Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/02582 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3GKE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 12 octobre 2026

88R

N° RG 25/02582 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3GKE

Jugement
du 12 Octobre 2026

AFFAIRE :

Madame [C] [O]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [C] [O]
M. [S] [O]

MDPH DE LA GIRONDE

Me Zineb HASAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Romain BOITEUX, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 07 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [C] [O]
née le 07 Mars 1980
2 résidence le clos d’Octave
33770 SALLES
comparante en personne assistée de Me Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [S] [O]
2 résidence le clos d’Octave
33770 .SALLES
non comparant, ni représenté

Représentants légaux de l’enfant [R] [O]

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil déposée au service d’accueil unique du justiciable, le 23 Septembre 2025, [C] [O] a formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, un recours à l’encontre de la décision prise le 21 Juillet 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE confirmant la décision de ladite commission en date du 6 Mars 2025 rejetant leur demande (présentée avec son conjoint, [S] [O]), du renouvellement d’aide humaine pour leur enfant, [R], estimant que son état de santé n’en justifiait pas l’attribution.
Par courrier en date du 24 Juin 2026, [S] [O] a indiqué s’associer à la requête de son épouse.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 Septembre 2026.
À ladite audience, [C] [O] s’est présentée en personne, accompagnée de leur enfant, [R] [O], et de Maître Zineb HASAN, Avocate au barreau de BORDEAUX et a exposé que les difficultés de leur fils sont apparues dès le CP, l’enseignant les ayant avisés qu’il n’arrivait pas à ce concentrer. Son TDA a été diagnostiqué en CM1 et un suivi en ergothérapie a été mis en place. Il a des possibilités mais en raison de ses troubles, il ne peut être considéré comme à Haut Potentiel. Cette année sans aide a été compliquée pour leur fils. Elle souligne que si l’ordinateur est efficace pour traiter sa dysgraphie, il ne l’aide pas pour ses autres troubles notamment ceux en lien avec la concentration. Elle précise qu’il n’a plus avoir de suivi en ergothérapie faute d’avoir retrouvé un nouveau professionnel.
Entendu, [R] [O] a confirmé son désir de poursuivre sa scolarité au lycée de la mer à GUJAN-MESTRAS, avec une aide, car il a besoin d’être reconcentré et parfois réveillé car il a un trouble obstructif respiratoire et dormant mal, il peut s’endormir en classe. Il a aussi besoin d’être aidé pour s’organiser. Son année de seconde sans aide a été très difficile et ses résultats scolaires en ont pâti. Il souhaite travailler dans la programmation informatique. En dehors du lycée, il pratique l’escalade.
[C] [O] a demandé au tribunal de renouveler l’aide humaine à leur enfant, [R]. Par ailleurs, elle a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision ainsi de la tenue de l’audience en Chambre du Conseil.
Par requête valant conclusions de son Conseil en date du 23 Septembre 2025, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [C] [O] demande au tribunal au visa de l’article L.351-3 du Code de l’Éducation de :
– déclarer que son recours est recevable et bien fondé,
– reconnaître le droit d'[R] [O] à bénéficier d’un accompagnement par une aide humaine mutualisée adaptée à ses besoins,
– annuler, en conséquence, la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 21 Juillet 2025 rejetant la demande d’AESH pour leur enfant, [R] [O], confirmant la décision de rejet de la MDPH du 6 Mars 2025,
– enjoindre, à titre subsidiaire, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la GIRONDE de procéder à un réexamen de la situation et à la mise en place effective de l’accompagnement, dans le délai de 30 jours, sous astreint de 150 Euros par jour de retard,
– condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la GIRONDE à verser à [C] [O] la somme de 1.800 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la GIRONDE aux entiers dépens.
Il soutient qu’actuellement, [R] [O] a encore besoin d’une aide humaine au lycée, les aménagements pédagogiques et son matériel pédagogique adaptés étant insuffisants à compenser les difficultés scolaires engendrées par ses troubles. Il fait valoir les nombreux bilans médicaux et éducatifs attestent de la nécessité d’une telle aide. Sans elle, il n’est pas en mesure d’être à la hauteur de ses capacités réelles.
Convoqué, [S] [O] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence. Son épouse et son Conseil n’ont pas indiqué qu’ils le représentaient.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense, documents que le Conseil de [C] [O] confirme avoir reçus.
Aux termes du mémoire en défense daté du 6 Août 2026, elle conclut au rejet du recours ainsi que de la demande au titre des frais irrépétibles. Elle souligne qu'[R] [O] a été accompagné durant 6 ans, et que cet accompagnement n’a pas vocation à perdurer durant toute sa scolarité. Elle estime qu’il fait preuve d’une autonomie satisfaisante, d’une bonne socialisation, de bons résultats scolaires lui permettant de poursuivre son parcours au lycée avec des aménagements pédagogiques et du matériel pédagogique adapté.
* * *
En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [E] [W], conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le Médecin-Consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [E] [W] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l’établissement d’un Procès Verbal en date du 7 Septembre 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.
Invités à formuler leurs observations, ni [C] [O] ni son Conseil n’ont souhaité s’exprimer.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours de [C] [O] n’est pas contestée de telle sorte qu’il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Il convient de rappeler également que le simple recours devant la présente juridiction amène cette dernière à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler (réformer) ou de confirmer les décisions prononcées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE. Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur la demande d’aide humaine :
Par application de l’article L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles, “constitue un handicap, au sens de la présente Loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidante.”
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée. Étant précisé que conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L.112-1 du même code, la formation scolaire est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé.
Aux termes de l’article L.351-1 du Code de l’Éducation, “Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L.421-19-1, L.422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L.813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.” À cet effet, l’article D.351-3 de ce code précise que tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 précité est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L.351-1 susvisé, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
En vertu de l’article L.351-3 du même code, lorsque la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées constate qu’un enfant peut être scolarisé dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement visé au 3° de l’article L.351-1 du même code, à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire ou d’une aide mutualisée dont elle arrête le principe, cette aide peut être apportée par un accompagnant.
Aux termes des dispositions de l’article D.351-16-1 du Code de l’Éducation, “l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L.351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap, la commission se prononçant sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.”
En vertu de l’article D.351-16-2 du même code, «l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.”
En vertu de l’article D.351-16-4 du même code, “l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.”
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a refusé à [R] [O] le renouvellement d’une aide humaine estimant que son état de santé n’en justifiait plus l’attribution.
Aux termes du certificat médical en date du 24 Mai 2024 du Docteur [L] [M], Médecin Généraliste à SALLES (33), il est fait état d’un Trouble Déficitaire de l’Attention avec Hyperactivité, dysgraphie, trouble respiratoire obstructif du sommeil léger à l’origine de difficultés en lecture, orthographe, graphomotricité, limitant son autonomie, ralentissant l’exécution de ses tâches, diminuant ses compétences cognitives (mémoire de travail et vitesse de traitement) et sa motricité fine. Selon le Médecin, ses troubles nécessitent un AESH en plus du matériel informatique.
Par ailleurs, selon l’évaluation de la situation scolaire d'[R] [O] (GEVA-Sco) en date du 1er Octobre 2024, l’équipe enseignante relève des améliorations mais la persistance de difficultés de concentration en classe, l’organisation matérielle restant complexe pour lui. Il est relevé que l’AESH l’aide à se recentrer, il est fatigable dans les activités longues et garde des difficultés pour organiser ses idées à l’écrit.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [E] [W] a relevé qu'[R] [O] est porteur d’un Trouble Déficit de l’Attention avec Hyperactivité (TDAH), une dysgraphie et d’un trouble du sommeil avec trouble obstructif respiratoire avec des compétences cognitives diminuées. Le Médecin relève un discours fluent et argumenté, mais une impossibilité d’exécution de la double tâche, une écriture chronophage une anxiété générale importante et une anxiété de performance. Le Médecin-Consultant a conclu à la nécessité d’une aide (AESH) mutualisée et ce jusqu’au baccalauréat soit 1er Août 2028, sauf dans certaines matières comme le sport, la musique, les travaux pratiques et l’Innovation Technologique.
Enfin au vu de ces éléments et du rapport du Médecin Consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de dire qu’à la date supposée du renouvellement soit le 1er Août 2025, les difficultés engendrées par l’état de santé d'[R] justifiaient le renouvellement d’une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, étant précisé qu’il est indispensable de l’accompagner afin de lui permettre d’assimiler les acquisitions élémentaires jusqu’à la fin de ce cycle afin de le rendre le plus autonome possible pour sa formation professionnelle. Il convient de souligner que l’aide matérielle même avec les aménagements pédagogiques est insuffisante à pallier l’ensemble de ses troubles notamment attentionnels et d’organisation.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de [C] [O] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 21 Juillet 2025 maintenant la décision du 6 Mars 2025.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
L’équité commande de n’accorder à [C] [O] aucune somme au titre de ses frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable devant la présente juridiction sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, et ce, au regard de la nature de la décision contestée et des parties. En effet, la M.D.P.H. qui n’est qu’un groupement d’intérêt public fonctionnant comme un guichet unique n’est ni l’instance de décision (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), ni l’instance d’exécution (Éducation Nationale), elle n’est que l’instance chargée de la mise en forme des demandes concernant le handicap de telle sorte qu’elle ne saurait avoir à assumer la charge financière de décisions qu’elle n’a pas prises elle-même et qu’elle n’a pas à exécuter, sauf à justifier qu’elle ait commis un manquement qui lui soit propre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En tout état de cause, étant pour partie condamnée aux dépens, [C] [O] ne peut prétendre à aucune somme sur ce fondement.
Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès verbal de consultation du Docteur [E] [W] en date du 7 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 1er Août 2025, les difficultés engendrées par l’état de santé d'[R] [O] justifiaient le renouvellement d’un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et, ce, jusqu’au 1er Août 2028,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de [C] [O] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 21 Juillet 2025 maintenant la décision du 6 Mars 2025,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

REJETTE la demande de [C] [O] au titre de ses faits irrépétibles,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.