Garantie décennale : réception tacite et responsabilité du maître d’œuvre pour désordres dangereux d’un bâtiment de piscine

La cour retient une réception tacite en août 2013 sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil, déduite de la prise de possession, de l’exploitation de la piscine et du paiement intégral des travaux, sans réserves ni contestation immédiate. Les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination relèvent de l’article 1792 du code civil. La preuve de leur imputabilité est rapportée dès lors qu’ils se rattachent à la sphère d’intervention des constructeurs, sans qu’une cause étrangère soit établie.

La qualification de maître d’œuvre résulte des missions effectivement exercées : coordination, surveillance, recherche des intervenants et suivi du chantier. La responsabilité décennale est donc retenue contre ce professionnel et contre l’entreprise de construction. L’article L. 124-3 du code des assurances permet à la victime d’agir directement contre l’assureur décennal.

Le rapport d’expertise est maintenu : l’article 16 du code de procédure civile est respecté lorsque l’expert recueille les dires des parties et y répond. L’absence de communication alléguée de pièces n’étant pas démontrée, la nullité n’est pas encourue au regard des articles 175, 114 et 238 du même code.

L’indemnisation est limitée aux coûts de reconstruction, de finition et de mise aux normes, ainsi qu’au trouble de jouissance prouvé. Le préjudice de trop-payé et la perte de chance liée à l’absence d’assurance personnelle ne sont pas établis.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les désordres affectant une piscine et un bâtiment annexe rendent l’exploitation impossible. La cour retient une réception tacite, qualifie un intervenant de maître d’œuvre et engage les responsabilités décennales de celui-ci et de l’entreprise, ainsi que la garantie de l’assureur. L’indemnisation couvre les travaux nécessaires et le trouble de jouissance.

Une association exploitant des centres de vacances a fait construire une piscine et un bâtiment annexe. Elle a fait intervenir un architecte, une entreprise de construction et un intervenant présenté comme agent commercial, mais qui a coordonné les entreprises, suivi le chantier et facturé diverses prestations de maîtrise d’œuvre.

La piscine a été mise en service en août 2013, tandis que le chantier du bâtiment annexe a été abandonné. Un constat puis une expertise ont relevé de nombreux désordres affectant les fondations, les installations techniques, les équipements électriques, les sanitaires et les ouvrages intérieurs, avec des risques pour les personnes et une impossibilité d’exploitation.

La cour retient une réception tacite en août 2013, qualifie l’intervenant de maître d’œuvre et engage la responsabilité décennale de celui-ci et de l’entreprise. L’assureur décennal est également tenu au titre de l’action directe. L’indemnisation couvre les travaux nécessaires et le trouble de jouissance, mais exclut le trop-payé et la perte de chance invoquée au titre d’une assurance non souscrite.

• Prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
• Paiement intégral des travaux sans réserves
• Volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
• Désordres compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage
• Désordres rattachables à la sphère d’intervention du constructeur
• Absence de cause étrangère démontrée
• Preuve du montant réel des préjudices invoqués

• Rapport d’expertise judiciaire du 31 décembre 2018
• Procès-verbal du conseil d’administration des 19 et 20 décembre 2012
• Courriel désignant l’intervenant comme maître d’œuvre
• Factures portant sur le suivi et la coordination du chantier
• Versements effectués par le maître d’ouvrage
• Dire reconnaissant une réception de fait en août 2013

Le maître d’œuvre et l’entreprise de construction supportent solidairement les indemnités retenues, l’assureur étant tenu au titre de l’action directe. Le maître d’ouvrage obtient la réparation des travaux nécessaires et du trouble de jouissance, mais non des préjudices insuffisamment démontrés.

• Garantie décennale mobilisée contre les constructeurs
• Action directe exercée contre l’assureur
• Créance fixée au passif de la procédure collective
• Rejet du préjudice de trop-payé non relié aux désordres
• Rejet de la perte de chance d’assurance non démontrée

À faire

• Documenter la prise de possession et les paiements
• Établir précisément la date de réception tacite
• Produire les factures et échanges relatifs aux missions exercées
• Faire constater techniquement chaque désordre et son imputabilité
• Déclarer les créances à la procédure collective

À éviter

• Confondre contrat d’agent commercial et missions réellement exercées
• Invoquer une violation du contradictoire sans preuve concrète
• Réclamer un préjudice non rattaché aux désordres
• Négliger les réserves ou contestations lors de la réception
• Oublier l’action directe contre l’assureur décennal

La réception tacite des ouvrages inachevés

La réception tacite prévue par l’article 1792-6 du code civil est retenue lorsque la prise de possession et le paiement des travaux manifestent une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. L’inachèvement et la dangerosité ne l’excluent pas. Elle est fixée en août 2013, l’ouvrage ayant été exploité sans réserve et les contestations n’étant intervenues que postérieurement.

La qualification juridique du maître d’œuvre

La maîtrise d’œuvre suppose notamment la coordination, la surveillance et le contrôle de l’exécution. Malgré un contrat d’agent commercial conclu avec l’entreprise, les missions effectivement exercées, les factures et les éléments de l’expertise établissent que l’intervenant assurait le suivi et la coordination du chantier. Les désordres relevant de cette sphère lui sont donc imputables, aucune cause étrangère n’étant démontrée.

La garantie décennale et l’action directe

L’article 1792 du code civil s’applique aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les risques d’effondrement et l’interdiction d’accès caractérisent ces conditions. L’article L. 124-3 du code des assurances permet ensuite à la victime d’agir directement contre l’assureur décennal, dont la garantie est mobilisée pour les dommages retenus.

Article 804 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 914 du code de procédure civile, Article 941 du code de procédure civile, Article 175 du code de procédure civile, Article 114 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 238 du code de procédure civile, Article 1792 du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 1792-6 du code civil, Article L. 134-1 du code de commerce, Article 1341 du code civil, Article L. 124-3 du code des assurances, Article 9 du code de procédure civile, Article L. 241-1 du code des assurances, Articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Articles 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 du code civil, Articles 699 et 700 du code de procédure civile, Articles 909 et 910 du code de procédure civile, Article 930-1 du code de procédure civile