Réception judiciaire d’une maison habitable et responsabilité décennale pour infiltrations et canalisations obstruées

La réception judiciaire peut être prononcée malgré l’absence de réception expresse lorsque l’ouvrage est achevé à un stade permettant son usage conforme à sa destination. Pour une habitation, l’habitabilité effective est déterminante. Le tribunal a retenu la date du 7 octobre 2019, sur la base du procès-verbal de constat et des photographies établissant que la maison était close, hors d’eau et hors d’air, avec réserves.

L’article 1792 du Code civil fonde une responsabilité de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les infiltrations liées au défaut de pente de la terrasse et l’obstruction des évacuations, générant un risque sanitaire, ont été qualifiées de désordres décennaux. Les défauts apparents à la réception sont en revanche couverts par une réception sans réserve, tandis que les désordres intermédiaires relèvent de l’article 1231-1 du Code civil pour faute prouvée.

La preuve technique issue d’une expertise contradictoire permet de distinguer les désordres imputables, les prestations non exécutées et les travaux étrangers au périmètre contractuel. La réparation a ainsi été limitée aux postes techniquement établis, avec indemnisation des investigations directement causées par le défaut de planimétrie.

Les demandes contre l’entreprise en liquidation judiciaire ont été déclarées irrecevables en raison de l’interdiction des poursuites individuelles prévue par l’article L. 622-21 du Code de commerce. La garantie de l’assureur dépend de la preuve de la police, de sa période et de la nature des désordres, conformément aux articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’interruption de travaux de rénovation marquée par des désordres, une propriétaire a sollicité l’indemnisation des reprises et de ses préjudices, tandis que l’entreprise demandait la réception judiciaire et le paiement de factures. L’expertise a porté sur les infiltrations, l’obstruction des évacuations, les prestations non exécutées et les sommes réclamées. Le tribunal a écarté les postes insuffisamment établis ou étrangers aux travaux confiés.

Une propriétaire a confié à l’EURL WM des travaux de rénovation et une mission complète de maîtrise d’œuvre. Plusieurs entreprises sont intervenues, notamment pour la piscine, la terrasse et les équipements. Le chantier a été interrompu en août 2019 après des désordres et des prestations contestées. Aucun procès-verbal de réception expresse n’a été signé.

Un commissaire de justice a constaté l’état de la maison le 7 octobre 2019. Une expertise judiciaire a ensuite examiné les malfaçons, les prestations non exécutées et les sommes réclamées par l’entreprise. La propriétaire a sollicité le coût des reprises et l’indemnisation de ses préjudices. L’entreprise a demandé la réception judiciaire, le paiement de factures et de travaux supplémentaires.

Le tribunal a retenu plusieurs désordres, dont des infiltrations et une obstruction des évacuations, tout en écartant les postes insuffisamment établis ou étrangers aux travaux confiés. Il a également examiné la situation de l’entreprise placée en liquidation judiciaire et la mobilisation de l’assurance.

• Ouvrage habitable et apte à remplir sa fonction à la date retenue
• Volonté ou conditions permettant une réception judiciaire avec réserves
• Désordre caché à la réception et impropriété à la destination
• Imputabilité technique aux travaux réalisés par le constructeur
• Préjudice et coût de reprise établis par une expertise contradictoire
• Police d’assurance et période de garantie démontrées

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 7 octobre 2019
• Photographies établissant que la maison était close, hors d’eau et hors d’air
• Rapport d’expertise judiciaire contradictoire et mesures techniques
• Factures de débouchage des canalisations et travaux correctifs
• Relevé technique établissant l’absence de pente réglementaire

La propriétaire obtient une indemnisation limitée aux désordres et frais techniquement établis, tandis que ses demandes contre l’entreprise liquidée deviennent irrecevables. L’entreprise principale obtient la reconnaissance d’une réception judiciaire et le paiement de plusieurs sommes, mais supporte certaines reprises et restitutions ; l’assureur n’est mobilisable que pour les garanties démontrées et les désordres couverts.

• Réception judiciaire fixée au 7 octobre 2019 avec réserves
• Indemnisation de 14 861,70 euros au titre des préjudices matériels
• Indemnisation de 1 000 euros au titre du préjudice moral
• Demandes contre l’entreprise liquidée déclarées irrecevables
• Condamnation de la propriétaire à payer 42 186,81 euros à l’entreprise
• Garantie de l’assureur limitée aux désordres couverts et établis

À faire

• Établir un constat contradictoire avant toute reprise
• Faire documenter techniquement l’origine de chaque désordre
• Conserver devis, factures, photographies et échanges contractuels
• Vérifier la date de réception et les réserves
• Produire la police d’assurance et ses périodes de validité

À éviter

• Réclamer des postes étrangers aux prestations contractuelles
• Confondre désordre apparent et désordre caché
• Engager des poursuites individuelles contre une entreprise liquidée
• Omettre de déclarer une créance à la procédure collective
• Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit ou non équivoque

La réception judiciaire des travaux d’habitation

La réception judiciaire suppose que l’ouvrage ait atteint un stade permettant de remplir sa fonction. Pour une maison, l’habitabilité effective est exigée. Le tribunal a retenu cette condition au regard du procès-verbal de constat et des photographies établissant que l’immeuble était clos, hors d’eau et hors d’air. La réception a été fixée au 7 octobre 2019, avec les réserves constatées ce jour-là.

La qualification des désordres au regard des garanties légales

L’article 1792 du Code civil s’applique aux dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. L’obstruction des évacuations, créant un risque sanitaire, et les infiltrations provoquées par une terrasse sans pente suffisante ont été qualifiées de décennales. Les défauts d’exécution ne relevant pas de cette garantie ont été examinés au titre de l’article 1231-1 du Code civil, sous réserve d’une faute prouvée.

L’interdiction des poursuites contre une entreprise en liquidation

L’article L. 622-21 du Code de commerce interdit les actions tendant au paiement d’une somme contre le débiteur soumis à une procédure collective. Faute de déclaration de créance et faute d’avoir appelé le liquidateur, les demandes dirigées contre l’entreprise liquidée ont été déclarées irrecevables. Les recours en garantie de l’entreprise principale ont subi la même irrecevabilité.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 113-1 du Code des assurances, Articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation