RÉFÉRÉ N° RG 26/00170 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYKY

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[K] [Y] épouse [A]

c/

MSA DES CHARENTES, S.E.L.A.R.L. EKIP’

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DU 15 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 15 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier,

dans l’affaire opposant :

Madame [K] [Y] épouse [A], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (16), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien MOTARD de la SCP CMCP substitué par Maître de CHARENTE Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP, avocats au barreau de CHARENTE,

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 07 septembre 2025,

à :

MSA DES CHARENTES, sise [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE

S.E.L.A.R.L. EKIP’ en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [K] [A],Mandataire judiciaire, sise [Adresse 3]

non comparante, non représentée,

Défenderesses,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 1er octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 21 mai 2026, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire de Mme [K] [A] arrêté par le jugement du Tribunal Judiciaire d’Angoulême en date du 20 juillet 2023 ;

– Ouvert une procédure de liquidation judiciaire a l’égard de Mme [K] [A], portant sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel, et ce en application du livre VI du code de commerce et notamment des articles L.631-20-1 et L.626-27 dudit code ;

– Désigne Mme Louise BECK, Vice-présidente placée, en qualité de Juge-commissaire, et Mr Fabien BORGES, Juge, en qualité de Juge-commissaire suppléant ;

– Nomme la SELARL EKIP’, [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de mandataire liquidateur et désigne Maître [X] [E] comme celui des associés qui conduira la mission au sein de la société en son nom ;

– Fixe au 19 février 2026 la date de cessation des paiements ;

– Donne pour mission a la SCP [L] [Q], commissaires-priseurs, située [Adresse 6], 16 000 Angoulême de réaliser l’inventaire des biens et dit qu’elle devra déposer cet inventaire dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement ;

– Dit que Mme [K] [A] devra remettre à la SCP [L] [Q] la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

– Dit que Mme [K] [A] devra, dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, remettre à Maître [X] [E] la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des biens qu’elle détient, susceptibles d’être revendiqués par des tiers et devra en outre indiquer la liste des instances en cours auxquelles elle est partie ;

– Dit que Maître [X] [E] devra :

*se faire communiquer dans les meilleurs délais, par les personnes visées à l’article L.622-26 du Code de commerce, les renseignements de nature à donner une information exacte de la situation patrimoniale immobilière et mobilière de Mme [K] [A],

* remettre au juge-commissaire, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, un état mentionnant, avec ses observations, une évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire, afin que le juge décide s’il y a lieu ou non d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,

* tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations de liquidation,

* établir, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la présente décision au BODACC, la liste des créances déclarées, avec ses propositions au juge-commissaire ;

– Fixe à trois ans le délai avant l’expiration duquel le Tribunal de ce siège devra être saisi aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

– Dit que l’affaire sera rappelée à la première audience utile de mai 2029 aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de prorogation du délai de clôture de celle-ci ;

– rappelé que le présent jugement est assorti de plein de l’exécution provisoire

– ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus par les articles R641-6 et suivants du code du commerce

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

2. Mme [K] [Y] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 4 juin 2026.

3. Par actes de commissaire de justice en date du 7 et 9 septembre 2026, Mme [K] [Y] épouse [A] a fait assigner l’Organisme MSA Des Charentes et la S.E.L.A.R.L EKIP’, es qualités, en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel, de les débouter de leurs demandes et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

4. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le mandataire judiciaire n’a déploré aucun manquement de Mme [A] à l’exécution du plan, qu’aucun nouveau passif n’a été créé et qu’elle a recouvré les fonds qui lui étaient dus et est en mesure de s’acquitter de sa dette auprès de l’Organisme MSA des Charentes de sorte qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements.

5. Par avis du 15 septembre 2026, le procureur général de la cour d’appel de Bordeaux sollicite qu’il soit fait droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

Il fait valoir que Mme [K] [Y] épouse [A] déclare qu’elle a recouvré ses fonds, qu’elle est en mesure de payer ses cotisations à la MSA de sorte qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements.

6. Par conclusions notifiées le 30 septembre 2026, la S.E.L.A.R.L EKIP’ sollicite qu’il soit statué de droit concernant les demandes formulées en application des dispositions de l’article R 661-1 du code du commerce.

7. L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande principale d’arrêt d’exécution provisoire

8. Aux termes de l=article R.661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n 2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L.626-22, du premier alinéa de l’article L.642-20-1, de l’article L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d’appel du ministère public d’un jugement mentionné aux articles L.645-11, L.661-1, à l’exception du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L.661-6 et L.661-11, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d’appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l’instance d’appel.

9. En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier notamment d’un relevé de compte courant que Mme [K] [Y] épouse [A] justifie disposer de fonds permettant de régler les sommes dues à l’organisme social, de sorte qu’elle établit qu’elle dispose d’un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible postérieur, et partant qu’elle justifie de l’existence d’un moyen sérieux susceptible de conduire la cour à revenir sur la décision du tribunal judiciaire d’Angoulême qui a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en se fondant principalement sur un état de cessation des paiements.

10. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel.

– Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

11. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 21 mai 2026 ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Dit que le greffe de la cour d’appel informera le greffe du tribunal judiciaire d’Angoulême de cette décision dès sont prononcé.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.