie en autonomie), dépourvu d’emploi ; avoir été aidé par une mission locale ; n’avoir jamais travaillé plus de quelques heures ; projeter de devenir musicien (passionné de basse), en qualité d’intermittent du spectacle.

Au surplus, l’avocate a fait valoir une potentielle confusion de la MDPH avec un autre dossier, dont le nom apparaissait aussi dans le rapport.

Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Gironde a développé dans ses écritures les moyens suivants :

Nonobstant un contexte de TDAH (avec phobie scolaire en 2014 et anxiété sociale), de TSA diagnostiqué en février 2024, de haut potentiel intellectuel (HPI), de dépression récidivante depuis 2018, il n’a été relevé, au vu des pièces médicales, aucune difficulté ou incapacité. L’intéressé restait totalement autonome à la réalisation des actes de la vie quotidienne, essentiels ou non. En dépit de possibilités réduites concernant l’emploi, l’intéressée ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, après la prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que les éléments pouvant les limiter (aménagements, adaptations ou toute autre aide) ; ladite situation de handicap n’interdisait pas l’accès à un emploi adapté pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps. Monsieur [O] [Z] était apte à travailler sur un poste adapté, bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [M] [U], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [M] [U] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 
6 juillet 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience, ne donnant lieu à aucune observation de la partie présente.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026, prorogée au 25 septembre 2026, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Sur le fond, selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

Par ailleurs, en vertu des articles L.241-3, L.241-6 et R.241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions à titre définitif ou pour une durée déterminée, dont :
– la mention “ invalidité ”, notamment attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%
– la mention “ priorité ”, attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
Ladite carte est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas de renouvellement des droits, à compter de la date de la demande ou de la fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

En vertu de l’article R.241-15 dudit code, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

***

En l’espèce, il a été accordé à Monsieur [O] [Z] une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du 1er juin 2024 au 31 mai 2029. En revanche, il lui a été refusé des premières demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH), de CMI invalidité/priorité et stationnement.

Dans des comptes rendus détaillés d’examens psychologiques de diagnostic d’une part des 3 janvier et 28 février 2024, d’autre part des 31 mai, sept ainsi que vingt et un juin 2024, un psychologue du développement a posé des diagnostics de troubles respectivement, du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle (quotient intellectuel de 133) et du déficit de l’attention avec hyperactivité.

Le certificat cerfa du 7 mai 2024 de la médecin généraliste a motivé les demandes par un trouble du spectre autistique sans déficience intellectuelle. La praticienne a également évoqué une dépression récidivante (2018), une phobie scolaire (2014) et une anxiété généralisée, dans un contexte de haut potentiel intellectuel (HPI). Il était décrit des signes invalidants : d’une part, permanents, soit une fatigabilité, des difficultés d’interaction sociale, de communication et de comportement ; d’autre part, réguliers, à savoir un stress. L’état de santé nécessitait un traitement médicamenteux (à l’origine d’effets secondaires : perte d’appétit, céphalées), ainsi qu’un suivi médical spécialisé (psychologique/psychiatrique). S’agissant du retentissement fonctionnel et/ou relationnel, il était mentionné : aucune limitation du périmètre, ralentissement moteur, besoin de pause ou d’accompagnement à l’extérieur ; aucune difficulté, à l’exception de la conduite émotionnelle et comportementale (problème de communication et d’interaction sociale, particularités comportementales), avec un retentissement sur la vie relationnelle, sociale et familiale (isolement), mais aussi professionnelle.

Le 30 ou 31 juillet 2024, dans un autre certificat cerfa, la même praticienne a cependant décrit une situation plus altérée. Elle a ajouté aux pathologies précitées un trouble de l’attention avec hyperactivité (2024). Au titre des signes invalidants permanents, il a en outre été évoqué : un déficit de l’attention ; une phobie sociale ; une angoisse en voiture. La perspective d’évolution était une incapacité fluctuante. Les effets secondaires du traitement ont été complétés par une asthénie, des sueurs nocturnes, ainsi qu’un sommeil décalé. Une prise en charge de kinésithérapie était désormais en cours. Le retentissement fonctionnel et/ou relationnel apparaissait plus significatif : des difficultés avec une réalisation sans aide humaine, dans les déplacements extérieurs, la motricité fine, l’utilisation de moyens d’appareils ou techniques de communication, la gestion de la sécurité personnelle, la maîtrise du comportement (impulsivité, excès de colère ; angoisse au changement, anxiété sociale), la prise du traitement médical (oublis), la gestion du suivi des soins, la préparation d’un repas (angoisse des plannings) et la gestion d’un budget ; une difficulté dans les démarches administratives, avec la nécessité d’une aide humaine (sa mère). Le retentissement social, familial et professionnel a été rappelé.

A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties, la docteure [M] [U] a repris l’essentiel des éléments précités, a recueilli les dires du requérant, a noté une autonomie dans les actes de la vie quotidienne, mais a constaté durant l’entretien : une anxiété sous-jacente (l’intéressé se libérait uniquement en parlant de la musique et ne vivait que pour cet art), une grande fatigabilité palpable, une relation à autrui très difficile et compliquée. La docteure [M] [U] a conclu qu’à la date de la demande, le 14 mai 2024, le taux d’incapacité permanente était compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi durant trois ans ; que médicalement, les conditions d’une carte mobilité inclusion priorité étaient réunies, à l’inverse de celles de la CMI invalidité. Oralement, elle a précisé que Monsieur [O] [Z] était à un moment charnière de son parcours ; qu’une AAH pendant trois ans visait à l’aider à passer le cap, en s’appuyant sur sa passion de la musique. ; que la CMI priorité était indispensable du fait d’une intolérance à l’attente.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande,
le 14 mai 2024, l’état de santé de Monsieur [O] [Z] justifiait effectivement un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, que son handicap ainsi que ses conséquences entraînaient une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En l’absence d’évolution favorable du handicap et de ladite restriction au cours de la période d’attribution définie à l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’étendre au-delà de deux ans, soit trois ans, le bénéfice de l’allocation, en application du texte précité.

En définitive, la date de la demande, le 14 mai 2024, sous réserve des conditions administratives, Monsieur [O] [Z] avait donc droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés durant trois ans.

En revanche, le taux d’incapacité permanente retenu étant inférieur à 80%, il ne pouvait pas valablement prétendre à une carte mobilité inclusion invalidité.

Selon les constatations de la médecin consultante, son handicap le rendait par contre accessible à une carte mobilité inclusion priorité, ce durant trois ans.

Monsieur [O] [Z] est renvoyé devant les services compétents pour la mise en œuvre de ses droits.

L’équité ne commande pas de faire application au profit de Monsieur [O] [Z] des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir la présente décision du bénéfice de l’exécution provisoire.

Il est ainsi fait droit partiellement au recours.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Monsieur [O] [Z] à l’encontre des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 7 novembre 2024, rendues sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 17 juin 2024,

DIT qu’à la date de la demande, le 14 mai 2024, Monsieur [O] [Z] présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), sans évolution favorable prévisible dans les trois ans à venir,

DIT qu’ainsi, la date de la demande, le 14 mai 2024, Monsieur [O] [Z], sous réserve de la réunion des conditions administratives, avait droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, ce pour une durée de trois ans,

DIT qu’à la date de la demande, le 14 mai 2024, son taux d’incapacité permanente étant inférieur à 80%, il ne pouvait pas valablement prétendre à une carte mobilité inclusion invalidité,

LE DEBOUTE donc de ce chef de demande,

DIT qu’en revanche, à la date de la demande, le 14 mai 2024, l’état de santé de Monsieur [O] [Z] le rendait accessible à une carte mobilité inclusion mention « priorité », ce pour une durée de trois ans,

RENVOIE Monsieur [O] [Z] devant les services compétents pour la mise en œuvre de ses droits,

REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles,

DIT n’y avoir pas lieu à exécution provisoire de la présente décision,

En conséquence,

FAIT DROIT partiellement sur le fond, au recours de Monsieur [O] [Z],

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.