COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02817 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVNL

S.A.S. HYD & AU

c/

S.A.R.L. AJASSOCIES

S.C.P. CBF ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. EKIP’

S.C.P. [Z] [H]

S.A. FPCI FRANCE INVESTISSEMENT REGIONS 1

S.A. GRAND SUD OUEST CAPITAL

S.A.S. MULTICROISSANCE

Nature de la décision : APPEL SUR LA COMPÉTENCE

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le : 15 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mai 2026 (R.G. 2026L01567) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 10 juin 2026

APPELANTE :

S.A.S. HYD & AU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Alan BOUVIER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A.R.L. AJASSOCIES, es qualité de commissaire à l’exécution du plan selon jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 25 mars 2026 arrêtant le plan de sauvegarde de la société HYD&AU, prise en la personne de son représentant légal Maître [U] [O], domicilié en cette qualité [Adresse 2]

S.C.P. CBF ASSOCIES, es qualité de commissaire à l’exécution du plan selon jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 25 mars 2026 arrêtant le plan de sauvegarde de la société HYD&AU, prise en la personne de son représentant légal Maître [U] [O], domicilié en cette qualité [Adresse 3]

Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Alan BOUVIER, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. EKIP’, es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. HYD & AU selon jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 12 mars 2025, prise en la personne de son représentant légal Maître [B] [T], domicilié en cette qualité [Adresse 4]

S.C.P. [Z] [H], es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. HYD & AU selon jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 12 mars 2025, prise en la personne de son représentant légal Maître [D] [H], domicilié en cette qualité [Adresse 5]

Non représentées

S.A. FPCI FRANCE INVESTISSEMENT REGIONS 1, représentée par BPIFRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

S.A. GRAND SUD OUEST CAPITAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

S.A.S. MULTICROISSANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8]

Représentées par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée Hyd&Au, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité la gestion de portefeuille de valeurs mobilières lui appartenant, la prise de participation dans toutes sociétés, ainsi que l’administration et l’assistance aux entreprises. Elle est la société holding d’un groupe industriel.

La société anonyme Grand Sud-Ouest Capital, également immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, la société par actions simplifiée Multicroissance, immatriculée au registre du commerce de Toulouse, et le fonds professionnel de capital investissement France Investissement Régions 1, représenté par sa société de gestion, la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement, sont associés minoritaires de la société Hyd&Au.

Le 23 juin 2023, la société Hyd&Au a conclu avec ces trois investisseurs (les obligataires) un contrat d’émission de 1 800 003 obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles, d’une valeur nominale de 1 euro chacune, destinées à refinancer des obligations convertibles émises en 2016. Les obligataires les ont souscrites à parts égales. Elles ont été libérées par compensation avec leur créance de nominal au titre de ces dernières.

Le même jour, la collectivité des associés a autorisé une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 472 455,50 euros, par l’émission de 4 724 555 actions ordinaires nouvelles, susceptible de résulter de la conversion.

Par avenant du 5 novembre 2024, l’échéance de l’emprunt a été reportée au 30 novembre 2035.

Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Hyd&Au. Il a désigné en qualité d’administrateurs judiciaires, avec une mission de surveillance, les sociétés Cbf Associés et Ajassociés et en qualité de mandataires judiciaires les sociétés Ekip’ et [Z]-[H]. La période d’observation a été renouvelée par jugement du 10 septembre 2025.

Le 13 juin 2025, la société Aether Financial Services, en qualité de représentant des obligataires, a déclaré au passif une créance de 6 272 909,50 euros au titre des obligations émises en 2023 et une créance de 769 187,03 euros au titre d’obligations convertibles émises en 2013.

Les administrateurs judiciaires ont réparti les parties affectées en classes. Les créances des obligataires ont été rangées dans la classe n° 7. Les modalités de répartition en classes et de calcul des voix ont été notifiées aux parties affectées le 26 janvier 2026.

2. Par lettres du 27 janvier 2026, reçues le 2 février 2026 et intitulées « Demande de conversion de 600.001 OCA 2023 par application de la Conversion Sanction », chacun des obligataires a notifié à la société Hyd&Au la conversion de ses obligations.

Le 9 février 2026, les administrateurs judiciaires ont notifié aux parties affectées le projet de plan. Il prévoyait, pour la classe n° 7, un abandon de 90 % des créances et le paiement du solde en une annuité à la dixième année.

La classe n° 7 a voté contre le projet de plan.

Par lettre du 16 février 2026, le conseil de la société Hyd&Au a contesté la conversion. Les obligataires ont maintenu leur position par lettre du 27 février 2026. Le 2 mars 2026, ils ont mis la société Hyd&Au en demeure de procéder à l’augmentation de capital corrélative.

Par actes des 2 et 3 mars 2026, la société Hyd&Au a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux le fonds France Investissement Régions 1, désigné comme représenté par la société anonyme Bpifrance, ainsi que la société Multicroissance, la société Grand Sud-Ouest Capital, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Par acte du 3 mars 2026, la société Grand Sud-Ouest Capital, la société Multicroissance et la société Bpifrance Investissement, en qualité de société de gestion du fonds France Investissement Régions 1, ont fait assigner la société Hyd&Au devant le tribunal des activités économiques de Paris. Elles ont demandé que la conversion des obligations soit constatée au 2 février 2026 et que soit ordonnée, sous astreinte, l’émission de 4 724 555 actions ordinaires nouvelles.

Par jugement du 25 mars 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux, recourant à l’application forcée interclasses, a arrêté le plan de sauvegarde de la société Hyd&Au pour une durée de dix ans. Il a mis fin à la période d’observation et à la mission des administrateurs judiciaires, qu’il a nommés en qualité de commissaires à l’exécution du plan. Il a maintenu les mandataires judiciaires jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le juge-commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission des organes de la procédure.

3. Par jugement du 27 mai 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué ainsi qu’il suit :

– se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris d’ores et déjà saisi ;

– condamne la société Hyd&Au aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 10 juin 2026, la société Hyd&Au a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués. Elle a intimé le fonds France Investissement Régions 1, désigné comme représenté par la société Bpifrance, la société Multicroissance et la société Grand Sud-Ouest Capital. Elle a également intimé la société Cbf Associés et la société Ajassociés, en qualité d’administrateurs judiciaires, ainsi que la société Ekip’ et la société [Z]-[H], en qualité de mandataires judiciaires.

En vertu d’une ordonnance du 15 juin 2026 l’y autorisant, elle a assigné les intimés à jour fixe pour l’audience du 9 septembre suivant. L’assignation a été délivrée par actes des 23, 26 et 29 juin 2026.

La société Grand Sud-Ouest Capital, la société Multicroissance et la société Bpifrance ont constitué avocat. La société Ekip’ et la société [Z]-[H], n’ont pas constitué avocat.

Par conclusions notifiées le 7 septembre 2026, la société Cbf Associés et la société Ajassociés sont intervenues volontairement à l’instance en qualité de commissaires à l’exécution du plan.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 septembre 2026, la société Hyd&Au, ainsi que la société Cbf Associés et la société Ajassociés, intervenantes volontaires en qualité de commissaires à l’exécution du plan, demandent à la cour de :

Vu les articles 63 et suivants, 83 et suivants, 325 et suivants et 857 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 620-1 et suivants, L. 621-3, L. 622-13, L. 622-29, L. 626-1, L. 228-68 et L. 228-106 du code de commerce,

Vu l’article 2287 du code civil,

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire,

– déclarer recevable l’intervention volontaire de la société Cbf Associés et de la société Ajassociés, ès qualités de commissaires à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Hyd&Au ;

In limine litis, sur la compétence,

– déclarer recevable l’appel interjeté le 10 juin 2026 par la société Hyd&Au à l’encontre du jugement rendu le 27 mai 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux ;

– infirmer le jugement rendu le 27 mai 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;

– juger que le tribunal de commerce de Bordeaux était compétent pour connaître du litige ;

– débouter les intimés de toutes fins ou moyens contraires ;

Au fond, à titre principal,

– qualifier la clause stipulée à l’article 24.3 du contrat OC 2023 comme réputée non écrite et contraire aux dispositions d’ordre public des articles L. 622-13 et L. 228-106 du code de commerce ;

– prononcer la nullité de la clause litigieuse ;

Au fond, à titre subsidiaire,

– ordonner l’inopposabilité de la clause stipulée à l’article 24.3 du contrat OC 2023 à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société Hyd&Au ;

En tout état de cause,

– débouter les intimés de toutes fins et moyens contraires et condamner tout succombant aux entiers dépens ;

– condamner le fonds France Investissement Régions 1, la société Multicroissance et la société Grand Sud-Ouest Capital à payer chacun la somme de 9 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

***

6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 9 septembre 2026, la société Grand Sud-Ouest Capital, la société Bpifrance et la société Multicroissance demandent à la cour de :

Vu les articles 1103 et 1355 du code civil,

Vu les articles 15, 16, 31, 32, 71, 72, 88, 101, 122, 123, 126, 135, 325, 329, 330, 554 et 561 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 228-68, L. 228-91, L. 228-98, L. 228-106, L. 620-1, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-29, L. 626-1, L. 626-25 et R. 621-21 du code de commerce,

Vu les dispositions du code monétaire et financier relatives aux fonds professionnels de capital investissement,

À titre liminaire,

– écarter des débats les conclusions notifiées par la société Hyd&Au le 7 septembre 2026, ensemble les pièces n° 21 et 22 communiquées le même jour ;

– déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la société Cbf Associés et de la société Ajassociés, ès qualités de commissaires à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Hyd&Au ;

In limine litis, à titre principal,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le tribunal de commerce de Bordeaux incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris d’ores et déjà saisi ;

En conséquence,

– se déclarer non saisie des demandes au fond de la société Hyd&Au ;

– débouter la société Hyd&Au de sa demande d’évocation du fond sur le fondement de l’article 88 du code de procédure civile ;

À titre subsidiaire,

– déclarer le tribunal de commerce de Bordeaux incompétent au profit du juge-commissaire ;

En conséquence,

– renvoyer la société Hyd&Au à mieux se pourvoir devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux ;

– se déclarer non saisie des demandes au fond de la société Hyd&Au ;

À titre très subsidiaire,

– ordonner le dessaisissement du tribunal de commerce de Bordeaux et renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

À titre infiniment subsidiaire,

– déclarer irrecevables les demandes formées par la société Hyd&Au à l’encontre de la société Bpifrance ;

Au fond,

– juger que la clause stipulée à l’article 24.3 du contrat d’émission d’obligations convertibles en actions du 23 juin 2023 est valide et opposable à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société Hyd&Au ;

– juger que ce contrat n’était pas un contrat en cours, au sens de l’article L. 622-13, I, du code de commerce, au jour du jugement d’ouverture du 12 mars 2025 ;

– juger que l’article L. 622-7, I, du code de commerce est inapplicable à l’exercice du droit à attribution d’actions attaché aux OC 2023 ;

– juger que la demande tendant à voir déclarer l’article 24.3 du contrat OC 2023 inopposable à la procédure de sauvegarde est devenue sans objet depuis le jugement du 25 mars 2026 ayant arrêté le plan et mis fin à la période d’observation ;

En conséquence,

– débouter la société Hyd&Au de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de condamnation de la société Hyd&Au à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

– condamner la société Hyd&Au à régler à la société Grand Sud-Ouest Capital, à la société Multicroissance et à la société Bpifrance la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Hyd&Au à leur régler la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de la procédure d’appel ;

– condamner la société Hyd&Au aux entiers dépens d’appel.

***

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

7. La société Hyd&Au et les commissaires à l’exécution du plan font valoir que ces derniers, chargés de veiller à l’exécution du plan, justifient d’un intérêt né et actuel à intervenir dans un litige qui affecte l’équilibre financier du plan et la composition du capital de la société Hyd&Au ; que le tribunal a retenu à tort qu’aucune contestation ne lui avait été soumise pendant la période d’observation, alors qu’il a été saisi par actes des 2 et 3 mars 2026, avant l’arrêté du plan et avant le tribunal des activités économiques de Paris ; que la contestation porte sur la mise en ’uvre, en cours de période d’observation, d’une clause dont le fait générateur réside dans l’ouverture de la procédure collective ; qu’elle est donc née de cette procédure et soumise à son influence juridique, la procédure n’en constituant pas un simple contexte chronologique ; que la compétence du tribunal de la procédure collective, d’ordre public, prime la clause attributive de juridiction ; que la thèse des intimées relative au juge-commissaire confirme le rattachement du litige à la procédure collective, ce juge ne disposant au demeurant que des attributions qui lui sont spécialement conférées.

Elles sollicitent l’évocation du fond, amplement débattu. Elles soutiennent que les écritures des intimées démontrent que le fonds France Investissement Régions 1 a été identifié sans équivoque, l’inexacte désignation de son représentant ne caractérisant pas un défaut de qualité ; que la clause litigieuse contrevient aux articles L. 622-13 et L. 622-29 du code de commerce ; que la conversion constitue un paiement prohibé par l’article L. 622-7 ; que l’article L. 228-106 ne permet l’exercice du droit de conversion qu’à compter du jugement arrêtant le plan et dans les conditions fixées par celui-ci, qui n’en prévoit aucune ; que les obligataires, faute d’avoir contesté la constitution des classes de parties affectées ou exercé un recours contre le jugement arrêtant le plan, sont forclos à en remettre en cause les modalités.

8. Les intimées font valoir que les conclusions et les pièces notifiées le 7 septembre 2026, deux jours avant l’audience, développent des moyens nouveaux et doivent être écartées des débats ; que l’intervention des commissaires à l’exécution du plan est irrecevable, ceux-ci ne tenant de l’article L. 626-25 du code de commerce aucune qualité pour soutenir les intérêts propres de la société Hyd&Au contre l’intérêt collectif des créanciers, que sert la réduction du passif résultant de la conversion ; que cette intervention, présentée par le même conseil que celui de l’appelante, ne peut en tout état de cause être qu’accessoire.

Elles soutiennent que le tribunal de la procédure collective n’est compétent que pour connaître des contestations nées de cette procédure ou soumises à son influence juridique ; que la contestation procède de l’exercice d’un droit contractuel de conversion stipulé le 23 juin 2023, antérieurement à l’ouverture de la procédure ; que la société Hyd&Au est revenue in bonis depuis l’arrêté du plan et que la cour, qui se place au jour où elle statue, doit tenir compte de cette situation, qui rend le litige purement contractuel ; que, subsidiairement, le juge-commissaire serait seul compétent, faute pour la société Hyd&Au de l’avoir saisi ; qu’il n’est pas de bonne justice d’évoquer, l’évocation ne pouvant donner au litige une solution définitive, dès lors que le tribunal des activités économiques de Paris est saisi d’une instance plus large au sein de laquelle la société Hyd&Au a formé les mêmes demandes au fond, et que la société Bpifrance Investissement n’est pas dans la cause ; que, très subsidiairement, la connexité commande le renvoi de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris, exclusivement désigné par la clause attributive de juridiction.

Au fond, elles opposent l’irrecevabilité des demandes dirigées contre la société Bpifrance, qui n’est pas la société de gestion du fonds. Elles soutiennent que la conversion allège le passif sans rien soustraire à l’actif ; que le contrat d’émission n’était pas en cours au jour du jugement d’ouverture ; que la clause litigieuse n’est pas exclusivement attachée à l’ouverture d’une procédure collective ; que la conversion ne constitue pas un paiement au sens de l’article L. 622-7 du code de commerce ; que l’article L. 228-106 du même code n’institue qu’un plancher.

Réponse de la cour

A.] Sur la demande tendant à voir écarter des débats les écritures et pièces du 7 septembre 2026

9. Selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Selon l’article 135 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

10. Les conclusions de la société Hyd&Au et ses pièces n° 21 et 22 ont été notifiées le 7 septembre 2026, deux jours avant l’audience fixée par l’ordonnance du 15 juin 2026.

Toutefois, les demandes au fond, dont l’examen suppose l’évocation, figuraient dès la requête aux fins d’assigner à jour fixe. Cette requête invoquait déjà l’article L. 622-7 du code de commerce et l’absence de contestation de la constitution des classes de parties affectées. Les intimées ont, en outre, répondu pour la première fois par des conclusions notifiées le 3 septembre 2026, soit une semaine avant l’audience, puis par des écritures récapitulatives du 9 septembre 2026, dans lesquelles elles discutent la consultation produite en pièce n° 21, l’arrêt produit en pièce n° 22, l’intervention des commissaires à l’exécution du plan et la demande d’évocation.

Elles ont ainsi été mises en mesure d’organiser leur défense.

11. Dès lors, il n’y a pas lieu d’écarter des débats les conclusions et les pièces notifiées le 7 septembre 2026.

B.] Sur l’intervention volontaire des commissaires à l’exécution du plan

12. L’article 554 du code de procédure civile prévoit que peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Selon l’article 330 du même code, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie ; elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

13. La société Cbf Associés et la société Ajassociés ont figuré en première instance en qualité d’administrateurs judiciaires. Le jugement du 25 mars 2026 a mis fin à cette mission et les a nommées commissaires à l’exécution du plan. Il les a chargées notamment de surveiller « les engagements du débiteur » et d’adresser rapport, en cas d’inexécution, au président du tribunal et au procureur de la République. Elles interviennent en cette nouvelle qualité, sans formuler de prétention propre, au soutien de celles de la société Hyd&Au.

14. Le litige tend à déterminer si la créance des obligataires rangée dans la classe n° 7, dont le plan prévoit le paiement à hauteur de 10 % à la dixième année, a été éteinte, à due concurrence, par une conversion conférant aux obligataires la majorité du capital de la société Hyd&Au.

Son issue commande ainsi la consistance du passif soumis au plan et le contrôle de la société dont les commissaires à l’exécution du plan surveillent les engagements, ce qui caractérise leur intérêt à soutenir l’appelante.

15. Les objections des intimées sont sans portée. L’appréciation de l’intérêt collectif des créanciers relève de la mission des commissaires à l’exécution du plan. Elle ne peut subordonner la recevabilité de leur intervention à leur adhésion à la thèse adverse. La circonstance qu’ils sont assistés du même conseil que la société Hyd&Au est indifférente.

16. Il s’ensuit que l’intervention, qui est accessoire, est recevable, sans pouvoir étendre la saisine de la cour au-delà de celle qui résulte de l’appel.

C.] Sur la compétence

17. En vertu de l’article R. 662-3 du code de commerce, le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, sous les réserves que ce texte énonce.

Il est constant en droit que relèvent de la compétence de ce tribunal les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence juridique ; que cette compétence, d’ordre public, fait échec à l’application d’une clause attributive de juridiction ; que, cependant, la contestation qui n’est pas née de la procédure collective et n’est pas soumise à son influence juridique demeure régie par la clause attributive de juridiction stipulée au contrat dont elle procède.

Il est encore de principe que la compétence de la juridiction saisie s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance.

18. Le contrat d’émission stipule un article 24.3 intitulé ’conversion sanction’ suivant :

« Dans l’hypothèse soit (i) du non-respect par l’Emetteur, exclusivement, des échéances qui seront fixées dans le Protocole de Conciliation 2 (…), soit (ii) de l’ouverture d’une procédure collective judiciaire, les Obligataires auront la faculté d’exercer un droit de conversion dit ’sanction’ (la « conversion sanction ») (étant précisé qu’il s’agit d’un droit individuel qui n’engage que l’Obligataire faisant usage de la Conversion Sanction).

En cas de Conversion Sanction, la conversion de la totalité des OC 2023 donnera droit à un nombre d’actions ordinaires permettant aux Obligataires de détenir ensemble (toutes catégories de titres confondues) cinquante-et-un (51,00%) pour cent maximum du capital social et des droits de vote de l’Emetteur (…). »

L’article 24.4 précise que la conversion « deviendra effective dès réception par l’Emetteur de la Notification de Conversion et sans aucune autre formalité » et que la libération des actions « interviendra automatiquement par voie de compensation avec la créance obligataire ».

L’article 32 stipule : « Le Contrat est soumis à la loi française. Tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation de ce Contrat ou ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. »

19. La société Hyd&Au demande que l’article 24.3 soit réputé non écrit et annulé, subsidiairement déclaré inopposable à la procédure de sauvegarde, prétention qui se rapporte, par son objet même, à cette procédure.

L’appelante se prévaut à cette fin de règles propres à la sauvegarde. Ces règles portent sur le sort des stipulations attachées à l’ouverture d’une procédure collective, l’interdiction du paiement des créances antérieures et les conditions d’exercice, en cas de sauvegarde, des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le fait générateur de la conversion litigieuse, tel que la clause litigieuse le définit et tel que les obligataires l’ont invoqué, réside dans « l’ouverture d’une procédure collective judiciaire ». Les obligataires ont notifié la conversion « eu égard à la procédure de redressement judiciaire dont fait l’objet la Société et conformément à l’article 24.3 du Contrat d’Émission ». Ils la tiennent pour effective au 2 février 2026, en pleine période d’observation. Elle aurait pour effet d’éteindre par compensation, à due concurrence, une créance antérieure déclarée au passif et rangée dans la classe n° 7 des parties affectées, une semaine avant la notification du projet de plan soumis au vote de ces classes.

20. Le jugement du 25 mars 2026, qui prononce l’adoption du plan de sauvegarde, atteste l’incidence de cette contestation sur le cours de la procédure. Il précise que, « eu égard à la contestation de la conversion des obligations 2023 », le passif présenté au plan comprend la globalité des créances déclarées par les obligataires. Il rapporte l’avis du mandataire judiciaire, qui faisait état de « la mise en ’uvre par les obligataires d’une clause de sanction visant à disposer du 51% du capital social d’HYD&AU ce qui pourrait compromettre le plan présenté ».

21. Il apparaît ainsi que la contestation, qui ne se serait pas élevée en ces termes en l’absence de procédure collective, est née de la procédure de sauvegarde et soumise à son influence juridique. Elle relève de la compétence du tribunal saisi de cette procédure, à laquelle l’article 32 du contrat d’émission ne peut faire échec.

22. Les objections des intimées ne sont pas fondées.

L’antériorité de la stipulation à l’ouverture de la procédure est indifférente, la compétence se déterminant au regard de l’origine et de l’objet de la contestation, non de la date du contrat dont elle procède.

Il est tout aussi indifférent que la clause litigieuse attache également la conversion au non-respect des échéances d’un protocole de conciliation, ou que le contrat d’émission prévoie d’autres modalités de conversion. La conversion a été notifiée au titre de l’ouverture de la procédure collective, selon la parité de sanction destinée à conférer aux obligataires la majorité du capital, et non selon la parité ordinaire d’une action pour une obligation.

La circonstance que la société Hyd&Au serait revenue in bonis depuis l’arrêté du plan est sans incidence. La compétence s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance, par actes des 2 et 3 mars 2026, en cours de période d’observation.

Au surplus, le jugement du 25 mars 2026 a mis fin à la période d’observation, et non à la procédure de sauvegarde, dont il a maintenu les organes. Les mandataires judiciaires demeurent en fonction jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le juge-commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission. Les commissaires à l’exécution du plan rendent compte au tribunal de leur mission de surveillance.

L’opération litigieuse est enfin datée par les obligataires eux-mêmes du 2 février 2026, en pleine période d’observation, et c’est à cette date que s’apprécie son rapport avec les règles de la procédure.

La société Hyd&Au, assignée devant le tribunal des activités économiques de Paris, y a sollicité un sursis à statuer dans l’attente du présent arrêt tout en formant des demandes au fond. Cette circonstance ne vaut pas renonciation à une compétence d’ordre public.

23. Le motif retenu par les premiers juges, tiré de ce qu’aucune contestation ne leur avait été soumise pendant la période d’observation, est inexact, le tribunal ayant été saisi par actes des 2 et 3 mars 2026, avant l’arrêté du plan.

Il est, en tout état de cause, étranger au critère de la compétence, qui tient à l’origine et à l’objet de la contestation.

L’argument que la société Hyd&Au tire de l’antériorité de sa saisine sur celle du tribunal des activités économiques de Paris est, pour la même raison, inopérant.

24. L’article R. 621-21 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan. Il résulte de la combinaison de ce texte avec l’article R. 662-3 du même code que le juge-commissaire ne connaît que des contestations que la loi lui attribue, le tribunal de la procédure collective demeurant compétent pour toutes les autres.

Toutefois, la demande de la société Hyd&Au ne tend ni à l’admission ou au rejet d’une créance, ni à la résiliation d’un contrat en cours, mais à l’appréciation de la validité et de l’efficacité d’une stipulation contractuelle au regard des règles de la sauvegarde. Aucun texte n’en attribue la connaissance au juge-commissaire, et notamment pas l’article L. 622-13 du code de commerce, qui ne lui confie que des attributions relatives à la continuation et à la résiliation des contrats en cours.

Dès lors, la demande tendant à voir renvoyer la société Hyd&Au à mieux se pourvoir devant le juge-commissaire sera rejetée.

25. Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

La contestation dont la société Hyd&Au a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux relève de la compétence d’ordre public du tribunal de la procédure collective, que la clause attributive de juridiction ne peut transférer au tribunal des activités économiques de Paris.

La règle invoquée par les intimées commande ainsi, non le dessaisissement du tribunal de commerce de Bordeaux, mais le maintien de l’affaire devant lui.

L’exception de connexité sera donc rejetée.

26. Le jugement sera dès lors infirmé en ce que le tribunal s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris et, par voie de conséquence, en ce qu’il a condamné la société Hyd&Au aux dépens. Le tribunal de commerce de Bordeaux, saisi de la procédure de sauvegarde de la société Hyd&Au, sera déclaré compétent pour connaître des demandes formées par celle-ci.

E.] Sur l’évocation

27. Selon l’article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.

Il est de principe que l’appel d’un jugement qui s’est borné à statuer sur la compétence ne défère pas à la cour la connaissance du fond, dont elle ne peut se saisir que par l’exercice de cette faculté d’évocation.

28. En l’espèce, la cour est juridiction d’appel du tribunal de commerce de Bordeaux. Il n’apparaît pas, toutefois, de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.

Le tribunal ne s’est pas prononcé sur le fond. La société Multicroissance et la société Grand Sud-Ouest Capital avaient d’ailleurs sollicité, à titre infiniment subsidiaire, le renvoi de l’affaire afin de pouvoir conclure au fond. Le litige soulève des questions nouvelles et disputées relatives à l’articulation des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital avec les règles de la sauvegarde.

Leur discussion repose pour partie sur une consultation produite deux jours avant l’audience.

La régularité de la mise en cause du fonds France Investissement Régions 1 est en outre contestée : la société Hyd&Au l’a désigné comme représenté par la société Bpifrance, alors que le contrat d’émission désigne la société Bpifrance Investissement en qualité de société de gestion.

Cette contestation conditionne la tenue d’un débat au fond entre toutes les parties au contrat.

29. Dès lors, il n’y a pas lieu à évocation. L’affaire sera renvoyée devant le tribunal de commerce de Bordeaux, auquel il appartiendra de statuer sur les fins de non-recevoir et sur les demandes au fond, dont la cour n’est pas saisie.

30. L’infirmation du jugement prive de fondement la condamnation de la société Hyd&Au aux dépens. L’instance se poursuit devant le tribunal. Les dépens de première instance et les demandes formées au titre des frais irrépétibles exposés devant lui suivront donc le sort de l’instance au fond. Il en ira ainsi de la demande des intimées, que le jugement a écartée dans ses motifs sans statuer dans son dispositif.

La société Grand Sud-Ouest Capital, la société Multicroissance et la société Bpifrance, qui a constitué avocat et conclu en son nom, succombent en appel et seront condamnées in solidum aux dépens d’appel.

L’équité commande de condamner la société Grand Sud-Ouest Capital et la société Multicroissance à payer chacune à la société Hyd&Au la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

La demande formée au même titre contre le fonds France Investissement Régions 1 sera rejetée, en l’état de la contestation relative à la régularité de sa mise en cause, née de la désignation retenue par l’appelante elle-même.

Les demandes des intimées au titre des frais irrépétibles exposés en appel seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Rejette la demande tendant à voir écarter des débats les conclusions notifiées le 7 septembre 2026 par la société Hyd&Au et les pièces n° 21 et 22 communiquées le même jour,

Déclare recevable l’intervention volontaire accessoire de la société Cbf Associés et de la société Ajassociés, en qualité de commissaires à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Hyd&Au,

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 27 mai 2026 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Rejette l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal des activités économiques de Paris,

Rejette la demande tendant à voir renvoyer la société Hyd&Au à mieux se pourvoir devant le juge-commissaire,

Dit que le tribunal de commerce de Bordeaux, saisi de la procédure de sauvegarde de la société Hyd&Au, est compétent pour connaître des demandes formées par cette société par actes des 2 et 3 mars 2026,

Dit que les dépens de première instance et les demandes formées au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal suivront le sort de l’instance au fond,

Y ajoutant,

Rejette l’exception de connexité,

Dit n’y avoir lieu à évocation,

Renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour qu’il soit statué au fond,

Condamne in solidum la société Grand Sud-Ouest Capital, la société Multicroissance et la société Bpifrance aux dépens d’appel,

Condamne la société Grand Sud-Ouest Capital et la société Multicroissance à payer chacune à la société Hyd&Au la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande formée par la société Hyd&Au au titre de l’article 700 du code de procédure civile contre le fonds France Investissement Régions 1,

Rejette les demandes formées par la société Grand Sud-Ouest Capital, la société Multicroissance et la société Bpifrance au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.